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Le plan épargne en actions, communément appelé PEA, est un produit d’épargne réglementé permettant d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes. Cet outil de gestion patrimoniale a été voulu par le législateur afin d’encourager un actionnariat populaire. Il bénéficie donc, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Les Français non-résidents peuvent-il détenir un PEA ? Quelle est  la fiscalité qui leur est appliquée ?

Qu’est-ce qu’un PEA ?

Le PEA est un compte-titres de droit français. Il en existe de deux types : le PEA classique (bancaire ou assurance), et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et des ETI.

Le PEA classique

• Le PEA bancaire s’ouvre auprès d’une banque (établissement de crédit, entreprises d’investissement, Banque de France ou Caisse des dépôts et consignations) et donne lieu à la souscription d’un compte titres associé à un compte espèces avec un montant maximal de versement de 150 000€
  
• Le PEA assurance est ouvert, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation, c’est-à-dire que portefeuille d’actions, également limité à 150 000€ est investi dans des fonds.

Le PEA-PME

Le PEA-PME, est une variante du plan d’épargne en actions (PEA) qui permet d’investir dans les PME ou ETI européennes. Deux critères sont à respecter quant à ces entreprises : avoir moins de 5 000 salariés et afficher moins de 1,5 milliard d’euros de revenus annuels ou un bilan de moins de 2 milliards.

Le PEA-PME  peut également prendre la forme d’un PEA bancaire et d’un PEA assurance. Il  peut recevoir des dépôts monétaires dans la limite d’un plafond de 225 000 euros.
N.B : Le plafond non utilisé sur le PEA peut être reporté sur un PEA PME, le cumul des deux produits ne devant pas dépasser 225 000 €.

Les conditions de détention d’un PEA

Les conditions relatives au PEA sont les suivantes :

• L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques majeures fiscalement domiciliées en France.
• Chaque personne ne peut détenir qu’un seul PEA mais il est possible de détenir un PEA classique et un PEA-PME.
• Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes. Il n’est pas possible d’ouvrir un PEA, ou un PEA-PME pour un enfant mineur.

NB : la loi Pacte de 2019 a ajouté la possibilité d’ouverture d’un PEA par une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents. Cela concerne notamment les jeunes adultes de 18 à 21 ans (voire 25 ans s’ils poursuivent des études). Le plafond des versements est en revanche limité à 20 000 euros tant que le titulaire est rattaché fiscalement.

Depuis le 20 mars 2012, il n’est plus nécessaire de clôturer un PEA lors d’un déménagement hors de France, sauf lorsque celui se fait dans un État ou territoire non coopératif (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 n°650) mais seuls les contribuables ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA (classique ou PEA-PME).

Les règles de fonctionnement et la fiscalité sont les mêmes que celles applicables à un résident français.

Fiscalité des PEA (classique et PEA-PME)

L’argent investi dans une PEA n’est pas bloqué et reste disponible. Toutefois, tout retrait effectué avant une période de 5 ans a pour conséquence la clôture du PEA. La totalité des gains réalisée est alors soumise à l’impôt et aux cotisations sociales. Il existe des situations permettant une exonération d’impôt même en cas de retrait avec 5 ans :

• décès du titulaire, les prélèvements sociaux restent dus mais ils sont pris en compte au passif de la succession (NB : La transmission du PEA par donation ou testament est interdite) ;
• rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA ;
• création ou reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.

A partir de 5 ans de détention, un retrait sur le PEA n’entraîne aucune imposition sur les plus-values réalisées, seuls les prélèvements sociaux restent à acquitter. Un retrait total conduit à une clôture du PEA.

Le détenteur du PEA peut à partir de ce délai de détention demander la transformation du capital atteint en rente viagère. La rente issue du PEA est alors défiscalisée et ne sera soumise qu’aux prélèvements sociaux.

Tableau récapitulatif :

Durée de détention	Conséquence d’un retrait	Impositions des gains	Cotisations sociales sur les gains*
< 5 ans	Clôture obligatoire du plan	Flat tax à 30%
5 ans et plus	Il est possible de continuer à  faire des versements après un retrait partiel	Exonération	A acquitter

* Cotisations sociales sur les gains

Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales, au taux en vigueur au moment de la sortie (soit, 17,2% depuis le 1er janvier 2018).

Pour les PEA ouverts antérieurement à 2018, lorsque la sortie intervient après le 5e anniversaire, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales :

• au taux historique pour l’ensemble des plus-values réalisées jusqu’à fin 2017,
• au taux historique, pour l’ensemble des plus-values réalisées pendant les 5 premières années, pour les PEA ouverts entre 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 soit 15,5%,
• au taux en vigueur, pour toutes les plus-values postérieures.

Les dividendes d’actions sont, eux, versés sur le compte espèces rattaché au PEA où ils pourront être réinvestis et ne sont pas soumis à l’imposition comme sur un compte titres classique. Ils sont indirectement imposés avec la plus-value globale du PEA.

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