Le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale prévoit que « l’électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne » devant une autorité « s’il atteste de son identité à l’aide d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié », soit en d’autres termes l’usage d’une Identité Numérique certifiée par France Identité. Cette application est ouverte uniquement aux détenteurs d’une carte d’identité nouveau format (CNIe) et nécessite de se connecter par FranceConnect via un des services associés, qui ne sont pas tous accessibles aux Français de l’étranger. Aussi, nombre d’entre eux devront pour l’établissement d’une procuration – même lorsque celle-ci est faite par voie dématérialisée – se rendre à l’ambassade ou au consulat pour justifier de leur identité. Compte tenu des délais fortement contraints et de l’éloignement de certains de nos compatriotes des représentations françaises à l’étranger, Jean-Luc Ruelle a demandé qu’à titre exceptionnel la vérification d’identité puisse être réalisée au moyen d’une visioconférence ou par un consul honoraire. (voir la question ici)
Les élèves de nationalité française ayant suivi leur scolarité dans un système étranger rencontrent des difficultés pour intégrer l’enseignement supérieur en France. La plateforme Parcoursup ne permet pas de prendre en compte des systèmes de notation différents, ni le bilinguisme de ces candidats, ni de valoriser leur expérience internationale. Sophie Briante Guillemont a demandé un […]
Les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et la Suisse ont mis en place différents mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d’indemnisation chômage. Pour bénéficier de la continuité des droits sociaux, il est nécessaire de fournir au service national pour l’emploi du nouveau pays de résidence des formulaires […]
Depuis quelques années, la situation financière de la CFE ne cesse de se dégrader, mettant en jeu sa pérennité. Cet état financier des plus fragiles a conduit à missionner l’IGAS et l’IGF afin de mener un audit de la Caisse, interroger la pertinence de son modèle actuel et proposer des évolutions dans la politique tarifaire […]