Focus #4 – Établir un acte authentique à l’étranger Quelles en sont les conditions ? Il est possible d’établir un acte authentique à l’étranger, au sein des consulats dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Il s’agit des consulats désignés par le Ministère des Affaires étrangères depuis le décret du 08/11/17 (Voir la liste des postes diplomatiques et […]
Un citoyen français résidant à l’étranger et souhaitant rédiger un testament doit faire en sorte que la validité du document soit reconnue à la fois par les autorités françaises et par les autorités étrangères, notamment celles du lieu de résidence. La Convention de la Haye sur « les conflits de lois en matière de forme des […]
Pourquoi ? Vous êtes expatrié à l’étranger, vous avez des formalités à faire tel qu’une succession d’un parent ou vendre un bien immobilier et vous ne pouvez pas vous rendre en France ? Vous pouvez faire appel à la procuration. Qu’est ce qu’une Procuration? D’après l’article 1984 alinéa 1 du code civil français, le mandat ou procuration […]
Le domicile fiscale est une notion importante qui permet au contribuable de savoir de quel régime fiscal il dépend. La domiciliation fiscale est une notion distincte de la nationalité ou bien de la résidence principale. Cette notion varie selon les pays et elle est propre à chaque Etat. Cependant il existe des Conventions internationales afin d’éviter qu’une […]
Monsieur BLANQUETTE et Madame BAGUETTE ont décidé de se marier en Bretagne, chez les parents de Madame BAGUETTE, avant de repartir vers leur pays d’expatriation immédiatement après les noces. Sensibilisés par les conseils avisés de Maître ETOILEMICHELIN, ils choisissent de faire établir un contrat de mariage. Mais plusieurs questions demeurent : quel régime matrimonial adopter ? […]