En juin 2023, la Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian avait posé une question écrite sur l’application du statut de location en meublé non professionnel (LMNP) pour des contribuables non-résidents. (Voir la question ici).
L’ASFE vous détaille la réponse du Ministère auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes, publiée le 4 janvier 2024.
Les revenus étrangers exclus du calcul pour les loueurs en meublé non-résidents en France
Dans sa réponse, le Ministère a clarifié le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables non-résidents.
Il a rappelé qu’en l’état actuel du droit, le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est soumis aux conditions suivantes, définies par le Code Général des Impôts :
- D’une part, les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal ne doivent pas excéder 23 000 euros ;
- D’autre part, ces recettes ne doivent pas dépasser les autres revenus d’activité du foyer fiscal, imposables à l’impôt sur le revenu (IR) en France.
En somme, pour les résidents fiscaux français, le plafond de 23 000 euros s’applique à toutes les recettes de location meublée, qu’elles soient générées en France ou à l’étranger.
Cependant, cette règle ne s’applique pas de la même manière aux non-résidents car seuls les revenus imposables en France et donc de source française sont pris en compte, excluant ainsi les revenus perçus à l’étranger.
La location de biens meublés pour les non-résidents : une activité professionnelle
Beaucoup de non-résidents ont conservé un bien en France qu’ils louent – à titre non professionnel – le temps de leur absence. Dans bien des cas, les revenus qu’ils retirent de cette activité dépassent leurs autres revenus en France, souvent inexistants puisqu’ils exercent leur activité professionnelle à l’étranger, les faisant basculer vers le statut de loueur meublé professionnel.
Dans sa réponse, le Ministère a bien précisé que si un individu non-résident gagne plus de 23 000 euros grâce à la location meublée d’un logement, et si ses seuls revenus imposables en France sont inférieurs à ce montant, alors cette activité est considérée comme professionnelle.
Ainsi, la législation ne prévoit pas que les revenus de source étrangère non imposés en France soient pris en compte pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée perçus.
Mais à qui dois-je m’adresser pour comprendre ce texte ci-dessous
»Dans sa réponse, le Ministère a bien précisé que si un individu non-résident gagne plus de 23 000 euros grâce à la location meublée d’un logement, et si ses seuls revenus imposables en France sont inférieurs à ce montant, alors cette activité est considérée comme professionnelle. »
1/ Qu’entraîne cette notion » d’activité professionnelle. »
2/ La loi oblige l’expatrié à louer son logement quel que soit ses revenus -sous peine de pénalité -.
3/ Qu’en est-il si l’expatrié n’a aucun revenu ni en France ni à l’étranger mais loue son logement pour justement éviter la taxe de non mise en location
4/ Qu’en est-il si l’expatrié n’a aucun revenu ni en France ni à l’étranger mais loue son logement pour s’assurer un revenu de survie
4/ Certains expatrié- expatriée non résident ont une retraite très basse, parfois équivalente au de minimum 10 513,61 euros/an . soit inférieure au montant éventuellement récupérable sur une location du logement personnel. Aussi pourquoi pour si peu vouloir mettre ce gain en professionnel.
Serait- ce que quelque chose m’échappe ?
Rappel= https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552
Bonjour Valérie,
Le statut de location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnel (LMNP) implique que les revenus sont taxés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cela offre des avantages, tels que la possibilité de déduire un amortissement ou de bénéficier du régime micro-BIC avec des abattements. Cependant, les règles concernant l’imputation des déficits et l’imposition des plus-values lors de la cession de l’immeuble différent entre les 2 régimes ainsi que l’assujettissement à des cotisations sociales lorsqu’on est LMP.
Si vous louez le bien et que vos autres revenus sont inférieurs à vos revenus locatifs vous êtes considérés comme LMP. Il n’y a pas de prise en compte de minima sociaux.
Il n’y a pas de lien avec la taxe sur les logements vacants qui dépend de la localisation de votre bien. cette taxe s’applique aux logements situés dans une zone ayant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement dites zone tendu.
Cordialement,
Bonjour Monsieur;
Merci d’avoir trouver le temps de répondre. J’aurais toutefois besoin de trouver un interocuteur- une interlocturice de la profession pour expliquer en vis-à-vis à la néophyte que je suis tous ces raisonnements, ces termes et ces régles et me donner une réponse pour ma situation personnelle. Y aurait-il un cabinet sur Paris pouvant donner un cours pratique sur ce sujet
Cordialement,
V Massart
Bonjour Valérie,
Vous pouvez prendre contact avec Wassila Ben Berkhane, elle pourra vous orienter.
Comment cela se passe pour les non-résidents en France s’ils déclarent un revenu (pour moi, il s’agit de pensions d’état pour moi et ma femme) qui est par ex. de 40 000 euros ?
J’ai entendu un autre son de cloche..ces recettes ne doivent pas dépasser de 50% les autres revenus d’activité du foyer fiscal, imposables à l’impôt sur le revenu (IR) en France.
Bonjour Robert,
Peut être, faites-vous allusions à l’abattement forfaitaire de 50% en micro-BIC?
Bonjour. Mon épouse est proviseure adjointe et travaille pour l’AEFE,je suis pensionné de la fonction publique, je vis au Maroc et je paye mes impôts sur le revenu en France. Je mets notre maison en location non meublée le temps de notre expatriation. Mes revenus fonciers représentent un peu plus que 12000€
Dois-je déclarer ces revenus fonciers comme les autres revenus ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Joseph,
Si vos autres revenus (pensions dans votre cas) sont supérieurs aux revenus de la location meublée et si vos revenus du meublée ne dépassent pas 23000 euros. Vous êtes considérés comme Loueur meublé NON professionnel (LMNP).
Cordialement,
Bonjour, et merci pour votre aide,
Dans le point réponse 1 il est dit « ,,,,,,,,,,,,,,,,,ainsi que l’assujettissement à des cotisations sociales lorsqu’on est LMP. » Pouvez vous me préciser ce que sont ces cotisation sociales » URSSAF » je pense. Mais est ce la CSG CRDS, ou, et , la part maladie accident aussi? Car en étends a l’étranger on est obligatoirement assuré dans le régime social de ce pays étranger qui vous soigne aussi en France et tous les pays du monde… si on y travail aussi. Et du coup on paye 2 fois l´’assurance maladie accident, et en plus on vous retire votre carte Vital, normal cela ou ai je mal compris? ( Je vis en Andorre)
Merci bien, cdt.
Dès lors que les conditions ne sont plus respectées pour être LMNP vous passez automatiquement dans la catégorie professionnelle, LMP. Quand vous passez Pro, il n’y a pas de distinction entre résident et non résident fiscal. Vous cotisez à l’URSSAF sur la maladie et maternité, allocations familiales, assurance vieillesse, CGS/CRDS, contribution à la formation professionnelle continue.
Bonjour Joseph,
Si vos autres revenus (pensions dans votre cas) sont supérieurs aux revenus de la location meublée et si vos revenus du meublée ne dépassent pas 23000 euros. Vous êtes considérés comme Loueur meublé NON professionnel (LMNP). Cordialement,
Bonjour Monsieur,
Si je comprends bien, vous êtes résident fiscal en France et loué votre résidence principale en location meublée le temps de votre expatriation.
C’est possible, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts votre location, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme.
Il faudra bien déclarer vos revenus locatifs au mêmes titres que vos autres revenus d’activités.
J’attire votre attention sur le bon choix fiscal à faire pour déclarer vos revenus. La déclaration en BIC est bien plus intéressante que le Foncier lorsque l’on loue temporairement sa résidence principale.
Bonjour,
Je suis résidente en France mais j’ai un revenu LMNP français au réel et un revenu LMNP étranger au réel.
Je suis en déficit en France et en bénéfice à l’étranger. Est-ce que le déficit France s’impute sur le bénéfice étranger dans ma déclaration de revenu ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Si vous évoquez le statut « loueur en meublé non professionnel » il ne peut pas être étranger, c’est un statut purement français.
Pour cette question spécifique, nous vous invitons à vous orienter directement auprès d’un expert fiscaliste.
Bonjour Monsieur,
Non malheureusement, le système de l’amortissement ne fonctionne pas à l’étranger. Vous devez déclarer vos revenus
Cordialement,
Bonjour,
La notion de 23 000 euros de recette s’entend-elle comme uniquement les loyers, ou comme les bénéfices (i.e. les loyers – les charges liées à la location)?
Un grand merci d’avance
Bonjour,
La notion de 23 000 euros de recettes annuelles pour le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) s’entend effectivement comme les recettes brutes générées par la location, c’est-à-dire les loyers perçus. Les charges liées à la location ne sont pas déduites de ce montant.
Bonjour , pourriez-vous expliquer l’impact du statut LMP vs LMNP en regard :
– aux plus values sur la vente
– et de la prise en compte ou non dans l’IFI .
Merci .
Bonjour,
Travaillant à l’étranger je n’ai plus de revenus en France. Ayant gardé mon appartement en France, je pense le louer à des collègues ou amis à l’occasion (2-3 semaines par an).
Serai-je considéré comme LMP?
Devrais-je toujours payer la taxe d’habitation?
Je possède quelques actions d’une société française et reçoit quelques dizaines d’euro de dividendes, taxées en france. Est-ce que cela compte comme revenu français ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Christophe
Bonjour,
La déclaration d’impôt est obligatoire pour tout les revenus que vous percevez en France : Loyers, et dividendes de titres de sociétés sont bien à prendre en compre.
Pour être considéré LMP, il faut vous déclarer comme tel préalablement à la mairie et aux impôts votre location, Tout loueur en meublé qui commence son activité, doit se déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et obtenir un numéro SIRET via le guichet des formalités des entreprises.
Bonjour,
Je loue un appartement meublé en Espagne. Mon foyer fiscale est en France. Dois-je avoir un Numéro de SIRET en France pour déclarer avec « le statut de loueur en meublé non professionnel »
ou je dois déclarer « Des revenus fonciers imposables en France. » et « Des revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français. » ? Dans tout les cas je suis en déficit sur ce logement après crédit et charges.
Merci beaucoup de votre aide.
Nicolas
Bonjour Nicolas,
Iil est important de savoir que les revenus locatifs d’un bien immobilier situé à l’étranger sont généralement considérés comme des revenus fonciers en France. Si vous avez opté pour le régime réel, vous pourrez déduire les charges liées à ce bien, telles que les frais de gestion, les charges de copropriété, les intérêts d’emprunt, les travaux, etc.
Pour la déclaration, utilisez les formulaires appropriés. En général, les revenus fonciers étrangers sont déclarés sur le formulaire 2047 pour être ensuite reportés sur la déclaration 2042.
Il est également essentiel de vérifier si vous êtes également redevable de l’impôt sur le revenu dans le pays où se situe le bien immobilier. Certains pays peuvent prélever des taxes locales sur les revenus fonciers.
Il existe souvent des conventions fiscales entre la France et d’autres pays pour éviter la double imposition. Ces conventions peuvent déterminer dans quel pays les revenus doivent être imposés en premier lieu et prévoir des crédits d’impôt pour éviter une double imposition.
En raison de la complexité des implications fiscales transfrontalières, il est fortement recommandé de consulter un conseiller fiscal spécialisé dans les questions internationales pour vous assurer de respecter toutes les obligations fiscales et optimiser votre situation fiscale.
Cordialement,
Wassila Ben Berkane
Bonjour,
Qu’en est il si les revenus de location meublé en France sont inférieure a la Limite des 23000, mais que l’on a aucune autre revenu de source Française (étant expatrié, habitant et travaillant a l’étranger).
Bien Cordialement,
Bonjour,
si vos revenus de la location meublée sont supérieur à vos revnus en France, vous passez en Loueur Meublé Professionnel.
Cordialement,
c’est faux !
Un loueur en meublé est professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € sur l’année civile ; ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. Dans le cas où l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees
Bonjour,
Notre article décrit les conditions d’un loueur meublé non professionnel, pas celles d’un loueur meublé professionnel.
Néanmoins Edouard doit avoir raison, cela est aussi écrit dans votre article sur cette page plus haut:
« Dans sa réponse, le Ministère a bien précisé que si un individu non-résident gagne plus de 23 000 euros grâce à la location meublée d’un logement, et si ses seuls revenus imposables en France sont inférieurs à ce montant, alors cette activité est considérée comme professionnelle. »
Non, ce n’est pas vrai.
LMNP également si les revenus de location meublé en France sont inférieure a la Limite des 23000, mais que l’on a aucune autre revenu de source Française (étant expatrié, habitant et travaillant a l’étranger).
Voir https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32805:
« Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les deux conditions suivantes doivent être réunies :
Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l’année civileDu 1er janvier au 31 décembre. Cela doit aussi être le cas lorsque la clôture de l’exercice comptable est faite en cours d’année. En cas de création d’activité en cours d’année, le plafond est ajusté.
Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur en meublé non professionnel (LMNP). »
Bonjour,
Vous avez raison, ma réponse n’est pas bonne. Pour être loueur en meublé professionnel Il y a deux conditions qui sont cumulatives :
– Les recettes annuelles retirées de la location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures 23 000 € ;
– Ces recettes sont supérieures aux revenus professionnels du foyer fiscal (traitements et salaires, pensions de retraite, rentes viagères à titre gratuit et à titre onéreux, bénéfices industriels et commerciaux hors location meublée, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI).
Cordialement,
Bonjour,
Quant est-il du fonctionnaire d’état qui travaille en Nouvelle Calédonie ? Est-ce que ses revenus sont pris en compte pour savoir s’il est en LMNP/LMP car de source française mais imposé uniquement en Nouvelle Calédonie d’après la convention fiscale.
Concernant les charges sociales, il existe un accord bilatérale entre la France métropolitaine et la Nouvelle Calédonie. Est-on exonéré de charges sociales en France sachant que l’on paye des charges sociales en Calédonie ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Les revenus imposables uniquement en Nouvelle Calédonie ne sont généralement pas pris en compte pour déterminer le statut LMNP/LMP.
Quant aux charges sociales, bien qu’il existe un accord bilatéral, l’exonération en France dépend de critères spécifiques, nécessitant une évaluation individuelle. Renseignez vous auprès du services des impôts à la fois en France et en Nouvelle-Calédonie.
Bonjour, je loue un appartement meublé en LMNP. Pourriez-vous nous renseigner dans quel cas les déclarations au régime réel simplifié NE sont t-elles PAS avantageuses fiscalement?
Bien cordialement
Bonjour,
Il est essentiel d’évaluer votre situation spécifique. Comparer le régime réel et le micro-BIC est nécessaire. En LMNP au régime réel, cela peut ne pas être avantageux lorsque les revenus locatifs sont bas et qu’il y a peu de charges amortissables. Dans ce cas, l’abattement de 50% du micro-BIC pourrait être plus avantageux.
Bien à vous,
Wassila BEN BERKANE
Merci! Oui en effet c’est ce que je me doutais… Pourriez-vous donne un ordre de grandeur de ‘revenus locatifs BAS’ et ‘PEU de charges amortissables’.
Bien cordialement
l’abbatement est de 50 % en micro-foncier. si vos charges sont inférieurs au montant de l’abbatement de 50%. Je vous coneille de choisir l’ababtement.
Bonjour,
Au moment de la déclaration d’impôts, le passage de LMNP à loueur professionnel est-il automatique ou bien faut-il faire une demande auprès d’un organisme?
De même, si l’année suivante, les revenus locatifs repassent en dessous de 23000€, repasse-t-on automatiquement au statut de LMNP?
Le statut de loueur professionnel apporte-t-il des trimestres qui compteraient pour la retraite?
Enfin, question subsidiaire: pour un non-résident fiscal, les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. Qu’en est-il des français de l’étranger, hors EEE affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale? Qu’est ce qui justifie qu’ils ne puissent pas bénéficier eux aussi de l’exonération de CSG et CRDS?
Merci pour toutes vos réponses.
Bien cordialement
Bonjour Monsieur,
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou Non Professionnel (LMNP) est déterminé annuellement au niveau du foyer fiscal. Pour être considéré comme LMP, deux conditions doivent être remplies : les recettes locatives annuelles brutes doivent dépasser 23 000 € TTC et surpasser les autres revenus professionnels du foyer fiscal (salaires, pensions, etc.). Depuis janvier 2020, l’inscription au RCS n’est plus une condition pour le LMP. Un changement de statut d’une année à l’autre n’entraîne pas de conséquences fiscales immédiates, mais implique des obligations déclaratives spécifiques pour les revenus BIC sur la 2042 C Pro.
Les cotisations sociales versées en tant que LMP sont principalement destinées à la sécurité sociale et aux autres régimes sociaux, mais elles ne sont pas comptabilisées pour l’acquisition de droits à la retraite.
Concernant la CGS CRDS, elles sont du en l’abse,ce d’accord spécifique entre la France et le pays de résidence de l’expat.
Cordialement,
Wassila BEN BERKANE
Bonjour,
Petite question que je pose : étant actuellement expatrié à l’étranger, je dispose d’un LMNP en France. Ma seule source de revenus est le versement de dividendes de la société française. Or selon la convention fiscale entre la France et le pays d’accueil, les dividendes sont imposables dans le pays d’accueil.
Par conséquent, les dividendes sont bien de source française mais imposables dans le pays d’expatriation. Par ailleurs, les revenus tirés de la location sont supérieurs à 23 000€ mais les dividendes sont supérieurs aux revenus locatifs.
Ainsi, est-ce que les dividendes sont pris en compte dans les revenus du foyer fiscal pour rester éligible au LMNP ?
Merci d’avance.
Bien cordialement
Bonjour,
Je suis non résident français (résident fiscal suisse)
J’ai des loyers issues du LMNP supérieurs à 23k. J’ai également des loyers issus de location classique en nu supérieurs à 23k.
Cela me permet-il de ne pas passer de LMNP à LMP? (puisque j’ai d’autres loyers > 23k, par contre je parle bien de loyers et pas de résultats)
J’aimerais en effet d’avoir à payer l’URSSAF. Initialement j’avais compris que payer l’URSSAF aurait pu avoir l’avantage d’acquérir des trimestres pour un coût minimal (1145 EUR/an). Mais il semblerait que l’on ne peut obtenir que 3 trimestres si les revenus du LMP sont de 0 (ce qui sera mon cas en raison de l’amortissement)
Merci pour votre retour
Cordialement,
Eric
Si mes recettes locatives en non meublé en France sont elles aussi – tout comme celles en LMNP – supérieures à 23k, cela me permet-il de dire que j’ai des recettes
Bonjour,
Pour cette question très spécifique, nous vous conseillons de bien vouloir prendre attache avec un conseiller en fiscalité immobilière.
Bonjour,
suite a un demenagement en Suisse, nous allons devoir passer notre LMNP en LMP.
Pourriez-vous me dire les demarches a suivre svp?
J’ai cru comprendre qu’il fallait faire une declaration au greffe? Avez vous le lien vers ce formulaire? A quel greffe doit on transmettre ce doc?
Faut-il s’inscrire a la cci? si oui, y en a t’il une pour les francais à l’etranger?
Devons nous vraiment souscrire à la Securité Sociale des independants?
Merci
Cordialement
Bonjour,
le passage en LMP se fait normalement automatiquement, votre location meublé est actuellement déclaré au micro bic?
Bonjour comment arrêter l’activité loueur non profession si on est résident a l’étranger et donc pas en possession d’une carte vitale… Merci.
Bonjour,
Si vous êtes toujours en possession de ce bien et qu’il est toujours loué en location meublé non professionnel. Vous êtes dans l’obligation de continuer les déclarations d’impôts en France. Si vous avez vendu ce bien vous devrez déclarer la vente dans votre déclaration d’inpot en même temps que vos derniers loyers perçus