Vérification de l’identité lors de l’établissement d’une procuration pour les élections législatives du 30 juin et 7 juillet prochains

Le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale prévoit que « l’électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne » devant une autorité « s’il atteste de son identité à l’aide d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié », soit en d’autres termes l’usage d’une Identité Numérique certifiée par France Identité. Cette application est ouverte uniquement aux détenteurs d’une carte d’identité nouveau format (CNIe) et nécessite de se connecter par FranceConnect via un des services associés, qui ne sont pas tous accessibles aux Français de l’étranger. Aussi, nombre d’entre eux devront pour l’établissement d’une procuration – même lorsque celle-ci est faite par voie dématérialisée – se rendre à l’ambassade ou au consulat pour justifier de leur identité. Compte tenu des délais fortement contraints et de l’éloignement de certains de nos compatriotes des représentations françaises à l’étranger, Jean-Luc Ruelle a demandé qu’à titre exceptionnel la vérification d’identité puisse être réalisée au moyen d’une visioconférence ou par un consul honoraire. (voir la question ici)