Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. La résidence secondaire demeure, elle, encore soumise à la taxe d’habitation. C’est notamment le cas d’un bien détenu en France par un Français non-résidents fiscal. Un couple dont l’un des conjoints est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d’une convention fiscale et est marié ou pacsé sous un régime de séparation de bien et séparé de corps doit déposer deux déclarations distinctes. Si ce couple détient un bien en commun, se pose la question de sa qualification : il sera une résidence principale pour le résident fiscal et une résidence secondaire pour le non-résident et sera assujetti de façon différente à la taxe d’habitation. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre des Comptes publics des éclaircissements sur la fiscalité locale appliquée à ce type de situation. (voir la question ici)
Acquittement de la taxe d’habitation pour les couples mixtes
Publié le
jeudi 9 novembre 2023 •
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1 minute
Bonjour,
nous sommes bi national, France/US et mon epouse et moi meme residons principalement en Ohio, et nous avons une residence secondaire depuis 2018 dans une petite commune de Bourgogne. Nous nous acquitons bien sur des impots locaux: habitation et foncier.
Apparemment depuis 2019 il ne nous est pas possible de participer a la vie locale notemment en ce qui concerne les elections touchant a la commune : maire et conseillers municipaux. cela me semble surprenant et surtout cela nous met dans une situation ou nous sommes taxes sans avoir le droit de representation pour les affaires de la communes.
1) ais-je une bonne lecture du code electoral?
si oui,
2)sommes nous les seuls a trouver cette situation anormale?
Quelles actions pourraient etre menees pour corriger cela?
Merci d’avance
Cordialement
Dominique Michal
Bonjour Dominique,
Oui, depuis 2019, il n’est plus possible d’être inscrit simultanément sur la liste d’une commune et sur une liste consulaire. Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire (LEC), vous pouvez participer : aux scrutins nationaux (élection du Président de la République, référendum, élections législatives), aux élections européennes, à l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires. Vous ne pouvez pas voter en France aux élections locales (régionales, départementales, municipales).
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une commune en France, vous pouvez participer aux scrutins nationaux (élection du Président de la République, référendum, élections législatives), aux élections européennes, aux élections locales (régionales, départementales, municipales) organisées dans cette commune mais pas aux élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires.