Des amendements votés en loi de finances reviennent sur la grande réforme imposée par le Gouvernement il y a un an. On vous explique ce qui change (encore !). Concernant les prélèvement sociaux sur les revenus du  patrimoine des Français vivant en dehors de l’Union européenne, le Gouvernement a refusé leur suppression. 

RETENUE A LA SOURCE : EN MARCHE ARRIERE

Les non-résidents fiscaux français sont soumis à une modalité d’imposition spécifique : la retenue à la source appliquée sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française. Cette retenue – en trois tranches – était jusqu’alors partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu. En effet, dès lors que la retenue à la source avait été acquittée, le contribuable se voyait affranchi de ses obligations d’impôt sur le revenu (IR).

Or, la loi de finances pour 2019 votée l’an passé :

– Remplace le barème actuel de la retenue par la grille du prélèvement à la source applicable aux contribuables résidents. Il s’agit de taux applicables à titre provisionnel, donc à caractère provisoire, en attente de la détermination du taux personnalisé définitif. 
Ce changement de barème a pour but d’aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents.

– Supprime le caractère libératoire de la retenue à partir du 1er janvier 2020. Concrètement cela veut dire qu’au premier euro touché, les contribuables non-résidents sont redevables de l’IR au taux minimum de 20%. Pour de nombreuses personnes, cela signifie une hausse drastique de leur niveau d’imposition.

Au cours de la discussion du projet de loi de finances 2020 à l’Assemblée nationale, un amendement prévoyant un moratoire sur la refonte de la retenue à la source spécifique aux non-résidents a été adopté, ce qui est une excellente nouvelle.

Il permet de répondre aux inquiétudes quant aux conséquences de la réforme qui ont poussé les députés LREM – qui l’avaient pourtant votée l’an passé – à soutenir cet amendement. Pour rappel, les sénateurs des Français de l’étranger s’y étaient unanimement opposés.

Cet amendement prévoit :

Le maintien à titre transitoire de la retenue à la source dans son assiette et barème actuels, avant sa suppression au 1er janvier 2023.

Un moratoire d’un an sur la suppression du caractère partiellement libératoire de cette retenue dont l’entrée en vigueur est désormais prévue au 1er janvier 2021.

Une étude d’impact de l’évolution des règles fiscales sera réalisée au premier semestre 2020 afin de corriger les effets non escomptés lors de l’examen budgétaire 2021. On ne peut que regretter que cette étude d’impact n’ait été menée l’an dernier avant l’adoption de ces dispositions.

Conclusion : l’ancien système d’imposition demeure, pendant encore au moins un an.

PRELEVEMENTS SOCIAUX : L’INEQUITE DEMEURE

Concernant les prélèvement sociaux, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale, deux amendements demandant l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents habitant dans un État hors Union européenne ont été rejetés.

Pour rappel, afin de respecter le droit européen en matière de législation sociale, les personnes affiliées à un système de sécurité sociale communautaire ou suisse sont depuis l’an dernier exonérées de CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Le gouvernement n’avait pas souhaité étendre cette exemption à tous les contribuables non-résidents. Cette différence de traitement selon le lieu de résidence créé une distorsion du principe d’équité fiscale qui nous semble injustifiée.

Le gouvernement et le rapporteur du PLFSS – Olivier Véran – ont une nouvelle fois opposé une fin de non-recevoir à ces amendements prévoyant la suppression de l’assujettissement aux prélèvements sociaux  (CSG-CRDS) pour l’ensemble des Français établis hors de France, sans distinction. Les justifications de ce refus sont à la fois consternantes et révélatrices des préjugés qui persistent sur les non-résidents.

Le rapporteur du PLFSS a ainsi souligné que le moratoire accordé était déjà une avancée suffisante et significative pour les contribuables non-résidents. Le secrétaire d’Etat Cédric O, a, quant à lui, mis en avant les problèmes budgétaires qu’une telle exonération – surtout si elle est rétroactive – pouvait entraîner, évoquant un impact de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques.

Argument moins attendu mais entretenant l’équivoque quant à la situation fiscale des non-résidents, le secrétaire d’Etat a fait valoir que cette suppression de prélèvements sociaux bénéficierait à des personnes de nationalité étrangère possédant un bien immobilier en France, prenant l’exemple des opérations immobilières menées par des « investisseurs qataris ou chinois » qui en seraient également dispensés lors de la revente de leur bien…

Notre Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian ne manquera pas de souligner la grave distorsion fiscale qui persiste, lors de l’examen du texte au Sénat. Elle a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 -bientôt discuté au Sénat – que vous trouverez ici.

Pour les personnes affiliées à un système de sécurité sociale communautaire ou suisse, il faut être vigilant quant aux délais de remboursement de la CSG-CRDS. Compte tenu des délais de prescription, un contribuable non-résident a jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2016 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2017. Pour les prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2017 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2018, la date butoir est le 31 décembre 2020. Après cette date, les droits à remboursement seront prescrits et définitivement perdus.