Catégorie : Note pratique – Fiscalité

PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE DES FRANÇAIS NON AFFILIES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE FRANÇAIS

11/10/18

Fiche PDF SITUATION ACTUELLE Les revenus du patrimoine, notamment fonciers, perçus en France par des nationaux établis hors de France ou, résidant en France mais relevant d’un régime de Sécurité sociale d’un autre Etat de l’Espace Européen ou de la Suisse sont assujettis à divers prélèvements sociaux (CSGCRDS), d’un montant global de 17,2%, depuis le […]

CGS-CRDS pour les Français établis hors de France : où en est-on ?

21/6/18

Télécharger la fiche PDF   CGS-CRDS pour les Français établis hors de France : où en est-on ? Depuis 2012, les Français établis hors de France doivent s’acquitter de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine au taux de 17,2% (15,5% précédemment) alors qu’ils ne bénéficient pas de la Sécurité Sociale. En 2015, la Cour de Justice […]