Arrêt du 29 juin 2022 : Détention de la nationalité française

Le 23 janvier 2025, la sénatrice Sophie Briante Guillemont a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) sur l’application, par l’administration, de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022 relatif à la détention de la nationalité française. L’ASFE revient sur la réponse apportée le 29 mai 2025 par le ministre. L’arrêt de 2022 L’article 30-3 […]