Le 17 septembre dernier, la mission d’information relative à l’impôt universel de l’Assemblée nationale a rendu un rapport, qui, en tant que Français de l’étranger, nous concerne directement.

L’objectif premier de cette mission était d’étudier la possibilité de mettre en œuvre le principe d’une fiscalité liée non à la résidence – comme c’est le cas jusqu’à présent – mais à la nationalité. C’est à dire payer des impôts en se fondant sur le critère suivant : celui d’être français.

Trois pays dans le monde imposent à l’ensemble de leurs nationaux une telle taxation : les Etats-Unis, l’Erythrée, et le Myanmar. Alors pourquoi pas la France ? D’après les auteurs de ce rapport, nous assistons en effet à un « affaiblissement du lien entre la citoyenneté et l’impôt » qu’il faudrait contrer.

A sa lecture, on a l’impression que les députés sont partis d’un préjugé : les Français qui partent vivre à l’étranger le font pour des raisons fiscales. Peu importe s’ils rappellent eux même dans ce rapport que seul 7% des Français déclarent partir à l’étranger pour cette raison, leurs propositions disent tout le contraire et nous affectent directement.

Ainsi en est-il de la proposition n°5 visant à « étudier la possibilité de recourir à des formes de prêts à remboursement contingent comme moyen de contribution à la solidarité nationale pour les expatriés fiscaux », ou encore de la proposition n°9 invitant « le législateur à trouver les moyens pour permettre à l’administration fiscale française d’identifier les Français établis fiscalement à l’étranger notamment par des obligations déclaratives ».

Ce rapport nous montre à quel point leurs auteurs – et globalement les partis politiques nationaux – méconnaissent profondément les Français de l’étranger. Ils ignorent que nous partons pour des raisons professionnelles ou familiales, que les communautés françaises sont désormais largement composées de binationaux, pour beaucoup nés à l’étranger, que nos compatriotes dans des situations précaires sont de plus en plus nombreux, que les Français non-résidents fiscaux sont plus de la moitié à résider dans un pays à fiscalité moins avantageuse ou équivalente à celle de l’hexagone, ou encore que le lien avec la France va bien au-delà de l’impôt que l’on peut ou non payer. De fait, faut-il rappeler qu’aujourd’hui en France seul un foyer fiscal sur deux est imposable de l’impôt sur le revenu ?

Cette mission d’information a été créée à la demande du groupe La France Insoumise (LFI). Elle était composée, suivant les règles de l’Assemblée, par huit députés de tous les courants politiques : un LFI, un Modem, un En Marche !, un PS, un gauche démocrate et républicaine, un UDI et un Libertés et territoire (nouveau groupe regroupant divers tendances).

Si les mesures préconisées sont loin d’être mises en œuvre – et ont peu de chances d’aboutir pour le moment – elles nous confortent toutefois sur un élément essentiel : la nécessité de rappeler en permanence aux pouvoirs publics qui nous sommes, la nécessité de défendre collectivement nos intérêts.

Ceci est la mission essentielle de l’Alliance Solidaire des Français de l’Étranger (ASFE), mouvement politique indépendant exclusivement consacré aux Français établis hors de France, que je vous invite à rejoindre. Autrement, nous prenons le risque de continuer à être pointés du doigt alors que nous devrions être considérés comme une chance pour la France. Ou bien nous devons nous taire, jusqu’à se voir supprimer toute représentation politique ? Ce n’est pas impossible si l’on en croit ce passage du rapport :

p. 32 « Les Français de l’étranger ont une spécificité : ils disposent d’une représentation à l’Assemblée nationale, et les députés des Français de l’étranger votent le budget, alors même que les électeurs qu’ils représentent ne paient pas d’impôts en France (ou seulement sur la fraction de leurs revenus de source française). Certains observateurs jugent cette situation anormale. ».

La représentation politique des Français de l’étranger – via les conseillers consulaires, les députés et les sénateurs des Français de l’étranger – est fondamentale dans un monde globalisé. Il nous appartient de la défendre.

Jean-Pierre Bansard
Président de l’ASFE