Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

 

Le Sénat examine cette semaine le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. A cette occasion, Evelyne Renaud-Garabedian a bien entendu demandé au Gouvernement la suppression des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) pour l’ensemble des non-résidents résidant hors Europe. Cette iniquité fiscale, entre les résidents en Europe et les autres n’a d’autre sens que budgétaire. Son amendement a été rejeté.

Le Gouvernement, dans une réponse attendue, a fait savoir que si la législation européenne en matière de cotisation sociale devait bien s’appliquer aux résidents d’un Etat de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, elle ne concernait pas les résidents d’un Etat tiers. Ceux-ci restent donc soumis aux prélèvements sociaux, que le Gouvernement s’obstine à considérer comme un impôt – n’ayant pas à obtenir de contrepartie – et non un prélèvement. Nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous mais aussi l’intégralité du débat qui s’est tenu hier soir en hémicycle :  ici.

 

 

Un commentaire

  1. Bonjour, est-ce que vous pourriez egalement contester la non application de l’ annee blanche pour le calcul du prelevement de solidarite pour les non-residents d’ UE et de Suisse?

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