Le 5 décembre 2024, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. L’équipe de l’ASFE revient sur la réponse apportée le 30 janvier 2025 par le ministre.
Remboursement anticipé dans certaines situations
Les sommes placées dans les plans d’épargne salariale – plan épargne entreprise (PEE), plan d’épargne retraite (PER) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) – sont indisponibles pendant une certaine durée.
Toutefois, certaines situations exceptionnelles vous permettent de récupérer ces sommes de manière anticipée.
Pour le PERCO, l’expiration des droits à l’assurance chômage permet de retirer les fonds épargnés. Or, certains Français de l’étranger titulaires d’un PERCO arrivant en fin de droit au chômage dans leur pays de résidence – notamment en Suisse – se sont vu refuser le déblocage anticipé pour ce motif. En effet, l’établissement financier estimait que les conditions de chômage dans le pays de résidence étaient différentes de celles de la France et que l’expiration des droits aux allocations ne constituait donc pas un cas permettant le déblocage anticipé.
Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sur la reconnaissance par les établissements financiers qui gèrent les produits d’épargne salariale des événements qui se sont produits ou se dérouleront à l’étranger.
Prise en compte des événements à l’étranger
Dans sa réponse, le ministère indique qu’aucune des dispositions permettant de bénéficier d’un déblocage anticipé ne prévoit de règles différentes selon que le cas de déblocage anticipé intervienne en France ou à l’étranger.
Il précise néanmoins, qu’en cas de fait générateur situé à l’étranger, la possibilité de déblocage reste ainsi à la discrétion des établissements financiers qui peuvent adopter des positions différentes, notamment dans le cas de l’expiration des droits à l’assurance-chômage.
Le ministère assure que tous les établissements membres de la fédération bancaire française permettent un déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’acquisition d’une résidence principale à l’étranger.
