Dans le cadre du déploiement du programme pHARe rendu obligatoire au sein de l’ensemble des établissements du territoire national, depuis le 9 novembre 2023 en France, les établissements scolaires invitent les élèves à partir du CE2 jusqu’en terminale à remplir un questionnaire visant à évaluer de manière anonyme s’ils sont victimes de harcèlement.
Les établissements d’enseignement français à l’étranger vont-ils également déployer le questionnaire auprès de leurs élèves ?
L’adhésion au programme pHARe jusqu’ici facultatif, sera-t-il obligatoire pour ces mêmes établissements ?
En novembre dernier, le sénateur Jean-Pierre Bansard a interrogé sur ces points la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Sa question vient d’obtenir une réponse.
Le climat scolaire : au cœur des critères de l’homologation
La ministre affirme que les questions du climat scolaire, du bien-être des élèves et du harcèlement ont été au cœur des consultations sur l’enseignement français à l’étranger.
Elle précise que depuis le 21 juillet 2023 par une note de service, de nouvelles exigences ont été introduites dans les critères de l’homologation.
Elle rappelle également que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères relaie via son opérateur, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), les priorités éducatives du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse (MENJ).
Le programme pHARe : un déploiement volontaire
S’agissant de l’adhésion au programme pHARe qui a un caractère obligatoire au sein des établissements français, la ministre précise que le programme pHARe ne peut pas être imposé dans des établissements qui ne dépendent pas des juridictions françaises.
Le programme pHARe comprend trois volets : la mesure du climat scolaire, la prévention des violences et du harcèlement scolaires, la prise en charge des situations de harcèlement. L’agence veille à prendre en compte les différents contextes locaux, notamment juridiques, dans leur mise en œuvre et dans le cadre délimité par ses ressources spécifiques.
Elle précise que l’AEFE a décidé de faire de son déploiement une priorité qui repose toutefois sur une demande des établissements.
À cette fin, elle s’est dotée d’un plan Climat scolaire qu’elle met en œuvre depuis la rentrée
Ce Plan climat permet de transposer le programme pHARe en l’adaptant au contexte local et propose un accompagne aux établissements désireux de le mettre en place.
Un réseau de formateurs « Climat scolaire »
L ’Agence a constitué un réseau de formateurs, à raison de deux à trois formateurs par zone, qui ont pour mission de mettre en œuvre les actions de formation de zone, l’accompagnement des établissements qui choisiront de s’engager dans pHARe et la formation des autres formateurs de la zone.
La ministre précise qu’une formation des formateurs sera organisée, en collaboration avec la mission chargée de la prévention des violences en milieu scolaire de la direction générale de l’enseignement scolaire, les 30 novembre et 1er décembre prochains.
Favoriser la remontée d’informations
Selon la ministre les établissements auront accès aux enquêtes locales de climat scolaire (ELCS) ainsi qu’au portail de ressources et aux outils proposés par le MENJ, à partir de janvier 2024.
En parallèle l’AEFE met en place un dispositif de remontée d’événements équivalents au dispositif « fait établissement » de l’Éducation nationale, et renforce les protocoles pour faire face aux violences. De plus, l’AEFE recrutera un conseiller technique, établissement et vie scolaire (CT EVS), à l’image de ce qui se pratique, sur le territoire français, dans toutes les académies. Il prendra ses fonctions début 2024. Ce conseiller technique aura vocation, en cas de crise, à accompagner les établissements au plus près sur le terrain.
Les mesures disciplinaires
La ministre signale que les décrets du 16 août 2023 qui introduits la possibilité de changer d’établissement, pour un élève auteur de faits de harcèlement n’est pas directement transposable dans le réseau d’enseignement français à l’étranger.
En cause : des contextes juridiques spécifiques aux pays et aux statuts des établissements du réseau. Néanmoins, elle souligne que l’esprit porté par ces textes peut orienter l’action de l’Agence.
En effet, sous réserve des dispositions juridiques locales, le poste diplomatique peut organiser à la demande de la direction d’une école le changement d’affectation de l’élève concerné, en s’assurant de l’accord des chefs d’établissement et de la famille. Dans le second degré, la procédure disciplinaire pourra être engagée, comme cela était déjà le cas auparavant.
Enfin la ministre évoque la spécificité des établissements du réseau de l’enseignement français à l’étranger qui se trouvent dans une situation différente des établissements scolaires situés en France, dans la mesure où il n’existe pas, à l’étranger, d’obligation de scolariser un enfant de nationalité française dans le réseau.
Ainsi bien qu’il s’agisse d’une mission de service public relative à l’éduction c’est en premier lieu le critère de la capacité d’accueil des établissements de l’AEFE qui est déterminante.
Dès lors, la réinscription dans un autre établissement d’un élève exclu pour des faits de harcèlement dépendra de la capacité d’accueil des établissements et de leur statut (établissement en gestion directe, conventionné, ou partenaire).
De même, la ministre rappelle que les dispositions portant sur l’amélioration de la détection, le renforcement de la prévention et la prise en charge des victimes annoncées le 27 septembre par la Première ministre, se concrétiseront pour certaines dans les mois à venir. Cela comprend en autre :
• La sensibilisation des acteurs
• Le déploiement d’une enquête ad hoc
• Le développement des compétences psycho-sociales et cours d’empathie
• La saisine des services de sécurité intérieure et de la justice dans les cas les plus graves
Enfin la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères précise que dans le cadre de la prise de sanction disciplinaire, les établissements sont invités à se rapprocher systématiquement du poste diplomatique pour prendre connaissance des modalités de saisine de la justice. Car elles diffèrent selon la nationalité des protagonistes.
