Pour que le divorce de Français prononcé à l’étranger dans un Etat hors Union européenne et au Danemark puisse être mentionné sur les registres d’état civil, le procureur de la République de Nantes doit procéder à une vérification d’opposabilité, c’est-à-dire vérifier la conformité de la décision étrangère par rapport aux règles du droit international privé français. A l’issue de ce contrôle et si la décision étrangère est jugée opposable en France, le procureur de la République donne instructions aux officiers d’état civil concernés – soit la mairie de naissance ou de mariage soir le Service central d’état civil de Nantes – d’apposer la mention de divorce en marge des actes, mentions obligatoires en cas de remariage. Le parquet de Nantes annonce aujourd’hui des délais de vérification d’opposabilité de 18 à 36 mois. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si des moyens organisationnels vont être mis en oeuvre et si une hausse des effectifs du service civil du parquet était prévu afin de réduire ce délai souvent vécu comme très long pour des Français qui veulent vivre une nouvelle vie familiale et maritale.(voir la question ici)
Annoncé lors du XIXe Sommet international de la Francophonie, le 5 octobre dernier, le programme « Volontaires unis pour la Francophonie » doit permettre à 100 jeunes ressortissants d’États membres de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) de participer dans d’autres pays de l’espace francophone à des missions au sein d’organisations de la société civile, […]
Le règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que les périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée dans dans un pays de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse sont prises en compte par France Travail pour ouvrir des droits à indemnisation d’un travailleur au chômage […]
Parmi les grandes annonces faites lors du XIXᵉ sommet de la francophonie figurait celle de la création de « l’Alliance féministe francophone ». Dans le cadre de cette nouvelle Alliance, un consortium d’associations sera soutenu pour coordonner et financer la participation d’organisations féministes aux grands événements et sommets internationaux. Sophie Briante Guillemont s’est interrogée sur […]