Le Défenseur des droits

Créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante. Il est en charge de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens par les administrations et organismes publics. Comment et dans quelle situation les Français de l’étranger peuvent-ils saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits

La nomination du Défendeur des droits est faite par le président de la République mais doit recevoir l’assentiment de la commission permanente de chaque assemblée. Son mandat est de six ans non renouvelable.

Le Défendeur des droits est indépendant, il ne peut recevoir ou solliciter des instructions dans l’exercice de ses attributions.

La fonction est occupée depuis juillet 2020 par Claire Hédon qui a succédé à Jacques Toubon. Elle est assistée de plusieurs adjoints. Egalement 500 délégués du Défenseur des droits sont répartis dans les territoires pour recevoir les requérants.

Compétences

Selon l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».

La loi organique du 29 mars 2011 fixe quatre autres missions au Défenseur des droits :

– défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;

– défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

– lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que promouvoir l’égalité ;

– veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;

– orienter vers les autorités compétentes tout lanceur d’alerte, au sens de la loi (n° 2016-1691) du 9 décembre 2016, et veiller aux droits et libertés de cette personne.

Concrètement, pour les Français de l’étranger, il peut s’agir de problèmes avec l’administration consulaire (lenteur pour l’obtention d’un document, impossibilité d’accéder à certains services comme le renouvellement des papiers d’identité, multiplication des justificatifs pour l’octroi d’une aide), ou avec une caisse de retraite, des délais allongés pour l’octroi d’un CNF.

Qui peut saisir le Défenseur des droits?

Toute personne, physique ou morale, française ou non, peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits par courrier, en rencontrant un délégué ou à l’aide d’un formulaire en ligne. La saisine peut être effectuée directement par la personne se sentant lésés, par un de ses ayants droit (la personne concernée doit néanmoins avoir été avertie et ne pas s’opposer à l’intervention du Défenseur des droits).

Pour les Français de l’étranger, deux référents du Défenseur des droits sont en charge des dossiers. Il faut indiquer le département « 99 » pour la prise de rendez-vous en ligne (les mardis et jeudi au 48 rue de Javel- 75015). Sur papier libre, il faut envoyer le courrier au 27 rue de la Convention – 75015.

Lorsque la saisine concerne un mineur, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans.

Pour la médiation avec les services publics, la saisine du Défenseur des droits est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause.

Le Défenseur des droits peut également s’auto-saisir, être saisi par le Médiateur européen ou un homologue étranger. Il peut également être saisi par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur, représentant français au Parlement européen qui lui transmet un réclamation.

N.B. : La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux.

Fonctionnement

Le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d’enquête élargis (audition, communication de pièces…). Il peut entendre toute personne physique ou morale qui lui paraîtrait utile au déroulement de l’instruction du dossier et solliciter de la communication de pièces utiles à sa mission. Les personnes convoquées peuvent être assistées du conseil de leur choix. Elles ne peuvent opposer le secret professionnel lors des auditions.

Si les demandes de convocation ne sont suivies d’effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’il fixe. Lorsque la personne convoquée ne répond pas à la mise en demeure, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.

Le Défenseur des droits peut procéder à :

• des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ;
• des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.

Lors de ses vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.

Décisions

Après examen de la situation litigieuse, il peut  :

• privilégier un règlement amiable en formulant des recommandations (en recommandant par exemple à l’administration de régler avec équité la situation de la personne qui l’a saisi. Si cette recommandation n’a pas été suivie d’effet, le Défenseur des droits peut alors enjoindre de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires) ;
• proposer à l’auteur de la réclamation une transaction avec la personne mise en cause (ex : paiement d’une amende transactionnelle dans le cas de discrimination)
• s’il estime qu’une faute a été commise, solliciter l’engagement de poursuites disciplinaires auprès de l’autorité compétente.
• ne pas donner suite à une saisine. Il doit dans ce cas indiquer les motifs de sa décision.

Il peut aussi présenter des observations devant les juridictions judiciaires et administratives à l’appui d’un réclamant.

Pouvoirs

Au-delà du rendu de décision individuelle, le Défenseur des droits dispose d’autres pouvoirs.

Ainsi, sur la demande de l’une des commissions permanentes de son assemblée, le Président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat peut transmettre au Défenseur des droits, dans les domaines de sa compétence, toute pétition dont l’assemblée a été saisie.

Le Défenseur des droits peut également demander au vice-président du Conseil d’État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études.

Quand le Défenseur des droits est saisi d’une réclamation, non soumise à une autorité juridictionnelle, qui soulève une question touchant à l’interprétation ou à la portée d’une disposition législative ou réglementaire, il a la possibilité de consulter le Conseil d’État et rendre public son avis.

Enfin, il peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. Il peut être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence. Il peut également être consulté par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat sur toute question relevant de son champ de compétence.

Médiation avec les services publics

Un des rôles du Défenseur des droits est d’améliorer les relations entre le citoyen, l’administration et les services publics. Il fait office de médiateur lors de différend avec une des entités suivantes : l’administration, les organismes chargés d’un service public (comme les hôpitaux publics), les caisses d’allocations familiales (CAF), les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), le régime social des indépendants (RSI), Pôle emploi, les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF), les gestionnaires de transports publics (SNCF), les ministères, les consulats, les préfectures, les communes, les conseils généraux et régionaux.

Nouveau référent du Défenseur des droits pour les Français de l’étranger : 3 questions à Martine Schoeppner, vice-présidente de l’Assemblée des Français de l’étranger

Il y a quelques jours a été annoncé la création d’un poste de référent supplémentaire du Défenseur des droits pour les Français de l’étranger. Pouvez-vous retracer l’historique entre le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger ?

En mars 2011, 4 institutions ont été regroupées – le Médiateur de la République (1973), le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et la Commission nationale de déontologie de la Sécurité (CNDS) – remplacées par le Défenseur des droits (DDD).

L’institution dispose d’un siège où travaillent près de 230 permanents. Le DDD est assisté de délégués (530 Délégués répartis en métropole et outre-mer) Tous travaillent uniquement dans le cadre de la législation existante.

Au sein de l’institution du Médiateur de la République,  un délégué aux Français de l’étranger avait été nommé en 2011, il s’agissait de Michel Savinas. En mars 2016, à la suite des demandes de l’AFE soutenue par les parlementaires, un poste de délégué propre aux Français de l’étranger a été créé au sein de l’institution du Défenseur des droits.

Que peut faire le Défenseur des droits pour une Français qui habite à l’étranger ?

Le Défenseur des Droits  reprend les attributions des entités précédentes:

• défense les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
• défense et de promotion de l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
• lutte contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France et de la promotion l’égalité ;
• contrôle du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Il y a environ un an, un service d’accompagnement des victimes ou témoins a été mis en place (numéro 3928, tchat, accès pour malentendants). Il existe aussi un site « anti discriminations »

Des juristes accompagnent et orientent gratuitement les personnes afin de les rétablir dans leurs droits.

Pour les Français de l’étranger, la déléguée est Brigitte Bonnaud qui exerce ses fonctions bénévolement à raison d’un jour par semaine (jeudi) . Elle est malgré tout quasiment invisible et inconnue dans les postes. A la demande de l’AFE (rapport de la commission des Affaires sociales) un nouveau poste vient d’être crée. Le nouveau délégué est Patrick Nicoloso. Il assurera comme Brigitte Bonnaud une permanence tous les mardi au MEAE ( 48 rue de Javel). Sur le site ils sont répertories sous « 99 » et non plus 15 ème arrondissement.

Les Français de l’étranger qui ont des difficultés à faire reconnaitre leurs droits et libertés dans le cadre de leurs relations avec les administrations françaises, les établissements publics et les organismes français investis d’une mission de service public peuvent saisir, gratuitement, l’un de ces deux délégués :

– soit lors d’un passage à Paris à la permanence qu’ils assurent dans les locaux du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 48 rue de Javel à Paris 15ème (Mme Bonnaud les mardis et M. Nicoloso les jeudis)

– soit par téléphone : + 33 1 43 17 78 29

– soit par courrier électronique : brigitte.bonnaud@defenseurdesdroits.fr et patrick.nicoloso@defenseurdesdroits.fr

Avec la création de ce 2ème référent, pensez-vous que les moyens sont désormais à la hauteur des besoins ?

Depuis sa création  le nombre de demandes adressées à Mme Bonnaud a été multiplié par 4. La création d’un nouveau poste était donc nécessaire

Les principaux problèmes soulevés par nos concitoyens à l’étranger sont :
➢ inadaptation des procédures administratives des ministères ou institutions publiques concernant les
Français de l’étranger ;
➢ absence de réponse et lenteur de réaction des administrations vers leurs administrés ;
➢ multiplication de justificatifs ;
➢ durcissement dans la politique de délivrance de visas depuis le transfert vers le Ministère de l’Intérieur ;
➢ plaintes de recrutés locaux (Agence pour l’enseignement français à l’étranger, Institut et Centres culturels).