Actualité de la fiscalité des Français de l’étranger

Des amendements votés en loi de finances reviennent sur la grande réforme imposée par le Gouvernement il y a un an. On vous explique ce qui change (encore !). Concernant les prélèvement sociaux sur les revenus du  patrimoine des Français vivant en dehors de l’Union européenne, le Gouvernement a refusé leur suppression. 

RETENUE A LA SOURCE : EN MARCHE ARRIERE

Les non-résidents fiscaux français sont soumis à une modalité d’imposition spécifique : la retenue à la source appliquée sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française. Cette retenue – en trois tranches – était jusqu’alors partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu. En effet, dès lors que la retenue à la source avait été acquittée, le contribuable se voyait affranchi de ses obligations d’impôt sur le revenu (IR).

Or, la loi de finances pour 2019 votée l’an passé :

– Remplace le barème actuel de la retenue par la grille du prélèvement à la source applicable aux contribuables résidents. Il s’agit de taux applicables à titre provisionnel, donc à caractère provisoire, en attente de la détermination du taux personnalisé définitif. 
Ce changement de barème a pour but d’aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents.

– Supprime le caractère libératoire de la retenue à partir du 1er janvier 2020. Concrètement cela veut dire qu’au premier euro touché, les contribuables non-résidents sont redevables de l’IR au taux minimum de 20%. Pour de nombreuses personnes, cela signifie une hausse drastique de leur niveau d’imposition.

Au cours de la discussion du projet de loi de finances 2020 à l’Assemblée nationale, un amendement prévoyant un moratoire sur la refonte de la retenue à la source spécifique aux non-résidents a été adopté, ce qui est une excellente nouvelle.

Il permet de répondre aux inquiétudes quant aux conséquences de la réforme qui ont poussé les députés LREM – qui l’avaient pourtant votée l’an passé – à soutenir cet amendement. Pour rappel, les sénateurs des Français de l’étranger s’y étaient unanimement opposés.

Cet amendement prévoit :

Le maintien à titre transitoire de la retenue à la source dans son assiette et barème actuels, avant sa suppression au 1er janvier 2023.

Un moratoire d’un an sur la suppression du caractère partiellement libératoire de cette retenue dont l’entrée en vigueur est désormais prévue au 1er janvier 2021.

Une étude d’impact de l’évolution des règles fiscales sera réalisée au premier semestre 2020 afin de corriger les effets non escomptés lors de l’examen budgétaire 2021. On ne peut que regretter que cette étude d’impact n’ait été menée l’an dernier avant l’adoption de ces dispositions.

Conclusion : l’ancien système d’imposition demeure, pendant encore au moins un an.

PRELEVEMENTS SOCIAUX : L’INEQUITE DEMEURE

Concernant les prélèvement sociaux, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale, deux amendements demandant l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents habitant dans un État hors Union européenne ont été rejetés.

Pour rappel, afin de respecter le droit européen en matière de législation sociale, les personnes affiliées à un système de sécurité sociale communautaire ou suisse sont depuis l’an dernier exonérées de CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Le gouvernement n’avait pas souhaité étendre cette exemption à tous les contribuables non-résidents. Cette différence de traitement selon le lieu de résidence créé une distorsion du principe d’équité fiscale qui nous semble injustifiée.

Le gouvernement et le rapporteur du PLFSS – Olivier Véran – ont une nouvelle fois opposé une fin de non-recevoir à ces amendements prévoyant la suppression de l’assujettissement aux prélèvements sociaux  (CSG-CRDS) pour l’ensemble des Français établis hors de France, sans distinction. Les justifications de ce refus sont à la fois consternantes et révélatrices des préjugés qui persistent sur les non-résidents.

Le rapporteur du PLFSS a ainsi souligné que le moratoire accordé était déjà une avancée suffisante et significative pour les contribuables non-résidents. Le secrétaire d’Etat Cédric O, a, quant à lui, mis en avant les problèmes budgétaires qu’une telle exonération – surtout si elle est rétroactive – pouvait entraîner, évoquant un impact de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques.

Argument moins attendu mais entretenant l’équivoque quant à la situation fiscale des non-résidents, le secrétaire d’Etat a fait valoir que cette suppression de prélèvements sociaux bénéficierait à des personnes de nationalité étrangère possédant un bien immobilier en France, prenant l’exemple des opérations immobilières menées par des « investisseurs qataris ou chinois » qui en seraient également dispensés lors de la revente de leur bien…

Notre Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian ne manquera pas de souligner la grave distorsion fiscale qui persiste, lors de l’examen du texte au Sénat. Elle a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 -bientôt discuté au Sénat – que vous trouverez ici.

Pour les personnes affiliées à un système de sécurité sociale communautaire ou suisse, il faut être vigilant quant aux délais de remboursement de la CSG-CRDS. Compte tenu des délais de prescription, un contribuable non-résident a jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2016 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2017. Pour les prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2017 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2018, la date butoir est le 31 décembre 2020. Après cette date, les droits à remboursement seront prescrits et définitivement perdus.

168 commentaires

    1. Les revenus fonciers ne sont pas concernés par la retenue à la source, ils sont imposés aux taux minimum de 20 jusqu’à 27 et 30% jusqu’ à 27 529 euros de revenu foncier et 30% au- delà. Le moratoire ne concerne donc pas ce type de revenus.

      1. Bonjour
        Je ne comprends pas votre réponse : j’ai un revenu foncier, loyers d’un appartement bien inférieurs à 27000 et tous les mois une retenue à la source qui inclut en plus les prélèvements sociaux auxquels je ne devrais pas être assujettie car affiliée au régime de sécurité social allemand depuis plus de 15 ans
        Merci de votre aide

        1. Il ne faut pas confondre la retenue à la source (RAS) spécifique au non-résidents qui concernent uniquement les revenus et pensions du prélèvement à la source mis en place au 1er janvier 2019 qui s’applique aux revenus fonciers.

          Les dispositions décrites dans l’article concerne uniquement cette retenue.

          En ce qui concerne l’assujettissement aux prélèvements sociaux, étant affiliés à un régime de sécurité social allemand vous en êtes en effet exonérés. Vous devez contacter la DINR afin de corriger ce manquement et bénéficier de l’exemption

  1. J’AI eu la surprise que mon prélèvement à la source sur ma retraite Cram à presque doublé au mois d’août sans que je sois prévenu et de même au mois de septembre sur mes retraites complémentaires.
    Vous comprendrez ma surprise quand on s’attend à recevoir une somme et qu’elle est imputée. Maintenant l’état se serre directement dans mon porte feuille sans prévenir! Es ce NORMAL?

  2. Comment le DGFP peut elle justifier le traitement fiscal inique à l’intention des expatriés hors d’europe. La Retenue A la Source, je veux bien (dans la mesure ou elle est libératoire) tellement Bercy est obsédé par le fantasme du mauvais payeur, mais avoir créé une usine à gaz et une gestion de celle ci (Noisy le grand) simplement sur des pré-suppositions d’intention de fraude, Le pire, c’est quand le changement de situation familiale qui n’est pas reconnu, autrement dit un père de famille expatrié hors d’europe redevient célibataire ! (calculs sur une part alors que l’avis fait état de plusieurs parts, comme en métropole). Autrement dit le quotient familial ne s’applique à ces voleurs d’expatriés. Quelle honte et entorse au principe de l’égalité devant l’impôt.

    1. Je suis comme vous outré de cette injustice qui nous est faite!
      Résidant au Panama retraité en couple j’ai simulé mes impôts sur le site officiel,résultant en tant que résident français=0 ,en tant que non résident traité comme un célibataire 20%!!!??
      Je ne vois pas où ces députés LREM ont vu que nous étions mieux traités que les résidents?

    1. Pour le moment rien, un moratoire repoussant l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des non-résidents a été décidé. Ce moratoire va servir à ajuster les “effets de bord” non prévus par le gouvernement l’an dernier. Des ajustements seront alors proposés.

  3. Ce qui me choc c’est que j’ai eu presque le doublement des prelevements à la source sans que je sois informé.
    Il est quand même anormale de ne pas être prevenu. Et y aura t il une regularisation?

  4. Bonjour , je vis au Brésil et travaille au Brésil pour une organisation francaise. Je reçois mon salaire en France mais comme la France et le Brésil ont un accord fiscal, je paye mes impôts au Brésil. Est-ce que ce systéme va s´appliquer pour moi aussi ? Je devrai donc payer deux fois mes impôts sur le revenu et alors, qui me remboursera, la France ou le Brésil ?
    Merci

    1. Ces dispositions ne s’appliquent qu’en l’absence de convention fiscale entre les pays ou si la convention désigne la France comme lieu d’imposition.

      Cordialement,

  5. Bonjour,
    Pourriez-vous expliquer pourquoi les non résidents étrangers (et pas les non-résidents français) bénéficient de cette suppression de prélèvements sociaux pour ceux possédant un bien immobilier en France, sur les revenus fonciers ou à la revente de leur bien?

    1. Ce n’est pas le cas. Le secrétaire d’Etat a mis en exergue que si les non-résidents habitant dans un Etat tiers sont exonérés de prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine en France cela concernerait également des non-résident de nationalité étrangère qui par exemple font des opérations immobilière en France.

      1. Il est pourtant logique d’exoner les etrangers au meme titre que les francais qui resident a l’etranger pour la CSG et la CRDS sur les plus value de patrimoine. Ce sont des impots qui financent la Securite Sociale et les aides publiques dont les non residents (etrangers ou Francais) ne beneficient pas. Pourquoi alors leur faire payer cet impot?

  6. Français de l’étranger, possédant une double citoyenneté Européenne. Résident au Mexique, depuis peu. Bénéficiaire d’une pension S.S. + ARRCO de 15.000,00 Euros par an ! C’est à dire très largement inférieur au seuil de 27.519,, Euros ! Je n’arrive pas à entrer en ligne pour déclarer et ainsi avoir un numéro fiscal.D’autre part, normalement, je ne suis pas imposable ! Toutefois, comment agir, afin d’éviter la retenue à la Source ? Je n’ai point d’autres sources de revenus en France ! Ou dois-je m’adresser, je ne cherche point à éluder quoi que ce soit ! Je veux la paix et la tranquillité ! Je suis né en 1947. Voilà, j’ai tout dit !

    1. Cher Monsieur,

      les pensions privées ainsi que les pensions de SS sont imposables au Mexique et non en France. Il faut déclarer auprès de vos caisses de retraite votre changement de résidence. La déclaration de ces revenus se fera auprès du fisc mexicain.

  7. Bonjour,
    Je suis expatrie au Perou depuis plus de 8 annees pour raison familiale et suis marie avec une peruvienne et retraite .A ce titre je percois 7 retraites qui sont versees sur mon compte bancaire en France.Il n existe pas de conventions bilaterales fiscale et sociale entre la France et le Perou donc je continu a etre impose en France mais aussi sur la CSG/RDS qui est retenue sur mes pensions et c est a ce sujet qu le bat blesse car je beneficie de la SECURITE SOCIALE /E SALUD peruvienne du fait de mon mariage au Perou complte en plus par une cotisation mensuelle que je paye a une clinique prive pour avoir un complement de remboursement .Donc je paye deux fois ma protection sociale et je ne peux obtenir l annulation de la retenue CSG/RDS car il m est repondu que payant mes impots en France la retenue sociale est liee Ceci est abusif et logiquement incomprehensible EST CE NORMAL .Pourriez vous me repondre car ce probleme est un probleme general pour les reraites expatries dans des pays hors C.E qui n ont pas de conventions bilaterales ficales et sociales.Merci et a vou lire sur ce sujet.

    1. Cher Monsieur,
      L’absence de convention fiscale entre la France et le Pérou fait que vous êtes considéré non pas comme un non-résident fiscal mais comme résident fiscal français et à ce titre imposé comme tel. Comme un retraité français vous êtes donc redevables de la CSG-CRDS.
      C’est un cas très exceptionnel qui ne concerne que peu de pays (Cambodge, Pérou et Ile Maurice). Le conseil d’Etat dans la décision n° 371412 du 17 juin 2015 a estimé que les pensionnés de ces pays ne touchant qu’une pension de source française (et aucun autre revenu de source étrangère) devait être considéré comme des résidents fiscaux français.
      Dans votre cas, il est tout à fait vrai que ce prélèvement est anormal et résulte de la particularité évoquée plus tôt.
      Nous allons demander dans ces cas exceptionnels quel pourrait être la solution afin de ne pas avoir à payer de prélèvements sociaux.

      Il ne faut pas confondre la CSG-CRDS que vous payez vous en qualité de résident fiscal français sur votre pension de retraite et la CSG-CRDS payés sur les revenus du patrimoine par les non-résidents d’un Etat tiers mentionnés dans l’article. Les retraités non-résidents ne sont pas redevables de la CSG-CRDS mais de la cotAM.

  8. Bonjour. Est il question de payer des impots pour les français qui nont aucune revenus a source française?
    Je suis Turque ayant acquis la nat française depuis 2 ans / je travaille en turquie et salariee dune filiale turque. Merci pour votre reponse..

      1. Bonjour. Je réside en Grande Bretagne et possède un compte à la MACSF, où a été versé mon héritage lors du décès de mes parents. Jusqu’ici je n’ai payé en France que sur les intérêts des sommes rachetées sur ce compte et ai été dispensée des prélèvements sociaux.
        Pourriez vous me dire si je vais devoir payer davantage d’impôts à l’avenir?
        Merci

  9. Bonjour,
    Je réside en Autriche et travaille pour une société autrichienne. Jusqu’à présent je ne paye mes impôts que en Autriche. Cela va-t-il changer?
    Meci

      1. Bonjour je suis française réside en Espagne depuis 38 ans ma retraitée française est de 700 euros mensuels ??? Je vais devoir payer 20 pour sur cette somme ??? Cela m à folle un peu merci de m informer ! Cordialement

  10. Bonjour
    Quelles sont les démarches à entreprendre pour demander le remboursement de la CSG/CRDS ? J’ai déja fait une demande l’an dernier, demande qui est restée sans réponse…

    1. Je crois qu’ils ne remboursent plus. Il y a 2 ou 3 ans. J’ai fait les papiers moi-même après avoir demandé la liste des papiers nécessaires à fournir aux impôts et j’ai obtenu gain de cause. je crois me souvenir qu’ils m’ont remboursée environ 3 ou 4 ans. L’année suivante, j’ai été encore imposée, mais ce serait pour les retraites!
      Surtout je conseille de ne pas demander à un avocat français de Londres de vous aider; il demande très cher pour une opération que l’on peut faire soi-même, et pourtant je suis nulle en papiers administratifs.

      1. En matière de CSG-CRDS il y a eu deux vagues de contentieux.

        Une première qui couvre la période 2012-2015 celle de la jurisprudence de Ruyter. Pour cette première vague, les délais de prescription sont largement dépassés.

        La deuxième vague couvre la période 2015-2018. Il s’avère que pour les années 2017-2018 les recours sont encore possible.

        Cordialement,

        1. Pouvez nous indiquer quelles sont les demarches pour récupérer la csg des années 2015 à 2018? Je suis non resident, habitant en Belgique et je perçois uniquement des revenus fonciers en France. Je suis assujetti en Belgique a la sécurité sociale.
          J’ai fait une reclamation contentieuse en 2018 au service des impots des non residents par recommandé avec accusé reception pour les années 2015 à 2017 mais à ce jour, je n’ai toujpurs obtenu aucun reponse.
          Que puis je faire de plus?
          D’autre part, est il normal d’avoir payé les 7,5% de csg sur les revenus de l’année blanche 2018? Puis je les récupérer aussi?
          D’avence merci pour votre réponse

          1. Bonjour, j’ai fait exactement la meme demarche dans le meme timing (en recommande avec accuse de reception):reclamation en 2018 au service des impots des non residents par recommandé avec accusé reception pour les Revenus de location /fonciers d origine francaise Pour les années 2015 à 2017 . Idem, sans reponse a ce jour . Va t on etre rembourse de ces prelevements indus et si oui, quand? Merci beaucoup pour votre aide

        2. Bonjour
          pouvez-vous nous donner la procédure à suivre ( lettre type, documents à fournir) pour faire les demandes de remboursement de la CSG? j’habite en Italie et donc je peux demander un remboursement pour les 3 dernières années. En vous remerciant.

  11. Rien n’est etonnant sauf le fait de se servir dans la poche du contribuable sans le prevenir… C’est considere comme un vol si la Justice est la meme pour tous… . Mais peut-etre pas ?

  12. Même dans le cas de Français expatriés à l’intérieur de l’ U.E., le problème est identique. Je vis en Belgique depuis 1978 où je suis, depuis lors, affilié à une mutuelle belge. Handicapé à + de 66% depuis 1992, c’est la Sécu belge et ma mutuelle qui me prennent totalement en charge : sans cela, je n’aurais pas pu vivre décemment. Je ne dois rien, en ce sens, à la France. Cependant, par héritage, je dispose d’un revenu de fermages d’env. 5.000 EUROs par an et d’une petite retraite complémentaire, en France. Je paie donc le foncier et l’impôt sur le revenu en France MAIS, je suis aussi soumis aux prélèvements sociaux sur ces revenus, depuis 2012 ! C’est un bras de fer constant avec les autorités françaises qui tergiversent. Serait-il opportun de demander la nationalité belge et de renoncer à ma nationalité française ? Merci du conseil. Pourquoi les gros poissons passent-ils eux à travers les mailles du filet ? Il me reste très peu de reconnaissance pour mon pays d’origine !

    1. Cher Monsieur,

      Depuis l’année dernière, les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des personnes affiliés à un système de sécurité sociale européen ont été supprimés. Il faut se rapprocher de la DINR pour corriger votre statut et bénéficier de l’exonération.
      Par ailleurs comme indiqué en bas de cet article, il est possible de demander le remboursement de CSG-CRDS indûment acquittées. Compte tenu des délais de prescription, un contribuable non-résident a jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2016 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2017. Pour les prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2017 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2018, la date butoir est le 31 décembre 2020. Après cette date, les droits à remboursement seront prescrits et définitivement perdus.

  13. Je vis et je travaille au Pays-Bas depuis 35 ans, je paie des impôts aux Pays-Bas et je n’ai pas de résidence (secondaire ou autre) en France. Suis-je aussi concernée par cette réforme fiscale ?

  14. Bonjour et merci de vos informations très précieuses;
    même si vous mentionnez la Suisse, (dans mon cas comme résident CH depuis 12 ans, et double nationalité depuis 6), il y a manifestement encore un doute coté Français chez les Notaires et chez les Banques qui préfèrent prélever, quitte à voir ensuite…?
    vous auriez des sources à opposer à Bercy ?
    1000 mercis

  15. Bonjour,
    J’ai eu la surprise en septembre de devoir payer un prélèvement social pour des revenus fonciers malgré l’année blanche, car celui-ci ne fait pas l’objet d’un crédit d’impôt si le déclarant est exempté de CSG et CRDS.
    Les autres membres de la SCI habitant en France n’ont rien eu à payer.
    Y a-t-il des démarches en cours contre ce prélèvement?

      1. A propps de la csg rds redevable par les francais de l etranger hors de l UE, il faudrait que le distingo soit fait entre Francais et non Francais. Merci pour l exemple rapporte de ce gvt en parlant ses investisseur quatari mis ds le meme sac que l expatrie francais. Quel beau raccourci. Ce gvt ne peut etre plus anti expatries tout comme les precedents qui ont rien change a cela

  16. Que veut dire affiliation a un regime communautaire pour la SS
    Nous sommes residents retraités à Majorque et avons un revenu immobilier en France, et payons la CSG CRDS.
    Quel type de SS faut il avoir?
    J’ai une carte europeenne d’assurance maladie, qui est je crois payée par la SS française,ne m’en suis jamais servi car pas malade.
    Y a t’il un regime de SS communautaire en Espagne?

    1. Bonjour,
      lisez le Décret no 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
      Pour ne pas avoir à payer les contributions sociales (CSG CRDS) en France, vous devez être inscrit à une caisse de sécurité sociale d’un autre pays européen.
      Vous paierez toujours le prélèvement de solidarité en France.

    2. régime communautaire = régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne.

      Si vous êtes affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays européen, vous êtes exonéré de CSG-CRDS sur vos revenus fonciers. Il faut se rapprocher de la DIrection des impôts des non-résidents afin de corriger votre statut (en apportant la preuve de votre affiliation à un régime de sécurité social européen) pour pouvoir bénéficier de cette exonération.

  17. Bonjour
    Je vis en Tunisie depuis plus de 40ans. J’ai un petit appartement parisien meublé qui me rapporte même pas 10.000€ par an . Or j’ai été imposée à 30% sur mes revenus fonciers. En 2020 je le serai à 20%. Je suis aussi assujettie aux prélèvements sociaux. Moralité mes petits revenus fonciers fondent comme neige au soleil et je ne vois plus l’interet de louer mon bien. Donc le refus de la suppression des prelevements sociaux pour les français à l’etranger serait lié aux opérations immobilières d’investisseurs chinois ou Qataris qui malheureusement ne sont motivés que par le profit. Être expatrié ne veut pas toujours dire être riche et nanti.

  18. je suis résidente en Italie depuis ma retraite, je touche des pensions 100% françaises, je n’ai aucun patrimoine nulle part.
    Sur ‘mon espace particulier’ un inspecteur m’explique savamment (du style ‘comme je vous l’ai déjà exposé précédemment…’) que je suis soumise à la retenue à la source au titre de l’article 182A mais que par exception je ne rentre pas dans le champ du prélèvement à la source au titre de l’article 204D, selon lequel je rentre dans le dispositif PAS et non dans le dispositif CIMR. Comprendre qui pourra ! En vertu de quoi j’ai payé en septembre 2019 les IR sur 2018 et je paierai en septembre 2020 les IR sur 2019, en espérant conserver le taux de 12% . n’est-ce pas un peu difficile à comprendre ?

    1. Deux mécanismes aux caractéristiques similaires co-existent.

      D’une part cette fameuse retenue à la source (RAS) propre aux non-résident. Elle correspond à un acompte contemporain prélevé par le débiteur (employeur ou la caisse de retraite) sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagère perçus par des non-résidents. Il s’agissait d’assurer le recouvrement de l’impôt de personnes éloignées géographiquement.

      Depuis le 1er janvier 2019, a été mis en place le prélèvement à la source (PAS) pour tous les contribuables. Il s’agit également d’acompte contemporain.

      Je vous l’accorde la différence est ténue, voire inexistante. En tout état de cause, les revenus qui sont soumis à une retenue à la source ne rentrent pas dans le champ des revenus couverts par le prélèvement à la source et ne bénéficient donc pas de l’année blanche. Espérant vous avoir un peu éclairé !

  19. Bonjour,
    domicilié au Portugal, relevant de la SS du Portugal, je suis dans le même cas que Griesser apparemment : je n’ai pas bénéficié du crédit d’impôt modernisation du recouvrement pour la prélèvement de solidarité (code général des impôts art. 235 ter) sur mes revenus du patrimoine (code de la SS 136-7). Ainsi on me demande de payer deux fois cet impôt en 2019 : en différé pour les revenus de 2018, en contemporain pour les revenus de 2019.

    J’ai déposé une réclamation, refusée. Je saisis également le conciliateur. Difficile de débrouiller la loi sur le CIMR. J’ai 4 mois pour saisir le tribunal administratif.

    Une autre personne domiciliée au Portugal mais ne relevant pas de la SS du Portugal a bénéficié du CIMR sur ses revenus du patrimoine.

  20. Bonjour
    je ne comprends pas comment le fisc peut appliquer le prélèvement à la source sur ma retraite francaise, si depuis Janvier 2016 les revenues français sont a declarer dans le pays de la residence et les Impôts sont à payer dans le même pays??? (pour moi en Allemagne)

    1. Lorsqu’une convention fiscale désigne le pays de résidence comme lieu d’imposition les dispositions décrites dans notre article ne s’appliquent pas.

  21. L application de cette loi est également prévue pour les frontaliers travaillant en France et habitants en Belgique, ce n est pas seulement pour les résidents hors de union européenne ? Quelles seront les modalités de prélèvement ? Notre imposition à la source risque de doubler voir tripler, comment agir pour que l état prend conscience que cela sera une catastrophe financière pour la grande majorité des frontaliers ? Nous attendons beaucoup de réponses à nos questions mais le Sip des non résidents ne répond plus, comment se faire entendre par les politiques et les journalistes ? Merci

    1. Il y a deux volets dans l’article

      d’abord celui du moratoire visant à repousser l’entrée en vigueur de la fin du caractère libératoire de la retenue à la source spécifique des non-résidents sur les traitements, revenus, pensions et rentes.
      Pendant cette période, des ajustements seront trouvés afin de ne pas pénaliser les contribuables non-résidents. Les parlementaires ont alerté sur les effets de bord non anticipés par le gouvernement qui a suspendu donc cette réforme.

      D’autres part, les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers dont sont exonérés les résidents d’un pays européen mais pas ceux d’un Etat tiers.

  22. Bonjour,
    Nous sommes domiciliés depuis 2007 en Allemagne et percevons notre retraite française en France et faisons notre déclaration de revenus en Allemagne, est-ce que le fisc Français peut nous prélever à la source, nous n’avons pas de patrimoine immobilier en France n’y d’autres revenus.
    Merci pour votre réponse

    1. Si votre pension n’est pas imposable en France, comme cela semble être le cas, il n’y a aucune raison pour que le fisc français vous prélève à la source..

  23. Bonjour,
    Je suis Résidente en Italie depuis 1992 et ne possède en france qu’un revenu provenant d’un local commercial et je paye bien tous les mois un impots sur le revenu et donc un prélèvement à la source depuis janvier 2019…
    Je ne perçois aucun autre revenu en France. Est ce normal ?

  24. Bonjour,
    Des progrès ont-ils été faits par le service des Impôts traitant les demandes des Français de l’étranger ?
    Service qui semble accumuler un retard conséquent, dont le fonctionnement et la communication restent opaques.
    J’ai fait ma demande il y a 6 mois à travers la messagerie internet de « mon espace personnel » et il n’y a aucun moyen de savoir où en est ma demande voire même si l’email a été ouvert ?!
    Quant à les relancer, via ce même mode de communication, j’ai des doutes.
    Cordialement,

    1. Malheureusement, la DINR connaît un manque structurel de ressources, dont du personnel au regard du nombre de demandes. Vous pouvez prendre un rendez-vous (sur la page de votre espace personnel ) avec un agent qui vous appellera à la date choisie

  25. Bonjour,

    Je suis de nationalité francaise et résidente en Allemagne. Puis-je demander le remboursement des prélèvements sociaux sur mes revenus fonciers de 2016 et 2017? Dans l’affirmative je suppose que je dois adresser ma demande par Courier
    postal au centre des non-résidents de Noisy le Grand.

    1. Vous pouvez tout à fait. Compte tenu des délais de prescription, un contribuable non-résident a jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2016 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2017. Pour les prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2017 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2018, la date butoir est le 31 décembre 2020. Après cette date, les droits à remboursement seront prescrits et définitivement perdus.
      L’envoi en recommandé à la DINR est impératif pour pouvoir prouver la date de votre demande.

  26. Bonjour,
    Nous sommes retraités depuis 2007, ayant toujours travaillé en France, et habitons en Autriche depuis 2008.
    Nous n’avons que nos retraites comme revenus.
    Elles proviennent de la CNRACL, de la CRAM et de l”AG2R et ARRCO.
    Pour la CNRACL, la déclaration est faite en France, mais le revenu étant de 6 000 €, pas d’imposition
    Pour les autres caisses, tout est déclaré en Autriche (signataire d’une convention avec la France) et nous payons nos impôts en Autriche.
    Qu’est-ce qui va changer pour nous ?
    Merci pour votre réponse.

    1. Sur les revenus déclarés en Autriche, rien ne changera.
      Sur le revenu déclaré en France, il y aura certainement des changements mais nous ne pouvons vous dire lesquels car le moratoire repoussant l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des non-résidents va permettre de faire des ajustements.
      Dans l’immédiat, pour l’année à venir, il n’y aura pas de modification de votre imposition.

  27. Bonjour,
    Expatrie aux UK, j’ai demande le remboursement CSG-CRDS aux impots. J’ai recu un accord depuis fev 2019 sur le remboursement mais les impots attendent maintenant la decision du ministre pour proceder au remboursement.
    Est-ce normal a votre avis ?

    1. Non car le caractère indu des prélèvements a été confirmé à de multiples reprises par la Cour de Justice de l’Union européenne, puis par le Conseil d’Etat.

  28. Bonjour,
    Je suis résident dans un pays de la Communauté Européenne depuis plus de 20 ans. Je disposais d’un appartement en France depuis 2004, que j’ai loué depuis, puis revendu en 2018. Lors de mes déclarations d’impôts des ces dernières années concernant les revenus locatifs, j’ai été imposé à la CSG-RDS à “taux plein”. De même j’ai été assujetti au moment de la revente à l’impôt sur les plus-values ainsi qu’à la CSG-RDS au taux de 17,2%, en tenant compte des abbattements pour la durée de détention. Puis-je réclamer auprès du fisc le remboursement de la CSG-RDS -et à quelle hauteur- concernant les revenus locatifs ainsi que la plus-value réalisée en 2018? Concernant les revenus locatifs, pour quels exercices puis-je encore demander remboursement? En vous remerciant par avance, très cordialement

  29. Bonjour, vous indiquez “au premier euro touché, les contribuables non-résidents sont redevables de l’IR au taux minimum de 20%”. Mais il me semble qu’il faut mettre en perspective les accords bilatéraux en place entre la France et le pays de résidence.
    Par exemple le Royaume-Uni a un accord en place faisant que l’imposition applicable à des plus-values faites sur des valeurs boursières détenues en France soit réalisée au Royaume-Uni et non en France. Peut-être un cas très particulier, mais j’imagine qu’il y en a sûrement d’autres et qu’il peut être bénéfique de regarder ces accords bilatéraux en détail.

    1. En effet il s’agit des cas où il n’existe pas de convention fiscale ou des cas où le revenu concerné reste fiscalisé en France, comme les revenus fonciers.

      1. Je vis en Espagne, et donc mes revenus fonciers sont fiscalisés en France (revenus + plus-values), est-il possible de demander le remboursement de la CSG-RDS sur les loyers perçus en 2016 et 2017, ainsi que sur la plus-value perçue en 2018? Merci

        1. Oui tout à fait il est encore possible de le faire pour les revenus fonciers perçus en 2016 et pour les plus-values immobilières réalisées en 2017 jusqu’au 31 décembre 2019. Pour les prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2017 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2018, la date butoir est le 31 décembre 2020.

          1. Quelles sont les pièces nécessaires pour demander au fisc le remboursement de la CSG-RDS des revenus fonciers et des plus-values immobilières payés par les non-résidents? Merci.

          2. Cher Olivier,

            Nous préparons une lettre type avec les pièces justificatives à fournir que nous publierons jeudi.

  30. Bonjour,
    mon mari touche une retraite allemande et une toute petite retraite française. Nous sommes domiciliés en Allemagne et payons nos impôts dans ce pays. Jusqu’à maintenant il y avait un accord avec l’Allemagne à ce sujet et nous avons payé uniquement des impôts en Allemagne. Cela va t-il changer? Est-ce-que nous devrons payer des impôts et en Allemagne et en France, bien que nous n’y vivons pas?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  31. Bonsoir,
    Français et resident fiscal italien depuis 5 ans, je m’étonne des réactions dues aux changements d’application de la fiscalité française. En effet, étant asuggetti au régime d’imposition italien sur mes “revenus mondes” le régime d’imposition français ne m’impacte pas vu que je paie sur mes revenus fonciers français des impôts en Italie. Ceux-ci sont calculés par différence entre le régime italien, bien moins favorable, et le régime français.
    J’en viens à me poser des questions quant à la régularité de devoir payer des impôts en Italie sur des revenus fonciers français ! D’autant que l’imposition très lourde en italie s’applique sur les revenus bruts sans aucune possibilité de dégrèvement. Confirmez-vous que cette pratique est normale?
    Cordialement

    1. Cher Monsieur,
      Au regard de la convention fiscale franco-italienne, “les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés.” (article 6 de la convention à retrouver ici :https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/italie/italie_convention-avec-l-italie-impot-sur-le-revenu-impot-sur-la-fortune_fd_1736.pdf)
      Il est donc anormal de payer des impôts en Italie sur des revenus fonciers français.

  32. Bonjour,
    Je travaille en France (fonctionnaire) mais comme mon mari et mes enfants resident en Italie je suis obligée d etre residente en Italie. A l instauration du prelevement a la source mon taux d imposition a été mulitpilie par 2. Il n est pas tenu compte des enfants à charges, il n est pas non plus tenu compte du fait qu ils sont scolarisés.
    Est-ce normal`

  33. Bonjour,
    Je suis resident aux USA depuis 40 ans. Je touche une petite retraite française , 3600 euros par an, possède une résidence secondaire en France pour laquelle je paie les taxes foncière et d’habitation en France et perçois approximativement 1000 euros par an de dividendes d’actions que j’ai héritées de mes parents. Je n’ai aucun autre revenu en France. Je déclare tous mes revenus , y compris les 4600 euros de revenus français, aux USA. Faut-il que je déclare quelque chose en France?

    1. Cher Monsieur,
      L’article 18 de la convention fiscale franco-américaine précise, qu’en principe, les retraites françaises ne sont imposables qu’en France. Elles sont exonérées de l’impôt fédéral américain mais demeurent en principe imposables au niveau de l’Etat fédéré. Toutefois, certains états appliquent de manière unilatérale les dispositions de la convention franco-américaine. Il conviendra de se rapprocher de l’administration de son état pour connaître sa position sur la question.

      Lorsqu’elles sont taxables en France, les retraites versées à un résident des Etats-Unis donnent lieu à une retenue à la source. Le débiteur (la caisse de retraite) effectue cette retenue à la source sur le montant net imposable, donc, après déduction forfaitaire de 10 %.

  34. bonjour
    merci de vos articles clairs et précis.
    Je travaille avec un contrat local aux Pays-Bas (je ne suis pas expat) et je suis donc assurée sociale aux pays-bas, depuis Avril 2015. J’ai gardé mon appartement en france que j’ai mis en location (bien moins de 27000€/an)
    comment dois-je faire pour récupérer la CSG-CRDS payée depuis 2015 sur les revenus de ma location ?
    Avec mes remerciements pour votre aide. .

  35. Bonjour,
    Je suis retraite Francais, vivant aux Etats Unis depuis 1987. Je touche ma retraite Francaise, Resident Americain.
    Est ce que cette retenue a la source va etre appliquee sur ma retraite?
    Merci

    1. Cher Monsieur,
      L’article 18 de la convention fiscale franco-américaine précise, qu’en principe, les retraites françaises ne sont imposables qu’en France. Elles sont exonérées de l’impôt fédéral américain mais demeurent en principe imposables au niveau de l’Etat fédéré. Toutefois, certains états appliquent de manière unilatérale les dispositions de la convention franco-américaine. Il conviendra de se rapprocher de l’administration de son état pour connaître sa position sur la question.

      Lorsqu’elles sont taxables en France, les retraites versées à un résident des Etats-Unis donnent lieu à une retenue à la source. Le débiteur (la caisse de retraite) effectue cette retenue à la source sur le montant net imposable, donc, après déduction forfaitaire de 10 %.

  36. Je suis française avec double nationalité américaine, mariée a un américain et notre famille vit aux Etats Unis ou je suis domiciliée depuis presque 20ans. Mon impôt sur le revenu est a la source, je paie déjà environ 25% d’impôts. Je ne peux imaginer une vie ou je paye 25% aux Etats-Unis, un autre 25% a l’etat Francais, et continue d’être capable de nourrir ma famille. Bien sur cela n’est pas possible! Je n’ai ni compte en banque français, ni bien immobilier, je n’ai jamais cotiser pour la retraite française et n’ai pas l’intention de revenir en France vu que ma toute famille immédiate vit aux Etats Unis. Serais-je affectée par cette nouvelle loi? Dois-je penser à renoncer ma citoyenneté française et lorsque je reviens en France pour visiter mes parents demander un visa? Merci de votre reponse!

    1. Bonjour
      Je vis en Israël depuis le 31/12/2017 je paye m’a sécurité sociale en Israël dois-je payer la CSG et sur mes revenus fonciers déclaré
      Sur m’a déclaration de 2020 ils m’ont retirer une demi part celle de m’a fille qui est à m’a charge faut il que je reste résident français et vivant à l étrangers c est quoi le mieux cordialement

      1. Bonjour,

        le lieu de résidence fiscale ne pourra jamais être choisie par le contribuable qui devra interpréter sa situation par application des textes nationaux et internationaux. Il faut consulter la convention fiscale franco-israélienne pour déterminer ème lieu d’imposition des revenus selon leur nature.

        En effet, les non-résidents des pays tiers continuent d’être redevable de la CSG-CRDS sur leurs revenus fonciers et ce malgré les demandes répétées des parlementaires

  37. Bonjour,
    Retraité français expatrié, mon revenu est de source française d’un montant annuel d’environ 12.000 euros pour deux parts.
    Jusqu’à présent je ne suis pas imposé mais je lis plus haut dans votre article le texte suivant:
    “Supprime le caractère libératoire de la retenue à partir du 1er janvier 2020. Concrètement cela veut dire qu’au premier euro touché, les contribuables non-résidents sont redevables de l’IR au taux minimum de 20%. Pour de nombreuses personnes, cela signifie une hausse drastique de leur niveau d’imposition”
    Les retraites non imposables seraient-elles concernées?
    .

    1. En effet, sans modification d’ici la fin du moratoire, les retraites non imposées -celles qui étaient libérées d’impôt sur le revenu après acquittement d’une retenue à la source-seraient désormais imposables au taux minimum de 20%.

  38. Voici le courriel que j’ai reçu des impôts en avril 2019:
    “À compter de l’imposition des revenus immobiliers perçus en 2018, les usagers non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS.
    “Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
    Si vous êtes dans cette situation, vous devez l’indiquer dans votre déclaration des revenus 2018 : il vous faut mentionner relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration annexe de revenus n° 2042 C à la rubrique « Divers », la case 8SH ou 8SI « Vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ».
    J’ai effectivement payé 7,5% sur le revenu foncier que je perçois en France. Est-ce normal? Je suis résidente fiscale en Suisse où je travaille et je suis assurée à une assurance suisse.

  39. Je suis français non-resident. Je vis aux Etats-Unis. Je loue 3 biens (studios) immobilier en France. Je perçois 16,000 euros de loyer par an. Le fisc me prend maintenant 500 euros par mois (20% + 17.6% de CSG) directement (soit 6,000 euros par an), en plus des 2,000 euros de taxe foncière. Je paie donc maintenant 8,000 euros d’impôts par an pour 16,000 euros de revenue immobilier ?!?
    Des idées pour optimiser ? Parce que la je suis prêt a virer les locataires, tout vendre et investir aux US. C’est du grand n’importe quoi. Je paie 50% d’impôts alors que ca ne cotise ni pour mon chômage, ni pour ma retraite, ni pour ma couverture médicale !?! Je n’ai pas le droit a la carte vitale, les banques françaises ne veulent pas ouvrir de compte, faire des prêts… et je suis taxé a 50% !?

  40. Je suis Français et résident fiscal aux USA (carte verte) depuis plusieurs années. Je perçois une pension de retraite française et j’ai donc été soumis à la retenue à la source (appliquée aux non résidents depuis plusieurs années) sur cette pension chaque mois. Les revenus (non exceptionnels) de 2018 n’étant pas imposables (année blanche), je pensais que la retenue à la source relative à l’année 2018 me serait remboursée. Mais ce n’est pas le cas selon l’administration fiscale. Pourquoi ? Est-il normal de payer de l’IR dans cette situation alors que les résidents fiscaux en France n’en payent pas ? Merci d’avance.

    1. Une “année blanche” ne signifie pas qu’il y a une année sans impôt. Les résidents fiscaux français continueront à payer l’impôt sans aucune année d’interruption.
      En vigueur depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est un mode de prélèvement de l’impôt permettant une taxation contemporaine des revenus : il permet à tous d’éviter le décalage d’une année qui pouvait exister jusqu’alors, entre le moment où les revenus sont perçus, et le moment où il faut régler des impôts.

      Du fait de l’instauration du prélèvement à la source, l’année 2019 aurait amené les contribuables à être doublement imposés, à la fois sur leurs revenus 2018 (ancienne méthode de paiement de l’impôt), et sur leurs revenus 2019 (prélèvement à la source)

      Pour éviter cela, le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place à titre exceptionnel. Il ne supprime pas une année d’imposition, mais évite juste une double imposition liée au changement de système (pour les revenus non-exceptionnels seulement).

      S’agissant des non-résidents, leurs salaires, pensions ou rentes viagères de source française ne sont pas affectés par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : elles continuent de faire l’objet d’une retenue à la source., et donc, n’entrent pas dans l’assiette du CIMR. C’est en revanche le cas des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux, ou encore des revenus des professions libérales, qui font désormais l’objet d’un prélèvement à la source (acompte contemporain).

  41. A propos de la csg rds redevable par les francais de l etranger hors de l UE, il faudrait que le distingo soit fait entre Francais et non Francais. Merci pour l exemple rapporte de ce gvt en parlant ses investisseur quatari mis ds le meme sac que l expatrie francais. Quel beau raccourci. Ce gvt ne peut etre plus anti expatries tout comme les precedents qui ont rien change a cela

  42. Bonjour,
    Me rendant compte d’une degradation du marche locatif en province (dans ville moyenne sinistree ), ai decide de liquider mes biens un a un, malheureusement avec le PAS mes prelevements continuent malgre mon changement sur internet, bref ai trop contribue, quand puis je escompter un remboursement? Mes emails restent sans reponses. C’est tres frustrant, on se sent impuissant face a l’administration Fiscales qui encaisse en attendant !

    1. Si vous cessez d’être bailleur en cours d’année, vous continuerez de payer des acomptes d’impôt et de prélèvements sociaux jusqu’en août de la seconde année suivante. En effet, vous déclarerez vos derniers loyers encaissés durant l’année N en début d’année suivante (N+1), ce qui permettra au fisc de calculer vos acomptes d’impôt et de prélèvements sociaux à payer entre septembre N+1 et août N+2. Et ce que vous aurez versé en trop ne vous sera remboursé qu’en septembre des deux ou trois années suivant la fin de vos locations, lors de la liquidation du solde de vos impôts.

  43. Bonjour.

    je ne comprends pas grand chose à toutes ces manigances financières. J’ai quitté la France en 1971 et habite depuis l’Australie. Je n’ai jamais travaillé en France. Je n’ai pas l’intention de retourner en France sauf en vacances pour visiter ma mère qui est très âgée. Il va venir un moment ou je vais hériter de son appartement. Que va-t-il se passer à ce moment?

    Merci de m’eclairer

    1. Bonjour

      Consultez un conseiller fiscal australien maintenant.

      Il y a une convention entre les deux pays mais de par mon passage en visa 457, j ai decouvert que le gouvernement australien considère aussi les proprietes detenues a l etranger pour votre niveau de revenue.

      Vous avez le potentiel de vous retrouver impossable des deux cotes.

  44. Étant retraite non résident hors d’Europe je suis la Cotam sur mes pensions. Cette charge très élevée est censée me permettre d’avoir droit a me faire soigner en France durant mes courts séjours. Dernièrement la CFE a augmenté sa cotisation ( dans mon cas elle sera de l’ordre de 50%) en me précisant que je serai couvert en France pour les séjours allant jusqu’à six mois. Il semble donc que cette Cotam agisse comme une double peine a notre encontre puisque l’accès aux soins en France est déjà garanti par la CFE. Merci de me dire ce que vous en penser.
    Cordialement

  45. Bonjour,
    J’avoue que je suis un peu perdue. avec ces prélèvements à la source.
    Je suis Française, je réside en Tunisie depuis 12 ans, j’ai une petite retraite CNAV plus retraite complémentaire versées directement sur mon compte bancaire tunisien (pour éviter les frais de transfert usuraires), je ne suis pas soumise à la CSG-RDS et, selon la convention Franco Tunisienne, je paie mes impôts en Tunisie.
    Est-ce que çà va changer pour moi.
    Je vous remercie infiniment par avance de bien vouloir me répondre.

    1. Chère Arlette,

      La convention franco-tunisienne prime sur les dispositions décrite ci-dessus, rien ne changera pour vous, votre retraite continuera d’être imposable en Tunisie.

      Bien à vous,

  46. Bonjour,
    les produits d’ épargne en France pour les non résidents fiscaux type PEL ou comptes à terme sont pour cette catégorie d’ épargnants actuellement encore non assujetis à la CSG, CRDS. Y a t il un risque que le gouvernement n’ impose un jour les intérêts comme pour un résident en France ? Merci pour vos commentaires avisés.

    1. Chère Terese,

      Les différents décisions européennes et françaises quant à l’assujettissement à la CSG-CRDS des revenus fonciers des non-résidents habitant dans un pays de l’Union européenne- à savoir qu’il est contraire au règlement européen-trouveraient également à s’appliquer si le gouvernement décidait d’imposer des prélèvements sur les produits de placement. Donc, bonne nouvelle cela n’arrivera pas !

  47. Bonjour,

    Je suis francaise non-residente, j’habite en Irlande. J’ai vendu un bien loue en France en 2016. Est-il encore temps de reclamer le remboursement de la CSG-Crds payes sur les revenus de la location et payes aussi sur ceux de la vente?

    Avec mes remerciements pour ces eclaircissements,

    Cordialement,

    1. Vous pouvez demander le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en 2016 mais pas sur les plus-values réalisées cette année-là.

      Cordialement,

  48. Bonsoir,
    alors si on n autorise pas a ces prelevements, on n aura plus droit aux soins medicaux si on rentre en france et devrons attendre 3 mois ? qu est ce qui se passerait en cas . d’ urgences ?
    je suis d accord pour payer ces cotisations a conditions que l on nous traite comme des francais a part entiere , puisque je paie des impots en France, et je vote egalement !
    merci de me faire savoir
    marie france

  49. Bonjour,
    Qu’en est-il des prélèvements sociaux sur les intérêts du Plan Epargne Logement svp : en tant que résidant Français à l’étranger mais détenant toujours un PEL (que je déclare d’ailleurs dans mon pays de résidence), dois-je néanmoins m’en acquitter ou en suis-je exempté ?
    merci beaucoup pour votre feed-back.
    Meilleures salutations,

  50. Bonjour,
    Je suis naturalisée Française en 2016, je vis depuis 2016 en Italie et je paie mes impots en Italie. Je n’ai pas de propriété en France et meme pas le numéro de sécurité sociale. Dois-je payer quelque chose au fisc français?

  51. Bonjour,
    je me reporte au commentaire de M.Naegelen (6 novembre 2019) pour laquelle ma situation est semblable à la sienne.
    Votre réponse: “Vous devez contacter la DINR afin de corriger ce manquement et bénéficier de l’exemption.” me serait utile si je savais ce qu’est la DINR et où pouvoir m’y adresser.
    Je vous remercie d’avance de votre réponse.

  52. On n’y comprend plus rien, ca change sans arret … l’Assemblee vote quelque chose, puis les deputes dont les electeurs sont concernés, demandent un moratoire jusqu’aux prochaines legislatives, de peur d’etre ejectés !
    Plusieurs reformes ont eu lieu, le prelevement a la source, et le soi-disant alignement des non-residents sur le regime des residents. Tout se melange dans un joyeux bric a brac !… De maniere generale, il n’y a plus aucune visiblité fiscale en France a moyen ou long terme, ce qui fait fuir les investisseurs … Pour cette derniere reforme du regime non-resident, nous sommes loin du compte. On aurait d’ailleurs pu nous aligner beaucoup mieux : le fait que nous soyons maintenant obliges de payer la CSG sur nos revenus fonciers en France, aurait du nous reintegrer automatiquement a la Securite Sociale. Le probleme a ete traite en depit du bon sens par nos responsables … Au lieu d’exiger de ne plus payer la CSG qui contribue a une protection sociale que nous n’avons pas, on aurait du exiger de re-beneficier de cette Secu quand Hollande nous a remis la CSG !
    Le respect de l’Etat pour ses citoyens, ca commence par le respect du contribuable. Il faut arreter de se foutre de la gueule des gens, parce que c’est l’impression que ca donne en ce moment avec cette quete continuelle d’argent frais tout azimuth.
    Qu’on commence deja par reduire le gaspillage. L’Etat Providence pour les uns implique toujours un Etat racketteur pour les autres …

  53. Bonjour,
    Je vis en Espagne depuis 2007 comme résidente. Jusqu’en 2017, je payais mes impôts en France sur ma retraite fonctionnaire , réversion retraite militaire de mon mari + l’ ircantec (2). La retraite de la cram + klésia je déclare en Espagne. Tout était ok, je ne payais pas beaucoup d’impôts en France, ici, je ne suis pas imposable. Voilà qu’au mois d’août je reçois l’avis d’imposition de France……… Près de 8 fois plus soit 2536€ ??????? J’ai aussitôt écrit, le 8, le 9 août, pas de réponse, j’ai payé le 30 octobre après avoir reçu une lettre des finances me disant que si je ne payais pas avant le 31/10, j’avais 10% de plus !!!!! Alors, ils m’ont trouvée, mais pour répondre à mes questions, rien, silence radio. Je leur ai écrit une autre fois en disant que je payais à contre cœur, mais 10% de plus, ça fait mal ! J’ai reçu un mail me disant que j’aurais une réponse dans les 5 jours, nous sommes le 07 novembre, toujours rien !!!!

    1. Chère Henriette,

      Vous n’avez donc pas déclaré les retraites privées en France,est ce bien cela?

      Sur votre retraite publique avez vous bien pensé à compléter l’annexe de la retenue à la source?

  54. Je n’y comprends plus RIEN.
    La DGFIP m’adresse un échéancier sur 8 mois pour régler mon reliquat d’impôt pour l’année 2017 (revenus fonciers de source francaise pour la location de mon bien immobilier en France) INCLUANT LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (CSG ET CRDS) alors que je suis affilié au régime de sécurité sociale danois et donc non redevable des prélèvements sociaux en France puisque Francais exparié au Danemark depuis 1976.
    Cet échéancier, établi au mois de mai dernier, me demande de régler ce reliquat à raison de 381 euros par mois jusqu’au 15 janvier 2020, sous peine de poursuites pénales….
    Or je viens d’apprendre que je ne suis pas redevable de la CSG et de la CRDS pour les revenus fonciers de l’année 2017.
    Suis-donc censé continuer de payer des montants dont je ne suis plus redevable pour ensuite demander qu’on me les rembourse ???
    Tout ceci n’a aucun sens!
    Je me joins ici à mes compatriotes dans un cas similaire pour exprimer ma colère et ma stupéfaction en constatant l’impéritie totale du service des impôts des non-residents qui, dans la plupart des cas, ne répondent pas aux différentes requêtes qui leur sont adressées sur leur messagerie sécurisée. Dans le cas d’une réponse, c’est après 11 mois d’attente !! De qui se moque-t-on ???
    Cdt
    JJ.Etienne (résident au Danemark)

    1. Chère Jean-Jacques,

      L’exonération de CSG-CRDS pour les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale européen a été votée en loi de finances pour 2019 et la possibilié d’indiquer cette affiliation a été rendue possible dans la déclaration d’impôts 2019 sur les revenus 2018 (qui ont bénéficié d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement). AInsi il est normal que cette exonération n’ait été appliquée sur le reliquat de 2017.

      Vous pouvez néanmoins demander le remboursement de la CSG/CRDS indûment acquittées. Je vous invite à vous rendre sur cet article expliquant la marche à suivre pour la réclamation contentieuse et proposant un modèle de lettre de réclamation : https://alliancesolidaire.org/2019/11/14/reclamation-contentieuse-demande-de-restitution-de-la-csg-crds-pour-les-non-residents-europeens/

      Bien à vous,

  55. Si je comprends bien c’est double peine car comme la CSG est un prelevement social ca ne se deduit pas de l’income tax US contrairement a un impot sur le revenu qui n’est pas paye 2 fois

    1. Cher Frédéric,

      Récemment l’administration fiscale américaine a changé sa doctrine quant à la qualification de la CSG/CRDS, elle le reconnaît depuis juillet comme un impôt et non plus comme des cotisations sociales et peuvent être désormais déduites de l’income tax US.

  56. Formidable,car ceux qui votent le budget de la république veulent l’alignement des non résidents sur les résidents sans pour autant se soucier du fait que les non-résidents coûtent moins cher aux finances publiques mais aussi que ceci ne bénéficie pas des même avantages de par la RAS voici quelques exemples:
    Un français résident en Allemagne (ou un autre pays frontalier)et travaillant en France ne peux pas bénéficié des frais réel
    Ne peux pas bénéficié d’abattement tel que ceux liée à la retraite mutualiste du combattant
    Ne peux pas bénéficié d’abattement pour des dons fait à des oeuvres Françaises (C’est pour celà que je ne donne pas)
    Le retraité résident à l’étranger doit fournir un certificat de vie qui n’est plus signé par les ambassades mais par des administration du pays de résidence : payant en Allemagne….
    Et il y en à sûrement d’autres

  57. Je vis à l’Ile Maurice et ai des revenus fonciers français, assujettis a la CSG/CRDS.
    Or je suis affilié à la CFE. Est ce que la CFE est considérée comme un systeme de couverture sociale communautaire ? Merci

  58. Bonjour,
    Quid du patrimoine mobiliers (assurance vie, compte titre..) sur les contrats français ? Ont-ils un traitement différent ou reste t il dans leur propre cadre d’imposition sur les plus values et dividendes ?
    En bref cela touche pensions et salaires français mais pas les revenus immobiliers et mobiliers?
    Merci pour votre réponse
    Jules

  59. Il est incroyable d’apprendre qu’il va y avoir des impôts à la source pour les retraites quand on habite à l’étranger.
    J’habite en Allemagne, je suis imposable en Allemagne sur la totalité de mes revenus. (France,Allemagne et Luxembourg). Je ne vois pas une raison de payer 2 ou 3 fois les impôts. Les gens qui prennent ce genre de décision sont vraiment des déments et n’ont pas la moindre idée des grosses conséquences financières de ce genre de décision.
    En Europe la solution devrait être simple: on paye ses impôts et ses charges locales et sociales dans le pays où on habite!
    En temps que retraité, on n’a pour se défendre que voter d’autres partis aux élections à venir!
    Jean-Luc

  60. Je réside au Canada depuis de nombreuses années. Je perçois des retraites Françaises.J’ai toujours acquitté mes impôts en envoyant un chèque en Euros établi et garanti par ma banque locale.. Désormais ll faut impérativement régler ses impôts EN LIGNE. Je ne peux pas me conformer à cette nouvelle obligation parce que je ne possède pas de compte bancaire en France ou en Union Européenne. J’ai écrit à la direction du Centre des impôts des non-résidents pour demander si une dérogation était en vigueur ou envisagée dans un cas comme le mien, qui ne doit pas être unique.. Aucune réponse à ce jour. Impossible de les joindre au téléphone. Peut-être votre équipe pourrait-elle attirer l’attention des autorités compétentes sur ce sujet ;”Comment régler ses impôts si l’on ne possède pas de compte bancaire” tel que mentionné plus haut.
    Merci à l’avance pour vos commentaires.

  61. bonjour,
    concernant cette mesure, de taxer de 20% au PREMIER euro de revenus les Francais non-residents, ce qui nous est pour l’heure incomprehensible, c’est que on ne tient pas compte des revenus du foyer. Pour nous, retraites, mon epouse et moi-meme avons des revenus de environ 1.150 euros (moi) et environ 250 euros (mon epouse). Ces montants ont d’ailleurs dicte et impose que nous quittions la France des ma retraite, ce que mon epouse au depart ne voulait pas, et je comprends, car nos deux filles et nos deux petits-enfants demeurent en France, et environ 2.000 kms nous separent dorenavant. Et vu nos revenus nous ne rentrons pas (meme par vol supposes pas cher…. qui ne le sont pas toujours…) 4 a 6 fois par an en visite de nos filles, mais probablement une fois tous les 18 mois environ (nous sommes hors de France depuis juillet 2018).
    Comment comprendre que nous demeurons “non-imposables sur le revenu”…. car nos revenus sont inferieurs aux 14.839 euros…. pour deux, qui est le montant a partir duquel on paie sur la base de prelevement a la source…. 12% d’impot sur le revenu….. et bien que non imposables sur le revenu, on s’apprete a nous oter 20%. En clair, pour nous, 20% de environ 1.400 euros, cela ferait quasiment 300 euros en moins, par mois. Et donc, a deux, nous aurions 1.100 euros.
    Nous esperons donc en effet que des amenagements vont etre apportes, et en tout premier lieu, que soit tenu compte de montant total des revenus pour etablir qui doit etre preleve de 20%. Et il nous apparait logique que si une limite de revenus doit etre trouvee, cela ne devrait pas concerner des revenus inferieurs a 1.000 euros par mois et par personne,,,, et pour ce qui nous concerne, nous sommes loin de toucher 2.000 euros a deux, puisque comme precise plus avant, nous sommes aux alentours de 1.400 euros A DEUX…….
    Tout commentaire, reponse, sera bienvenu

  62. Bonjour,
    Je vis en Autriche et n´ai jamais payé d´impôt en France. Je percois maintenant un (petit) loyer en Autriche. Vais-je devoir payer des impôts en France pour ce revenu?
    Merci d´avacne pour votre réponse

  63. Bonjour, resident francais en Thailande je ne trouche que mes pensions en France et doit payer mes impots en France.
    Pourquoi le prlevementa la source n existe pas pour les non residents .
    Si javais su tous les tracs et matraquages fiscaux pour les non residents jaurais conserve un bien en France
    cela mauraait fait gagner beaucoup dargent car je suis considere comme celibataire alors que je suis
    marie avec deux enfants
    Merci de vos precisions

    Jean Jacques

  64. Bonjour,
    J’ai une double nationalité, française et portugaise du fait de mon mariage avec un portugais. Je suis retraité de la CNRACL en tant qu’ancienne fonctionnaire publique, donc ma pension est versée en France. J’habite au Portugal depuis plus de 20 ans et jusqu’à présent je faisais une déclaration de mes revenus auprès du fisc des non-résidents comme le stipulait l’accord fiscal entre le Portugal et la France. Or, maintenant, toutes les personnes qui ont la double nationalité même en ayant des pensions d’anciens fonctionnaires publics français, payées en France, doivent, parait-il dorénavant déclarer ces revenus au Portugal. Qu’en est-il exactement, les accords ont-ils changé?

  65. Bonjour

    Merci pour cet excellent compte-rendu et reponses aux differentes questions>

    Vous indiquez sur la question des prelevements sociaux: Le gouvernement n’avait pas souhaité étendre cette exemption à tous les contribuables non-résidents. Cette différence de traitement selon le lieu de résidence créé une distorsion du principe d’équité fiscale qui nous semble injustifiée.

    Y a t-il eu des recours administratifs sur la constitutionalite de cette distortion au principe d’equite fiscale? Y en aura-t-il ?

    Comme beaucoup, j’ai fait le choix de sortir du systeme francais (retraite, secu, chomage etc…) avec tous les risques que cela represente ! La position du gouvernement est donc particulierement injuste et injustifiee!

    Cordialement

    Hugo Virag (Singapore)

  66. De toute facon la DGFIP ne répond pas à la plupart des requêtes qui lui sont adressées sur la messagerie sécurisée du site gouvernement.impôts.fr et s’ils répondent (très rare), c’est après des délais hallucinants … En ce qui me concerne, j’ai quatre requêtes “en cours de traitement” depuis plusieurs mois et une réponse après … 11 mois d’attente !! Si si, vous avez bien lu…11 mois. Et naturellement, ils ne répondent pas à la question posée.
    Que ce soit le taux d’imposition, la retenue à la source et que sais-je encore, leurs calculs prévisionnels sont systématiquement erronnés.
    Cette situation est profondément affligeante pour des milliers de contribuables francais expatriés, qui se retrouvent pris en otages, confrontés à l’impéritie totale de cette administration.
    Un véritable scandale qui a suscité une levée de boucliers des principales institutions européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne, Commission de Bruxelles etc) qui montrent du doigt la France qui ne respecte pas les conventions européennes les plus élémentaires (assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux francais alors qu’ils ne bénéficient d’aucune protection sociale en France et sont pris intégralement en charge psr un autre régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence).
    C’est une honte et je suis en colère, comme des milliers de mes compatriotes. De mémoire de contribuable, je n’ai jamais vu ca.

    1. Vous semblez bien en colère mais je crois que vous vous trompez de cible!
      Tout (média, politiques, etc…) nous incite à “casser” du fonctionnaire.
      J’ai comme vous connu une administration qui pouvait répondre dans des délais raisonnables et qui offrait un vrai service souvent personnalisé. Aujourd’hui après de nombreuses réductions de postes, de ré-organisations et le recrutement massif de contractuels souvent moins qualifiés vous obtenez ce résultat dont nous souffrons d’autant plus que nous ne sommes pas sur place en France.
      Moins de fonctionnaires = moins de service c’est mathématique!

  67. Bonjour,

    Je vis et travaille en Allemagne depuis 35 ans et possède un modeste bien immobilier en France que je loue 500 euros par mois. Je dois effectuer régulièrement des travaux d’entretien. Ceux-ci sont-ils pris en compte dans le calcul de l’imposition ?

    Merci

  68. Bonjour, Je réside au Sénégal (travailleur indépendant). J’ai des revenus de biens immobilier en France. Je peu demander un remboursement de CSG-RDS payés les années précédentes ? Merci

  69. Bonjour à tous, au sujet du prélèvement CSG/CDS sur les retraites sécu et retraites complémentaires des résidents hors de France , nous sommes tous du même avis que Mr. Etienne : “Un véritable scandale qui a suscité une levée de boucliers des principales institutions européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne, Commission de Bruxelles etc) qui montrent du doigt la France qui ne respecte pas les conventions européennes les plus élémentaires (assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux francais alors qu’ils ne bénéficient d’aucune protection sociale en France et sont pris intégralement en charge psr un autre régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence).
    C’est une honte et je suis en colère, comme des milliers de mes compatriotes. De mémoire de contribuable, je n’ai jamais vu ca.”
    Bcp ont travaillé quelques années avant d’être à l’étranger. Ce n’est pas la somme prélevée sur une retraite misérable, mais le principe de prélèvement qui est une honte et une injustice.

  70. Egalement, n’oublions pas nos compatriotes, résidents en France et qui sont pénalisés par le prélèvement CGS/CDRS alors qu’ils n’ont même pas de carte vitale, puisque cotisant à une Caisse de maladie séparée qui est celle pour toutes les Communautés européennes !

  71. Venons de vendre le 4 octobre notre petite résidence secondaire en France après 27 ans .
    Le notaire nous retient sur la plus-value 905€ pour mon mari, allemand affilié à la sécurité sociale allemande et 2075€ pour moi française-allemande affiliée à la sécurité sociale allemande mais recevant une retraite française de 106,73€(-11,39 que je paye à la secu allemande).
    Est-ce l’impôt solidaire? Presque deux ans de retraite pour moi? Née en 1949, je n’ai perçu ma retraite qu’à partir de 65 ans et 3mois et un mois de plus pour les générations suivantes pour arriver petit à petit à la retraite à 67 ans (2030) impôt solidarité pour mes compatriotes en France qui partent plus tôt en retraite. Et ne parlons pas du calcul de cette retraite, là encore plus avantageux qu’en Allemagne.
    Et nous devons être solidaires de la secu.sociale française?

  72. Je voudrais mettre en valeur plusieurs points que vous pourrez peut-etre exposer a un des ces deputes racistes qui nous (non-residents hors Europe) traite avec autant de mepris:
    Nous n’avons pas les moyens de maintenir ces logements que nous louons en France; herites, ou investis (visiblement a tort), non seulement nous n’en tirons pas de profit, mais ils nous coutent enormement d’argent. En exemple, j’ai ete oblige d’emprunter pour refaire une toiture, maintenant je dois refaire une fosse septique, alors que les voisins (qui sont sur place, eux) magouillent pour echanger le classement de leur terrain inconstructible avec le mien. La France est-elle un pays de pourritures?
    En rentrant en France, la aussi le mepris et la haine raciale nous acceuillent (c’est comme cela que qualifierait l’attitude de l’administration si nous n’etions pas des enfants de la patrie). Il faut montrer patte blanche pour avoir droit a la securite sociale (que nous payons sous forme d’impot illegal CRDS-ect) Votre conjoint, etranger, y a droit plus vite que vous, et sans question. De plus, on vous denie votre identite, on a perdu la trace de votre permis, votre numero de secu n’existe plus, votre livret de famille n’est pas suffisant pour demontrer votre mariage, les impots refusent de repondre au telephone (vous faisant d’ailleurs payer la conversation), vous n’avez pas droit au chomage, vous… C’est quoi ce dedain?
    J’etais assis a cote d’un legionnaire qui tentait de rentrer et en entendant son histoire j’avais honte de la facon dont il a ete traite, lui qui a risque sa vie pour ces bureaucrates-rapetouts caches a Paris. Bon pas la peine que je m’emballe, recapitulons:
    Discrimination,
    Impossibilite de maintenir les biens en France (et/ou parent laisse derriere),
    Mepris et discrimination au retour au pays…
    Y a t il une autorite legale qui peut s’occuper de nous et laver l’honneur de notre pays?
    PS: Il me semble que les Qataris et Koweitiens ont un regime fiscal privilegie, justement, lors des transactions immobilieres, c’etait tout au moins le cas jusqu’a 2017

  73. Devrait-on et peux-t-on faire une ‘class-action’ (désolé je ne connais pas l’expression française) ?
    Aurait-on une chance de gagner pour mettre fin au racisme dont nous sommes victimes, en exposant la position outrageante des dirigeants de notre pays ?

  74. Monsieur Jean Mouchez

    Je me trompe de “cible” ? Ah bon.
    Qui dois-je “cibler” dans ce cas ?

    Vous m’avez bien compris: JE SUIS EN COLÈRE comme des milliers de mes compatriotes expatriés dans un Etat de l’Union Européenne (pour ne pas parler des Francais expatriés dans un Etat qui n’est pas membre de l’UE ….) car nous sommes soumis depuis 2012 à un véritable matraquage fiscal institutionnalisé (certains n’héstent pas à utiliser les termes de “spoliation fiscale” ou “racket” fiscal ! ) qui a des conséquences financières CATASTROPHIQUES pour nombre d’entre nous, engendrant une véritable PAUPÉRISATION de la communauté des Francais non-résidents en Europe ou dans le monde.

    J’en citerai quelques unes ci-dessous:
    -Découverts non-autorisés systématiques sur mon compte en banque où ces prélèvements sont effectués par la DGIFP avec au final des agios bancaires exorbitants à payer à mon établissement financier (je n’ai plus aucune marge de maneuvre, ces prélèvements ne correspondant pas à mes revenus et à mon niveau de vie) pour des découverts dont je ne suis pas responsable.
    -Une retenue à la source pour l’année 2019 qui représente plus du DOUBLE de ce que je devrai règler en impôt sur le revenu de source francaise à l’issue de l’année 2019.
    -Des prélèvements qui cumulent l’impôt sur le revenu 2018 et la retenue à la source prévisionnelle (et erronnée) pour l’année 2019! Sans compter des reliquats indus concernant les revenus 2016 et 2017 puisque nous ne sommes plus redevables de la CSG et la CRDS pour ces deux années-là … Comment trouvons nous l’argent en tant que MODESTE RETRAITÉ pour payer SIMULTANÉMENT tous ces montants ? Par l’opération du Saint-Esprit ?
    -Et encore et surtout, une administration fantôme qui, non contente d’asphyxier les contribuables, ne répond pas …ou rarement aux requêtes qui lui sont adressées en “messagerie sécurisée”, après des délais hallucinants (11 mois en ce qui concerne un dossier urgent en ce qui me concerne). Avec naturellement, aucune excuse ou justification, aucune empathie. Mais encore et surtout des menaces de poursuites pénales si l’on ne s’éxécute pas.
    ….Et je pourrais continuer cette litanie mais préfère m’arrêter là.

    Alors oui, Monsieur Mouchez, je ne décolère pas face à une administration inhumaine et totalement incompétente dont je fais les frais depuis plusieurs années, comme nombre de mes compatriotes (les témoignages se multiplient).
    Je vis depuis plus de quarante ans au Danemark, pays nordique d’une autre culture où l’administration fiscale RESPECTE ses citoyens contribuables. dans un climat de confiance mutuelle pour le bien-être de la communauté.
    L’image que la France, mon pays d’origine, donne à l’Europe et au monde aujourd’hui est exécrable.
    Non content d’avoir été désavoué par deux décisions de justice émanant de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) et du Conseil d’Etat francais, le gouvernement francais cherche obstinément à contourner les lois européennes fondamentales en vigueur.
    Et que dire de cette fine distinction qui est faite entre les “bons expatriés” (affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE) et les “mauvais expatriés” (affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat hors de l’UE) ??
    C’est abérrant et c’est une honte.

    Recevez mes salutations
    JJ.Etienne

  75. Bonjour,
    J’habite en Finlande depuis de nombreuses années et viens de vendre un appartement dont j’étais propriétaire en France.
    J’avais des plus-values à payer.
    Le notaire, sur la déclaration 2048-IMM-SD, a appliqué dans le calcul des droits dus au titre des prélèvements sociaux (ligne 110 à 112) un taux de 7,5% qui semblerait correspondre à un Prélèvement de Solidarité.
    J’ai lu que les non-résidents ne sont pas assujettis à la CSG et la CRDS, mais est-ce normal que le notaire ait appliqué ce taux de 7,5% en tant que Prélèvement de Solidarité (ligne 112) alors qu’il fait également partie des prélèvements sociaux?
    Merci pour votre réponse.

    Pour la réclamation auprès de la DINR, au sujet des prélèvements sociaux sur mes revenus immobiliers en France,
    puis-je en demander le remboursement en même temps pour les années 2016, 2017 et 2018?
    Ou dois-je attendre 2020 pour demander le remboursement de 2017… et ainsi de suite?!
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement. Benoît

  76. Bonjour,

    Merci beaucoup pour vos commentaires clairs.
    Il y a quelques années j’avais demande’ le remboursement de CSG – CRDS suivant les conseils donnés aux Francais non-residents après la décision du Conseil d’Etat sur l’affaire Gerard de Ruyter.

    Cela a marche’ pour 2012, 2013 et 2014. J’ai continue’ a’ réclamer le remboursement pour 2015 et ai reçu une lettre de la DGFP, rejetant ma réclamation et m’invitant a’ contester cette décision négative dans les 4 mois auprès du tribunal administratif etc… bien entendu j’ai abandonne’! J’imagine que cette année-la’ a été perdue pour tous!

    Je suis donc très intéressée par votre article disant que nous pouvons nous faire rembourser pour 2016, 2017 et 2018.
    Cependant j’imagine qu’il n’est plus question de Ruyter. Je serais très intéressée par votre modèle de lettre, annonce’ récemment dans les échanges mail.

    Habitant en Grande Bretagne je me demande si d’ici l’année prochaine nous serons considérés comme citoyens européens ??? De toute façon effectivement pourquoi deux poids et deux mesures pour les Français de l’étranger!

    Merci
    Cordialement

  77. Bonjour a toute l’équipe,

    Je suis la personne résidente au Maroc qui vous a contactés au sujet des revenus fonciers d’un bien familial en indivision avec mes frères et soeurs. Je vous demandais alors s’il était possible de donner mes parts à mes enfants (tous résidant en Europe) pour ne plus avoir à payer les 17% de prélèvements sociaux. Vous m’avez répondu que c’était possible avec l’accord des indivisaires. Or ils s’opposent à cette transaction.
    Aujourd’hui je reviens vers vous – toujours au sujet de ces prélèvements- mais avec d’autres éléments:
    Ayant travaillé 3 ans en Belgique (1975-1977) et donc cotisé à la Caisse sociale belge, j’ai eu droit à une toute petite retraite (environ 40 euros par mois) argent que je ne perçois pas car cette petite somme est “absorbée” par d’une part l’impôt de solidarité et d’autre part la retenue soins de santé belge (AMI) 2 prélèvements obligatoires du fait que je réside au Maroc et non en Europe. En effet si je résidais en Europe, je n’aurais à m’acquitter ni de l’un ni de l’autre.
    Le point est que je paie une retenue soins de santé en Belgique, que je suis donc affiliée à une caisse de sécurité sociale européenne. Cela me donne-t-il droit à l’exemption des prélèvements sociaux bien que je réside au Maroc?
    Dans l’attente de vous lire, je vous remercie pour écoute chaleureuse ainsi que votre efficace diligence.
    Très cordialement,
    Catherine

  78. bonjour j’ai vite fait parcouru les courriers . Je n’y comprends rien. En ce qui me concerne je suis en suisse depuis 1966 j’ai une petite retraite franCaise ne dépassant pas 1300 euro par année. je paie mes contrbutions en suisse en déclarant ma retraite de france. Est ce que je dois payer sur france ?et quoi ? Merci de m’aider si c’est encore possible Cordialement odile Rcanzone

  79. Bonjour,
    Je suis dans le meme cas que Claire, que Benoit et bien d’autres: matraquee par les prelevements sociaux indus puisque nous payons deja tous les redevances dans nos pays de residence fiscale. J’ai moi aussi ecrit fait une reclamation aux impots sans succes ni meme reponse! La meme chose qu’en 2012 (et suivantes) apres tout, mais grace a l’arret De Ruyter la presque totalilite avait ete remboursee (les 2% en moins, vous vous souvenez…). Je vais donc chercher s’uil existe un mediateur des impots pour lui soumettre ma demande mais je crois qu’il faudrait qu’un nouveau De Ruyter se dresse et saissise la Cour de Justice Europeenne, … encore une fois…
    Serait-il possible de savoir comment proceder?

    Bien sincerement,
    Isabelle.

  80. Pour les bi-nationaux qui résident dans le deuxième pays de leur nationalité et qui travaillent à la fonction publique, est ce qu’ils payeront un impôt sur le revenu ( c’est-dire leur salaire de la fonction publique non française sera imposable) vu qu’ils payent l’impôt du salire à l’Etat dans laquelle ils vivent. ça serait vraiment injuste de payer deux fois l’ompot sur le salaire. merci d’avance pour votre réponse

  81. Bonjour,
    Doit-on comprendre qu’à compter du 1er janvier 2021, les retraités seront imposés sur l’intégralité de leurs revenus, y compris donc leurs pensions, au taux minimum de 20%, et ce quelles que puissent être leur situation de famille et leurs charges déductibles.
    Pour ma part, le taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale est de 6%. Cependant, pour une raison que j’ignore il n’a jamais été appliqué. Je me suis pourtant manifesté à plusieurs reprises et ai même dû saisir le médiateur du ministère des finances face à l’absence de réponse systématique des services fiscaux à mes questions.
    Je me suis d’ailleurs étonné à cette occasion du fait que j’étais toujours rattaché au centre de Limoges alors que ce dernier m’avait indiqué lorsque j’ai fait la démarche, préalablement à mon départ de France en mai 2019, que je serais désormais rattaché à un centre spécifique aux français non-résidents.
    Je ne sais plus quoi faire, tout en me doutant bien qu’un jour j’aurai à régulariser les impôts non payés, les derniers que j’ai eus à acquitter étant ceux relatifs aux revenus 2017 !
    Merci de vos lumières.
    Cordialement,
    Thierry Payen

  82. Bonjour,
    1)J’ai trois questions.
    La premiere :sur l’avis d’imposition sur les revenus 2018, j’ai acquitte le prelevement de 7.5%. Je voudrai savoir si je peux demander un credit d’impot de ce montant sur ma declaration d’impot anglaise. Ce prelevement est il classe comme impot ou est ce une contribution du meme type de la csg-crds? Car si c’est un impot, je pourrai demander un tax credit.

    2) Ma deuxieme question , je viens de voir sur le site, que la contribution sur la solidarite pourrait etre remboursable, est ce possible, quelles sont les autres ? ( si j’ ai bien compris le dernier paragraphe) sur le site du cleiss: https://www.cleiss.fr/actu/2019/1907-conseil-etat-applique-jurisprudence-europeenne-de-ruyter.html, une nouvelle jurisprudence datant de juillet 2019.

    Par sa décision n° 422780 du 1er juillet dans l’affaire Dreyer, le Conseil d’État confirme l’exonération d’impositions sociales sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) autre que la France ou en Suisse, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de Ruyter.

    Les époux Dreyer sont des ressortissants français, résidant en France et fiscalement domiciliés dans cet État. M. Dreyer, retraité, a effectué sa carrière professionnelle en Suisse. Le couple est affilié au régime de sécurité sociale suisse. L’administration fiscale française assujettit les époux Dreyer, au titre de revenus du patrimoine perçus en France, à un ensemble de contributions et prélèvements : le prélèvement social, sa contribution additionnelle, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et le prélèvement de solidarité.

    Les époux Dreyer contestent leur assujettissement devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Etant assurés suisses, ils ne doivent pas contribuer au financement du régime de sécurité sociale français auquel sont affectés les contributions et prélèvements en cause, en raison du principe d’unicité de législation applicable résultant de l’article 11, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004. Le Tribunal décharge le couple de ces impositions.

    Le ministre de l’action et des comptes publics interjette appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel (CAA) de Nancy :

    Concernant la fraction du prélèvement social et sa contribution additionnelle affectées au financement de la caisse nationale française de la solidarité pour l’autonomie (CNSA), la juridiction d’appel pose une question préjudicielle à la CJUE, qui répond dans l’affaire C-372/18 : ces contribution et prélèvement finançant le régime français de sécurité sociale ne sauraient être prélevés à des assurés suisses.
    Concernant la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité et la fraction du prélèvement social affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV), la CAA confirme qu’il convient de décharger les époux Dreyer de ces contributions et prélèvements affectés au FSV et à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Ils présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale et sont donc régis par le principe d’unicité de législation. Les époux Dreyer étant affiliés au régime de sécurité sociale suisse, ils ne sont pas soumis à ces impositions destinées à financer le régime de sécurité sociale français, conformément à la jurisprudence de Ruyter.
    Suite au pourvoi (sur ce dernier point uniquement) du ministre de l’action et des comptes publics, le Conseil d’État confirme la légalité de l’arrêt rendu en appel et rejette la requête.

    Puis je demander le remboursement du prelevement solidarite pour les annees 2017 avis d’impot 18 et annees 2016 avis d’impot17.?

    3) Puis je demander le remboursement CSG/ CRDS /solidarite pour l’annee 2015 ,avis d’impot 2016.

    Je vous remercie par avance pour votre reponse

  83. Le problème n´est pas qu´il soit français ou quatari, le non-résident qui investi en France et tire des ressources foncières ne devrait pas payer de contribution sociale, à condition en premier lieu que ces revenues français soient réellement inférieurs à ses revenus dans son pays de résidence (sinon sa non-résidence fiscale ne se justifie pas), et à condition en second lieu que ce soient des revenus modestes. S´il s´agit d´une personne de revenus moyens ou un millionnaire ou une grande entreprise, ce n´est pas la même chose.

  84. Je suis de nationalité française, résidant au senegal, depuis plus de quatre ans, ne rentrant jamais en FRANCE, pour cause d’allergie prononcée non pas des fonctionnaires, qui la plupart du temps se mettent en quatre pour nous satisfaire et essayer de résoudre les problèmes, mais par toutes ces lois, qui poussent comme des champignons…
    Voici mon cas:
    Je perçois deux retraites, l’une, de la caisse des notaires, l’autre, de la CNBF.
    Je ne possède strictement rien en FRANCE, rien, et pour toujours RIEN.
    Je paie mes impots sur le revenu au SENEGAL, pays ou je vis.
    Au début de l’année 2019, j’ai contacté au vu des textes, mes deux caisses de retraite: la caisse de retraite des notaires a tout de suite procédé au remboursement de la CSG/RDS, ainsi qu’une cotisation CMR (je ne sais toujours pas ce que c’est), me demandant si je souhaitais concerné ma cotisation assurance maladie: j’ai répondu oui, souhaitant garder la seule chose intéressante en france, à savoir le système santé.
    Après de nombreux échanges avec la SECU, ma mutuelle, il a été convenu que je pouvais payer mes cotisations, auquel cas je conservais la possibilité de remboursement uniquement pour les soins prodigués en FRANCE (c’est anormal, car les cotisations sont rattachées à une personne, pas un système ou un pays, mais cela est un autre discour.
    Cette même caisse m’a fait remplir un imrpimé, dans lequel je confirmais 1) que je suis résidant au SENEGAL, 2) résidant fiscal dans ce même pays, en payant mes impôts ici, 3) que je maintenais le prélèvement de ma cotisation maladie, dans les conditions exposées ci dessus.
    Très rapidement (à la fin du mois suivant ma demande, ils m’ont remboursé dux années de CSG/RDS/CMR et autres joyeusetées qui égaient nos retraites.
    Concernant la CAISSE DES AVOCATS, ayant fait ma demande en même temps, je n’ai eu une réponse que ces jours: ils me demandent une attestation des services fiscaux sénégalais, attestant que je paie mes impôts ici.
    Ce que refusent de me faire les services fiscaux sénégalais (à mon avis, ils ont raison) estimant que le sénégal est un pays souverain, que je répond devant eux, et devant eux seuls de la régularité de ma situation fiscale, et que si le fisc français veut être informé sur ma situation, ils doivent le faire par les voies fixées dans la convention de 1974 (de mémoire).
    De plus -ca c’est moi qui le dit- je ne suis pas sujet au prélèvement à la source, ayant déjà depuis le début signalé mon changement de résidence aux services fiscaux concernés en FRANCE.
    La caisse a donc en main toutes les preuves. Sont ils en droit de me réclamer cette pièce? auquel cas, j’envisage de tout laisser tomber, car je ne veux pas vexer les services fiscaux senegalais, qui sont très pointilleux et susceptibles (à mon avis à raison, car pourquoi la caisse des notaires ne m’a pas demandé la même chose, et m’a renvoyé, pour cette année, le même formulaire ou je prend la responsabilité de mes attestations).
    Merci de votre réponse.

  85. Bonjour. J’ai besoin d’un conseil, est-il possible de le contacter ? J’ai une retraite de 256€ + 136 (Agirc), et depuis janvier 2019, la CNAV me prélève 10%, et cela fait un an qu’ils examinent le cas. J’étais résidente fiscale au Mexique jusqu’en octobre (par erreur, car je n’ai aucun revenu ni impôt au Mexique) et n’avais pas d’assurance sociale, ignorant d’une part cette exigence, d’autre part n’ ayant pas les moyens de payer, et de plus vivant dans un lieu sans accès aux lieux de soin. L’Agirc vient, en pleine crise pour le coronavirus, de me prélever 70€ des 136, pour 4 mois de récupération de contributions que je ne dois pas, n’étant pas imposable et n’étant plus résidente fiscale au Mexique.
    Enfin, vu la extrême modicité de la retraite, et sans autre ressource, je voudrai savoir de quel recours je dispose pour récupérer les contributions de 2019, car ces prélèvements me laissent dans une situation extrêmement difficile, comme on le comprendra.

  86. Bonjour,
    Je suis résidente fiscale algérienne et donc travaille et paie mes impôts en Algérie (prélèvement à la source).
    Je mets fin à mon expatriation ce mois, je redeviens donc résidente fiscale Française le 1er juin 2020.
    Je n’arrive pas à savoir ce qu’il va se passer dans mon cas. Serais-je prélevée d’impôts à partir de mon salaire français de juin 2020 ?
    Merci

    1. Le prélèvement à la source sera appliqué dès le 1er mois. Toutefois un taux dit neutre sera appliqué ne tenant pas compte de votre situation familiale par exemple. Il faudra attendre la déclaration de revenus 2020 pour que ce taux prennent en compte les éléments pouvant le minorer comme les parts. Vous pouvez toutefois moduler vous même votre taux afin que cela “colle” au mieux à votre situation afin qu’il n’y ait pas un trop payé trop important qui ne sera régulariser que l’année prochaine à l’occasion de la déclaration de revenus.

  87. bonjour à vous, merci pour cet espace très intéressant de questions-réponses.

    Je suis residente fiscale d’un autre pays non européen.

    Est ce que le fait d’être affiliée à la CFE ( Caisse des français de l’étranger) peut changer la détermination d’une résidence fiscale?

    1. Non l’adhésion à la CFE n’a aucune incidence sur votre résidence fiscale. Celle ci est déterminée par les dispositions comprises dans la convention fiscale entre la France et le pays de résidence si celle si existe. Sinon il faut se référer à l’article 4B du code général de impôts français.

  88. Voulant m’installer en Italie, je cherche à comprendre comment je serai imposé. D’après la convention entre la France et l’Italie, mes pensions de retraites relevant de l’article 18 seront imposées en France et je serai identifié comme non-résident fiscal; mais il est par ailleurs signalé que l’Italie peut m’imposer en second, ( ce qui ne concerne pas les pensions publiques ( article 19), qui ne sont imposées qu’en France, Je ne trouve aucune information sur le calcul d’impöt que ferait l’Italie dans ce cas et comment cela fonctionne avec mon imposition en France: pouvez-vous me renseigner? Merci. Fabrice

    1. Bonjour Fabrice,

      La convention fiscale franco-italienne permet d’éviter les cas de double imposition. Les pensions versées par l’Etat, ses collectivités ou un établissement publique sont imposables en France ainsi que la retraite du régime de base de la Sécurité sociale. Les pensions dite “privées” ou complémentaires sont imposable dans l’état de résidence. Il faudra donc les déclarer en Italie. Elles seront imposées selon les modalités d’impôt sur le revenu italien. Attention l’avis d’imposition italien ne tient talien ne tient donc pas compte du conjoint ou les enfants. Ces derniers donnent seulement droit à des déductions. Il existe 5 tranches d’impôts avec un barème progressif.

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