Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel attestant de la nationalité française de son détenteur. Il indique la disposition légale (naissance, résidence, mariage, naturalisation…) en vertu de laquelle le requérant possède la nationalité française, ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité.
Evolutions réglementaires
Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française modifie à la fois les modalités d’instruction des demandes de certificat de nationalité française ainsi que celles pour former un recours.
Cet acte réglementaire a uniformisé l’introduction des demandes désormais présentées au moyen d’un formulaire accompagné de pièces listées par arrêté et d’une adresse électronique au moment de la demande permettant au demandeur recevoir les communications du greffe. Il prévoyait également un délai de 6 mois pour le rendu de la décision, qui peut être prorogé jusqu’à deux fois et ce pour la même durée.
Ce décret a également introduit un changement majeur dans les modalités de recours pour contester un refus de délivrance de CNF, seul un recours contentieux formé auprès du tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus ou à l’issue du délai de refus implicite étant désormais possible.
Plusieurs décisions du Conseil d’Etat notifiées en janvier dernier ont abouti à l’annulation partielle du décret mentionné car :
- imposant l’indication d’une adresse électronique sans prévoir de solution de substitution pour les demandeurs n’ayant pas accès à une messagerie électronique
- ne prévoyant pas qu’à l’expiration du délai de six mois à compter de l’envoi du récépissé constatant la complétude du dossier de demande, le demandeur soit informé de la prorogation de l’instruction de sa demande pour une durée de six mois, ni, au terme de ce délai, informé, le cas échéant, d’une seconde prorogation pour une durée de six mois.
Le pouvoir réglementaire est dans l’obligation de modifier le code de procédure civile afin de prévoir une solution de substitution à la communication du greffe par voie électronique et rendre obligatoire l’information du demandeur en cas de prorogation du délai d’instruction.
Nouvelle circulaire d’instructions aux postes consulaires relatives aux certificats de nationalité française
En mars 2010, une circulaire portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports avait été adressée aux chefs de postes diplomatiques et consulaires. Celle-ci précisait que « la saisine du greffe du tribunal d’instance en vue de la délivrance d’un certificat de nationalité française ne doit être envisagée qu’en tout dernier recours, une fois épuisée l’ensemble des autres possibilités de vérification de la nationalité ». Pourtant, la pratique dans les postes consulaires laissait apparaître qu’un CNF était fréquemment demandé lors de l’établissement d’une première carte d’identité ou d’un passeport voire même lors de leur renouvellement. Evelyne Renaud-Garabedian avait demandé au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères des précisions sur la nouvelle instruction envoyée aux postes consulaires à l’été 2023 leur demandant de n’exiger un CNF, lors de la demande de pièce d’identité, qu’avec discernement et seulement lorsque la situation le justifie.
Dans sa réponse, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères indique que les postes diplomatiques et consulaires ont pour instruction d’évaluer, au cas par cas, les situations qui doivent conduire à l’exigence d’un certificat de nationalité française (CNF) et celles qui peuvent permettre de s’en dispenser. Il souligne que compte tenu des délais de traitement des demandes de CNF, les postes veillent à ne le demander que dans les cas qui l’exigent pour écarter le risque de transcrire des actes ou de délivrer un titre au profit d’usagers n’ayant plus, en réalité, la nationalité française.
Le ministère précise que le nombre de demandes de CNF de la part des postes diplomatiques et consulaires a fortement diminué au cours des dernières années avec 11 162 demandes en 2021 contre 8 772 en 2022.
Dans la très grande majorité des cas, ces demandes de CNF par les postes diplomatiques et consulaires aboutissent à un refus : sur les 11 162 demandes faites en 2021, 8 898 se sont traduites par un refus ou un classement sans suite par le bureau de la nationalité du ministère de la justice. En 2022, sur 8 772 demandes, 7 835 se sont traduites par un refus ou un classement sans suite (les classements sans suite, assimilables à des refus, sont effectués lorsque le tribunal judiciaire n’est pas en mesure de statuer, le plus souvent en raison de dossiers incomplets). Dans plus de 80 % des cas, la demande de CNF à la requête des postes diplomatiques et consulaires a donc abouti à un refus, confirmant le bien-fondé de ces demandes de vérification de la nationalité française lors de ces démarches.
Le ministère compare enfin le nombre de demandes de CNF au nombre total de titres délivrés par nos postes : 474 404 titres en 2022 et plus de 500 000 en 2023, concluant que l’exigence de CNF, dans le cas de demandes de cartes d’identité et de passeports français, porte ainsi sur un nombre très limité de demandes.
Bonjour, j’ai l’honneur de vous informer que les procédures juridiques concernant la nationalité française ne sont pas claires non par les lois et les décrets, mais entre le service central d’état civil de Nantes qui détiennent sur les registres les actes d’état civil des personnes inscrites françaises et les instances judiciaires françaises (pôle de la nationalité française de Paris) qui refusent l’octroi de cette nationalité française indiquant que l’acte de naissance ou copie intégrale ne donne pas la preuve que la personne est française, c’est à dire, la signature de l’officier d’état civil ne fait pas foi
En 2010, ma surprise fut grande lorsque, me rendant au consulat français à Addis-Abeba, la demoiselle m’informa que malgré ma carte d’identité nationale électronique, mon passeport électronique et mon permis de conduire français, cela ne constituait pas une preuve de ma nationalité française :l
C’est bien connu que la France croule sous le poids de sa bureaucratie, des documents, règlements. Ils essaient de simplifier les règles liées au monde agricole actuellement, mais ailleurs c’est le foutoir complet. Il y a deux mois, j’ai été au bureau des passeports canadiens, j’y suis entré à 10h00 et ressorti à 14h30 avec mon nouveau passeport, je l’ai payé 160 $ pour dix ans. Si je voulais établir un passeport français à mon consulat, auquel je suis inscris en tant que français résident à l’étranger; il me serait impossible de l’obtenir la même journée, je devrais revenir avec les transports en commun ou payer un stationnement à la journée et cela se fait sur rendez-vous.
Grâce à la bureaucratie française, j’ai tous mes documents du Canada et lorsque je viens en France en touriste, je loue une voiture avec mon permis canadien, mon permis rose à trois volets reste chez moi. Si vous pouvez, faites comme moi.
Bonjour, avec un certificat de nationalité du père, est il une preuve suffisante que l’enfant biologique , ainsi que le petit fils (avec bien entendu un extrait de naissance , fiche d’état civile avec filiation) sont de nationalité Française ? Son enfant et son petit enfant ayant été, bien sûr, dûment enregistrés au consulat de France.
Cordialement
Bonjour,
Oui, un certificat de nationalité du père, accompagné des actes de naissance respectifs, devrait en effet suffire pour prouver la nationalité française de son fils et de son petit-fils.
Excusez moi, mais c’est un casse tête chinois pour les citoyens. L’état doit être capable de faciliter au citoyen, l’octroi du cnf. Il y a mille et un moyen de vérifier les documents et de répondre dans le mois qui suit la demande. C’est à l’état de se débrouiller avec ses propres textes. Le citoyen doit fournir tous les documents un point c’est tout.
Six mois? C’est une farce. Il m’a fallu six ans pour obtenir le mien.
Si les délais sont long pour un CNF, imaginez ce qu’ils sont pour une demande d’abandon de la nationalité française! Le Consulat de Londres me répond gentiment que cela peut prendre des mois, sans préciser la durée maximale, ni qui est responsable de la décision et comment je serais informé du traitement de mon dossier.
Trois commentaires qui supportent parfaitement mes raisons de ne jamais retourner vivre en France même pour y mourir comme dans la chanson. Quel dommage!
l’article 47 du code civil, motif de base de refus de délivrance de CNF qu’utilise généralement le directeur du greffe du pôle de la nationalité est devenu confus dans les différents sens d’ interprétation, Dans certains cas de ces demandes, , il est recherché dans les actes de naissances la plus petites erreur produite par le nouveau système informatique algérien encore incomplet ne permettant pas d’introduire toutes les informations portées sur le registre. Selon le dit article, les informations manquantes n’ayant aucune incidence sur la valeur juridique de la naissance laissent un doute pour les directeurs du greffe. Cela n’est ni logique ni normal dans le sens déontologique. Pourtant les actions déclaratoires au niveau les tribunaux rejettent dans la plus part des cas, les motifs avancés par le directeur du greffe. Ceci d’une part.
D’autre part, ce même service met le demandeur dans une situation désagréable en évitant de préciser le véritable motif du rejet en se couvrant par le même article, et surtout pour les demandes de cnf par filiation.
Le demandeur se sens trahit.
Et oui, quand on a une bureaucratie trop lourde et des frontières portes ouvertes avec control minima, faut pas s’étonner qu’on perd la tête sur qui est vraiment français et qui ne l’ai pas. J’ai quitté ma Bretagne il y a 32 ans et chaque fois que je rentre en France (une fois par an), je me dit que j’ai fais le bon choix.
Bien d’accord. Mon beau pays de naissance est saccagé désormais, vidé de son âme par les Europeistes à tout crin. Je n’ai plus mes parents pour testifier que je suis (étais) Français alors qui sait peut- être ne pourrais-je plus prouver que je suis Français. J’ai fait mon service militaire et mon nom est apparu dans un Journal Official de 1986 mais cela ne suffira certainement pas à ces gouvernants maltraitants envers les citoyens Français.
Je suis un descendant d’une famille française au Mexique, un de mes enfants a déjà le passeport et sa carte d’identité française, cependant, je ne peux pas obtenir le passeport de mes deux autres enfants ou le mien car au consulat ils nous demandent le CNF qui doit être obtenu dans les tribunaux de paris J’ai déjà envoyé les demandes et les documents qui prouvent notre descendance à PARIS et nous n’avons jamais reçu d’eux tout avis de réception ou quelque chose de similaire. Que pouvons-nous faire d’autre ?
Bonjour,
D’après le Ministre, “une réponse est apportée dans les six mois dès lors que le dossier est complet (délai prorogeable deux fois pour les besoins de l’instruction ; par exemple en cas de demande d’authentification) ; l’absence de décision à l’issue du délai vaut rejet de la demande et ouvre une voie de recours”. Cette nouvelle procédure encadrant la demande de certificat de nationalité française devrait permettre “une réduction des délais de traitement”.
Cela fait plus de 6 ans que j’ai fait une demande pour CNF J’ai tenté de communiquer au ministère de la Justice par leur lien sur le site. Le message est accepté, mais je n’ai jamais reçois une réponse.
Je vous prie de m’informer sur la suite donnée à ma demande par vos services concernant mon dossier
Avec les remerciements anticipés pour une réponse
Bonjour Monica,
Ecrivez-nous à contact@alliancesolidaire.org !
Voulant déposer un dossier de nationalité de ma femme après 5 ans de mariage, présentation de la CIN , Passeport, certificat militaire , photocopie CNF, tous ces documents ne suffisent pas pour remplacer mon CNF original que j’ai égaré !
Né à PARIS de parent français et d’ancêtre tous français d’aussi loin où l’on puisse remonter (j’ai même un ancêtre Amiral qui repose au Panthéon) et malgré un dossier hyper complet,
et ayant effectué toute ma carrière professionnelle en France dans la défense Nationale ( donc un dossier hyper simple )
Il m’a fallut attendre QUATRE ANS POUR RECEVOIR CE CERTIFICAT.
Pourquoi n’est il pas remis avec la CNI ?
La France est devenu un pays qui marche sur la tête.