Publié le
jeudi 30 mars 2023 •
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La France et la Turquie n’ont pas conclu de convention fiscale en matière de donation et de succession. Le pays habilité à imposer est alors déterminé par les règles de droit interne en vigueur. Cependant, les critères de rattachement retenus par la législation française et la législation turque diffèrent, ce qui peut conduire leurs ressortissants à subir une double imposition. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si la conclusion d’une convention fiscale entre ceux deux pays concernant les donations et successions était en cours de discussion. (voir la question ici)
