Les successions internationales

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Les successions internationales sont les situations dans lesquelles un défunt décède dans un Etat alors qu’il avait des biens et/ou des héritiers dans un autre Etat. La question des successions internationales doit être abordée avec anticipation lorsque vous envisagez de vous expatrier, ou si vous disposez de biens dans plusieurs pays. En effet à la question classique de l’imbrication des fiscalités entre elles, s’ajoute celle du règlement des conflits civils qui peuvent naître, par exemple pour déterminer les règles de dévolution successorale en droit international privé.

NB : La déclaration de succession (formulaire n° 2705) doit être effectuée dans les six mois à partir du jour du décès si ce dernier a eu lieu en France, ou dans l’année qui suit le décès si ce dernier a eu lieu à l’étranger, auprès du service suivant :

Direction des Impôts des Non-Résidents
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex

LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS AU SEIN D’UN PAYS MEMBRE DE L’UE

Le  Règlement  européen n° 650/2012   sur les successions internationales simplifie les règles dans la détermination de la loi applicable à la succession. Il réduit les démarches administratives pour les héritiers et limite les cas de conflits de lois lorsque les systèmes juridiques de plusieurs États sont concernés.

Depuis son entrée en vigueur (décès intervenus à compter du 17 août 2015), la règle est que l’ensemble de la succession du défunt (biens mobiliers et immobiliers) est régi par le droit d’un seul et même État. Le critère de rattachement est la résidence habituelle du défunt au moment du décès pour tous les biens du défunt. Pour apprécier la résidence habituelle il convient de prendre en considération l’ensemble des éléments de fait de la vie du défunt au cours des années précédentes et au moment du décès.

Nb : à titre exceptionnel, le rattachement à la résidence habituelle peut être écarté lorsque le défunt présentait manifestement des liens plus étroits avec un autre État que celui de sa résidence.

Il est possible de déroger à cette règle en cas de désignation de loi applicable (professo juris), c’est-à-dire lorsque le défunt a expressément inscrit dans un testament ou un certificat successoral européen que sa succession sera régie par la loi de sa nationalité, celle-ci est applicable et non celle de sa résidence habituelle. C’est le seul choix qu’à le défunt.

Ce règlement européen a une vocation universelle et s’impose donc à tous les pays signataires, soit 24 des 27 pays de l’Union européenne (le Danemark et l’Irlande ne l’ont pas ratifié, le Royaume-Uni non plus). Toute personne décédée sur leur sol y sera donc soumise, quelle que soit sa nationalité, ainsi que tous les ressortissants de ces pays, quel que soit le lieu de leur décès.

LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS IMPLIQUANT DES LOIS D’ETAT HORS DE L’UE

Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être également celle d’un Etat tiers à l’Union Européenne, lorsqu’un ressortissant européen y décède ou lorsqu’une personne résident dans l’Union Européenne choisit par professio juris la loi de l’Etat de sa nationalité qui peut être une loi d’un Etat hors de l’Union Européenne. Il convient donc d’observer une certaine prudence si l’on réside dans un pays dont la législation se révèle discriminatoire pour l’un des héritiers.

A noter que les règles de droit international privé du pays de la loi applicable – désignée par le règlement européen – peuvent renvoyer le règlement de la succession au droit national de la personne décédée. On ne pourra rencontrer cette situation que lorsque la loi applicable est une loi d’un Etat hors de l’Union Européenne et du Danemark et de l’Irlande. Ainsi, la loi de l’Etat tiers (hors Union Européenne) retenue pourra elle-même retenir d’autres critères conduisant à l’application d’une autre loi successorale.
Exemple : une personne de nationalité française décède au Royaume-Uni où elle était domiciliée et possède un bien immobilier en France. En l’absence de choix exprès, la loi applicable à l’ensemble de sa succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. C’est donc la loi britannique qui devrait s’appliquer à sa succession. Le Royaume-Uni retient, en matière de succession immobilière, l’application de la loi du lieu de situation des biens. En ce qui concerne le bien immobilier situé en France, le droit britannique renvoie donc à la loi française. Et en ce qui concerne le reste des biens (les immeubles situés au Royaume-Uni et l’ensemble des biens mobiliers), la loi applicable sera la loi britannique, le Royaume-Uni retenant, en matière mobilière, l’application de la loi de l’État du dernier domicile du défunt.

ASPECTS FISCAUX DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

 

L’article 750 ter du CGI distingue trois situations résumées dans le tableau ci-dessous :

 

Résidence fiscale du défunt Résidence fiscale de l’héritier/légataire Biens imposables en France
France Indifférent Tous les biens situés en France ou hors de France
Hors de France en France au jour de la transmission et pendant une période de 6 ans dans les 10 années précédentes Tous les biens situés en France ou hors de France
Hors de France Hors de France ou en France pendant moins de 6 ans dans les 10 années précédentes Biens français uniquement

Dès lors que les droits sont à payer en France en vertu des règles de territorialités ci-dessus, les barèmes et abattements applicables aux résidents bénéficient également aux non-résidents.

Pour éviter des cas de double imposition en l’absence de convention fiscale, l’article 784 A du CGI prévoit l’imputation des droits acquittés à l’étranger sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est néanmoins limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

En présence d’une convention fiscale, les problèmes de double impositions sont en général résolus. Ces conventions répartissent les droits d’imposer entre les Etats et prévoient des dispositions pour éliminer les doubles impositions lorsque les deux Etats exercent concurremment leur droit d’imposer.

La liste des conventions internationales signées par la France pour les successions est à retrouver ici.

 

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