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HISTORIQUE : DE LA CSFE À LA RÉFORME DU 22 JUILLET 2013

La Constitution de la IVème République, ratifiée le 27 octobre 1948, a introduit la représentation des « Français de l’extérieur » au Sénat de l’époque, en leur assignant trois sièges de « conseillers de la République » sur 320.

Les Français de l’étranger étaient déjà représentés par quatre grands organismes : l’Union des chambres de commerce françaises à l’étranger, la Fédération des professeurs français à l’étranger, la Fédération des anciens combattants français résidant hors de France et l’Union des Français de l’étranger (UFE). Ces organismes avaient demandé le droit de présenter leurs candidats à l’Assemblée nationale lors des désignations des Conseillers de la République et, surtout, que les concitoyens français résidant à l’étranger puissent exprimer leur voix. Ils suggérèrent la création d’un « conseil supérieur » composé en majorité d’élus de l’extérieur. Cette demande fut entendue par Robert Schuman et aboutit à la création du Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE).

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE  L’ÉTRANGER

Le premier CSFE était composé de 55 membres : 8 membres de droit (3 sénateurs-conseillers de la République, les présidents et directeurs des quatre institutions citées précédemment), 42 élus et 5 personnalités qualifiées désignées par le Ministre des Affaires étrangères.

Les premières élections au CSFE eurent lieu en 1950 dans 70 pays d’Europe, d’Amérique et d’Asie- Océanie, selon les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 10 décembre 1949 signé par Robert Schuman. Deux objectifs étaient à la base de ce décret :

  • mieux connaître les Français établis hors de France en exigeant leur immatriculation dans les consulats ;
  • encourager leur regroupement en demandant qu’ils soient membres d’une association ou d’un « organisme » français pour pouvoir voter.

Les élections se déroulaient alors en deux temps, avec un premier vote au sein des associations avec la désignation de délégués, proportionnellement au nombre de membres. Ces délégués composaient le corps électoral qui élisait alors le ou les représentants au CSFE à la majorité absolue au premier tour, puis à la majorité relative au second.

En plus de son rôle consultatif, le CSFE est devenu collège électoral unique pour l’élection des sénateurs de l’étranger, fonction créée par l’art.24 de la Constitution du 28 septembre 1958.

LA CRÉATION DE L’ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

L’abstentionnisme important constaté lors des élections de 1997 (24% de participation) et de 2000 (19%) a conduit à la création, en septembre 2000, d’une commission temporaire chargée de la réforme du CSFE. Le rapport final de cette commission, remis au ministre des Affaires étrangères en septembre 2003, proposait plusieurs mesures pour améliorer son action :

  • création d’un bureau, nouvelle structure de chaque commission permanente pour remplacer l’ex-« bureau permanent » ;
  • élection des trois vice-présidents par les seuls 150 membres élus ;
  • création d’une commission de l’Union Européenne ;
  • publicités des séances.

Finalement, la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 a changé le nom du CSFE pour créer l’Assemblée des Français de l’étranger, dénomination qui traduit la reconnaissance de la collectivité publique des Français établis hors de France. Elle introduit également quelques changements :

  • réduction de 20 à 12 du nombre de personnalités désignées, qui n’ont plus qu’une voix consultative, sur la base d’une liste préalablement arrêtée de fonctions ;
  • révision de la carte électorale, en prenant en compte les évolutions démographiques des communautés françaises à l’étranger. Le nombre de conseillers élus est ainsi passé progressivement lors des renouvellements triennaux de 2006 et 2009, de 150 à 155. Le nombre de circonscriptions fut quant-à lui porté de 48 à 52.

Jusqu’en 2014, l’AFE était composée de 190 membres (155 conseillers élus pour 6 ans au suffrage universel dans 52 circonscriptions : 11 députés et 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France et 12 personnalités qualifiées).

La  loi  assignait  à  l’AFE  une  mission  de  conseil  du  gouvernement.  Le  ministre  des Affaires  étrangères présidait cette assemblée et en définissait les objectifs et priorités.

La réforme du 22 juillet 2013 a profondément modifié la représentation politique des Français de l’étranger. Son objectif est triple :

  • offrir aux Français une représentation de proximité en créant des conseils consulaires ;
  • rénover le fonctionnement, les structures et les pouvoirs de l’AFE ;
  • élargir le collège électoral des 12 sénateurs des Français de l’étranger avec la création des conseillers consulaires.

FORME ACTUELLE DE L’AFE

L’AFE est désormais composée de 90 conseillers, élus par les 443 conseillers consulaires pour un mandat de 6 ans dans 15  circonscriptions.

Le président de l’AFE est élu par et parmi ses pairs pour une durée de 6 ans. Il est secondé par deux vice-présidents, eux aussi élus.

Les sessions de l’AFE sont bi-annuelles, sous l’initiative conjointe du ministre des Affaires étrangères et du développement international et du Président de l’AFE, sans exigence de quorum. Les questions traitées sont relatives à l’enseignement français et francophone à l’étranger, la protection sociale et l’action sociale, la formation professionnelle et l’apprentissage, la sécurité des Français établis hors de France, le soutien à l’entrepreneuriat des Français résidant hors de France et enfin l’administration des Français hors de France.

ELECTION DES CONSEILLERS AFE

La répartition du nombre de conseillers par zone est relative au nombre de Français installés dans chaque zone.

Ce scrutin proportionnel à un tour à la plus forte moyenne est organisé dans 15 circonscriptions. Les bureaux de vote se trouvent dans les chefs-lieux des circonscriptions électorale pour que les 443 conseillers consulaires puissent exprimer leur voix directement à l’urne ou par courrier.

Lors des élections de 2014, 42 listes ont été enregistrées, et 242 conseillers consulaires se sont portés candidats. 422 électeurs ont voté, soit un taux de participation de 95%.

Les prochaines élections auront lieu en 2020.

RÔLE ET MISSIONS

L’Assemblée des Français de l’étranger représente les Français établis hors de France, elle est leur porte-parole et le défenseur de leurs droits et intérêts. Ainsi, l’AFE est l’interlocuteur du gouvernement sur la situation de ces Français et les politiques conduites à leur égard.

Chaque année, le gouvernement présente à l’Assemblée un rapport sur la situation des Français établis hors de France. L’AFE est désormais consultée sur les dispositions du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale intéressant les Français résidant à l’étranger.

L’AFE peut, de sa propre initiative, réaliser des études, adopter des avis, des résolutions et des motions.

Des représentants parmi les conseillers AFE sont désignés pour représenter les Français de l’étranger dans les instances consultatives nationales :

  • 3 administrateurs à la Caisse des Français de l’étranger ;
  • 1 représentant au Conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ;
  • 2 représentants à la Commission nationale des bourses ;
  • 2 représentants à la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger ;
  • 1 représentant au Conseil national de l’aide juridique ;
  • 1 représentant au Conseil départemental de l’accès aux droits de Paris ;
  • 3 représentants à la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger ;
  • 2 représentants au Conseil d’orientation stratégique relatif à l’action extérieure de l’état ;
  • 1 représentant au conseil d’administration de France Medias Monde ;
    • Organisation des commissions

L’AFE est organisée en commissions (au maximum de six) qui travaillent sur des thèmes liés aux Français de l’étranger dans différents domaines.

Les six commissions sont :

Les conseillers AFE se répartissent dans les commissions en fonction de leurs domaines de compétences, des sujets qui les intéressent et des problématiques récurrentes dans leur zone.

A chaque session de l’AFE, les commissions rencontrent des intervenants pertinents pour aborder différents aspects du sujet traité et réalisent un rapport sur ces discussions. Ils peuvent ensuite proposer des résolutions qui seront votées en session plénière avec l’ensemble des conseillers AFE.

Les rapports des commissions sont disponibles sur le site de l’AFE et leur synthèse sur celui de l’ASFE 

LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Le secrétariat général de l’AFE est composé d’agents de la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, placée sous l’autorité du ministère des Affaires étrangères. Il est le relais entre les administrations et les divers interlocuteurs de l’Assemblée.

Il gère le budget mis à la disposition de l’AFE pour couvrir les dépenses de fonctionnement et les remboursements, sur une base forfaitaire des frais de déplacement et de séjour que les conseillers de l’AFE ont engagé à l’occasion des réunions de l’AFE à Paris.

Il fournit la documentation nécessaire aux conseillers AFE, établit les comptes rendus des débats de l’Assemblée plénière et gère l’administration du site de l’AFE.

Dans l’intervalle des sessions, il assure la liaison entre le Président et les membres de l’Assemblée, ainsi qu’entre les membres de l’Assemblée.

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