LE RÉGIME FISCAL D’UNE DONATION A L’INTERNATIONAL (1/2)
Une donation est un acte qui permet d’organiser de son vivant la transmission d’une partie de son patrimoine : le donateur transmet la propriété d’un bien à une personne appelée le donataire. Les biens ainsi donnés peuvent être des meubles ou des immeubles, mais ne doivent pas dépasser la part réservataire des héritiers légaux. L’acte de donation peut se faire librement sans faire appel à un notaire dans le cas de biens meubles, de sommes d’argent, ou de titres immatériels, par contre l’établissement d’un acte notarié est obligatoire pour les biens immobiliers, dans le cas de donation par contrat de mariage, de donation entre époux et de donation-partage. Une donation est en principe irrévocable.
Le régime fiscal des donations pour un non-résident fiscal
Les règles en matière de donation varient en fonction de la qualité de résident ou de non résident du donateur et du bénéficiaire, le donataire. Par ailleurs, la France a signé avec certains États des conventions fiscales qui peuvent préciser la fiscalité des donations.
- En l’absence de convention internationale
En l’absence de convention internationale, en droit français, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui est applicable. Il établit une distinction selon que le donateur est domicilié en France ou à l’étranger. Le domicile fiscal du bénéficiaire est également pris en compte pour établir le régime d’imposition applicable.
L’Etat où est domicilié fiscalement le donateur dispose du droit d’imposer tous les biens constituant le patrimoine de celui-ci, y compris ceux situés en France. Ainsi, pour éviter le risque d’une double imposition, la France a mis en place un crédit d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger : les droits de donation acquittés à l’étranger sont imputés sur les droits de donations exigibles en France pour les biens meubles et immeubles situés hors de France.
|
|
Donateur | ||
| Résident | Non-résident | ||
|
Donataire |
Résident (domicilié en France et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens) |
· Imposition en France de tous les biens
· Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger |
· Imposition en France de tous les biens
· Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger |
|
Non-résident (domicilié hors de France OU domicilié en France mais ne l’a pas été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens) |
· Imposition en France des seuls bien français · Les valeurs mobilières étrangères ne sont en principes pas soumis aux droits de donation en France |
||
Quels sont les biens situés en France ?
- biens matériellement présents en France métropolitaine ou d’outre-mer
- biens incorporels français (créances sur un débiteur domicilié en France, personne morale française, brevets d’invention concédés ou exploités en France…)
- actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France mais dont l’actif est principalement constitué d’immeubles présents sur le territoire français
- biens immobiliers détenus indirectement à proportion de la valeur des biens ou des actions, parts ou droits représentatifs détenus par le défunt
- Avec convention internationale
La France n’a signé que quelques conventions fiscales en matière de donation. Les pays concernés sont l’Allemagne, l’Autriche, les Etats-Unis, la Guinée, l’Italie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Suède. Les règles découlant d’une telle convention s’appliquent en matière de détermination du domicile, du partage du droit d’imposition, de barème d’imposition etc…
Une donation réalisée à l’étranger par un donateur à un donataire, tous deux de nationalité française, de biens non situés sur le territoire français, n’est pas imposable en France.
Il convient de souligner que dans ce cas, l’acte établi à l’étranger constatant la donation n’est pas opposable à l’administration française. Par la suite, si le donataire revient en France, l’administration fiscale pourra soumettre la donation aux droits de mutation à titre gratuit. Il convient pour éviter cette imposition de déclarer ce don auprès de la recette des non-résidents afin de le dater.
DINR: Recette des non-résidents, 10 rue du Centre TSA 50014, NOISY-LEGRAND, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Bonjour,
Il existe des conventions fiscales entre le Canada et la France. Elles ne fonctionneraient donc pas pour une donation? Merci de préciser! Et merci de votre travail!
Il existe une convention franco-canadienne pour les successions mais pas pour les donations.
Cordialement,
Bonjour
Un canadien qui souhaite me léguer un très forte somme d argent 3 millions d euros, quelle est la fiscalité ?
Dois-je payer quelque chose?
Le donateur dois verser quelques chose dans le pays où il réside ou en France ?
Cordialement
Je suis résident fiscal espagnol et vais recevoir une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier situé en France par un donateur résident fiscal français.
Faudra -t-il que je m’acquitte doublement des droits de mutation en France et en Espagne ?
Merci
Bonjour,
Je suis français, résident fiscal en France, et mes enfants vivent au Québec ( un avec la double nationalité franco-canadienne, les autres seulement français résidents ).
Je voudrais transférer une partie de mon épargne au Canada et acheter un bien immobilier au nom des mes enfants.
Cela sera-t’il considéré comme un don, un leg ou cette opération sera t’elle « transparente » ?
Y a t’il une convention bi-nationale considérant ce cas ?
Merci de votre aide pour apporter un éclairage sur cette question.
Bonjour,
Je suis française, habitant en France.
Je souhaite faire une donation à ma fille qui est résidente permanente canadienne.
Est-ce que cela rentre dans les conditions d’exonérations de donation entre parents et enfants ?
Quels seront les obligations de déclaration pour ma fille ?
Merci
Bonjour,
Une personne domicilié à l’étranger et bénéficiaire d’un don doit déclarer les donations de biens meubles (don manuel) et biens immobiliers situés en France.
S’il s’agit d’une donation d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) elle doit obligatoirement s’adresser à un notaire qui rédigera l’acte de donation et se chargera de l’enregistrement de l’acte.
Dans les autres cas (dons d’argent, d’actions, de bijoux, de meubles…), elle peut aussi s’adresser à un notaire, ou bien compléter elle-même une déclaration de don manuel
Pour simplifier ses démarches pour l’ensemble des donations (autre que donation d’un bien immobilier), elle doit compléter un formulaire de déclaration de dons manuels (imprimé n° 2735).
Elle doit signer la déclaration et l’adresser en deux exemplaires dans le délai d’un mois suivant la donation à l’adresse suivante :
Recette des non-résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
FRANCE
Les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
-le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
-le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Bonjour, Je me trouve quasi dans le même cas que vous. Ma fille, française, habite et travaille en Colombie Britannique CA.
Je voudrais lui faire la donation de ma maison avec réserve d’usufruit.
J’ai bien lu la réponse pour ce qui concerne les impôts français mais quid des démarches et Impôts au Canada / Colombie Britannique ?.
Pouvez-vous m’aider?
Avec mes remerciements.
Jac
Il existe une convention franco-canadienne pour les successions mais pas pour les donations.
Il faudra se renseigner auprès de l’administration fiscale canadienne pour voir si un crédit d’impôt est accordé.
Bonsoir existe t il une convention entre la France et l Espagne en matière de donation. Le cas : père espagnol donnant de l’argent en Espagne, et taxe en Espagne. L’enfant vit en France…faut il re déclarer cette somme en France ?
Bonjour,
il n’existe pas de convention sur les donations entre la France et l’Espagne. Il faut déclarer cette donation, un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sera effectué
bonjour
ma fille vit en espagne ,elle n a pas de residence fiscale en france
je souhaite lui faire don d une somme d argent
probleme j ai envoye la declaration 2735 au service des non residents mais ils ne m ont pas repondu
mon centre des impots ne sait pas ce que je dois faire ?
avez vous une solution?
cordialement
philippe cardon
Le formulaire 2735 (cerfa 11278*15) doit être rempli, signé et déposé par le donataire (le bénéficiaire du don) et non le donateur.
… Mais comment est ce possible lorsque le bénéficiaire est au Quebec ? Apparement les dons manuels sont défiscalisés au Quebec mais pas en France.
Alors quelle est la solution la moins onéreuse tout en restant dans la légalité ?
Vous pouvez l’envoyer par courrier.
Bonjour,
Les dons aux associations et organismes (NGO) à l’international, Est-il possible d’avoir un réduction sur l’impôt sur les sommes versées ?
Bonjour,
Seuls les dons versés à des organismes d’intérêt général établis dans un autre Etat membre de l’UE sont déductibles pour les non-résidents.
Bonjour
Très intéressant votre article ! Enfin une réponse a toutes mes recherches ! Mais je souhaites être sur de moi…
Mon père, résident Français habitant en France souhaite me faire un don d’argent ! Je ne vis plus en France et je ne déclare plus d’impôts depuis longtemps ! Je suis au Mexique !
Le don d’argent se ferait par transfert bancaire d’une banque française a une banque mexicaine !
C’est toujours le formulaire 2735 (cerfa 11278*15) qui doit être rempli par mes soins et renvoyer par mes soins a cette adresse : Recette des non-résidents, TSA 50014, 10, Rue du Centre, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX, FRANCE ?
Merci de votre réponse
Bien Cordialement
Bonjour Damien,
C’est bien ce formulaire qu’il vous faudra remplir !
Bonjour,
Nous allons faire une donation à notre fille de 100 000 euros .
Nous sommes résidents fiscaux en France et elle habite et travaille en Espagne depuis 6 mois
Notre fille a cru comprendre qu’elle serait imposable en Espagne sur cette donation car il n’y a pas d’accord entre la France et l’Espagne
Pourriez vous me renseigner ?
Cordialement
Bonjour,
A ce jour, la convention franco-espagnole ne couvre pas les donations et les successions. Ainsi, une donation à une personne en ligne directe résidente en Espagne doit être déclarée et réglée en France, tout comme en Espagne.
Attention également chacun des états se réserve le droit de demander la différence entre les montants. En l’espèce, les donations numéraires entre lignée directe sont peu (ou pas) imposées dans les deux pays et dans le cas contraire, un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sera versé.
A noter que l’Espagne a un double niveau de taxation : étatique et par communautés autonomes et qu’il est nécessaire de vérifier les dispositions actuelles en vigueur.
Bonjour,
Je suis double nationalité Française et américaine vivant en France et mon père triple nationalité française, américaine et anglaise vivant aux USA, il veut me faire une donation en numéraires d’une somme importante, est ce que je serais taxé sur la donation en France?
Cordialement
Bonjour,
La convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par avenant signé le 8 décembre 2004, dispose une limitation de la double imposition;
En ce qui concerne les biens mobiliers incorporels tels que des sommes d’argent ou bien des actions, seul l’État de résidence fiscale du donateur sera en droit de les imposer. Vous ne serez donc pas doublement imposé en France, si imposition il y a c’est du coté américain pour votre père, mais conservez une obligation déclarative auprès de l’administration française.
Votre père, le donateur, doit vérifier quelle est la fiscalité applicable aux Etats-Unis. Actuellement, l’abattement en matière de donation est l’un des plus élevé au monde (11 millions de dollars par donateur regroupant donations mais aussi l’actif transmis par succession pour un résident aux Etats-Unis).
Enfin, il faut envisager une éventuelle taxation de l’état dans lequel vit votre père aux USA. En effet, il existe un système de double taxation (fédérale et locale). Sachez que ces taxes supplémentaires « locales » ne rentrent pas dans le champs d’application de la convention fiscale signée.
bonjour mon mère française réside en suisse et souhaite me faire une donation argent (sur un compte suisse) et immobilier (se situant en france et en Suisse) ; je suis français résident aux USA.
Quels impôts vais-je devoir payer?
merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre car cela relève d’accords fiscaux conclus entre la Suisse et les Etats Unis (si ils existent) ou bien de droit interne des Etats Unis concernant les donations internationales.
Je réside en France mais je paie mes impôts à l étranger ou j ai travaillé et vécu jusqu’en 2013. Je suis propriétaire en France d un appartement que je veux donner à ma fille qui vit et travaille à l étranger. Devra -t-elle déclarer et payer des impôts à l’étranger? Merci
Bonjour Roseline,
Il faut regarder si des conventions fiscales existent entre son pays de résidence et la France concernant les donations, sans cela je ne peux vous aider.
Par la suite, un fiscaliste ou un notaire pourra vous aider à y voir plus clair. Pour la France, il faudra déclarer votre donation par acte notarié de préférence dans la commune ou votre bien est situé et régler les impôts et les frais s’y appliquant en tenant compte du plafond en vigueur des abattements : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/donations-par-acte-notarie
Bonjour,
J’aimerais avoir votre avis compétent sur une question de donation:
Je suis de nationalité française, et je suis copropriétaire avec mon frère d’un appartement familial dans mon pays d’origine, hérité après le décès de mes parents.
Je souhaite faire don de ma part à mon frère qui y habite. Dans ce but j’ai écrit un acte de donation contenant toutes les donnés cadastrales de l’appartement.
J’aimerais donc savoir si je peux légaliser cet acte par un notaire ici en France.
Merci de votre aide,
Cordialement,
Bonjour Sini,
Ne connaissant pas vitre pays de résidence, je ne connais pas les dispositions qui pourraient vous obliger là-bas mais en ce qui concerne la donation de biens immeubles en France, comme écrit dans l’article, il faut bien l’établir un acte notarié;
Bonjour,
je suis français résident fiscal en France.
Je vais faire un don à ma fille résidente fiscale Canadienne. Elle vit et travaille au Canada. (Elle a la double nationalité française et canadienne) .
Pratiquement, étape par étape, que doit-elle faire pour déclarer cette donation auprès des impôts en France?
Y a t il un délai?
Je vous remercie pour toute aide et information que vous pourriez m’apporter.
Très cordialement.
Bonjour Mat,
Voici les règles qui s’appliquent à une donation (don manuel) entre un résident fiscal Français (vous) et votre fille (non résidente) :
– Déclaration de votre fille du montant perçu sur le formulaire n°2735 en deux exemplaires (un exemplaire vous sera retourné après enregistrement) dans le délai d’un mois suivant la donation à l’adresse suivante :
Direction des Impôts des Non-Résidents
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Dans le cas de dons d’argent, vous pouvez également vous adresser à un notaire, comme pour les biens immobiliers, ou bien compléter vous-même le formulaire mentionné précédemment (n’oubliez pas de noter le montant des donations antérieures de moins de 10 ans intervenues entre le donataire et le donateur). Dans le même temps qu’elle déclarera la donation, elle devra régler les droits ou l’impôt éventuel.
Vous trouverez la notice explicative au formulaire ci-dessus ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_3146.pdf
Vous pouvez bénéficier de conditions d’exonérations de droits de donations dans la limite des règles fixées par le droit fiscal Français si vous êtes âgé de moins de 80 ans, que votre fille est majeure et que vous n’avez pas déjà fait une donation dans la limite du montant inscrit il y a moins de 15 ans. (voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205)
Bonjour,
je suis exactement dans la même situation, mais le donateur a 90 ans.
Quelles sont les conséquences pour lui et pour moi.
Merci
Daphné, Montréal, Qc
Bonsoir Daphné,
Vous pouvez vous tourner vers un professionnel (avocat fiscaliste ou conseiller fiscal) qui vous donnera une réponse adaptée à votre situation.
Les obligations déclaratives sont les mêmes que précédemment mais les conditions d’exonérations de droits de donations et les droits à régler diffèrent au delà de 80 ans pour certaines formes de donations. Je vous joins la fiche de l’administration fiscale qui pourra déjà vous aider : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
Bonjour,
je suis dans la même situation que Mat .
Je désire faire un don d’une partie d’un compte titre à ma fille résidente fiscal au Québec et possède la double nationalité.
Pouvez-vous m’indiquer les formalités qu’elle doit accomplir au Québec, je suis étonné par votre réponse à Mat de remplir un imprimé 2735 car elle n’est pas résidente fiscale en France ?
Mon autre question concerne les plus values de mon compte titre est-ce qu’elle sont remises à 0 comme en France lors d’un don (valeur titre = cours au moment de la donation) ou est-ce un autre régime au Québec ?
Merci par avance de votre retour
Marco
Bonjour,
De nationalité Suisse et résident fiscal en Suisse, je souhaite faire une donation à mon fils qui la double nationalité française et suisse et qui réside en France. Mon fils devra-t-il payer un impôt sur cette donation, sachant qu’elle sera inférieur à 100’000 €.
Si vous pouvez m’éclairer sur ce point, j’en serai très heureux. Merci
Bonjour,
Je suis residente aux Pays-Bas et ma mere, residente en France, souhaite me faire un DONS MANUELS DE SOMMES D’ARGENT REALISES A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE a hauteur de plafond 31865EUR. Elle vient d’ avoir 80 ans.
Basee sur les informations ci-dessus, je comprends que je dois remplir le formulaire en tant que donataire et l’ enevoyer au SIPNR dans le mois qui suit la donation 2735. Quelles sont mes obligations fiscales pour les Pays-Bas? Dois-je declarer ce don? Merci.
Bonjour Roxane,
Au titre de la donation émanant d’un donateur résidant à un donataire non-résident, il faudra effectivement faire la déclaration de ce don, qui sera cependant exonéré en partie en France au titre de l’imposition que vous aurez payé dessus aux Pays-Bas.
Bonjour,
Je suis résidente fiscale française mais j’ai un terrain au Seychelles que je veux donner à mes filles (majeures). J’ai bien compris que ce biens sera imposé en France mais est ce que je pourrais bénéficier d’un crédit d’impôt pour éviter la double imposition?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Clara,
Il n’existe pas de convention fiscale entre les Seychelles et la France : il sera donc fait application de l’obligation fiscale illimitée sans atténuation. Cependant, je ne crois pas que vous soyez largement pénalisée avec la double imposition car à ma connaissance, il me semble que les Seychelles ne connaissent ni l’impôt sur la fortune ni sur les plus-values et n’ont pas de droits sur les successions.
Bonjour,
Je suis résident en FRANCE et souhaite faire une donation de biens immobiliers à notre fils, résidant suisse.
Existe-t-il une réglementation particulière ou les droits de donation sont-ils uniquement à régler en FRANCE ?
Avec mes remerciements.
Bonjour
Je vous remercie pour votre article.
Question : un parent résident à l’étranger veut faire un don, d’argent, a son fils résident en France.
Est ce que son fils doit déclarer la somme d’argent sachant que la somme donnée ne sera pas rapatriée en France ?
Merci
Bonjour,
Je suis de nationalité française et russe et résidente française. Mes parents sont résidents russes et souhaitent me donner un bien immobilier qui se situe au Monténégro. La déclaration de la donation se fera au Monténégro. Serai-je imposable en France svp ?
En vous remerciant.
Bonjour Yana,
Si vous êtes résidente fiscale française, vous devez déclarer en France l’ensemble des donations reçues. Que le bien soit situé en France ou à l’étranger
Les droits éventuellement payés à l’étranger seront imputés sur les droits exigibles en France.
Bonjour,
J’habite en France et j’ai la double nationalité franco néerlandaise. Mes parents vivent aux Pays-Bas et on tous les deux la nationalité néerlandaise. Mes parents veulent me faire une donation (somme d’argent). Je vais certainement devoir payer des droits de donation aux Pays-Bas. Comment je dois faire en France. Dois je signaler cette donation aux impôts français ? Comment pour éviter de payer également les droits en France ? Quelle impact aurais-je sur ma fiscalité? Est-ce que j’aurais droit à un crédit d’impôt sur les droits de donation payés aux Pays-Bas ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour Jauko,
Merci pour votre commentaire. Vous devez déclarer la donation auprès des impôts en France également. Il n’existe pas actuellement de convention fiscale entre la France et les Pays-Bas en matière de succession : vous serez donc en principe suceptibles de régler des droits de donation en France et aux Pays-Bas. Cependant, il sera possible de déduire sur le montant des impôts payés en France, celui versé aux Pays-Bas. Un conseil juridique ou fiscal serait approprié dans votre cas !
Bonjour,
Je suis résident en France (de nationalité allemande) et souhaite faire un don manuel à mon fils (non-résident puisqu’il résite en Suisse). Doit-il lui aussi compléter le CERFA 2735SD? Mais à qui doit-il le remettre puisqu’il réside en Suisse?
D’avance merci de vos précisions.
Bonjour Rolli,
IL n’existe pas de convention fiscale entre la France et la Suisse. Si vous êtes résident Français, et en l’absence de convention fiscale, tous les biens meubles ou immeubles que ce soit en France ou à l’étranger sont soumis aux droits de donation en France. Il remplit le formulaire et le renvoie à la DINR : Direction internationale des non-résidents.
Bonjour,
Je voudrais faire une donation financière à un de mes fils résidant actuellement en Malaisie.
Comment doit-il déclarer ce don ? Doit-il remplir le formulaire 2735-SD et doit-il l’envoyer à la DINR, comme dans votre réponse ci-dessus ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Anne
Bonjour Bresson,
C’est exact ! Il s’agit précisément du formulaire pour les dons manuels. Vous trouverez toutes les différences de donations ici : https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-une-donation
Ils doivent aussi vérifier la législation malaisienne sur ce sujet de leur coté.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre article. Mes parents espagnols non résidents en France souhaitent me faire un don de 300.000 euros, moi je suis espagnole resident en France. Si j ai bien compris, comme il n y a pas de convention entre les deux pays, d abord, je declare le don en Espagne (aupres de la region de mes parents et de l Etat) et apres je le declare en France. Et la France peut m obliger à payer la différence. C’est bien cela?
Je vous remercie,
Isabel
Bonjour,
Nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un fiscaliste espagnol pour cette question.
Bonjour,
Je suis résident français et j’ai une résidence secondaire en Espagne. Puis je faire une donation de ma résidence secondaire en Espagne à ma fille unique. Sachant que j’ai déjà effectué une donation d’une partie de ma résidence principale en France à hauteur des 100000€ déductibles des frais de succession par la loi française .
Merci pour votre retour
Bonjour Dubreuil,
Rien de vous l’interdit mais vous serez pour le fisc Français, hors des exonérations des frais de donations et vous ne pourrez plus bénéficier des abattements si cela fait moins de 15 ans. Prenez conseil auprès d’un spécialiste fiscal sur ces questions et familier du système espagnol pour avoir un conseil personnalisé.
bonjour
j’aimerai savoir ce qu’il en est de frais de donation dans le cas suivant :
enfant mineure dont le papa est décédé -habite en France
les grands parents paternels habitent en Hollande et souhaitent donner une somme à l’enfant afin qu’elle puisse servir à acquérir une maison avec sa mère qui n’a pas d’autre enfant
quel droit s’applique ? quelle taxation?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il faut prendre conseil auprès d’un conseiller fiscal et patrimonial qui maitrise le droit français et néerlandais.
Bonjour
Résidente en France je veux faire une donation de 10.000 (donation Sarkozy) à mon fils qui réside et travaille aux Pays-Bas… par virement sur son compte la bas
Ou , comment déclarer cette donation? Y a t il des accords?
Merci!
Bonjour Messager,
Il n’existe pas de convention fiscale entre la France et les Pays-Bas en ce qui concerne les donations. Pour les modalités de déclaration, votre fils doit se rapprocher de la Direction des Impôts des non résidents en France et de l’administration fiscale néerlandaise.
Bonjour
Merci pour cet excellent article
Je suis résident fiscal français mais l’ayant été moins de 6 ans lors des 10 dernières années.
Il est possible que je reçoive un don (somme d’argent) d’un parent résident fiscal en Italie.
Cet argent transitant d’un compte italien vers un compte français est-il considéré comme un « bien matériel situé en France » ?
Dois-je déclarer le don en France (formulaire 2735) ?
Bien cordialement
Bonjour Gastone,
Oui, vous devez le déclarer aux services fiscaux Français.
Bonjour,
nous voudrions transmettre des titres côtés en bourse à nos deux fils majeurs, l’un résident au Royaume-Uni, l’autre résident aux Pays-Bas.
Nous sommes résidents en France.
Les donations entrent dans le cadre des donations non imposables inférieures en valeur à 100000€ tous les 15 ans par parent.
Que doivent déclarer nos fils et à quelles administrations?
Quelles sont les éventuelles impositions? Merci.
Bonjour Gebhart,
Vos enfants doivent déclarer cette donation à l’administration fiscale française (Direction des non-résidents). Si vous respectez le barème des donations et les délais mentionnés, aucun frais ne devrait être imputé en France. Il vous appartient de vous informer sur les modalités fiscales des pays de résidence de vos enfants. Pour votre information, il n’existe pas de convention fiscale bilatérale sur les donations avec les Pays-Bas ou le Royaume-Uni.
Bonjour,
Je suis résident en France de nationalité mexicaine, et mon père de nationalité mexicaine non résident en France voudrait me transférer 250000€ avec le but d’investir dans un bien immobilier. Comment faut-il déclarer cet apport de capital ? Que dois je déclarer et à quelles administrations?
Quelles sont les éventuelles impositions? Merci.
Une donation où le donataire est fiscalement français et résidant en France, et le donateur canadien, vivant au Québec et n’ayant au présent comme dans le passé aucun bien en France, si le donateur a plus de 80 ans, et que cette donation se compose exclusivement d’argent, l’abattement de 100 000 euros s’applique-t-il au donataire si ‘ce dernier est son enfant et de 31 000 pour un donataire de lien petit enfant.
Par la suite, et si procédure administrative sont en règle suite à la donation, après combien de temps cette donation ne sera pas incluse dans le calcul des droits de succession éventuel ?
A la lecture de ce qui est sur la toile, il reste des zones d’ombre dans ma compréhension, la notion de 80 ans n’étant pas toujours mentionné au gré des explications …
merci pour votre réponse
P.S. il n’existe pas d4accord spécifique sur les donations entre le Canada et la France,
Bonjour,
Dans le cas d’un don de somme d’argent de moins de 31 865 € effectué par les parents à un enfant mineur (17 ans) qui n’a pas faire l’objet d’une mesure d’émancipation : doit-on faire un acte notarié? Je comprends que l’une des conditions du don manuel (qui doit être déclaré mais ne nécessite pas d’acte notarié) est que l’enfant soit majeur. Quelle est la solution ?
Bonjour, Merci pour les informations partages ci-dessus. Francais residant fiscal en Chine, mes parents souhaiteraient me faire une donation avec reserve d’usufruit d’un bien situe en France. Savez-vous si cette acte doit faire l’objet d’une declaration de mon cote aupres des autorites chinoises? Merci par avance pour votre retour. Cordialement
Bonjour Alban,
Pas à notre connaissance : il faut prendre contact avec les services fiscaux chinois pour s’en assurer.
Bonjour,
Notre fille est résidente fiscale suisse (Zurich). Elle va acheter un appartement en France. Nous allons lui faire une donation pour participer à l’achat.
L’argent ne va donc pas arriver en Suisse.
Nous allons déclarer la somme au service des non-résidents. Doit-elle déclarer la donation en Suisse ?
Merci pour votre site
Bonsoir,
Article très intéressant !!
Je suis italien et résident fiscal depuis 2 ans en France,
mes parents (résidents en Italie) veulent me faire un don manuel de somme d’argent.
Comment je dois déclarer ça ? Est il possible utiliser les abattements prévus pour la loi française même si je suis résident de moins de six ans?
Merci
Bonjour
Je suis française, je réside en France.
Je souhaite faire donation d’un bien en nue-propriété situé en France ->à mon fils qui a la double nationalité (française et canadienne) et qui réside au Québec depuis 11 ans.
Cette donation atteint 138 000 € donc après déduction de l’abattement de 100 000 € les frais de donations s’appliquent en France sur la somme de 38 000 €
Est-ce que la France doit appliquer ces frais de donation puisque mon fils a quitté la France depuis 11 ans ?
Est-ce que le Canada (où le Québec) feront payer des frais de donation à mon fils ? (si oui sur quel montant ?)
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Nos excuses pour le délai de réponse. Etant donné l’absence de convention spécifique entre la France et le Canada pour les donations, nous vous recommandons de consulter un expert fiscaliste tant en France qu’au Québec pour évaluer au mieux les implications financières de la donation pour votre fils.
Bonjour,
Je suis résidente fiscale en France. Je compte faire une donation de 100 000€ à mon fils résident en Australie par virement. Il a la double nationalité et n’ a pas de compte en France.
Doit il seulement remplir l’imprimé 2735 (en double exemplaire) et l envoyer à la Recette des non Résidents ?
Merci
Bonjour,
Oui pour ce qui est des démarches à accomplir en France. Elle devra probablement déclarer ce don en Australie aussi.
Notez également, que la France et l’Australie n’ont pas conclu de convention fiscale en matière de droits de donation. Afin d’éviter le risque de double imposition en France et dans un autre État en l’absence de convention fiscale, le droit interne français prévoit un crédit pour impôt étranger. Les droits de donation acquittés à l’étranger sont alors imputés sur les droits de donation exigibles en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.
L’équipe ASFE
Bonjour,
Je suis résident fiscal au Japon depuis plus de 20 ans (apparemment pas de convention sur ce point entre les deux pays) et mes parents (Français vivants en France) voudrait me faire un don qui est largement inférieur aux 100K de la limite de non-imposition (donc théoriquement pas imposables mais il semble qu’une notification est nécessaire).
Dois-je faire une déclaration et si oui, à qui et comment, puisque je n’ai aucun lien avec le fisc français depuis 2 décennies ?
Merci d’avance
Bonjour,
Tout dépend de votre situation.
Si vous avez déjà eu un numéro fiscal en France, vous pouvez vous créer un compte sur Impots.gouv.fr.
Si vous n’avez jamais eu de numéro fiscal français, il faudra en obtenir un afin de déclarer la donation, soit en ligne, sur Impots.gouv.fr, soit en déposant le formulaire Cerfa n° 2735 au service des non-résidents, soit en passant par un notaire français.
L’équipe ASFE
Bonjour,
Je suis française, résidente fiscale en France ; je souhaite faire donation d’un terrain situé en Espagne, province d’Almeria. Le donataire serait la mairie de la commune où se trouve le terrain qui a été évalué en 1974 à 6 900 francs.
Quelles sont les démarches à effectuer dans le cas où le donataire est une personne morale ? y a-t’il un formulaire particulier à remplir ? cette transaction est-elle imposable ? est-il possible de rédiger un acte sous seing privé ?
Je vous remercie pour la richesse de votre site et pour tous les renseignements que vous pourriez me donner .
Bonjour,
Quand le donateur est domicilié en France, le donataire (le bénéficiaire du don) doit payer des droits de donation sur les biens reçus situés à l’étranger. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire d’un notaire.
En effet, les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.
C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
> Déclaration de la donation
> Droits de donation
> Publicité foncière: Formalités d’information du public des changements de propriété des biens immobiliers
Notez que des règles particulières s’appliquent pour certains biens. Par exemple, si votre terrain est un bien forestier ou agricole, il bénéficie d’abattements et de réductions sur les droits de donation.
Notez également, que la France et l’Espagne n’ont pas conclu de convention fiscale en matière de droits de donation, ce qui peut conduire à des situations de double imposition en matière de droits de donation. Pour autant, afin d’éviter le risque de double imposition en France et dans un autre État en l’absence de convention fiscale, le droit interne français prévoit un crédit pour impôt étranger. Les droits de donation acquittés à l’étranger sont alors imputés sur les droits de donation exigibles en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.
L’équipe ASFE.
Bonjour,
Je suis résident fiscal français et je souhaite faire donation de la nue propriété des parts d’une société par actions simplifiées (je garderai la jouissance) à mon fils qui est résident fiscal à MONTREAL La donation sera soumise aux droits de mutation à titre gratuit en FRANCE mais mon fils sera-t-il taxé à MONTREAL svp ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il faudra se renseigner auprès de l’administration fiscale canadienne, mais a priori, les dons ne sont pas imposables au Canada.
Bonjour, j’ai mon fils qui est domicilié en suisse, déclaration fiscale suisse, mais de nationalité française, je souhaite faire une donation 17 000 euros, dois je uniquement remplir le formulaire 2735 en dons manuel et l’adresser au recette des nons résidents situés à noisy le grand cedex.
Cordialement
MERCI
bonjour, de nationalité allemande mais résident fiscal français je souhaite donner à mon fils résident fiscal allemand la somme de 31 865 € (numéraire). Mon fils est majeur et j’ai moins de 80 ans. Mon fils devrait être exonéré en France mais que se passe-t-il pour l’Allemagne?
Bonjour,
Pour cette question spécifique, nous vous invitons à bien vouloir contacter un expert fiscaliste allemand.
Bonjour
J ai fait un don de 100.000euros à ma fille en 2017.
Aujourd hui en2024 je voudrais lui faire un don de 200.000 euros.
Elle est fiscalement rattachée à l autriche.
Je vis en France
Combien devrais je payer au fisc français et combien ma fille devra payer au fisc francais ou autrichien
Merci pour le retour
Bien cordialement
Bonjour Sylvie,
Il existe une convention fiscale entre la France et l’Autriche concernant les donations. https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/autriche/autriche_convention-avec-l-autriche-successions_fd_1796.pdf
Celle-ci prévoit en son article 8 que les biens, quelle qu’en soit la situation, qui font partie de la donation d’une personne domiciliée dans un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
L’impôt sera donc à acquitter en France. Nous vous renvoyons vers les règles internes françaises : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36656
Bonjour
Je suis résidente en France, j’ai 82 ans, je voudrais faire don d’un bien situé en Espagne à un de mes enfants. Est ce possible ? Quelle fiscalité s’appliquera ?
Bonjour,
Pour cette question, nous vous conseillons vivement de prendre attache avec un conseiller en fiscalité franco-espagnole.