La procuration authentique est une procuration qui est signée devant un agent assermenté de l’État (un notaire, un huissier de justice ou l’État civil). Elle permet de donner un pouvoir à une tierce personne d’agir en votre nom pour la signature d’actes authentiques (document rédigé conformément aux formalités légales par agent assermenté de l’État et qui permet d’obtenir […]

La prise en charge des frais de santé est accessible aux deux grandes catégories de personnes suivantes (article L. 160-1 du CSS) : les personnes exerçant une activité professionnelle ; les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis au moins trois mois. Lors du retour définitif en France, les démarches pour s’affilier à la Caisse […]

TELECHARGER LA FICHE PDF La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a renforcé l’aide juridictionnelle à destination des plus démunis et a instauré l’aide à l’accès au droit, comprenant l’aide à la consultation, ainsi qu’à l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles. Les Français de l’étranger ont accès de plein droit […]

Créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante. Il est en charge de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens par les administrations et organismes publics. Comment et dans quelle situation les Français de […]

Demander une carte nationale d’identité (CNI) quand on habite à l’étranger n’est pas une mince affaire. Qu’elle soit arrivée à expiration ou en cas de première demande, l’ASFE vous explique les démarches à faire et les documents à produire. N.B. : Il est possible pour les Français résidant à l’étranger de déposer une demande dans […]