Le régime des « impatriati » ou » RIENTRO DEI CERVELLI » prévoyait pour les chercheurs étrangers puis pour toute personne qui transférait sa résidence principale en Italie pour au moins deux ans, de bénéficier d’une exonération fiscale sur les revenus perçus de l’activité en Italie durant cinq ans.
Maitre Marcello Ascenzi, avocat fiscaliste en Italie, a accepté de revenir avec Carole de Blesson, Conseillère des Français de l’étranger à Rome, sur les modifications importantes de ce régime fiscal.
Un nouveau régime restrictif
Le nouveau régime italien présente des critères d’accès plus stricts, une durée non prorogeable et une réduction de la part du revenu exonéré d’impôt. Ces changements rendent moins favorable l’avantage fiscal lié au régime des impatriés par rapport aux années précédentes. Les employeurs et travailleurs indépendants doivent se familiariser avec les nouvelles règles et prendre en compte les différences par rapport à 2023.
Parmi les nouvelles règles applicables : la possibilité de bénéficier d’une imposition sur 50% des revenus de travail est maintenue (jusqu’à 600 000 euros par an) pour ceux transférant leur résidence fiscale en Italie. Les travailleurs ne doivent pas avoir été résidents fiscaux en Italie au cours des 3 périodes d’imposition précédant le transfert (et non plus les deux dernières années fiscales). Une clause de sauvegarde permet cependant d’appliquer les règles plus avantageuses de 2023 aux travailleurs transférés en Italie en 2023, mais qui accèdent au régime en 2024.
Nouvelles conditions
Désormais, si le travailleur exerce son activité pour le même employeur à l’étranger avant le transfert ou pour une entité du même groupe, la durée minimale de séjour à l’étranger est de 6 périodes d’imposition si le travailleur n’a pas été précédemment employé en Italie en faveur du même employeur ou d’une entité appartenant à son groupe ; ou de 7 périodes d’imposition si le travailleur, avant son transfert à l’étranger, a été employé en Italie en faveur du même employeur ou d’une entité appartenant à son même groupe ;
Parmi les conditions restrictives :
- Engagement de résider fiscalement en Italie pendant au moins 4 ans ;
- L’activité professionnelle doit être principalement exercée sur le territoire italien pendant la majeure partie de la période d’imposition ;
- Les travailleurs doivent remplir les critères de qualification ou de spécialisation élevées définis par les décrets législatifs 108/2012 et 206/2007.
- Une réduction de revenus de 50% (portée à 60% pour les travailleurs ayant des enfants mineurs). En 2023, cette réduction pouvait atteindre jusqu’à 90% pour les transferts dans les régions du sud de l’Italie ;
- Une limite annuelle de 600 000 euros de revenu pouvant bénéficier de cette réduction (non prévue en 2023) ;
- L’exigence de qualifications élevées (non requises en 2023) ;
- La perte du statut du régime, avec l’obligation de rembourser les impôts réduits et les intérêts,
- en cas de déplacement de la résidence à l’étranger avant 4 ans (alors que c’était auparavant 2 ans).
Instauration d’une clause de sauvegarde
La nouvelle (et précipitée) réglementation du régime des impatriés prévoit une clause de sauvegarde d’une grande importance, car elle permet d’appliquer les règles plus favorables du régime 2023 aux travailleurs transférés en Italie dans la seconde moitié de l’année 2023 et qui, par conséquent, accéderaient au régime en 2024, mais avec les règles plus avantageuses de 2023.
En particulier, les règles du régime des impatriés de 2023 continuent de s’appliquer aux travailleurs ayant transféré leur résidence légale en Italie avant le 31 décembre 2023 ou, pour les contrats de travail sportif, ayant conclu le contrat correspondant avant la même date.
Maitre Marcello Ascenzi, avocat fiscaliste en Italie
