Du côté de l’enseignement français à l’étranger

L’ASFE vous détaille la réponse de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères à deux questions posées par nos sénateurs, Jean Pierre Bansard et Evelyne Renaud-Grabedian, respectivement sur : la gestion financière et administrative du LabelFrancEducation et les relations entre l’AEFE et des groupes scolaires privé

Le LabelFrancEducation

Depuis 2012, le label FrancEducation est délivré par le MEAE aux filières d’excellence bilingues francophones proposant un enseignement renforcé de la langue française et d’au moins une discipline non linguistique en français (DNL). Les établissements labellisés doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle. Cette cotisation en euros pose des problèmes dans certains pays où les virements dans la monnaie européenne sont soumis à un contrôle au-delà d’un certain montant.

Jean-Pierre Bansard avait demandé si un règlement de la cotisation en devise étrangère pouvait être envisagé dans des pays où les paiements en euros sont contraints. Par ailleurs, il avait interrogé la ministre sur l’adaptabilité de ce dispositif aux réalités locales.

La gestion financière du LabelFrancEducation

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation. 

Le montant de la cotisation annuelle pour bénéficier du label est fixé par le conseil d’administration de l’AEFE, sur proposition du directeur de l’agence.

Ces frais ne concernent que les établissements privés labellisés, soit 170 sur les 587 actuellement labellisés (chiffres relatifs au début de l’année 2023), les établissements publics en étant exemptés. 

Afin de résoudre certaines difficultés de paiement (principalement des problématiques économiques ou techniques liées au contrôle strict des changes existant dans certains pays), différentes solutions ont été adoptés depuis 2020 :

• Dans les pays où un établissement en gestion directe (EGD) de l’AEFE est implanté, la cotisation peut, à titre exceptionnel, être versée en monnaie locale à la caisse de l’agent comptable secondaire de l’AEFE, ce dernier se chargeant d’en verser la contrevaleur en euros sur le compte dépôt de fonds au Trésor de l’AEFE.

• Pour les pays dans lesquels aucun EGD n’est implanté, la situation est étudiée au cas par cas en lien avec la DGFIP et le MEAE, afin de trouver la solution optimale.

• Au cours des années 2022/21, certaines exonérations ont été accordées, à titre exceptionnel, au regard de l’impact de la crise sanitaire sur les établissements (notamment dans certains établissements en Tunisie, Inde, Argentine, Russie, Géorgie et au Liban)

• Des demandes de remises gracieuses des créances perçues par l’AEFE dans le cadre du dispositif LabelFrancEducation, sont actuellement en cours d’instruction.

Adaptabilité du dispositif aux réalités locales

La ministre souligne que le dispositif de LabelFrancEducation est conçu comme un cadre souple pouvant s’appliquer à la très grande majorité des systèmes éducatifs à travers le monde.

Dans certains pays des labels locaux ont émergé sous pilotage des postes diplomatiques afin de prendre en considération les exigences d’établissements qui, pour des raisons pédagogiques ou politiques, ne peuvent répondre aux critères du réseau LabelFrancEducation.

Relations entre l’AEFE et des groupes scolaires privés

Depuis quelques années, de nouveaux groupes éducatifs privés ouvrent des établissements d’enseignement français à l’étranger ou reprennent des structures existantes déjà homologuées par le Ministère de l’Education nationale. Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé la ministre sur les accords-cadres signés par l’AEFE avec des groupes éducatifs indépendants et sur la diminution progressive du nombre d’établissements en gestion directe (EGD).

La réponse de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Le nombre d’établissements homologués par le ministère de l’Éducation nationale est passé de 495 en 2018 à 567 en 2022. La ministre explique que l’AEFE, sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a conclu des accords-cadres avec de nouveaux groupes éducatifs privés comme Odyssey et IEG, dans l’optique de garantir la cohérence d’un réseau international d’établissements d’enseignement français en pleine expansion.

Ces accords-cadres s’appliquent sur les niveaux homologués des établissements et ont pour objectif de structurer le dialogue entre l’AEFE et les opérateurs indépendants. Il est précisé que à travers ces accords les groupes éducatifs privés s’engagent à promouvoir l’enseignement français à l’étranger, à contribuer à son développement en coordination avec les postes diplomatiques et l’AEFE.

La ministre fait remarquer que l’AEFE met ses ressources à la disposition des établissements de ces groupes, comme de tout établissement homologué, quel que soit son statut.

La diminution des établissements en gestion directe (EGD) ne serait qu’apparente, en grand partie liée l’intégration d’annexes considérées auparavant comme des établissements à part entière.