TELECHARGER LA FICHE PDF Un étranger non européen et marié(e) avec un(e) Française doit obtenir un titre de séjour pour vivre en France avec son conjoint. L’ASFE vous détaille les différentes cartes de séjour que peuvent demander les époux(se) de Français(e). Mariage Pour être reconnu en France, le mariage doit avoir été célébré par un […]
TELECHARGER LA FICHE PDF Les enfants français de famille ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité des établissements scolaires relevant de l’AEFE peuvent bénéficier d’une aide à la scolarité, sous forme de bourses scolaires. Au cours de la première période, sont examinées : […]
MAJ : 31/03/2022 Les déplacements vers et depuis la France sont soumis à certaines règles. Les pays ont été classés en 4 couleurs – vert, orange, rouge et rouge écarlate – selon leur situation épidémique. Ce classement, susceptible d’évoluer et régulièrement actualisé, attribue à chaque catégorie des règles différentes aux frontières françaises. Ces règles diffèrent […]
La procuration authentique est une procuration qui est signée devant un agent assermenté de l’État (un notaire, un huissier de justice ou l’État civil). Elle permet de donner un pouvoir à une tierce personne d’agir en votre nom pour la signature d’actes authentiques (document rédigé conformément aux formalités légales par agent assermenté de l’État et qui permet d’obtenir […]
La prise en charge des frais de santé est accessible aux deux grandes catégories de personnes suivantes (article L. 160-1 du CSS) : les personnes exerçant une activité professionnelle ; les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis au moins trois mois. Lors du retour définitif en France, les démarches pour s’affilier à la Caisse […]
TELECHARGER LA FICHE PDF La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a renforcé l’aide juridictionnelle à destination des plus démunis et a instauré l’aide à l’accès au droit, comprenant l’aide à la consultation, ainsi qu’à l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles. Les Français de l’étranger ont accès de plein droit […]