NON-RÉSIDENTS : COMMENT REMPLIR SA DÉCLARATION D’IMPÔT ?

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Les contribuables non-résidents sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus de source française. A ce titre, ils doivent, tout comme les résidents, déclarer leurs revenus. La campagne déclarative 2019 s’est ouverte le 10 avril en ligne et s’achèvera le 21 mai. Nouveauté de cette année 2019, la télédéclaration est désormais obligatoire.

PREMIERE ETAPE : CREATION D’UN ESPACE PARTICULIER SUR LE PORTAIL IMPOTS.GOUV.FR (Si cela n’est pas déjà fait)

Il faut se rendre sur le portail impots.gouv.fr et cliquer sur la rubrique en haut à droite de l’écran « votre espace particulier » (1) . Un cadre intitulé « connexion ou création de votre espace » s’ouvre.(2)

(voir la fiche PDF)

Pour s’inscrire il faut renseigner le numéro fiscal, le numéro d’accès en ligne et le revenu fiscal de référence figurant sur votre dernier avis d’imposition.

(voir la fiche PDF)

Il est également possible d’accéder à cet espace en cliquant sur l’icône « S’identifier avec FranceConnect » (3) qui permet l’identification via un des partenaires de l’administration fiscale : AMELI, La Poste, MobileConnect et moi ou la Mutualité Sociale Agricole.

Si le contribuable ne possède pas ses identifiants ou qu’il n’a aucun compte avec l’un des partenaires, le cadre « Aide » lui permet d’obtenir un numéro fiscal en suivant le lien « Vous n’avez pas encore de numéro fiscal » (4) puis « Centre de finances publiques ».

Sur cette nouvelle page, il faut se rendre au cadre situé en fin de page « comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ? » :

  • si le contribuable détient un bien France ou peut renseigner une adresse de contact en France (avocat, notaire, membre de la famille), il lui suffit de cliquer sur le lien « accès au formulaire » (1), qu’il lui faudra remplir et envoyer
  • si le contribuable ne dispose d’aucune adresse de contact en France, il doit cliquer sur plus d’informations. Une page de renseignements le mènera vers un formulaire (2) où il pourra saisir son adresse à l’étranger.
    Une fois l’ensemble des informations saisies, des instructions lui seront envoyées par mail afin qu’il créé son espace particulier.

DEUXIÈME ÉTAPE: VÉRIFIER ET COMPLÉTER LA DÉCLARATION PRE-REMPLIE

La déclaration est pré-remplie avec les montants communiqués par les employeurs et les organismes sociaux. Il est nécessaire de vérifier minutieusement les montants pré-remplis. En cas d’imposition dans le pays de résidence en application des conventions fiscales internationales, il faut bien s’assurer que les montants imposables dans le pays de résidence n’apparaissent pas sur la déclaration d’impôts française. Pour vérifier si une pension est imposable en France ou non, le contribuable peut se référer au tableau indiquant le lieu d’imposition en fonction des conventions signées par la France.
Si une donnée est erronée, le contribuable peut directement la modifier sur sa déclaration en ligne

Traitements, salaires, pensions et rentes (Section 1 de la déclaration)

Les salaires et pensions de source française perçus par les non-résidents font l’objet en principe d’une retenue à la source – c’est-à-dire d’un acompte contemporain prélevé directement par l’employeur ou le débiteur sur la pension ou le salaire net – sous réserve des conventions internationales.

Bien qu’ayant déjà fait l’objet d’une retenue, ces ressources doivent être déclarées dans la catégorie « Traitements et salaires » (Case 1AF et suivantes), « Pensions, retraite, rentes » (Case 1AL et suivantes) et « Rentes viagères à titre onéreux » (Case 1AR et suivantes). Les cases sont normalement pré-remplies. Si les revenus ne sont pas pré-imprimés dans les bonnes rubriques, le contribuable doit corriger sa déclaration.
Le détail des retenues à la source opérées par chaque organisme payeur doit être indiqué sur l’annexe n°2041 E. Il faut remplir les colonnes relatives à la nature de la ressource, à la durée d’activité ou de période concernées et au montant de la retenue à la source prélevé pour chacun des revenus. Même si aucune retenue à la source n’a été effectuée, il est obligatoire de remplir cette annexe.

Le montant total des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de retraite calculé en annexe 2041 E est normalement reporté automatiquement à la case 8TA dans la section 8 « Divers » de la déclaration de revenus. Il ne faut en aucun cas modifier le montant reporté. Même si ce montant est égal à zéro, la retenue à la source prélevée a bien été prise en compte dans le calcul de l’impôt à payer.

Revenus fonciers (Section 4 de la déclaration)

Les revenus fonciers tirés d’immeuble situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruits…) ou de droits mobiliers (actions ou part de sociétés immobilières) et les produits accessoires sont à déclarer.
Les revenus fonciers peuvent être soumis à deux régimes d’imposition :
– Le régime micro-foncier ;
– Le régime réel d’imposition.

Le régime micro-foncier est un régime d’imposition simplifié qui s’applique de plein droit aux contribuables dont le montant des revenus fonciers est inférieur ou égal à 15.000 €. Les revenus sont alors à déclarer uniquement sur le formulaire n°2042, en case 4BE.

Le régime réel d’imposition s’applique de plein droit aux propriétaires dont le montant des revenus fonciers est supérieur à 15.000 €. Les revenus sont alors à déclarer sur le formulaire n°2044 et le résultat sera ensuite reporté sur le formulaire n°2042 en case 4BA.

Les contribuables éligibles au régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel, l’option est effectuée par le simple fait de remplir un formulaire n°2044 et s’applique alors pour une durée de trois ans.

Ces revenus sont soumis à l’impôt par des acomptes prélevés par l’administration fiscale. L’administration appliquera le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal aux derniers revenus fonciers déclarés et imposés.

Ces acomptes seront prélevés au plus tard le 15 de chaque mois mais il est possible d’opter pour un acompte trimestriel. En cas de cessation de perception de revenus fonciers, il est possible de demander à l’administration la suspension du prélèvement des acomptes.

Demander l’application du taux moyen

Les non-résidents percevant des revenus de source française sont imposés au taux minimum de 20% jusqu’à un seuil de 27 519€ de revenu net imposable et au taux minimum de 30% au-delà.
Toutefois, si le contribuable non résident peut justifier que le taux moyen résultant de l’application du barème progressif sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (revenus de source française et de source étrangère) serait inférieur aux taux minimums de 20 et 30%, ce taux sera applicable à ses revenus de source française.

Pour ce faire, il doit indiquer en case 8TM de la section 8 « Divers » le montant global de ses revenus de source française et étrangère et préciser le montant de chaque catégorie de revenus sur le formulaire n°2041-TM (pour les contribuables dont le domicile fiscal est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement).
Pour les non-résidents sollicitant l’application du taux moyen, il est désormais possible de déduire les pensions alimentaires dans le calcul de l’impôt sur le revenu, sous réserve que les pensions versées soient déclarées dans les revenus du bénéficiaire et imposables en France, et qu’elles n’aient pas donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans l’État de résidence. Dans un tel cas, il convient de les mentionner dans la fenêtre de la déclaration en ligne dédiée au calcul du taux moyen et intitulée « Les pensions alimentaires versées sont déductibles ».
Si le taux moyen est plus favorable au contribuable, il sera appliqué sur ses seuls revenus de source française et apparaîtra sur son avis d’impôt à la place des taux minimums.

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184 commentaires

  1. Quand on est résident permanent aux Philippines depuis de nombreuses années et aussi retraite, pourquoi avoir toujours à effectuer une déclaration avec des revenus préremplis incluant des pensions privees non imposable? Il arrive a grand nombre d’entre nous de nous retrouver imposable avec prélèvement indu de l’impôt sur notre compte en banque. Même rembourse mais après plusieurs mois, sait on que beaucoup d’entre nous sommes dans la ME-D- très longtemps ensuite?
    Pour régler ce problème difficile et très longues communication téléphonique, contact dans messagerie securise non repondu etc….
    Vous les riches payes grassement, pas de probleme, c’est sur…..

    1. Cher Monsieur,

      Si des revenus non imposables en France au regard de la convention fiscale en vigueur de l’Etat de résidence apparaissent sur votre déclaration de revenus pré-remplie, il convient de la corriger vous-même en indiquant le montant réel (à savoir 0 dans le cas de pensions non imposables en France par exemple)

    2. Bonjour,
      Dans le cadre de la déclaration d’impôts actuelle, je souhaiterai connaître le renseignement suivant :
      Mon épouse (de nationalité mexicaine) et moi même (de nationalité française) vivons de façon permanente depuis peu de temps au Mexique.
      De mon côté, je reçois une pension du Ministère de la Défense ainsi que des revenus fonciers de source française déclarés sur le formulaire 2042.
      Quant à mon épouse, elle est salariée d’une université mexicaine au Mexique, sans lien avec la France.

      Ma question est la suivante : Dans notre déclaration d’impôts conjointe, faut-il indiquer les revenus des salaires de mon épouse (lesquels sont déjà imposés à la source dans le pays de résidence ?) Dans l’affirmative, sur quelle annexe et dans quelle case / paragraphe faut-il indiquer les revenus de mon
      épouse ?
      Enfin, pouvez vous m’indiquez un numéro de téléphone (fonctionnant depuis l’étranger et donc hors 08….) qui me permettrait de joindre un conseiller du service des impôts ?

      Je vous remercie par avance.
      Bien cordialement.

      sylvain

      1. Cher Sylvain,

        Merci pour votre message.

        Les revenus mexicains de votre épouse sont pris en compte dans le calcul du taux moyen. Si celui ci est plus avantageux, il sera appliqué aux seuls revenus de source française que vous déclarez. L’annexe à remplir est l’imprimé simplifié de déclaration du taux moyen d’imposition des non-résident 2041 TM. Le montant total des revenus à retenir pour le calcul du taux moyen est à reporter en case 8TM de votre déclaration.

        Le numéro de la direction des non-résidents est le 01 72 95 20 42. Vous pouvez également vous rendre sur votre espace personnel et choisir un heure de rendez-vous, un agent de la direction vous appellera directement.

        Bonne journée,

  2. Bonjour, la declaration de revenus est-elle obligatoire pour les non-résidents s’ils ne perçoivent aucun revenus en France ?
    Merci

  3. Bonjour
    Ayant mis pour la 1ère fois mon appartement de France en location à partir de juin 2018, je dois me créer un espace particulier et ai donc suivi les recommandations
    J’ai envoyé ce qui était demandé (passport) par mail au sip de bordeaux
    Et ce il y a 10 jours: je n’ai eu aucun retour, même après relance

    Le téléphone du centre d’appel des non résident me laisse systématiquement en attente, sans arriver à avoir un conseiller plusieurs mn après.

    Comment faire pour arriver à me créer cet espace svp

    Un grand merci d’avance

    1. Bonjour,

      La création d’un espace particulier nécessite de connaître votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu fiscal de référence figurant sur vos correspondances avec la direction générales des finances publiques.

      Si vous ne possédez pas ces informations, vous pouvez vous identifier via France Connect qui permet l’identification via de multiples partenaires.

      Sinon, en cliquant sur la rubrique en haut à droite de du portail impot.gouv.fr “votre espace particulier” vous pouvez accédez au cadre Aide et à la sous rubrique ” vous n’avez pas encore de numéro fiscal”.

  4. Je vis (et ne suis pas résident) au Maroc depuis 4 ans. Je sors du pays tous les 3 mois, ce qui est toléré. Auparavant, je vivais en Côte d’Ivoire. Au titre de la loi, il m’a été affirmé que je n’avais pas à payer d’impôts, parce que mes retraites privées n’étaient pas imposables.; plus! que je n’étais pas connu des non résidents. La loi aurait elle changée? Le centre des impôts de ma résidence secondaire en France (sans locataires), après m’avoir interrogé, a reçu sa réponse (non résident), et ne m’a plus rappelé.
    Ai je quelque chose à faire? Christophe

    1. Cher Monsieur,

      Merci pour votre message. Pour être sûr de bien comprendre : jusqu’à aujourd’hui êtes vous résident fiscal français ou non-résident fiscal?

      1. Je suis considéré par l’antenne des non résidents comme non résident, depuis 2006 (au moins). Toutefois, dans leur dernier mail, ils m’ont écrit que j’étais RÉSIDENT (!) au Maroc, et que je devais m’adresser à eux! Ces derniers ne me connaissent pas! Que faire quand, juste avant d’aller dans un meilleur monde, je rentrerai en France. J’ai peur qu’ils ne me demandent un quitus des Marocains. Christophe

        1. Si vous êtes non-résident quelque part, il faut bien être résident autre part !
          Au titre de la convention fiscale qui lie le Maroc et la France, les pensions servies par la France à des résidents marocains sont uniquement imposables au Maroc.

  5. Bonjour, Qu’en est il des revenus Mobiliers percus en France en 2018 (dividendes de parts de societes et ventes d’actions) ? Quel est le formulaire a remplir et le taux d’imposition pour les residents a l’étrange hors Europe ?

    1. Bonjour Mathieu,

      Les revenus de capitaux mobiliers français font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire, prélevé à la source par l’établissement financier. Ces revenus n’ont donc pas besoin de figurer sur votre déclaration. La loi française prévoit des taux de retenue à la source (RAS) de droit commun, selon le pays de résidence.

      Etat membre de l’EEE
      RAS dividendes 21%
      RAS intérêts 19%
      Autre Etat
      RAS dividendes 30%
      RAS intérêts 33,3%

      Certaines plus-values sont soumises à un impôt en France, à payer au moment de la vente. Ces plus-values ne doivent pas non plus apparaître sur la déclaration de revenus. Il s’agit de plus-values issues de la cessions de droits ou titres de société ayant leur siège en France, si le cédant a détenu une participation substantielle, plus de 25% du capital de la société au cours des cinq années précédant la cession.

      Une chronique fiscale viendra prochainement apporter des précisions quant à la fiscalité des actifs mobiliers pour les Français de l’étranger.

      Cordialement,

    1. Cher Monsieur,

      Merci pour votre message,

      Tout dépend du contenu de la convention fiscale qui lie le pays de résidence et la France. En général les pensions publiques sont imposables en France mais il faut se référer à la convention pour s’en assurer. Ce tableau vous indique rapidement le lieu d’imposition des pensions selon leur nature (https://bit.ly/2WxEpRr)

      Cordialement,

  6. Bonjour,
    Nous habitons en Italie et sommes soumis à la fiscalité Italienne pour nos revenus. Nous avons quelques questions en suspend pour la déclaration sans réponses des impôts…
    Nous devons cependant remplir la déclaration 2042 et 2044 pour déclarer des revenus fonciers français.
    Sur le 2042 dans le paragrafe “8 Divers”, il est mentionné:
    => Contrat d’assurance souscrit à l’étranger. Si l’on a une Assurance vie souscrite en Belgique depuis 2005: Devons nous cocher la case (8TT)?
    => Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos a l’étranger, remplissez la déclaration annexe numéro 3916. Il s’agit en faite, après avoir lu la notice, d’une déclaration pour les résidents français. Pouvez-vous me confirmer que nous ne devons ni remplir la 3916, ni cocher la case 8UU.
    => nous sommes non residents affilié à un regime italien d’assurance maladie. je coche 8SH et 8SI: dois-je joindre une attestation?

      1. Bonjour,

        Les comptes bancaires ou d’épargne ouverts à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale par les résidents fiscaux français. Les non-résidents ne sont pas soumis à cette obligation.

  7. Bonjour
    J’ai du mal à suivre les changements de règles des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents. Tous les prélèvements payés depuis 2013 sont-ils remboursables en cas de réclamation?
    Merci

    1. Merci pour votre message,

      En effet les prélèvements sociaux sont l’objet d’un imbroglio juridique au niveau européen depuis leur introduction en 2012.

      Je vous invite à consulter cette page pour un bref historique des revirements autour de cette question : https://bit.ly/2HaKxKq

      Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d’un Etat partie de l’Espace Economique européen ou de Suisse, vous êtes exonéré de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers. Vous pouvez en demander le remboursement pour les années 2016 et 2017, la période précédente étant prescrite.

  8. Bonjour,
    Nous sommes bi-nationaux franco-suisse et nous vivons et travaillons en Suisse. Nous faisons une déclaration en France pour des revenus fonciers et une en Suisse pour tous nos autres revenus AVEC y compris les revenus fonciers français ce qui nous pénalise (changement de tranche). N’est-ce pas une sorte de double imposition?. Pourtant la France et la Suisse ont signé un accort justement sur ce cas particulier!
    Pourriez-vous m‘expliquer et me donner votre avis.
    Merci par avance pour votre aide.

    1. Chère Madame,

      L’article 6 de la convention franco-suisse prévoit que “les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés”. Mais l’article 25 précise que lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la
      Convention, sont imposables en France, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou du résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés.

      Vous ne payez pas d’impôts sur vos revenus fonciers français en Suisse mais ceux ci entrent dans la base imposable de vos impôts suisses, ce qui explique le “saut” de tranche.

      Cordialement,

  9. Je veux bien remplir ma déclaration en ligne mais pourquoi est-il alors obligatoire d’autoriser un prélèvement direct sur un compte bancaire. Ça, je ne suis pas d’accord. Je veux recevoir mon avis d’imposition et je paierai dans le délai imparti. Quand l’administration nous vante les mérites de la déclaration en ligne, elle “oublie” de signaler ce petit détail… Soit vous pouvez me dire comment éviter cette autorisation de débit, soit l’ASFE devrait plaider pour qu’elle ne soit pas obligatoire. Merci.

    1. Cher Monsieur,

      Si le montant de votre impôt est inférieur à 300 euros, vous pouvez régler par chèque, par virement bancaire ou en espèce. (https://bit.ly/2VrKMcF)

      Vous pouvez également payer directement en ligne à chaque échéance depuis votre espace particulier ou être prélever à échéance (https://bit.ly/2VesCGp)

      Ceci est valable pour les résidents, comme pour les non-résidents.

      Cordialement,

  10. Bonjour,
    Je vis à l’étranger depuis une vingtaine d’années. Je n’ai depuis ce temps jamais fait de déclaration en France.
    Je l’ai toujours faite dans mon pays de résidence.
    J’ai depuis une quinzaine d’années de faibles revenus provenant des dividendes d’un compte en actions.
    Cela n’a jamais dépassé quelques centaines d’euros annuelles.
    Que devrais-je faire pour être totalement en règle?
    Merci
    Cordialement,
    Dominique

    1. Merci pour votre message,

      Vous n’avez rien à faire ! les dividendes distribués à des personnes physiques non-résidentes sont soumis à une retenue à la source au taux maximum de 12,8% (sous réserve de l’application des conventions internationales qui peuvent prévoir un taux réduit). Les dividendes ne sont pas à mentionner dans votre déclaration de revenus

  11. Bonsoir,
    Je suis RNH au Portugal, mon avis 2018 sur revenus de 2017 présentait des “0” partout.
    Lors de mon dernier contrôle médical en France, j’étais avancé à mon ancien centre des impôts pour faire la déclaration. La personne ne savait pas dans quelle case de l’imprimé 2041, il me fallait mentionner mes retraites, je devais appeler Noisy.
    Malheureusement, impossible de les avoir suite à un grand nombre d’appels.
    Demain (le 21 arrivera vite), je vais ouvrir vos *.pdf et voir ça de près, d’autant que j’aurai une déclaration à faire au FISC portugais sous mon nº NIF.

  12. Bonjour,
    N’ayant aucun numéro (mon ex mari faisant les déclarations), j’ai suivi la procédure par Internet. Au bout de 2 semaines, comme ils me menaient en bateau par mail, j’ai appelé le centre des impôts et l’agent m’a donné mon numéro fiscal ! Et un numéro de téléphone du centre des impôts pour les non résidents (Celui ci obsolète depuis le 1er janvier ! ) Je les ai donc appelé sur le nouveau numéro mais impossible de les avoir ! Ils sont tous occupés !
    J’ai besoin du numéro d’accès en ligne et du revenu fiscal de référence. Qui va me les donner et comment si je n’arrive pas à avoir quelqu’un au téléphone ? Puis je avoir un mail de contact ? Une personne compétente qui pourra me donner les numéros qui me manquent !
    3 semaines sont déjà passées et franchement je ne sais plus quoi faire !
    Merci d’avance pour votre réponse

    1. Vous devriez essayer de vous connecter sur le site des impôts par le compte “Ameli”, avec votre numéro SS et votre mot de passe pour l’assurance maladie.

  13. Bonjour, dans la fiche, dans la phrase : “Pour vérifier si une pension est imposable en France ou non, le contribuable peut se référer au tableau indiquant le lieu d’imposition en fonction des conventions signées par la France.” Le lien tableau ne fonctionne pas alors qu’il serait effectivement très utile.

  14. Bonjour,
    Etant non resident fiscal, j’ai paye, en 2018, des impots sur mes revenus 2018 (pension civile imposable en France), par RAS (retenue a la source, a ne pas confondre avec le PAS, prelevement a la source, mis en place en janvier 2019).
    Les residents fiscaux francais ne vont pas (sauf cas particuliers) payer des impots sur leurs revenus 2018 grace au CIMR.
    Pourquoi le CIMR ne s’appliquera t’il pas aux revenus des non-residents soumis aux retenues a la source specifiques?
    Cela est injuste et montre bien l’inequite fiscale subie par des francais etablis a l’etranger.
    Que compte faire l’ASFE pour nous defendre?
    Merci d’avance pour votre reponse qui doit concerner beaucoup de personnes qui se trouvent dans ma situation.

  15. Bonjour,

    Je réside au Luxembourg et bénéficie d’une rente versée par PREFON, en applicant la convention fiscale, cette rente doit elle être imposée en France ou au Luxembourg ?

    1. En l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise (article 18) les pensions publiques servies à un non-résident fiscal français habitant au Luxembourg sont imposables en France.

  16. Bonjour,
    L’obligation alimentaire versée à un ascendant est-elle une pension alimentaire déductible ? Je suis non-résidente fiscale en Grèce. Merci de votre réponse.

  17. Résidant en Allemagne,et ayant toujours payé mes impots en France,je dois maintenant les payer en Allemagne etant retraité,?

    1. Cher Monsieur,

      La convention fiscale stipule que les pensions de retraite privées perçues par un non-résident fiscal français en Allemagne soient imposées en Allemagne, d’où le changement de lieu d’imposition.

      Cordialement,

  18. Bonjour

    Je réside en Suisse depuis 1980, mariée mon époux est de nat. Suisse, je perçois une petite retraite de 300 Euro p.m. de la Carsat , je déclare ce montant avec mes impôts en Suisse, étant donné qu’il y a une convention entre la Suisse et la France et en vue du montant , dois-je faire une déclaration en France.
    Je n’ai pas de rédidence en France, maison ou Appartement.

    Est ce exacte que je continue à payer les Imports sur ce montant en Suisse.

    1. Bonjour Madame,

      Si cette pension provient du secteur privé, elle n’est imposable qu’en Suisse au regard de la convention fiscale. Vous n’avez donc rien à déclarer en France.

      Cordialement,

  19. Bonjour, je suis totalement perdu dans les démarches administratives suite au décès de mon épouse en septembre dernier. Mon épouse percevait une petite retraite de la CARSAT de Strasbourg et une autre de le la Renteversicherung d’Allemagne. Or à ce jour aucune réversion n’a encore été versée, chaque caisse se renvoyant la balle. D’autre part, il m’a été indiqué qu’il me fallait désormais déclarer mes revenus dans mon pays de résidence, quelle que soit l’origine de ses retraites. Je me suis donc déclaré au Finanzamt de Sarrebrück qui a bien pris en compte mes revenus et m’a signifié que je n’étais pas imposable. Mais le centre des impôts des non résidents en France me demande une déclaration également. Que faire ?
    Merci d’éclairer ma lenterne !
    Cordialement !

    1. Cher Monsieur,

      La pension de réversion est calculée sur la base de la pension vieillesse de la personne disparue . Le montant de la pension de réversion nationale et le montant de la pension communautaire sont comparés. La pension la plus élevée est attribuée.

      Quelle est la nature de vos revenus? (pension, salaire, privé ou public)?

  20. Bonjour Monsieur,
    Je suis résident retraité français au Maroc. Je touche ma retraite de fonctionnaire en France mais contrairement à ce qu’indique votre tableau je me dois de la déclarer au Maroc et donc de payer mes impôts dans ce pays.Ma femme est fonctionnaire détachée dans ce pays.Elle est par contre soumise à l’impôt français de par ce statut. Nous faisons donc une déclaration du foyer fiscal en France ..Mais bien entendu je ne déclare pas ma pension pour éviter la double imposition en stipulant chaque fois cette situation particulière dans la case “commentaires” du formulaire français…La lecture de votre tableau m’interrogeant, je voudrais que vous me confirmiez que nous sommes tout à fait en règle vis à vis des deux administrations fiscales (celle du Maroc et celle de la France).
    En vous remerciant pour votre disponibilité,
    Bien cordialement

    1. Cher Monsieur,

      Merci pour votre commentaire, ce tableau n’était en effet pas la version mise à jour (notamment pour le Maroc). Le lien a été modifié.

      Je vous confirme que toutes pensions (publiques ou privées ) sont imposables au Maroc. C’est d’ailleurs l’une des rares conventions fiscales prévoyant l’imposition des pensions publiques dans l’Etat de résidence.

      Vous n’avez donc rien à déclarer en France.

  21. Bonjour,

    Je réside en Susse depuis 1980, je perçois une petite retraite de la France, jusqu’à ce jour j’ai toujours mis ce montant dans ma déclaration d’impots de la Suisse, selon la convention entre la FRance et la Suisse .

    Maintenant je lis partout que les non-résident en France mais qui perçoivent une retraite, doivent faire une déclaration pour la France.

    En Suisse on me dit que je suis imposable pour ce montant ( 300 Euro p.m.) en Suisse. ou je réside.
    Pouvez vous m’apporter votre Aide.
    Cordialement

    1. Bonjour Madame,

      Si cette pension provient du secteur privé, elle n’est imposable qu’en Suisse au regard de la convention fiscale. Vous n’avez donc rien à déclarer en France.

      Cordialement,

  22. Imposition des plue-values . Je suis non résidente fiscale, je déclare mes dividendes français en GB où je suis résidente fiscale depuis plus de 20 ans. D’aprés votre réponse à Dominique les dividendes étant soumis à une retenue à la source, ils ne sont pas à mentionner dans la déclaration de revenus. {mais je les ai quand même déclarées en GB et ai été imposée…) J’ai vendu toutes mes actions françaises en juin 2018. La plue-value, que j;ai déclaré en GB, est-elle aussi à déclarer en France? Moi aussi même problème pour essayer d’obtenir un numéro fiscal, adresse mail incorrecte et pas de réponse au téléphone, j’ai envoyé une lettre par la poste!
    Merci.
    Odile

    1. Chère Madame,

      Merci pour votr equestion qui permet de souligner la multiplicité des situations due aux différences contenues dans les conventions fiscales que la France a signé avec les autres pays.

      La convention que les dividendes perçus au Royaume-Uni y sont imposés à la source au taux de 10%. Ils sont également imposés en France au taux progressif (art. 4-A du CGI), tout en bénéficiant de l’abattement de 40%. Afin d’éliminer cette double imposition, le contribuable reçoit un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Royaume-Uni, dans la limite de 15% du dividende brut.

      En application de la Convention, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont taxées par l’Etat de résidence du cédant.
      Il existe néanmoins deux exceptions à cette règles :
      a) lorsque la cession porte sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière ou b) lorsqu’il s’agit de cession de parts ou actions de sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés dans lesquelles le cédant détient une participation supérieure à 25% (évalué au niveau du foyer élargi, en ce compris détention par les conjoints, leurs ascendants et descendants).

      Je ne peux que vous recommander de continuer à appeler. Les lignes téléphoniques fonctionnent en ligne d’attente. Un appel entre soit dans la ligne d’attente soit est rejeté. Vous pouvez également envoyer un mail à l’adresse suivante : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

      Cordialement,

    1. Chère Monica,

      Si la France a conclu des traités avec plusieurs organisations internationales qui prévoient l’exonération d’impôt sur le revenu pour les traitements et émoluments versés à leurs agents durant leurs activités. En revanche, les pensions de retraite sont imposables dans les conditions de droit commun. Ainsi au regard de la convention fiscale franco-tunisienne, les pensions perçus par un résident tunisien sont imposables en Tunisie.

      Cordialement,

  23. Bonjour ! Je suis Martiniquaise, retraitée anticipée, résidente au Maroc depuis Juin 2018. J’ai rempli ma déclaration en ligne. J’aimerais savoir si je devrais payer des impôts en France et aussi au Maroc ??? Merci de votre réponse.

    1. Chère Madame,

      Les conventions fiscales signées par la France avec les autres pays ont pour but d’éviter les doubles impositions. Il faut se référer au contenu de la convention pour savoir où les revenus seront imposés (et ceux selon leur nature).

      Vous devez déclaré les revenus perçus jusque fin mai comme résidente fiscale. A partir de juin 2018 vous êtes considéré comme non-résidente, ce sera donc la convention franco-marocaine qui primera. La convention franco-marocaine prévoit que les pensions publiques comme privées sont imposables au Maroc, il faudra donc se rapprocher du fisc marocain.

      Cordialement,

  24. Y a-t-il un montant minimum d’imposotion, résidante au Danemark, j’ai reçu un relevé de banque de mon compte français faisant état d’une déclaration pour 2 euros, mon seul ‘revenu’ imposable en France.

  25. Je suis retraité, résident en Amérique Latine et résident fiscal en France où me sont versées mes retraites depuis 2011 (et mon unique revenu), je paye donc mes impôts en France.
    Je suis marié, mon épouse ne disposant d’aucun revenu.
    Il y a plusieurs années, j’ai réalisé sur le site des Impôts une simulation anonyme du calcul de l’impôt sur le revenu comme si j’étais résident en France, surprise: le montant de l’impôt est deux fois plus faible que celui que je paye actuellement.
    Contactée a plusieurs reprises, l’administration fiscale a répondu une première fois: ” Nous ne prenons pas en compte le nombre de parts pour le calcul de l’impôt “.
    Dans un tchat récent l’administration fiscale a répondu, en résumé, ” que le nombre de parts devait être pris en compte “, or il n’en est rien.
    J’ai refait récemment la simulation sur le site des impôts comme si j’étais résident en France: aucun impôt à payer cette année!
    Dans quel monde vivons nous? Nos épouses (ou époux) ne comptent pas?

    1. Cher Monsieur,

      Vous vous dites résident fiscal en France puis plus loin vous dites avoir réalisé une simulation comme si vous étiez résident. La perception en France d’une pension de retraite ne suffit pas à déterminer la résidence fiscale d’un contribuable.

      La résidence fiscale est définie par la convention fiscale qui lie le pays de résidence et la France, si elle existe. Si la convention ne précise pas les critères de résidence fiscale ou en l’absence de convention, il faut se référer à l’article 4B du code général des impôts qui considères comme ayant leur domicile fiscal en France :

      a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

      b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

      c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

  26. Je suis résident fiscal en Malaisie. En 2018 j’ai perçu 1352 euros de ma caisse de retraite complémentaire IRCANTEC en tant qu’agent contractuel (cad. agent non titulaire de la fonction publique)
    Suivant l’application de l’Annexe 1 des convention internationales entre la France et la Malaisie, je note que les retraites publiques sont imposables en France ( en opposition aux caisses privées et sécurité sociale) .
    Dans mon cas, est-ce que je dois considerer que l’IRCANTEC est une caisse de retraite publique ?
    SVP, éclairez-moi !

    1. Cher Monsieur,

      L’IRCANTEC est un régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. Bien que s’adressant à des contractuels et par points, il s’agit d’une pension servie par l’Etat ou l’une de ses subdivisions. Les sommes perçues à ce titre sont donc bien imposables en France.

      Cordialement,

  27. Bonjour,
    Veuillez m’excuser puisque ma question ne concerne pas les impôts. Néanmoins je me retrouve dans la situation compliquée et votre rconseil me serait très précieux.
    Nous vivons en Espagne depuis 4 ans.
    En 2017 mon mari decède subitement.
    Il était espagnol nous sommes residents en Espagne. Il était retraite francais avait trois enfants adultes du premier mariage en France. Au niveau immobilier : une maison en France et un terrain en Espagne.
    Après son décès la déclaration des heriters et du partage sont etablis en Espagne. Le notaire français affirmé que ces actes doivent être retranscrits en France et declare que nous devons payer le droit de partage en France malgré que nous , moi et mon fils de 8 ans, ne touchons rien comme héritage en France et on réside en Espagne. Je trouve que c’est profonfdement injuste. Pourriez-vous me reinsegner a ce sujet..
    ,
    Cordialement
    Julia Jimenez

    1. Chère Madame,

      Où a été ouvert le testament de votre mari? A quel titre le notaire français est il intervenu?

      Les droits de partage sont des frais notariés et non des frais fiscaux.

  28. Bonjour,
    Je vous ai envoie un message elle 9 mai pour lequel je n’ai malheureusement pas reçu de réponse. Comme le 21 mai arrive a grand pas je me permet de vous reformuler mon questionnement.
    Je vous indiquai que nous habitons en Italie et sommes soumis à la fiscalité Italienne pour nos revenus. Nous déclarons des revenus fonciers avec le formulaire 2044
    Nous souhaitons savoir si nous devons cocher la case Contrat d’assurance souscrit à l’étranger du paragrafe 8TT Divers”, il est mentionné si l’on a une Assurance vie souscrite en Europe depuis 2005
    Nous avons bien sur un compte ouvert à l’étranger mais le formulaire 3916 étant a remplir par les résidents français. Pouvez-vous me confirmer que nous ne devons ni remplir la 3916, ni cocher la case 8UU.
    Devons nous fournir une attestation confirmant que nous sommes non residents affilié à un régime italien d’assurance maladie en cochant coche 8SH et 8SI pour être exempté de la CSG?

    1. Chère Madame,

      Si vous ou un membre de votre foyer avez souscrit, modifié ou dénoué un contrat d’assurance-vie auprès d’un organisme établi à l’étranger, vous devez cocher la case 8TT de la déclaration 2042. Vous devez également joindre à votre déclaration, sur papier libre, une note sur laquelle vous indiquez :les références du contrat, ses dates d’effet et de dénouement, les avenants et opérations de remboursement relatifs à ce contrat.

      Le formulaire 3916 ne vous concerne pas en effet, étant réservé au résident ayant un compte ouvert hors de France (donc pas de case 8UU)

      Revenus du patrimoine exonérés de CSG et CRDS

      Il faut en effet cocher les cases 8SH et 8SI pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Espace économique ou de la Suisse pour être exonéré de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers. Vous restez néanmoins redevable du prélèvement de solidarité de 7,5 %.

  29. Bonjour

    Apres avoir travaille comme Français non resident en Indonésie pendant 25 ans je suis maintenant a la retraite en Indonésie et je touche mes pensions CNAV , AGIRC et AARCO en France ….

    AGIRC et AARCO sont elles catégories dans le regime prive ?? …important car de part le tableau relatif au déclaration de pensions il est indique que les pension du type “Privé” ne sont pas imposable pour les non resident situe en Indonésie….?? svp pouvez vous me confirmer et me conseiller

    urgent svp car l échéance est la !!

    1. Cher Michel,

      En effet, AGIRC-ARRCO fédère des caisses de retraite complémentaire privée, les pensions perçues à ce titre ne sont pas imposables en France mais en Indonésie au regard de la convention franco-indonésienne.

      Bonne journée

  30. Bonjour
    Pour le convention franco-sudafricaine, AGIRC-ARRCO sont imposable en Afrique du Sud, ou pas?
    Je suis veuve et reçois la retraite CNAV et AGIRC-ARRCO de mon marie Je suis resident en Af du Sud.
    Merci pour votre aide…

    1. Chère Madame,

      Les pensions versées par la caisse de retraite AGIRC-ARRCO sont imposables en Afrique du Sud selon la convention fiscale.

  31. Bonjour,
    J ai fais ma declaration en ligne- Je suis residente en Angleterre. Je declare mes revenus fonciers de source francaise uniquement . Cette annee , c est l annee blanche et sur la declaration 2044 , des nouvelles lignes ont ete ajoutees : Pour effacer votre impot sur les revenus fonciers 2018.

    Dans la rubrique propriete rurale et urbaine:

    j ai complete la ligne 20 et 21. Le montant est le meme .
    j’ ai aussi complete la ligne 30 et 31. Le montant est le meme.

    Je n ai pas de revenus exceptionnel, est ce que j ai declare correctement ces cases?. Je me demande quelle va etre la consequence sur mon impot a payer. Mon revenu net foncier est inferieur au taux de 30%.

    j ai aussi coche la case 8SH ainsi que 4BA qui correpond a mon revenu net foncier , et la case 4xa et 4xb qui est du meme montant que la ligne 30 et 31 .
    Merci de me renseigner

    1. Les opérations que vous indiquez semblent correctes, reportez bien les montants sur la déclaration 2042 NR.
      La case 4 BA est bien à compléter et non à cocher.
      Il faut cocher la case 8SH si vous dépendez d’un régime social d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse (autre que français), ce qui semble être le cas. Cochez la case 8SI si votre conjoint est dans le même cas.
      L’imposition sur les revenus 2018 est effacé par un crédit d’impôt, le CIMR. Vous n’aurez donc pas à vous acquittez d’impôts sur les revenus fonciers 2018.

  32. Je suis retraité résident aux USA et touchant des pensions en France que je déclare en France.

    Le prélèvement à la source libératoire est-il toujours applicable pour le calcul des impôts dûs en 2019 d’après la déclaration soumise en mai 2019 (et ce prélèvement à la source est-il supprimé à compter de 2020)?

    1. Cher Monsieur,

      Vous faites sûrement référence à la retenue à la source spécifique des non-résidents.

      Cette retenue à la source composé en trois tranche (0/12/20 fonction du montant de la rémunération, pension, rente perçues) est libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) pour les tranches 0 et 12%.Cela veut dire que seule la fraction de revenus ayant fait l’objet d’une retenue à la source de 20% est comprise dans la base imposable de l’IR.

      Attention à régulariser les montants de la retenue à la source quand les pensions proviennent de plusieurs caisses de retraite.

      A partir de 2020, les trois tranches de cette retenue seront remplacées par les tranches du prélèvement à la source appliquées des résidents. Cette retenue ne sera plus du tout libératoire de l’impôt sur le revenu.

      1. Merci beaucoup. Vous avez compris ma question et y avez répondu.

        Pouvez-vous clarifier le point suivant?

        Apres déduction du revenu imposable de la portion de revenu non soumise à l’impôt (du fait de la retenue à la source libératoire), il reste un revenu qui est imposable. Les annnées passées, ce revenu était imposé à 20%.

        Qu’en est-il en 2019 sur CETTE fraction de revenu imposable? Est-ce 20% jusqu’ã Eur27,519 et 30% au delà?

        Ou bien, est-ce que le seuil d’application des 30% de Eur27,519 est le revenu incluant la portion de revenu non soumise à l’impôt?
        .

  33. Pouvez-vous clarifier l’ínclusion des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen:
    Je déclare mes pensions payées en France dans ma déclaration de non-resident en France.
    Je suis résident aux USA et je recois une pension de la sécurité sociale américaine et je percois des intérêts de mes placements aux USA. Je déclare ces 2 revenus uniquement dans ma déclaration américaine. Je verse aussi aux USA à une ex conjointe 11% de mes retraites francaises par jugement du divorce. Je déduis ces 11% de ma déclaration américaine mais je ne les déduis pas de ma déclaration francaise. Mon revenu global pour le calcul du taux moyen est-il égal à : pensions francaises, pension SS américaine, intérêts americains, moins les 11% verses à l’ex conjointe?

    1. Les pensions alimentaires qui ont déjà fait l’objet d’un avantage dans l’autre Etat ne pourront être déduites dans le calcul du taux moyen.

      1. TOUT D’ABORD MERCI MERCI POUR CETTE OPPORTUNITE DE POSER ET REPONDRE A DES QUESTIONS. VOTRE AIDE TRES IMPORTANTE.

        Merci pour votre réponse. C’est effectivement ce que j’avais lu. Mais je ne comprends pas la raison pour laquelle la pension alimentaire ne peut pas être déduite du revenu non francais pour le calcul du taux moyen. Le but est de calculer l’impôt théorique francais sur le revenu mondial avec la table résidents de lIRPP et de comparer ce montant à celui calculé avec les tranches non résidents de 20 et 30%. Si cet impot théorique est inférieur à celui des 20/30%, alors le barème d’imposition résidents s’appliquera au calcul de l’impôt francais sur le revenu francais du non-résident au lieu des taux de 20/30%. Pourquoi exclure les pensions alimentaires versées à l’étranger? Elle font partie du revenu mondial. Mon revenu mondial pour le calcul du taux moyen devrait se réconcilier avec mon revenu global dans ma déclaration américaine. C’est comme cela que Noisy-le-Grand pourra auditer le revenu mondial.

        Autre point: mon jugement de divorce du tribunal américain demande le paiement de 11% de mes pensions francaises à mon ex conjointe. Hors ceci est une exception spécifiquement imposée par la juge. Aux Etats-Unis, les caisses de retraite sont obligées de verser directement à lex-conjointe les 11%. Lors de l’audience au tribunal, il m’a été demandé de requérir les caisses de retraite francaises de verser directment les 11%. Hors les caisses de retraite francaises ne peuvent pas le faire. La pratique en France est que le conjoint touche 100% et reverse une pension alimentaire de 11%. La loi américaine ne considère pas ces 11% comme une pension alimentaire mais comme un dû a l’ex conjointe/sa part des revenus du couple. Je peux déduire les 11% de mon revenu mondial déclaré aux Etats-Unis. Je ne vois absolument pas pourquoi mon revenu mondial pour le calcul du taux moyen ne peut pas déduire les 11%. Comme indique ci-dessus, le jugement de divorce ne considère pas ces 11% comme une pension alimentaire. Si les caisses de retraite francaises pouvaient payer directment mon exconjointe comme la loi americaine le requiert, mon revenu francais serait inferieur de 11%. Mon ex conjointe devrait declarer en France ce revenu de 11%. Elle ne le fait pas parce que le paiement se passe aux Etats-Unis. Donc les fisc francais percoit des impôts sur moi pour ces 11% Je peux les déduire aux Etats-Unis et mon ex conjointe les déclare aux Etats-Unis. Donc tout est balancé.

        Les exceptions du revenu moyen vont s’appliquer a un nombre beaucoup plus important de contribuables cette année. Or Noisy-le-Grand va tout faire à la main. Je n’ai cette année pas recu d’estimation de mes impôts quand j’ai complété ma déclaration le 15 avril. Le message disait: le montant dímpôts sera communiqué avec l’avis dímposition…donc fin juillet au mieux avec paiement dû de 100% des impôts en septembre (il n’y a a pas eu de tiers provisionnel cette année). Noisy-le-Grand va pondre des chiffres, et en cas de désaccord, il est impossible de les joindre par téléphone ou messagerie (ils ne répondent pas car ils sont deja surchargés et le seront encore plus après l’envoi des avis dímpôts fin juillet) sauf par courrier recommandé avec AR.

        1. Je précise comment la loi sur le partage des retraites en cas de divorce fonctionne aux Etats-Unis:

          L’ex-conjoint(e) a droit à 50% des droits de retraite de l’autre conjoint accumulés au prorata des années communes du mariage (ce n’est pas une “pension alimentaire” comme dans le droit de divorce francais et ca marche dans les 2 sens pour chaque époux). Dans mon cas, le prorata des années de mariage par rapport au total des années de contribution aux pensions francaises donne 22%, la moitié 11% (= dans un seul sens car mon ex-conjointe n’avait pas de contribution de retraite pendant notre mariage). Normalement , cette part est payée directement chaque mois par les institutions de retraite américaines à l’ex conjointe. La seule raison pour laquelle l’argent passe par moi et est reversé par moi à mon ex-conjointe est que les caisses de retraite francaises refusent de verser l’argent directement à mon ex conjointe. Si cet argent venait d’une caisse de retraite américaine, mon revenu serait de 11% inférieur. C’est pourquoi, je déduis les 11% de mon revenu américain (et donc de mon revenu global) pour refléter les termes du jugement et accomoder la pratique des caisses de retraites francaises.

          Tout cela pout renforcer le point qu’il n’y a pas de justification de ne pas déduire les 11% de mon revenu global pour le calcul du taux moyen . Ne pas déduire les 11% revient à me faire payer des impôts sur les 11% que je n’ai pas. Déduire les 11% pour le calcul du taux moyen permet de réconcilier ma déclaration francaise avec ma déclaration globale américaine, et vous indiquez par ailleurs que Noisy-le-Grand pourra demander cette réconciliation.

          1. Cher Monsieur,

            Je vous remercie pour toutes ces précisions fort intéressantes.

            Je n’ai malheureusement pas de réponse à vous apporter quant à l’exclusion des pensions alimentaires ayant déjà fait l’objet d’un avantage dans le pays de résidence dans ce calcul théorique.
            Néanmoins, vos explications sur le fonctionnement du “dédommagement” américain à la suite d’un divorce m’interroge sur la qualité de pension alimentaire que pourrait lui reconnaître l’administration fiscale française.
            L’article 197 A fait mention des pensions alimentaires, mais cette notion s’avère bien diverse selon les pays ainsi que ses modalités d’acquittement. Ce sera une interrogation à soumettre prochainement au ministre de l’action et des comptes publics sur l’interprétation de cette nouvelle disposition. Le Bofip (bulletin officiel des finances publics) n’a pas encore commenté cette partie.
            Par ailleurs, je ne peux que vous recommander d’adresser un rescrit fiscal à l’administration exposant votre cas.

            Bien cordialement,

  34. Bonjour,
    Les residents francais ont droit a une annee blanche.
    Je suis residente aux Etats-Unis et non residente au regard de la France ou je percois toutefois des revenus salaries sur lesquels mon employeur opere une RAS. Lorsque j’ai pose la question de l’annee blanche au SIP des non-residents, ils m’ont repondu que cela ne s’appliquait pas aux non-residents.
    Qui mieux est, la Retenue a la source passe de 20% a 30% au dela d’un certain seuil.
    Est-ce que vous confirmez et si c’est le cas, ferez-vous quelque chose pour nous defendre face a cette injustice.
    Merci

    1. Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) s’appliquera à l’impôt sur le revenu des Français de l’étranger ainsi qu’à l’impôt sur les revenus fonciers. Il ne s’appliquera pas à la retenue à la source spécifique des non-résidents.

      Par ailleurs, cette retenue à la source ne passe pas de 20 à 30%. Aujourd’hui elle est composée de trois tranches (0/12/20). A partir de 2020, les trois tranches de la RAS seront remplacées par les tranches prévues dans les grilles du prélèvement à la source, plus proches des revenus et évitant les effets de seuil d’un nombre réduit de tranche.

  35. bonjour
    j’ai lu que pour 2018 les résidents en France ne paieront pas d’impôt sur leur revenus mais que les Français non résidents et ayant des revenus en France en paieront.
    Est ce exact et si oui comment justifie t on cette mesure qui est contraire à l’égalité devant l’impôt?

    1. L’impôt sur le revenu ainsi que l’impôt sur les revenus fonciers des Français de l’étranger bénéficieront du crédit d’impôt (CIMR)

  36. Bonjour ,
    Je vis au Canada depuis 12 ans , mes pensions me viennent toutes de France , je fais une déclaration au Canada ,puisque je suis résidente permanente et bénéficie des mêmes avantages que les canadiens, je fais également ma déclaration en France, mais cette année j’ai dû mettre mes coordonnées bancaires alors que je suis non imposable !
    Pourquoi ? Il y a t il une entourloupe ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    1. Chère Madame,

      Etes-vous non imposable au titre des dispositions de la convention fiscale franco-canadienne ou car les pensions perçues sont retenues à la source et libératoires de l’impôt sur le revenu?

      Dans le premier cas, vous n’avez pas besoin de déclarer en France.
      Dans le second cas, la déclaration n’étant pas prédictive et étant modifiable il se peut que des montants erronés et rectifiés par vos soins, vous rendent imposables d’où les coordonnées bancaires demandés.

      Bien cordialement,

  37. Cher Maître,
    Merci d’avance pour vos confirmations et précisions.
    Pardonnez-moi de vous consulter au dernier moment.

    Résident fiscal au Brésil depuis plusieurs décennies, je déclare mes revenus de professionnel libéral – qui sont exclusivement au Brésil – tous les ans dans ce pays.
    Comme j’ai acquis un 2 pièces en banlieue parisienne (résidence secondaire) en 2018, je dois déposer une déclaration le mentionnant même si je n’en tire un loyer que depuis le 01/01/2019 ?

    Vu que c’est ma première déclaration, je ne dispose pas de numéro fiscal. Impossible d’obtenir un retour ces jours-ci que ce soit par téléphone ou par courriel du centre des impôts du lieu de résidence de mon appartement métropolitain ou du Centre des Impôts de Noisy-Le-Grand pour les non-résidents. Pas non plus de retour de mon courriel envoyé sur impots.gouv.fr afin de requérir ce numéro fiscal.

    Je dois donc déposer une déclaration papier d’ici au 16 au centre des impôts du lieu de résidence de mon appartement métropolitain ?

    D’autre part, je n’ai encore rien reçu par courrier à cette adresse en France concernant la taxe d’habitation ou la taxe foncière : est-ce normal ? Je sais pourtant que le notaire a fait le nécessaire lors de l’acte de vente en juillet 2018.

    1. Cher Yves,

      Merci pour votre message.

      Aucun problème du côté de vos revenus de profession libérale de source brésilienne, ils sont à déclarer au Brésil.

      Vous n’avez pas tiré de revenus fonciers de cette acquisition en 2018, vous n’avez donc rien à indiquer au fisc, qui ne regarde que les ressources supplémentaires acquises l’année n-1.

      Concernant la taxe d’habitation, elle est toujours établie pour l’année entière. Vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement dont vous avez la disposition au 1er janvier de l’année. C’est le principe de l’annualité : aucun prorata n’est effectué. Pour une acquisition en juillet 2018, vous paierez la taxe d’habitation seulement pour 2019.
      Idem pour la taxe foncière : la taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année.Si vous achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de taxe foncière pour l’année entière. Ainsi, la taxe foncière sera établie à son nom.
      Cordialement,

  38. Je déclare mes pensions payées en France ( CNAV, Ircantec, Malakoff-Mederic ) en tant que non résidente fiscale en France. Ma déclaration est pré remplie à la case 1AL et il est indiqué “corrigez les retenues à la source reportées ligne 8TA, page 4 de cette déclaration et déposez l’annexe 2041-E”
    Il y a plusieurs colonnes à remplir de 1 à 9 et ils donnent même un exemple avec caisses de retraite Cnav et Agirc. Mon problème se situe à la case 9 “retenue à la source prélevée par votre employeur, Caisse de retraite en France. Je n’ai aucune idée si on me retire ou pas un montant et quel montant. J’ai cru comprendre qu’il y avait une cotisation d’assurance maladie obligatoire sur les retraites versées à l’etranger au taux de 4.2% ? Alors j’ai rempli ma déclaration en mettant 0 à la case 8 TA. Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet ? J’ai omis de vous dire que je réside au Québec depuis plus de 40 ans. Merci

    J’ai

    1. Chère Madame,

      La retenue à la source spécifique des non-résidents est un acompte prélevé par l’organisme débiteur (caisses de retraite) sur votre pension qu’il reverse par la suite au Trésor public.

      Cette retenue est composée de trois tranches (0/12/20%) selon les revenus perçus. Il ne s’agit pas de la CotAM qui est déduite de votre retraite.

      Les retenues à la source pratiquées par le débiteur sont censées être pré-remplies à la case 8TA. Quel était ce montant avant que vous ne le corrigiez?

      Il faut se référer à vos bulletin de pension où le montant retenu à la source doit figurer.
      Il faut détailler ces montant en annexe 2041-E.

      Je reste à votre disposition,

      Cordialement,

  39. Bonjour,

    Résident au Canada depuis 1981, je reçois une retraite de la sécurité sociale en France assez petite pour ne pas être soumise à la retenue à la souce. Cette année je ne peux pas terminer ma déclaration de revenus en ligne sans déclarer mes revenus au Canada.

    Existe-t-il une documentation qui précise ce qu’il faut déclarer dans la rubrique 8TM?
    Particulièrement :
    – revenus nets ou bruts,
    – revenus de l’année où ils ont été gagnés, ou de l’année où ils ont été imposés (REER du Canada) ?
    Une documentation qui contiendrait un exemple simple mais complet où les seuls revenus de source non française sont des revenus de retraite serait idéale.

    Merci

    1. Cher Monsieur,

      Je n’ai pas pu trouver de lien ou documentation pour la case 8TM. Néanmoins vous devez avoir accès à la déclaration 2041 TM qui vous permet de renseigner précisément les revenus de source étrangère. Ceux-ci correspondent aux montants imposables perçu à l’étranger. Il s’agit donc de l’année où ils sont imposés.

      A la demande de l’administration fiscale un double de la déclaration de revenus souscrite dans l’Etat de résidence et/ou une copie de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’Etat de résidence peuvent être demandés.

  40. Je vis au Canada depuis 32 ans.
    Je touche mes retraites françaises (CNAV, AGIRC, ARRCO) depuis trois ans. Ce sont mes seuls revenus d’origine française.
    Selon la convention fiscale entre la France et le Canada, ces revenus de retraite sont imposables en France. Selon la CGI “lorsque les revenus proviennent de….plusieurs caisses de retraite sur une même période, l’ensemble des montants doit être détaillé sur l’annexe 2041E et le montant total reporté sur la 2042 (rubrique “pensions”) …L’administration procèdera à un recalcul de la retenue à la source afin de ne retenir qu’une seule tranche libératoire par personne.” Ceci va changer en 2020 après la fusion des différentes caisses.
    Selon l’article 197B du Code General des Impôts, “pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure fixée par l’article 182A III des …pensions….de source française servies à des personnes de nationalité française qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, l’imposition établie dans les conditions prévue a l’article 197A ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l’article 182A.
    Les limites de chaque tranche du tarif de retenue à la source applicable aux….pensions….servies a des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit (sur revenus 2018) après abattement de 10%:
    0% en deçà de 14 603 euros, 12% de 14 603 à 42 363 et 20% au delà de 42 363.
    L’annexe dernière mes revenus de retraites 2017 ont été taxés forfaitairement à 20% sans abattement. Apres réclamation, l’Administration a reconnu son erreur et m’as transmis un chèque de dégrèvement pour la différence. Cette année, le calcul effectué par l’Administration après avoir déclaré en ligne et signe ma déclaration pré-remplie correspond exactement aux limites indiquées ci-dessus.
    A la date prévue pour le paiement, je ferai comme les années précédentes un virement bancaire (je n’ai pas de compte en France et je ne réside pas dans la zone EU) Le seul problème est que ma banque me charge $50 pour le virement (en euros) et la Banque de France (bénéficiaire) prend à son tour 30 euros. Il faut donc que je fasse virer le montant dû + 30 euros (en espérant que c’est un montant fixe) !
    Finalement, pour votre information, j’inclus le montant de mes retraites françaises à l’ensemble de mes revenus de pensions canadiennes (ligne 115 page 2 de la déclaration canadienne de revenus) et j’indique ce même montant à la ligne 256, page 3 sous la rubrique “déductions additionnelles: autre revenu exempt selon un traité fiscal”.
    Donc, votre information : « Les non-résidents percevant des revenus de source française sont imposés au taux minimum de 20% jusqu’à un seuil de 27 519€ de revenu net imposable et au taux minimum de 30% au-delà. » me semble erroné ou incomplet.

  41. Je suis de nationalité francaise,mais résident au Brésil depuis 63 ans.
    En tant que retraité de la sécurité sociale française, j’ai reçu un total de 12.305 Euros au cours de l’année 2018
    Bien entendu, en vertu des accords signés entre la France et le Brésil, j´ínclus cette valeur dans la déclaration annuelle de mes revenus au Brésil, comme je le fais depuis toujours (j’ai 89 ans!) et ,en conséquence, je suis imposé sur la totalité de mes revenus ( brésiliens et français).
    Ma femme (92 ans) a la double nationalité (brésilienne et française) et est également retraitée de la Sécurité sociale en France, ayant perçu em 2018, un total de 7.370 Euros, qui, bien sûr, ont été inclus dans sa déclaration annuelle.
    Je reconnais n’avoir pas compris cette nouvelle législation française et je vous remercie pour m’orienter si je dois faire quelque chose et quoi?
    Amicalement Serge Levy

    1. Cher Serge,

      La nouvelle législation détaillée dans la chronique fiscale précédente n’impacte en rien le contenu des conventions fiscales. Ainsi vos pensions de sécurité sociale continuent à être imposables uniquement au Brésil et vous n’avez pas à les déclarer en France.

      Bien à vous,

  42. Bonjour,
    Je vous remercie pour votre aide.
    Je suis bi-nationale française et suisse. Je suis Résidente fiscale en suisse et perçois une pension française modeste.
    En raison des conventions internationales qui régissent les deux pays, j’ai donc mis à zéro la ligne. 1AS et 8TA.
    Ce faisant j’ai toujours des anomalies relatives aux retenues à la source que je n’ai pas et qui devraient être reportées dans les cases 1AF,1BF,1ÀL ou 1BL
    Merci de m’eclairer.
    Bien cordialement

    1. Chère Madame,

      Quelle est la nature de votre pension? Si votre pension est de nature privée, elle est uniquement imposable en Suisse et vous n’avez pas à faire de déclaration en France (même en mettant 0).

      Si c’est une pension publique, il faut la déclarer en case 1AF, ainsi que reporter en annexe 2041 E les retenues afférentes.

      Bien à vous,

  43. Bonjour et merci de vos conseils.

    Ma question concerne un petit heritage qui est en dessous du taux imposable francais, selon le notaire. J’habite au Royaume Uni depuis 27 and et n’ai aucune autre fiscalite en France. Dois-je declarer l’heritage malgre tout? Merci d’avance

    1. Chère Laurence,

      La fiscalité d’une succession est décorrélée de la fiscalité des revenus.

      Assurez-vous que l’héritage est bien imposable en France (un article peut vous aiguiller sur ce point : https://alliancesolidaire.org/2019/02/18/les-successions-internationales-et-donations).

      Le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :

      -50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
      -3 000 € pour les autres héritiers.

      Je reste à votre disposition pour plus d’informations.

  44. Bonjour,
    la declaration de revenus est-elle obligatoire pour le non-résident que je suis, sachant que j’ai vécu cependant en France durant 3 mois en 2018 et y ai perçu un montant d’allocation de la CAF?
    Merci

    1. Cher Monsieur,

      Si vous n’avez touché aucun revenu de source française depuis votre départ, vous n’avez rien à déclarer.

  45. Bonjour,
    Mon épouse (de nationalité étrangère) et moi même (de nationalité française) vivons à temps plein à l’étranger.
    De mon côté, je reçois une retraite de source française ainsi que des revenus fonciers de biens en France déclarés régulièrement soit 22.600 €. Mon épouse, elle est salariée à l’étranger sans lien avec la France.
    Ma question : Est-il nécessaire de déclarer sur la 2042 les revenus étrangers de mon Épouse ?
    Merci pour vos renseignements.
    Cordialement.
    Paul

    1. Cher Monsieur,

      A proprement parlé, ces revenus ne sont pas à déclarer car il ne sont pas imposables.

      Si toutefois, vous faites une demande de taux moyen (permettant de bénéficier d’un taux inférieur à celui des 20 ou 30% si l’ensemble des revenus mondiaux vous permet de vous placer à un taux inférieur, ce taux inférieur ne étant appliqué uniquement sur les revenus de source française), il sera utile d’indiquer les revenus de votre épouse et de les comptabiliser pour remplir la case 8TM.

  46. Bonjour je suis une retraitée française résident au Maroc et j’aimerai savoir quand doit-on faire les déclarations d’impôts pour cette année (l’ayant fait déjà l’année dernière) car lorsque je vais sur le site des impôts marocains il n’y a rien pour déclarer le revenu fiscal ?

    1. Chère Madame,

      La convention fiscale franco-marocaine prévoit que l’imposition des pensions françaises ( de quelque nature quelles soient) se fasse au Maroc. Ainsi vous n’avez pas à déclarer ces pensions auprès de l’administration fiscale française.

      Toutefois, si vous percevez des revenus fonciers de source française, vous devez déclarer ces montants auprès de la direction des impôts des non-résidents.

  47. bonjour ,,grande surprise ,,j ai recu mon avis d imposition de 2770e a regler
    je vis aux philippines et ma pension nette est de 15387 annuelle
    marie et un enfant
    je n ai jamais ete imposable auparavant
    je n avais pas cocher la case 8TM cela vient t il de cela>?
    nous habitons aux philippines
    personne ne ns a dit cette histoire de taux minimum et taux moyen
    ayant rectifier ma deeclaration et ecrit ,,cela va t il mettre fin a nos soucis ?
    meci

    1. Bonjour Bernard,

      La première question à se poser est de savoir si votre pension est imposable en France ou au Philippines. S’il s’agit d’une pension publique ou d’une pension de Sécurité sociale, celle ci sera imposable en France. S’il s’agit d’une pension privée, il faudra la déclarer auprès de l’administration fiscale des Philippines.

      Si elle est bien imposable en France, votre pension peut avoir subi une retenue à la source qu’il est important d’indiquer (annexe n°2041 E). En effet, cette retenue à la source est libératoire pour les tranches 0 et 12%. Cela signifie que si votre pension est déjà retenue à la source, vous n’avez pas à acquitter d’impôt sur le revenu.

      Enfin, si vous percevez des revenus de source étrangères, il faut cocher la case 8 TM, indiquer le montant global de vos revenus et les détailler dans le formulaire n°2041-TM. Cela permettra à l’administration de calculer le taux qui pourrait vous être appliqué. Si celui ci est ifnérieur à 20%, il sera retenu et s’appliquera à vos revenus de source française.

      N’hésitez pas si vous avez d’autres questions.
      Cordialement

  48. Bonjour,

    On parle beaucoup de taux moyen. Je me demande si je vis a l’etranger et je ne touche que la pension de retraite de la France, sans aucune autre ressource de l’etranger, est-ce que je pourrai pretendre ce taux moyen.

    Un taux moyen mais reellement il est plus faible que le taux minimum ! C’est pour dire.
    Merci a vous.

    1. Bonjour,

      Le taux moyen se voit appliquer lorsque l’ensemble des revenus mondiaux (revenus de source française+revenus de source étrangère) vous place à un taux inférieur à celui de 20%. Sans revenus de source étrangère, vous ne pouvez malheureusement pas y prétendre.

      Cordialement,

  49. bonjour,

    je suis veuf, retraite, non resident et je vis a l’etranger. Je touche une retraite en France et j’ai un appartement que je loue en France. La location est non meublee et je declare au micro foncier. Je n’ai aucun revenu a l’etranger seulement en France. Je declare mes impots en France et je viens de recevoir mon avis d’imposition de 2019 sur les revenus de 2018 avec une somme a payer presque 2000 euros. Je vois que c’est enorme!! Cette annee soit disant c’est “l ‘annee blanche” et que l’on de paye pas d’impots. Pourquoi dois-je payer cette somme la alors que normalement il ya le credit d’impot de modernisation qui doit s’appliquer pour eviter une double imposition cette annee. Pourtant mes revenus font partis des revenus non exceptionnels. A l’heure actuelle je paye deja mes impots de 2019: je suis prelevee 200euros tous les mois par le prevelement a la source. Pourquoi dois- je payer ces 2000euros cette annee?? En declarant les impots sur le site, un message s’annonce disant qu ‘il faut remplir la case 8TM pour avoir le taux moyen et faire baisser l’impot. Est ce que cette case me concerne? Il faute que je complete la 8TM pour avoir une reduction d’impots??

    Merci de bien vouloir me repondre et m’eclaircir sur ce sujet!!

  50. Je suis retraité depuis 2011 et résident à l’étranger depuis la même date, je suis marié sans autre personne à charge.
    Je ne dispose que de mes retraites versées en France (SS), si je compare le montant des impôts que je paye et celui que je payerais si j’étais résident en France, nous en sommes presque à un rapport de trois à un!
    Administration fiscale questionnée, réponse (avec beaucoup de difficultés):
    – Pour les non-résidents nous ne tenons pas compte du quotient familial!
    C’est l’égalité face à l’impôt vue par l’administration fiscale.
    Combien de temps va durer cette mascarade?

    Merci beaucoup./.

    1. Même problème que Christian, la réforme fiscale nous a largement désavantagé, vivant au Costa Rica depuis 4 ans et marié, je vais payer des impôts cette année de mes seuls revenus provenant de mes caisses de retraite, alors qu’en France je ne paierai pas d’impots..!! Il y a une injustice flagrante et ce que je ne comprend pas, c’est le laxisme des députés et des associations..

  51. je suis retraite au LAOS
    Je percois 11500 Euros de retraite par an soit 960 euros par mois

    Je n ai pas d autre revenus que ma retraite francaise

    Que dois je inscrire dans l imprime 2041 E

    Merci de votre aide

    1. Il faut indiquer la retenue à la source prélevée par votre caisse de retraite. En l’occurrence et au regard de votre pension vous n’avez pas de retenue à la source, il faudra tout de même le matérialiser en indiquant 0, en colonne 7

  52. Bonjour
    A la lecture de tous les posts, je vois cher Monsieur, que vous êtes un expert en pension AGIRC ARRCO. Mais je n’ai pas trouvé de cas similaire au mien, savoir : retraité résident permanent aux Philippines, avec deux pensions pubiques, Etat et SS et trois pensions “supposées privées” AGIRC, ARRCO, et UMR
    L’UMR ancienement COREM (ou l’inverse), pas de doute, n’est pas dans le PFSS mais dépend du code de la mutualité. Donc retirée de ma déclaration pré-remplie et déclarée aux Philippines dont l’imposition est plus avantageuse
    Pour l’AGIRC et l’ARRCO qui n’étaient pas non plus dans le Plan de Financement de la Sécurité Sociale, à ma connaissance, et donc caisses privées car dépendent d’un groupement privé, je ne suis pas sur de mon fait , sinon je les déclarent aux Phil.
    La convention France Phil prévoit que les caisses privées ne sont pas imposables en France

    PS le centre des impôts continue cependant à les incorporer dans la déclaration pré-remplis
    pouvez vous me dire le droit s’il vous plait ?

    1. Cher Jean,

      En effet la convention fiscale entre la France et les Philippines prévoit bien que les pensions de nature privée soient imposées aux Philippines.

      Les déclarations sont remplies automatiquement sans parfois tenir compte des dispositions des conventions. Il faut que vous enleviez “à la main” ces pensions de votre déclaration.

      Bien à vous,

  53. Bonjour, je suis fonctionnaire de l’Etat français et résidente aux Comores depuis 2015. J’ai toujours déclaré mes impôts ici mais depuis cette année 2019, je ne sais pas si je dois continuer à le faire ou non parce que dans la liste des pays qui ont un accord avec la France, les Comores ne s’y trouve plus. On n’a pas réalisé le prélèvement à la source sur mon compte non plus.
    Merci d’avance

    1. La France n’est pas liée par une convention fiscale avec les Comores. Il faut déclarer vos revenus de source française auprès de la direction des impôts des non-résidents. Il se peut que ces revenus subissent une double imposition si la législation fiscale comorienne prévoit également leur imposition.

  54. Ayant travaille pendant 24 ans au Maroc ,je perçois une retraite marocaine sur laquelle je paye des impots au Maroc mais qui m’est transféré en France car je ne vis plus au maroc. Je suis actuellement au Sénégal et ma banque française me demande de lui fournir des documents concernant ma residence fiscale au Sénégal sous peine de fermeture de compte.
    Merci de votre aide

  55. Bonjour,
    Je suis installée au Québec depuis août 2019. J’ai eu en 2019 des revenus français, pendant que j’étais résidente, puis lorsque je ne l’étais plus (congés payés en septembre), et des revenus québécois.
    Afin de ne pas me tromper dans ma déclaration, j’ai contacté le centre des impôts des non-résidents, mais il est fermé “pour une durée indéterminée”.
    J’ai inscrit en 1AJ mes revenus français, en tant que résidente ; en 1 AF mes revenus français en tant que non-résidente. Est-ce correct ? Où dois-je reporter mes revenus québécois?

    Merci pour votre aide !

  56. Merci pour votre article.
    Je ne trouve pas la case 8TM dans la rubrique “divers” de la déclaration, ni l’annexe 2041TM. Pouvez-vous m’indiquer comment la récupérer ?

    1. Bonjour Elodie,
      J’ai le même problème.
      Malgré 2 appels au service des non résidents, où ils me disent que je suis bien censé trouver cette case, je n’arrive pas à la trouver malgré leur explication !
      Sur le site des impots, sur la page qui explique le taux moyen, ils ont ajouté un paragraphe pour dire que cette année, le calcul était automatisé. Mais ce n’est pas très clair pour savoir s’il faut bien cocher la case, ou si elle n’existe plus !
      Avez vous trouvé une solution ?

      1. Bonjour Mikael,
        Mon centre des impôts me dit que je n’ai pas à compléter les documents “non-résident”… J’imaginais, alors que je pensais avoir à la compléter, mettre une note sur ma déclaration que je la faisais suivre par courrier postal ou via mon espace personnel des impôts.
        Pour ma part, le service des NR ne répond pas..
        Désolée, je ne suis pas d’une grande aide !!

    2. Concernant le taux moyen, la case 8TM et la 2041 TM, et après avoir enfin eu le service des Non-résidents, voilà ce que je peux vous dire :
      Pour faire apparaître cette case (si vous ne là trouvez pas d’office) :
      – il faut soit l’activer au début de l’étape 3, dans la rubrique Non Résident
      – soit si elle n’y est pas, aller dans les déclarations annexes et activer la 2042 C
      Si vous êtes dans mon cas, c’est à dire que la case ne s’affiche toujours pas, et que c’est la 1ère fois que vous déclarez en tant que non-résidents, c’est que votre dossier n’est toujours pas passé au service des non-résident (votre nouveau statut/adresse n’a pas encore été enregistré dans le système). La solution consiste à établir votre déclaration en ligne sans la case 8TM, mais a écrire un mot à la fin de votre déclaration disant que la case 8TM n’était pas activé, mais que vous voulez bénéficier du taux moyen et que vous envoyez la déclaration 2041 TM par votre messagerie sécurisée dans votre compte impots.gouv.fr (il pourront ainsi la retrouver facilement lorsqu’ils vont traiter votre dossier).
      J’espère que ça en aidera certain !

      1. J’ai le même problème que Mikaël. Je suis parti à l’étranger au cours de l’année 2019 et, bien que j’aie renseigné mon changement d’adresse dans la déclaration, l’option pour bénéficier du taux moyen n’apparaît pas sous la rubrique « non-résidents » contrairement à ce qui est indiqué sur le mode d’emploi (voir : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/EV_part/4_non_resident_interets_france/taux-moyen/taux_moyen_pas_a_pas.pdf ). Pourtant, la rubrique « non-résidents » elle-même apparaît bien, preuve que mon déménagement a été pris en compte. Impossible donc de faire apparaître cette case 8TM. Cela est peut-être lié au fait que c’est l’ancien centre des impôts, et non celui des non résidents, qui est censé traiter la déclaration de l’année du départ (voir : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-pars-vivre-letranger-quelles-demarches-dois-je-accomplir ) ? Ou peut-être est-ce un dysfonctionnement du site.

        Toujours est-il que c’est un sérieux problème… un taux de 20% est vraiment disproportionné pour mes revenus, cela multiplierait sans doute mes impôts par trois ou quatre. Je me vois donc contraint d’appliquer la solution de mikael et d’essayer d’envoyer un message à l’administration fiscale et un formulaire 2041TM rempli manuellement, en espérant que quelqu’un prendra le temps de lire ces compléments… Je vais donc m’efforcer de remplir le formulaire 2041 TM sans l’aide du site (ce qui n’est pas évident – quel montant prendre en compte exactement pour les salaires brut et net ? à quel taux de change ? etc.). Je remercie Mikael de nous avoir fait partager le résultat (peu satisfaisants…) de ses échanges avec l’administration !

        Si quelqu’un a d’autres informations, je suis preneur.

  57. Bonjour,
    Je travaille pour une ONG interantionale et réside avec ma famille au Bénin depuis Aout 2018. Le pays étant signataire d’une convention avec la France il semblerait que je doive déclarer mes revenus au Bénin, puisque non résident fiscal en France. Cependant à la réception de ma déclaration mon salaire apparait dans la déclaration. Dois je corriger et mettre 0 puisque déclarant au Bénin ou suis je imposable en France et non au Bénin?
    On entend tout et n’importe quoi et c’est assez difficile de ne pas faire d’impaire.
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour,

      Première question à se poser : l’ONG pour laquelle vous travaillez est-elle française? Si non, est-ce le siège qui vous rémunère ou l’antenne française? Il s’agit de déterminer la provenance du revenu. Est-il de source française ou non?

      Si il l’est ill faudra se pencher sur les dispositions de la convention franco-béninoise qui prévoit que les revenus tirés d’une entreprise française sont à déclarer et à payer en France (article 10). La convention ne fait pas mention des cas particulier type ONG mais ils peuvent être assimilables.

  58. Bonjour
    Pour la première année je fais ma déclaration de revenus 2019 en tant que non résident français étant résident a Madagascar…Je n’ai qu’une petite retraite non imposable a déclarer…
    Dois je encore déclarer mes comptes bancaires ouverts a l’étranger ?

    1. Bonjour,

      Les comptes bancaires ou d’épargne ouvert à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale par les résidents fiscaux français. Les non-résidents ne sont pas soumis à cette obligation.

  59. Bonjour,

    Je suis non résident et j’habite en Australie depuis 4 ans et je touche un salaire en Australie d’une entreprise privée australienne.

    Je ne comprends pas dans quelle cases de ma déclaration française je dois renseigner mon salaire brut australien, les impots déjà payées en Australie et la cotisation retraite obligatoire australienne.

    J’ai également des revenus fonciers en France mais pas de souci pour les déclarer ceux-là.

    Pouvez-vous me dire dans quelle cases je dois mettre ces montants svp ?
    Merci beaucoup!

    1. Les revenus de source étrangère ne sont pas à déclarer pour les non-résidents fiscaux qui ne sont assujettis à l’impôt que sur leurs revenus de source française. Les revenus australiens ne sont donc pas à mentionner dans la déclaration.

  60. Bonjour,
    Je suis non-résident français et je travaille au Mexique sous contrat local. L’Etat mexicain prélève déjà des impôts sur les revenus sur mes salaires. Que dois-je déclarer à l’administration fiscale française et dans ce cas, quels imprimés et rubriques doivent être complétés ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse, bien cordialement,
    Pierre

    1. Bonjour,

      Si vous travaillez sous contrat local, vous ne disposez pas de revenus du travail de source française, donc rien à déclarer. Si vous possédez des revenus fonciers ils seront à déclarer dans la section 4 de la déclaration 2042 NR.

  61. Bonjour, j’ai le même problème qu’Elodie 3 commentaires plus haut.
    J’ai cherché la case 8TM partout ou cela était possible pour demander le taux moyen, mais rien !! Cette case aurait-elle disparue cette année ?
    Sur le site des impots, la page expliquant le taux moyen explique que pour 2020, il y a une automatisation du calcul et que l’on va être averti ! et qu’il ne faut pas contacter le centre des impots pour le taux moyen ! mais un peu plus bas sur cette même page, il est bien notifié qu’il faut quand meme cocher la case 8TM pour faire la demande d’application du taux moyen !
    Est ce que quelqu’un a une explication ?
    Merci

    1. Bonjour Mikael,

      J’ai eu le meme casse-tete et je comprends en effet qu’il n’y aurait plus besoin de signifier son souhait d’application du taux moyen pour que l’administration le prenne en compte.
      Mais alors, savez-vous a quel endroit de la declaration les revenus mondiaux restent a declarer? Car ils ne peuvent pas les deviner a l’evidence…
      J’ai envoye un email aux impots, ils me renvoient sur une ancienne notice qui mentionne la fameuse case disparue…

      1. Et non, c’est bien là tout le problème. Je ne sais pas comment on peut leur donner nos revenus mondiaux ! J’essaye d’obtenir une réponse du centre des impots, mais en vain pour le moment !

        1. Il faut se rendre dans la rubrique “Non-résidents” et de cocher “Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable)”. (il existe un moteur de recherche pour les rubriques à l’intérieur des déclarations)

          Attention : Dans le cas où certains de vos revenus ont été soumis à la retenue à la source des non-résidents (traitements et salaires, pensions, rentes,…), il convient également de cocher dans cette même rubrique “Retenue à la source des non-résidents”.

          Dans tous les cas, vous avez tout intérêt à cocher la case pour bénéficier du taux moyen d’imposition puisque l’administration n’applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable.

    2. Bonjour Mikaël,

      Je suis le même cas que vous et Elodie. Je pense qu’il faut simplement oublier la case 8TM : comme vous l’avez constaté le taux moyen est calculé automatiquement depuis cette année, la case n’a donc plus lieu d’exister.
      Je pense que les références à cette case résultent simplement d’oublis de la part des développeurs…

      Pour en revenir à la déclaration, dans quelles rubriques :
      – avez vous renseigné vos revenus Canadien de 2019? Dans 1AF de la déclaration de revenu (pas de l’annexe 2042NR)?
      – avez vous renseigné les revenus Français touchés après votre arrivée au Canada? Dans les annexes les annexes 2042NR (dans 1AF?) et 2041E?

      Merci!

      Thierry

      1. Bonjour,
        Il faut peut être oublier la case 8TM mais comment peuvent-ils connaitre nos revenus mondiaux pour calculer le taux moyen ?
        Personnellement je suis en NC. Je ne peux pas vous renseigner pour 2019 car c’est ma 1ère déclaration.
        Pour votre question sur les rubriques, je ne suis pas sur de pouvoir répondre. Si vous êtes non résident français, vos revenus canadiens ne doivent servir qu’à calculer votre taux moyen normalement ! (mais je ne serais pas vous dire ou est la bonne case, vu que la case 8TM devrait normalement servir à ça)

      2. Bonjour Thierry,

        Voici la marche à suivre pour bien cocher la case signifiant que l’on souhaite bénéficier du taux moyen

        https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/EV_part/4_non_resident_interets_france/taux-moyen/taux_moyen_pas_a_pas.pdf

        Par rappel les revenus étrangers ne sont pas à déclarer mais ils servent à calculer le taux moyen. Le petit vade mecum du site des impôts vous aide pour signaler ces revenus étrangers

    1. Bonjour,

      Les comptes bancaires ou d’épargne ouvert à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale par les résidents fiscaux français. Les non-résidents ne sont pas soumis à cette obligation.

  62. Bonjour,

    Je suis domicilié à l’étranger depuis mars 2019 et résident fiscal français. Je suis également gérant majoritaire d’une EURL.

    J’ai souhaité renseigner dans ma déclaration en ligne le montant de ma rémunération de gérant dans l’annexe 2042 NR. Problème: la case “1GB “, soit “Revenus des associés et gérants article 62 du CGI”, n’apparaît pas… Elle est pourtant mentionnée dans la notice de l’annexe.

    Quelqu’un parmi vous saurait-il me renseigner ?
    Merci de votre aide!

      1. Bonjour,

        Je vous confirme que je suis considéré comme résident fiscal, du moins c’est l’avis du juriste que j’ai consulté avant de quitter le France. D’après la convention bilatéral entre la France et mon actuel pays de résidence il semblerait que mes intérêts vitaux étant situés en France je demeure résident fiscal en France. Mais je réalise en vous répondant que le 2042-NR est censé concerner les non-résidents uniquement… Le problème est que mon adresse est de fait à l’étranger, et que j’ai été averti alors que je remplissais ma déclaration que si je ne rempli pas l’annexe 2042-NR je ne pourrai pas faire ma déclaration en ligne l’an prochain (de mémoire c’est ce que le message d’avertissement disait), et c’est pour cette raison qu’il m’a semblé que je devais remplir le 2042-NR.

        1. Je viens de refaire la procédure de déclaration, en réalité le message dit ceci:

          Discordances à vérifier
          Vous avez transféré votre domicile fiscal à l’étranger en 2019. Si vous conservez des revenus de source française, veuillez remplir la déclaration annexe n° 2042 NR.

          Cela signifie que je ne peux pas déclarer mon adresse à l’étranger sans être automatiquement considéré comme non résident fiscal?

  63. Bonjour,

    Fonctionnaire agent de l’état en poste au Pérou, tout mes revenus proviennent de France, Mon conjoint (mariés sous le régime de la communauté) n’est pas français et n’a aucun revenu, tous les revenus du foyer sont mes revenus du ministère et du micro foncier d’un appartement que j’ai mis en location en France.
    3 enfants à charge vivant avec nous.( Normalement en France 3,5 part pour le foyer total)
    Si j’ai bien compris je suis domiciliée fiscalement en France (résidente fiscale), mais pas mon conjoint (non résident, non français et sans revenus). Or comme nous sommes mariés selon la communauté de bien nous devenons tout deux non-résidents, notre foyer devient non résident.
    Nous allons donc être imposé très fortement à moins que nous ne trouvions la case 8TM (je cherche) qui nous permettrait d’être imposés comme en France et que nos 3,5 parts soient prises en compte.

    J’ai bien vu le lien vers le tuto donc vous avez coché le lien pour bénéficier du taux moyen mais justement cette case n’existe plus dans la rubrique non-résident. Comment faire?
    (Cela empêche en plus d’avoir une estimation de l’impôt à payer…)

    Je vous remercie par avance, car vraiment je ne sais plus quoi faire. Et la différence d’imposition sera vraiment très forte dans ma situation si mon foyer ne bénéficie pas du taux moyen.

    1. Bonjour,

      Voici la marche à suivre pour bien cocher la case signifiant que l’on souhaite bénéficier du taux moyen
      https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/EV_part/4_non_resident_interets_france/taux-moyen/taux_moyen_pas_a_pas.pdf

      Par rappel les revenus étrangers ne sont pas à déclarer mais ils servent à calculer le taux moyen. Le petit vade mecum du site des impôts vous aide pour signaler ces revenus étrangers

  64. Bonjour,

    Concernant ma déclaration en ligne, je ne retrouve plus la case 8TM du formulaire 2042 me permettant de déclarer mes salaires perçu ici en Angleterre ainsi que mes revenus fonciers perçu en France. A l’heure actuelle je ne sais toujours pas quelle case renseigner en l’absence de la case 8TM afin de déclarer mes revenus Anglais (salaires) et Français (revenus foncier) pour pouvoir permettre le calcule de mon taux.

    Vivant depuis 2018 en Angleterre et ayant déménagé courant 2019 à une nouvelle adresse dans la même ville en Angleterre, j’ai renseigné ce changement d’adresse dans ma déclaration. J’ai coché la case 8SH du formulaire 2042 car je suis affilié au systeme de sécurité social Britannique, j’ai coché la case “Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable)” et j’ai déclaré mes revenus foncier dans la case 4BE du formulaire 2042 NR.

    Cependant, lorsque j’arrive à l’étape finale le message suivant apparaît sur mon écran :

    “Anomalie à corriger : Attention : votre déclaration contient une ou plusieurs anomalies que vous devez obligatoirement corriger comme indiqué dans le libellé.

    Vous déposez une déclaration annexe n° 2042 NR sans indiquer de départ à l’étranger ni de retour en France, veuillez modifier votre saisie.”

    Pouvez-vous s’il vous plait m’aider et m’informer de la démarche à suivre. Je tiens à préciser que j’ai essayé d’appeler le + 33 (0) 1 72 95 20 42 sans succés.

    Cordialement,

    Zach

    1. Bonjour Zack,

      Comme la plupart des salariés, nous sommes en télétravail et n’avons accès au téléphone…

      Voici la marche à suivre pour bien cocher la case signifiant que l’on souhaite bénéficier du taux moyen
      https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/EV_part/4_non_resident_interets_france/taux-moyen/taux_moyen_pas_a_pas.pdf

      Je ne peux malheureusement pas vous renseigner quant au message d’erreur qui apparaît. Votre changement de situation fiscale a t il été bien déclaré auprès de l’administration française?

      Cordialement

    2. Bonjour Zach,
      Je rencontre le même problème que vous en arrivant à la fin de ma déclaration : on me signale comme anomalie que je n’ai pas indiqué de départ à l’étranger. Or, j’ai bien coché la case concernée et fournit ma nouvelle adresse.
      Avez-vous trouvé une solution ?
      Bien à vous
      Stéphanie

      1. Bonjour Stéphanie,

        Après avoir joint le service des non-résidents, il m’a été demander de télécharger le formulaire 2042 et de renseigner la case 4BE pour déclarer mes revenus fonciers perçu en France (montant inférieur à 15K). Il m’a ensuite était demandé de télécharger le formulaire 2042 C et de cocher les cases 8SH et 8SI car ma compagne et moi même sommes affiliés au système de sécurité social anglais. Pour finir il m’a été demandé de télécharger le formulaire 2041 TM et de renseigner tout nos revenus mondiaux (salaires perçu en Angleterre et revenus foncier perçu en France), cela va permettre de calculer et de bénéficier du taux moyen.

        Tout cela à envoyé en AR à la direction des non résident à Paris.

        Bonne soirée,

        Zach

        1. Merci pour votre réponse ! Le formulaire 2041 TM ne semble pas accessible sur le site… (Je fais ma déclaration en ligne.) Tant pis, j’aurais fait mon possible. 😉

          Je vous souhaite bon courage en tout cas.

          Bien à vous

          Stéphanie

  65. Bonjour,
    Fiscalement domicilié hors de France, je suis dans l’obligation de renseigner le formulaire 2041-E lors de ma déclaration en ligne. Je ne comprends pas comment je dois remplir ce formulaire.
    Mes revenus sont uniquement de sources françaises et essentiellement pensions et revenus immobiliers.
    Il est question de retenu à la source et il ne me semble pas qu’il y en est dans mon cas.
    Que me conseillez vous?

    Merci par avance.
    Cordialement.

    1. Les revenus de source française perçus par les non-résidents peuvent faire l’objet d’une retenue à la source, sorte d’acompte contemporain. C’est le cas notamment des pensions.Il faut se reporter à votre relevé de pension afin de vérifier si elle n’est pas assujetti à une telle retenue. Le cas échéant le formulaire 2041 E sert à indiquer si une retenue à déjà été pratiquée sur le revenu. Cela est primordial car la retenue à la source est partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu.

  66. > > Etant résident en Nouvelles Calédonie, je perçois et déclare des revenus en Nouvelles Calédonie.
    > > En France je ne perçois pas de revenue de salaire, mais uniquement des revenues immobiliers et des revenus de location meublé.
    > > J’ai donc effectué une declaration 2031, une déclaration 2044, et les résultats sont reportés sur la déclaration 2042C-pro.
    > >
    > > On me demande de remplir la déclaration 2041-E.
    > > Pouvez-vous m’indiquer ce que je dois inscrire sur cette fiche, car aucun salaire, pensions ou bénéfice non commerciaux perçu en France.
    > >
    > > Pouvez vous également m’indiquer ce que je dois inscrire sur les lignes 1AF, 1AG, 8VM
    > >
    > > Vous remerciant de l’interet que vous porterez à ma demande
    > >
    > >
    > >
    > >

    1. Bonjour,

      Si vous ne percevez aucun revenu soumis à retenue à la source, il convient d’indiquer 0 sur la déclaration 2041E

      De même pour les cases 1AF et 1AG, la case 8VM sert à indiquer les impôts payés à l’étranger qui peuvent ouvrir à des crédits d’impôt en France.

      1. Bonjour merci pour votre réponse
        Cependant en indiquant 0 sur la 2041 E et aucun montant dans les cases 1AF , 1AG et 8VM voici le retour des impôts =

        Anomalies à corriger

        Attention : votre déclaration contient une ou plusieurs anomalies que vous devez obligatoirement corriger comme indiqué dans le libellé.
        874 / LA LIGNE 8TA EST REMPLIE SANS REVENU CORRESPONDANT En tant que non résident , vous devez dorénavant déclarer vos revenus d’activité et vos autres revenus imposables (préretraite, chômage…) dans les cases 1AF à 1FF et l’ensemble de vos pensions (retraites, invalidité, alimentaires) dans les cases 1AL à 1FL, s’ils ont été soumis à la retenue à la source des non résidents. En effet, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entraîne la création de nouvelles cases afin d’exclure du prélèvement à la source les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non résidents. En conséquence, en cas de traitements, salaires ou pensions pré remplis dans les cases 1AJ, 1BJ, 1AP, 1BP, 1AS, 1BS, 1AZ ou 1BZ, vous devez retirer tout ou partie des revenus qui ont été soumis à la retenue à la source et les reporter dans les cases 1AF, 1BF, 1AL ou 1BL

        Je suis complètement perdu ! Faut il que je coche dans les annexes =
        NON-RÉSIDENTS

        -Retenue à la source des non-résidents
        -Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable) ??

        Encore merci pour votre aide.

        1. Je suis confronté à exactement la même erreur (874 / LA LIGNE 8TA EST REMPLIE SANS REVENU CORRESPONDANT) et cela est bloquant pour la soumission de ma déclaration en ligne.
          Le système ne me permet pas de remplir les cases 1AF et suivantes avec des valeurs à zéro (je n’ai que quelques revenus fonciers en France).
          Par ailleurs, il ne m’est pas possible de ne pas remplir la case 8TA puisque la présence du formulaire 2041 E me l’impose. En tant que non-résident, je suis aussi obligé de remplir ce formulaire 2041 E.
          Bref je suis comme vous dans une impasse.

        2. Je suis confronté à exactement la même erreur (874 / LA LIGNE 8TA EST REMPLIE SANS REVENU CORRESPONDANT) et cela est bloquant pour la soumission de ma déclaration en ligne.
          Le système ne me permet pas de remplir les cases 1AF et suivantes avec des valeurs à zéro (je n’ai que quelques revenus fonciers en France).
          Par ailleurs, il ne m’est pas possible de ne pas remplir la case 8TA puisque la présence du formulaire 2041 E me l’impose. En tant que non-résident, je suis aussi obligé de remplir ce formulaire 2041 E.
          Bref je suis comme vous dans une impasse.

          1. Je suis dans la même situation que Bob et Vignot, pas moyen de valider ma déclaration à cause de cette “anomalie”.
            J’ai envoyé un message à l’administration fiscale pour savoir comment m’en sortir…

  67. Bonjour,

    Je travail en Angleterre depuis Janvier 2018 je ne retrouve plus la case 8TM du formulaire 2042 me permettant de déclarer mes salaires perçu ici en Angleterre ainsi que mes revenus fonciers perçu en France. A l’heure actuelle je ne sais toujours pas quelle case renseigner en l’absence de la case 8TM afin de déclarer mes revenus Anglais (salaires) et Français (revenus foncier) pour pouvoir permettre le calcule de mon taux.

    Courant 2019 j’ai déménagé à une nouvelle adresse toujours dans la même ville en Angleterre. J’ai renseigné ce changement d’adresse dans ma déclaration, j’ai coché la case 8SH du formulaire 2042 car je suis affilié au systeme de sécurité social Britannique, j’ai coché la case “Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable)” et j’ai déclaré mes revenus foncier dans la case 4BE du formulaire 2042 NR.

    Cependant, lorsque j’arrive à l’étape finale le message suivant apparaît sur mon écran :

    “Anomalie à corriger : Attention : votre déclaration contient une ou plusieurs anomalies que vous devez obligatoirement corriger comme indiqué dans le libellé.

    Vous déposez une déclaration annexe n° 2042 NR sans indiquer de départ à l’étranger ni de retour en France, veuillez modifier votre saisie.” (Aucune case permettant de renseigner une date n’est apparu pendant tout le processus)

    Pouvez-vous s’il vous plait m’aider et m’informer de la démarche à suivre. Je tiens à préciser que j’ai essayé d’appeler le + 33 (0) 1 72 95 20 42 sans succés.

    Cordialement,

    Zack

  68. Bonjour,
    Je suis résident à l’étranger. Je suis recruté sous contrat de droit local dans un Institut français. A ce tire, je déclare mes revenus en France. Je voudrais bénéficier du taux moyen d’imposition.
    Mais chez moi, la case “Bénéficier du taux moyen d’imposition” n’apparaît pas (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/EV_part/4_non_resident_interets_france/taux-moyen/taux_moyen_pas_a_pas.pdf) Savez-vous pourquoi ?

    De plus, faut-il dans ma déclaration française préciser que j’ai un compte courant en Allemagne ? J’ai également d’autres comptes à l’étranger pour des cryptomonnaies. Cela est-il à indiquer dans ma déclaration française ?

    1. Bonjour Jean,

      Voici la marche à suivre pour bien cocher la case signifiant que l’on souhaite bénéficier du taux moyen
      https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/EV_part/4_non_resident_interets_france/taux-moyen/taux_moyen_pas_a_pas.pdf

      Par rappel les revenus étrangers ne sont pas à déclarer mais ils servent à calculer le taux moyen. Le petit vade mecum du site des impôts vous aide pour signaler ces revenus étrangers

      Bonjour,

      Les comptes bancaires ou d’épargne ouverts à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale par les résidents fiscaux français. Les non-résidents ne sont pas soumis à cette obligation.

      1. Bonjour,
        Cela ne fonctionne pas dans mon cas. La rubrique “bénéficier du taux moyen” n’apparait pas et quand je tape dans le moteur de recherche “NON-RÉSIDENTS” seulement “DIVERS” et “RETENUES A LA SOURCE” me sont proposées.
        Est-ce parce-que 2019 est mon année de depart a l’étranger que je ne peux pas bénéficier du taux moyen?
        J’aimerais aussi vous demander de l’aide pour la déclaration de revenus locatifs. J’ai donc recu des loyers provenant de biens situés en France de janvier a mai 2019 tout en étant resident francais puis de juin a décembre 2019 en tant qu’expatrié (contrat local, plus aucun salaire de source francaise).
        Il faudrait donc déclarer sur le formulaire 2044 mes loyers percus de janvier a mai et sur le formulaire 2042NR les loyers suivants.
        Le probleme est qu’au debut du formulaire 2042NR il m’est demandé de rapporter le resultat du calcul obtenu au 2044 pour la période postérieure au départ à l’étranger, mais ce calcul est basé sur les 5 premiers mois de l’année avant mon départ.
        Comment remplir ma déclaration pour répartir correctement les loyers percus en 2019?

        Merci par avance.

  69. Bonjour,

    Je suis residente au Luxembourg depuis octobre 2016.
    Je ne perçois aucunes sommes (salaire, pension etc) venant de France.
    Dois je faire une declaration de revenus en France et si oui que dois je declarer?

    D’avance Merci

  70. Bonjour,

    Je me permet de revenir a un commentaire écrit précédemment mais qui n’a malheureusement pas reçu de réponses.
    Concernant ce message d’erreur lors de la finalisation de la déclaration

    Attention : votre déclaration contient une ou plusieurs anomalies que vous devez obligatoirement corriger comme indiqué dans le libellé.
    874 / LA LIGNE 8TA EST REMPLIE SANS REVENU CORRESPONDANT En tant que non résident , vous devez dorénavant déclarer vos revenus d’activité et vos autres revenus imposables (préretraite, chômage…) dans les cases 1AF à 1FF et l’ensemble de vos pensions (retraites, invalidité, alimentaires) dans les cases 1AL à 1FL, s’ils ont été soumis à la retenue à la source des non résidents. En effet, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entraîne la création de nouvelles cases afin d’exclure du prélèvement à la source les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non résidents. En conséquence, en cas de traitements, salaires ou pensions pré remplis dans les cases 1AJ, 1BJ, 1AP, 1BP, 1AS, 1BS, 1AZ ou 1BZ, vous devez retirer tout ou partie des revenus qui ont été soumis à la retenue à la source et les reporter dans les cases 1AF, 1BF, 1AL ou 1BL

    Je précise que je n’ai aucun revenus ( Autre que locatif )

    D’avance merci pour vos éclaircissements.

    1. Je n’ai toujours pas trouvé lasolution à ce problème bloquant et je n’ai pas obtenu de retour de la part du service des impôts. Avez-vous identifié une solution ?
      D’autres personnes ici ont-elles pu contourner ce problème ?
      Merci.

        1. Bonsoir à tous,

          je suis dans le même cas que vous avec cette erreur bloquant la validation de la déclaration…

          Logiquement tout les non résidents devraient avoir cette erreur non? si c’est le cas alors on ne devrait pas être chargé pour déclaration tardive vu qu’on est censé avoir jusqu’a ce soir minuit…

          1. J’ai réussi à valider ma déclaration en indiquant le chiffre 1 en 1AF et en précisant que le chiffre à prendre en compte est bien 0.
            L’erreur que nous avons tous ne décris pas le bon problème mais une anomalie fait que la case 1AF ( même si on a aucun salaires ou pensions) dois être remplie et non pas 8TA.

            En tout cas cela a marché pour moi avec cette méthode…

          2. Merci Julien.
            J’ai donc appliqué ce même contournement (1AF = 1 euro) afin de pouvoir soumettre ma déclaration ; malheureusement avec quelques heures de retard.
            J’avais espoir que ma question soumise le 17 mai dans l’espace sécurisé aurait été traitée d’ici le 4 juin. Il n’en fut rien.
            Quoi qu’il en soit, je trouve ça dingue que nous ne soyons que quelques-uns à être confrontés à ce sujet. Je n’ai rien trouvé d’autre sauf cette page-ci dans Google. Normalement, tous les non-résidents disposant uniquement de revenus fonciers en France (i.e. ni salaire, ni pension) devraient être confrontés au même bug (874). On ne doit pas être que 5 ! A moins que j’ai loupé autre chose…

  71. Bonjour,
    Mon compagnon et moi vivons au Mexique, nous sommes pacses.
    – je suis enseignante détachée de l’AEFE au Mexique et donc payée en France
    – mon compagnon a une auto-entreprise en France pour laquelle il touche des revenus en France ainsi qu’un appartement dont il est propriétaire pour lequel il touche des revenus locatifs en France toujours.
    Nous ne percevons aucun revenu au Mexique et nous n’y avons aucune déclaration de revenu.
    Nous avons des difficultés avec notre déclaration d’impôts sur les revenus de 2019 à cause de l’annexe 2041 E que nous ne savons pas comment remplir, nous ne comprenons pas si nous avons droit à bénéficier au taux moyen global : notre taux personnalisé de prélèvement à la source est de 20,5% et nous aimerions en bénéficier car les revenus de mon compagnon sont modestes (BNC 5IQ : 9638 euros et 4BE : 3114 euros)
    Quand nous soumettons notre déclaration elle est refusée à cause de l’annexe 2041 E

  72. Bonjour,

    Je suis résident suisse et ne perçois en France que des revenus immobilier: je possède 33% des parts d’un SCI en usufruit. La SCI fait une déclaration 2072 (où je suis identifié comme usufruitière pour 33%). Je fais une déclaration d’impôt personnelle 2042. Cependant, dans la notice de la 2044, il est indiqué: “Si vous détenez uniquement des parts de sociétés immobilières translucides ou de FPI non soumis à l’impôt sur les sociétés, vous n’avez pas à remplir de déclaration n° 2044. Déclarez vos revenus case 4 BA de votre déclararation des revenus n° 2042 et indiquez en annexe les coordonnées des sociétés ou du FPI, le montant des revenus par société ou FPI et éventuellement le montant de vos intérêts d’emprunt (voir paragraphe n° 250).”
    Dois-je faire une 2044? Si oui, dois-indiquer pour chaque immeuble 33% de chaque montant? Si non, une fois que j’ai rempli la case 4BA, où se trouve l’annexe oû je dois indiquer les coordonnées de la SCI ainsi que le montant des revenus de la SCI?
    Merci d’avance pour vos réponse. Cordialement, Frederic

  73. Bonjour,

    Je suis française, fonctionnaire de l’Education nationale en France, et je réside en belgique depuis 4 ans.
    Je dois donc déclarer mes revenus en France avec l’imprimé 2042.
    Dois-je obligatoirement compléter l’imprimé 2041E?
    Dois-je aussi faire une déclaration de revenus en Belgique?
    J’ai ouvert un compte bancaire en Belgique en janvier 2020, dois-je le déclarer, comment, à qui?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement,
    Sylvie

  74. Bonjour,

    Le formulaire 2041E me pose problème.
    En effet, je ne touche aucun revenus en France à part mes revenus fonciers que je déclare. Hors lorsque j’indique ‘zero’ dans la case numero 5 sur le formulaire 2041E, on me demande également de renseigner le nom et adresse de l’employeur dans la case numero 2. J’ai écrit aucun. Jusque là tout semble fonctionner.
    Cependant lorsque j’essaie de fermer le document, je reçois un message me disant “”Avant de poursuivre, veuillez indiquer la nature des revenus soumis à la retenue à la source et préciser, si besoin, s’il s’agit de revenus artistiques ou sportifs”.
    Que dois-je noter puisque je ne perçois aucun revenu de la sorte?
    Merci d’avance pour les reponses que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement

    1. Pour info,
      Je viens de recevoir une reponse du centre des impots:

      ‘Dans le cas ou vous percevez uniquement des revenus de type fonciers , vous n’êtes pas concerné par le formulaire 2041-E , veuillez le décocher des annexes déclaratives en étape 3 de votre déclaration de revenus.’

      Cela peut être utile pour certains d’entre vous.

      Cordialement

  75. Bonjour,

    Concernant la déclaration foncière 2072-A1, dans la rubrique 3. Déductions, frais et charges, j’ai une question concernant la lignes 9 (dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration): faut-il faire la moyenne des années 2018 et 2019 pour les travaux effectués dans l’immeuble?
    Idem ligne 15: de quoi s’agit-il?D’après la notice, il faut faire la moyenne des travaux indiqués dans les provisions pour charges de 2018 et 2019. Or, on a déjà comptabilisé dans la ligne 14 les provisions pour travaux de 2019.
    Merci beaucoup par avance.

    Cordialement, Frédéric

  76. Bonjour,
    Nous habitons hors UE dans un pays sans convention fiscale.
    J’ai une auto-entreprise en France avec peu de revenus. Je les déclare donc.
    Ma compagne de PACS n’a pas de revenu en France.
    Voulant bénéficier du taux moyen, je déclare donc mes revenu à l’étranger. Dois-je déclarer ceux de ma compagne ?
    Merci.

    1. Bonjour Fred,
      Cela dépend si vous déclarez vos revenus en France conjointement auquel cas les revenus de votre compagne devront etre declares pour le calcul du taux moyen.
      Si vous faites seul votre declaration n’incluez que les vôtres.

  77. Bonjour, je suis française résidente en Suisse depuis 11 ans. Je perçois un salaire suisse et je paie mes impôts en suisse. Je perçois des revenus en France uniquement pour la location d’un appartement meuble et pour cela je suis deja prélevée par les impôts a la source mensuellement.
    Question:
    A l’etape 3 Rubrique des non résidents est ce que je dois cocher une de ces cases?
    1- retenue a la source des non-residents
    2- beneficier du taux moyen

    Quand je coche 1- retenue a la source:
    Dans le formulaire 2041E
    8TA est vide
    8HW est correctement pré-remplie
    Dois-je completer le 2041E dans mon cas?

    Je vous remercie par avance de tout éclaircissement
    cordialement

  78. Pour bénéficier du taux moyen d’imposition doit ton déclarer le salaire perçu au canada et dans quelle case le mettre le cas échéant
    Je suis Résidente fiscale canadienne et j’ai des revenus fonciers en france .(martinique)taux a 14,4%

  79. Bonjour,
    J’ai également une question concernant le taux moyen.
    Je travaille dans une Organisation Internationale (en tant que fonctionnaire international recruté directement par cet organisme, les revenus ne sont pas imposables, je coche donc la case 8FV)

    Je me demande comment est calculé le taux moyen dans ce cas partculier, si je voulais utiliser cette possibilité.
    – Dois-je déclarer les revenus percus par cet organisme. D’après moi non puisque ce sont des revenus non imposables, que ce soit en France ou à l’étranger. D’ailleurs le libellé de la case 8FV précise bien “Revenus exonérés NON RETENUS POUR LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF (Organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires)”
    – Si je ne les déclare pas, comment est calculé le taux moyen? Est-ce qu’ils considèrent un revenu nul, ou bien utilisent-ils le revenu minimum ? (n’ayant pas de base pour calculer le taux moyen)

    Merci d’avance.
    Cordialement.

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