L’examen du projet de loi de finances pour 2020 est parvenu à son terme et les avancées pour les Français non-résidents s’avèrent décevantes.

L’an dernier, une réforme fiscale d’ampleur avait été votée comprenant notamment la hausse du taux d’imposition minimum des revenus de source française de 20 à 30%, et la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique aux non-résidents (acompte contemporain sur les salaires, pensions et rentes viagères). Concrètement, cela signifie qu’au premier euro touché les contribuables étaient désormais redevables de l’impôt sur le revenu au taux minimum de 20%.

Les conséquences désastreuses de cette réforme ont été tout au long de l’année fortement décriées par les non-résidents. Ces alertes ont abouti au vote – à l’Assemblée nationale – d’un moratoire repoussant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales.

MESURES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Il est ainsi prévu :
– de maintenir à titre transitoire la retenue à la source dans son assiette et barème actuels, avant sa suppression au 1er janvier 2023 ;
– de repousser d’un an la suppression du caractère partiellement libératoire d’impôt sur le revenu de cette retenue, dont l’entrée en vigueur est désormais prévue au 1er janvier 2021 ;
– de réaliser une étude d’impact de l’évolution des règles fiscales au premier semestre 2020 afin de corriger les effets non escomptés lors de l’examen budgétaire 2021 ;
– de remettre un rapport au Parlement avant le 1er juin 2020 qui analysera l’impact de la réforme votée en 2019 et la possibilité d’appliquer aux non-résidents une décote pour le calcul de l’IR (dispositif qui permet de réduire le montant de l’impôt pour les faibles revenus).

Les députés de la majorité se targuent aujourd’hui de ce moratoire et du rapport qui l’accompagne. Ce sont pourtant bien eux qui l’an passé avaient voté la réforme fiscale d’ampleur dont les conséquences étaient une augmentation drastique du taux d’imposition de certains contribuables (allant jusqu’à plus de 100%).

MODIFICATIONS DU SENAT

Lors de l’examen du budget au Sénat, plusieurs amendements concernant la fiscalité des contribuables non-résidents ont été votés.

– Un amendement du rapporteur du budget au Sénat, Albéric de Montgolfier, supprimait la hausse du taux minimum à 30% et revenait au taux minimum uniforme de 20%, et ce pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. L’Assemblée nationale n’a pas confirmé la suppression du taux minimum de 30%, avançant le prétexte du moratoire et de la possible évolution des règles fiscales l’année prochaine ;

– Un amendement du Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian prévoyait que les prestations compensatoires versées à la suite d’un divorce à son ex-conjoint puissent être déductibles des revenus soumis à l’impôt quand le contribuable non-résident bénéficie du taux moyen. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition ne se déclarant pas favorable à l’extension des avantages fiscaux ouverts aux non-résidents alors qu’un rapport proposant une « réflexion d’ensemble » est prévu ;

– Le rapport accompagnant le moratoire devait contenir : les effets de la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source, la possibilité d’appliquer aux non-résidents des déductions, crédits d’impôts et exonération, la possibilité de mettre en place un simulateur permettant de comparer le taux moyen et le taux minimum, les modalités de remboursement par l’administration fiscale des trop-perçus ;

– La date de remise du rapport au Parlement, initialement prévue le 1er juin, devait intervenir le 1er mai 2020, permettant ainsi aux Français non-résidents de pouvoir voter aux élections consulaires en connaissance des intentions de la majorité présidentielle quant aux questions fiscales.

L’ensemble des modifications du Sénat  a été purement et simplement supprimé lors du retour du texte à l’Assemblée nationale.

Le rapporteur LREM du budget, Joël Giraud, a ainsi estimé que les ajouts du Sénat étaient déjà satisfaits dans la version initiale du texte et par les engagements du Gouvernement quant à ce rapport.

L’Assemblée nationale n’a donc conservé aucune modification apportée par le Sénat qui pour certaines – notamment la déductibilité des prestations compensatoires – allaient pourtant dans le sens du Gouvernement d’aligner à terme la fiscalité des résidents et celles des non-résidents. Il semblerait donc que le Gouvernement et la majorité parlementaire ne souhaitent pas un travail collégial sur les problématiques fiscales, laissant présager un rapport a minima.