Mise à jour du 29 Juin 2023 –
En 2023, les propriétaires de biens immobiliers en France ont l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale tous leurs biens à usage d’habitation. L’ASFE vous détaille la démarche à accomplir.
Suppression de la taxe d’habitation
Depuis 2018, la taxe d’habitation (TH) est progressivement supprimée pour les résidences principales. En 2023, cette suppression concernera toutes ces résidences.
Toutefois, la TH reste applicable aux autres biens, notamment les résidences secondaires – statut qu’ont les biens immobiliers détenus par les Français résidant à l’étranger – et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il en va de même de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Pour identifier les locaux qui sont exonérés et ceux qui restent imposables, la loi de finances pour 2020 a prévu une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de logements.
Propriétaires concernés
Tout propriétaire d’un local affecté à l’habitation est soumis à cette nouvelle déclaration d’occupation et de loyer. Elle s’applique :
- aux personnes physiques
- aux personnes morales (SCI, bailleur social, etc.)
- aux propriétaires occupants
- aux propriétaires bailleurs, y compris lorsque le bien est géré par un tiers (agence immobilière, administrateur de biens)
- aux propriétaires résidant en France
- aux propriétaires vivant à l’étranger propriétaires de biens situés en France
Doivent également souscrire à cette déclaration les personnes titulaires de droits ayant la jouissance du bien tels que :
- les propriétaires indivis (en indivision)
- les usufruitiers (qui ont le droit d’occuper ou de louer le bien et d’en tirer un revenu).
En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire d’un logement n’est pas tenu d’effectuer une déclaration.
Dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI), la déclaration d’un seul associé suffit. De même, pour une indivision, la déclaration d’un seul coindivisaire suffit.
Biens immobiliers et locaux concernés
La déclaration d’occupation concerne les locaux d’habitation et leurs dépendances. Il s’agit :
- des logements : maisons et appartements
- de leurs dépendances : parking, place de stationnement, garage, cave.
N.B. : Les terrains nus n’entrent pas dans le champ de la déclaration d’occupation.
Les biens bâtis sont concernés, quelle que soit la nature de l’occupation :
- résidence principale
- résidence secondaire
- logement vacant
- bien occupé à titre gratuit
- bien loué nu, meublé, logement soumis à la loi de 1948, logement social, location saisonnière ou logement affecté à un usage professionnel
Si le logement est loué, il faut indiquer le type de location : location vide, meublée, saisonnière, à usage professionnel ou encore logement social. La mention du montant du loyer est facultative.
Calendrier
La déclaration devait être impérativement faite avant le 1er juillet 2023 mais l’administration a repoussé la date au 31 Juillet 2023.
À partir de 2024, les contribuables seront seulement tenus de signaler les changements de situation, et ce avant le 1er juillet de chaque année.
En pratique
Cette déclaration est à réaliser en ligne, à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr via l’onglet « Biens immobiliers »
Dans cet espace, sont affichés tous les logements dont le contribuable est propriétaire. Il faudra alors indiqué le statut du bien : résidence principale, secondaire ou logement vacant.
Pour les logements que le propriétaire n’occupe pas lui-même (bien prêté ou loué), il faut renseigner aussi l’identité des occupants au 1er janvier 2023 ainsi que la période d’occupation.
Les données d’occupation déjà connues des services fiscaux sont pré-affichées.
Sanction en l’absence de déclaration
Une amende d’un montant de 150 euros par bien est prévue en cas :
- de non-respect de l’obligation déclarative (absence de déclaration de situation d’occupation)
- d’inexactitude
Aide
Les contribuables non connectés à Internet ou qui ne sont pas en mesure de déclarer en ligne ou qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration peuvent joindre :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
- le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».
Je suis gérant d’une SCI familiale. Cette SCI Poséde un bien constitué de deux appartements mis en location.
Je me suis connecté à l’espace Professionnel, service Gérer mes biens immobiliers puis Démarches et je suis bloqué Si j’appele au N° 0800 401 401 on me conseille d’avoir les réponses par smarphone, mais je n’en ai pas. J’attend votre aide
J’avais le meme problème et j’ai contacte le Centre des Finances publiques de notre region qui m’a envoyé un formulaire par mail que j’ai renvoyé par mail…
Bonjour, pouvez-vous m’envoyer une copie du formulaire que vous avez recu par email a mon adresse suivante : jeanf@heitz.us ?
Merci!
JFH
Bonjour,
j ai le même problème, je suis une SCI et je n’arrive pas a déclarer ma résidence secondaire;
pouvez vous m envoyer ce formulaire .
merci par avance .
a mon adresse suivante : jean-pierre.pasdelou@orange.fr
bonjour,
il faut d’abord une fois l’espace fiscal professionnel de la SCI créé, adhérer en ligne au service GMBI (gérer mes biens immobiliers) afin de pouvoir « voir » sa résidence secondaire et la déclarer en ligne occupée comme telle !
Bonjour pourriez vs me transferer la seclaration par e mail
Merci
Bonjour,
Si vous avez recu le formulaire par email, pouvez-vous me le forwarder a mon adresse email: jeanf@heitz.us ?
Merci!
Jean-Francois Heitz
Pouvez vous m envoyer le formulaire que vous avez recu. ?
Merci
Yves.cassar@gmail.com
bonjour
Si vous pouviez également me l’ envoyer ce serait bien gentil.
merci
Pouvez vous m envoyer le formulaire
Yves.cassar@gmail.com
bonjour,
pourriez-vous m’envoyer un formulaire par mail car habitant en suisse je ne parviens pas à joindre le 0800 401 401.
je vous en remercie par avance
Bonjour M. Lozano,
J’habite en Espagne et il m’est également impossible de les appeler.
Pourriez-vous me faire la gentillesse de m’ ‘envoyer le formulaire par email SVP? Merci
il n’existe aucun formulaire officiel ; la déclaration doit se faire en ligne depuis son espace fiscal (particulier) ce qui suppose de l’avoir au préalable créé !
Bonjour, pouvez-vous m’envoyer une copie du formulaire que vous avez recu par email a mon adresse suivante : jpbourdier@berkeley.edu ?
Mille merci!
jean-paul B
Bonjour, pouvez vous m’envoyer le formulaire à l adresse suivante: carolinemellanger@yahoo.fr
Merci d’avance
Bonjour,
pouvez-vous m’envoyer également une copie de ce formulaire à : mhpoudevigne@gmail.com
Merci par avance
bonjour. pouvez-vous m’envoyer le formulaire des centres des impôts pour déclarer mes biens immobiliers. Merci d’avance
Mêmes difficultés!
Pouvez-vous m’envoyer le formulaire que vous avez reço car j’ai aussi ëté bloquée par mail et par télëphone où on m’a promis un SMS jamais reçu. Merci d’avance !
Bonjour
0 809 401 401 est non surtaxé, qurl que soit le pays d’appel et/ou l’opérateur ? Je vis en Espagne et j’ai un abonnement espagnol.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour Laurent,
A notre connaissance, il n’est surtout pas disponible depuis l’étranger.
On vous dit ca et puis le répondeur vous annonce que vous serez appelé…. et puis plus rien, ni SMS ni appel. C’est que en France on a pas encore compris qu’il y a des expatriés et que leur préfixe n’est pas le 0033… faisons rayonner la France.
tout à fait juste, et si on n a pas de numéro de portable Français c est La Croix et la bannière.-
pouvez vous faire suivre le formulaire d inscription svp.
p.rocard ( pascale@pascalerocard.com
Bonjour, j’ai une résidence secondaire en France, mais j’habite à l’étranger où j’ai mon domicile fiscal. Je n’ai jamais été domicilié fiscal en France et je n’ai donc pas d’espace personnel au site impots.gouv.fr.
Que dois-je faire?
Bonjour Gérald,
Je vous redirige vers le site internet des impôts : vous verrez les différentes procédures en fonction de votre situation afin de créer votre compte : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-et-je-dispose-dun-identifiant-comment-creer
J’ai clique sur le lien.
Premiere surprise:
Attention : si vous déclarez vos revenus et/ou votre patrimoine en France pour la première fois cette année, vous ne pouvez pas effectuer cette démarche en ligne. Vous devez donc envoyer à votre service des impôts une déclaration papier, téléchargeable depuis le moteur de recherche du site impots.gouv.fr.
Pas de lien pour le formulaire, helas!
Je fais une recherche sur le site impots.gouv.fr.
Deuxieme surprise!
PUIS-JE DÉCLARER L’OCCUPATION DE MON BIEN IMMOBILIER AU MOYEN D’UNE DÉCLARATION PAPIER ?
Non. L’obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n’y a donc pas de formulaire papier mis à disposition.
BRAVO pour la coherence!
Alors, comment fait-on??????
MAJ le 18/01/2023
sur votre avis de Taxe foncière vous avez un n° fiscal ; vous devez envoyer un mail au SIP des non résidents afin d’avoir un n° d’accès en ligne ; ensuite avec ces 2 numéros, un RFR de zéro (revenu fiscal de référence) et une adresse courriel valide, l’espace se crée en quelques secondes et vous pourrez « voir » votre résidence secondaire dans l’onglet « biens immobiliers » et la déclarer ainsi occupée en « secondaire ». (email : sip-nr@dgfip.finances.gouv.fr)
Bien à vous
Bonjour,
Auriez vous une idée du montant de la TH?
Merci
Francis Maubé
Bonjour Francis,
Elle est propre à la valeur locative du bien en question et à votre situation personnelle. Je vous joins le lien du Ministère sur le sujet : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-habitation
Bonjour,
J’ai bien compris l’obligation de déclaration, mais je n’en comprends pas les effets.
J’ai mon appartement mis en location depuis mon établissement à l’étranger. Il est géré par une agence immobilière. Je ne payais jusqu’à présent pas de taxe d’habitation. Celle-ci va-t-elle être rétablie alors que mon logement est occupé par un locataire depuis douze ans ? La mesure s’appliquera-t-elle rétroactivement ?
Par ailleurs, lors de ma déclaration, j’ai été très surpris de constater que les services fiscaux connaissaient les surfaces exactes de mon parking, de mon balcon et même de ma cave. Je devais les confirmer toutes, alors que je les ignorais moi-même. Comment le fisc a-t-il eu accès à ces informations ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour Daniel,
Merci pour votre commentaire. Oui, la réforme fiscale a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales mais pas secondaires. Cela ne modifie pas en revanche la calcul de la taxe d’habitation existante à notre connaissance. Pas d’effet rétroactif à craindre.
L’administration fiscale a connaissance des surfaces par la biais des actes de vente préalables dans lesquels figurent les surfaces habitables.
le fisc a dématérialisé les déclarations papier de la dernière révision cadastrale de 1970 et les a mises en ligne dans votre espace fiscal personnel. Si le locataire occupe à titre principal votre bien, vous devez le déclarer (nom/prénom/date et lieu de naissance/date de début de location et loyer actuel hors charges). Lui sera exonéré de TH principale (supprimée en 2023= mais si vous « faites le mort » avant le 31/7/2023, outre l’amende de 150 € vous aurez aussi une TH secondaire voir une THLV (taxe sur les locaux vacants).
Bravo
Taxe d’habitation pour les français de l’étranger encore une discrimination pour laquelle nos élus ne se sont pas battus.
Moins on habite plus on taxe.
La maison de vacances familiales lieux de retrouvailles quand est loin taxé. Alors qu’on utilise moins les services locaux et municipaux on va payer pour les autres ceux qui utilisent au quotidien ce service. Ou son nos élus ?!
Pour délivrer une carte virale la CFE demande une adresse en France… aller hop … aller hop ça va doubler le coût de la CFE avec la taxe d’habitation. Quelle honte pour nos élus.
Garder un contact avec la France pour maintenir nos racines et entretenir le lien pour nous, nos enfants et petits-enfants passe par une résidence en France. En tant que français de l’étranger, cette résidence est considérée comme secondaire. En plus de la taxe foncière qui a nettement augmenté nous devons payer la taxe d’habitation, qui elle aussi a nettement augmenté. De plus les travaux que nous effectuons ne sont pas déductibles, ni en France, ni dans le pays ou nous habitons (j’habite en Allemagne). Nous donnons du travail aux entreprises locales et nous devrions donc avoir un retour correspondant. Nous sommes donc doublement taxés.
Est-ce que nos élus ont débattu de cette situation qui me semble anormale. Pourquoi les français de l’étranger ne peuvent-ils pas déclarer une résidence principale en France? Nos élus sont-ils au courant de cette situation et y ont-ils répondu?
parce que la résidence principale en droit fiscal français est le centre des intérêts matériels et personnels donc pour vous la RFA !
Il semble que vous ayez encore de l’espoir dans notre representation…
L’histoire est toujours la meme et se répète à l’infini: ceux qui ne sont pas en situation de « gueuler » payent pour ceux qui passent leur temps à « gueuler ». C’est un moyen facile et efficace pour avoir du succès en politique.
Je suis tout a fait d’accord avec vous. Nos elus ne se battent pas pour cela. Ils ne sont pas battus non plus pour la residence de repli. C’est tres decevant. Nous les francais residents a l’etranger n’avons aucun droit en France, sauf celui de payer pour tout, la sante, la taxe fonciere, la taxe d’habitation ….
Pourquoi voudriez-vous qu’ils se battent pour nous ? Ces deux sénateurs sont rattachés au groupe LR au Sénat. Tous deux ont voté pour la réforme des retraites et ont par conséquent cautionné son durcissement encore plus droitier (votes publiés sur le site du Sénat) . Et comme les sénateurs sont élus au suffrage indirect, ils n’ont rien à craindre des vrais électeurs.
Tout à fait:
« Moins on habite plus on taxe.
La maison de vacances familiales lieux de retrouvailles quand est loin taxé. Alors qu’on utilise moins les services locaux et municipaux on va payer pour les autres ceux qui utilisent au quotidien ce service. Ou son nos élus ?!« !!!
Tu trouves normal que dans certains lieux , les gens locaux n’arrivent pas à se loger . Fait un petit tour dans les villes côtières hors des deux mois d’été et encore , tu verras le nombre impréssionnant de logements fermés
la taxe foncière est due en raison du droit de propriété même si on va rarement dans sa résidence secondaire ! quant à la TH secondaire, elle ne va pas disparaître, étant une source de recettes communale appréciée
Honte aux élus et honte à notre pays
C’est de l’extortion. Veut on nous obliger à vendre nos biens familiaux hérités qui participent au sentiment d’appartenance et concrétisent nos racines et notre lien à la soit-disant mère patrie. Je suis révoltée et impuissante!
Il faut bien que le gouvernement en place, qui a jeté l’argent par les fenêtres pendant la Covid et qui exonère les plus riches, fasse payer les classes moyennes pour renflouuer les caisses de l’État!
j’ai gardé l’appartement de ma mere apres son deces. C’est une place familiale pour les enfants et petit enfants quand on revient. (je paye aussi la taxe television dans un appartement vide a 90% du temps car je ne loue pas et bien sur la prise déchets que je n’utilise pas). C’est purement sentimental. Le gouvernement veut faire payer le prix fort aux personnes dans mon cas car nous n’avons aucun pouvoir. La France ne fait pas de sentiments familiaux. elle taxe. Malheureusement je pense vendre bientôt car tout cela n’a aucun sense en plus maintenant on nous demande de remplir des formulaires sur internet ou on se prend une amende.
Ceux qui partent ont meilleur temps a couper tous les ponts. c’est par design
Je suis résident fiscal à l’étranger, en 2022 j’ai fait l’acquisition d’un bien immobilier en France. Est-ce-que je serai directement contacté par le Service des Impôts ? Merci
Bonjour MHP,
Comme mentionné dans l’article, il faut vous connecter à votre compte impots.gouv.fr via l’onglet “Biens immobiliers” et faire la déclaration.
Si vous n’avez pas de compte sur le site impots.gouv.fr il faut un créer un nouveau en utilisant votre ancien numéro fiscal si vous avez déjà travaillé en France. La réactivation peut se faire en remplissant un formulaire en ligne, mais il faut attendre plusieurs jours la réponse des impôts des non-résidents ou téléphoner directement au service des impôts des non-résidents, ils sont en général serviables et sont en courant des problèmes des non résidents (nous sommes toujours « hors case »).
non ; à vous de créer un espace fiscal en contactant le SIP NR (service des impôts des non résidents : sip-nr@dgfip.finances.gouv.fr) pour avoir un n° fiscal, un n° d’accès en ligne. Avec un RFR nul (revenu fiscal de référence) et un email valide, vous pourrez créer votre espace fiscal et déclarer l’occupant au 01/01/2023 de votre bien avant le 31/7/2023 sous peine d’amende de 150 €
Bjr, je suis fonctionnaire d’un institut de recherche français affecté à l’étranger. J’ai un bien immobilier en France qui est ma résidence principale quand je suis en France, Ce bien n’est pas loué pour différentes raisons. Sur la plateforme, mon bien apparait comme étant vacant. J’ai été affecté à l’étranger au 01/08/2021 et mon logement n’a pas été occupé depuis, sauf ponctuellement (vacances, missions). A partir de septembre 2023, il est possible que ma fille occupe l’appartement à titre gracieux pour ses études.
* cette déclaration concerne l’année 2022 ou 2023?
* Si ça concerne l’année 2022, je dois répondre « aucun changement »
* si ça concerne l’année 2023, dois-je attendre de connaître ce que fera ma fille pour répondre? si elle l’occupe, que dois-je répondre?
Merci pour les information déjà fournies ds votre lettre et vos réponses à mes questions.
Bonjour Paturel,
Cela a du sens si vous ne l’occupez pas actuellement. Cette déclaration supplémentaire concerne la situation de ce bien à la date de votre déclaration : à remplir impérativement avant le 1er juillet 2023. Si elle l’occupe avant cette date, vous noterez que votre logement est occupé à titre gratuit si c’est le cas.
l’occupation est celle au 01/01/2023 ; comme vous l’occupez de temps en temps, vous devez la déclarer comme résidence secondaire , car votre « résidence principale » est à l’étranger ! si votre fille y va en septembre 2023, vous modifierez l’occupant en la déclarant comme « occupante à titre gratuit » ou locataire ?
Bonjour!
Ma mère m’a cédé devant notaire son domicile en France avant de rentrer en maison de retraite. Je suis résidente en Allemagne, j’y passe mes vacances, ne la loue pas. Ma mère est encore de ce monde. Suis-je officielement propriétaire et tenue de déclarer la résidence secondaire?
Merci d’avance pour les informations bienvenues.
Oui une fois encore les français de l’étranger qui conservent en France leur maison ou leur appartement pour les vacances, pour loger leurs enfants étudiants ou comme solution de repli en cas de problème ou de maladie, sont taxés. Nos députés n’ont pas obtenu que ce logement soit considéré comme une résidence principale sous une autre éventuelle appellation. Donc on va encore payer très cher pour les «vrais français »!!!De même qu’on ne peut pas déduire de nos déclarations de revenus les dons aux associations desquelles on reçoit des dizaines d’enveloppes dans nos boites aux lettres, de même que l’on ne peut pas déduire la femme de ménage que l’on embauche pendant nos séjours durant lesquels on s’occupe de nos petits enfants pendant que les parents travaillent.,.. La France néglige ses Français de l’Etranger, sauf pendant les campagnes électorales durant lesquelles elle sait nous trouver pour obtenir nos voix! Alors là on nous passe de la pommade ! Vous les français de l’Etranger qui faites rayonner à travers le monde l’image de la France ! (N’oubliez pas de payer tous vos impôts et taxes quand vous êtes au pays ! Surtout la taxe d’habitation ! )
Il est vrai que résider a l’étranger est considéré par nos élus comme un privilège . Au pire nous sommes relègués au rang de renégats. J’ai représenté la France durant 36 ans en aidant le pays dans lequel j’ai été envoyé par mon assiciation.
Grand merci à nos dirigeants.
Bonjour, je suis un peu dans le même cas, mes parents ont fait donation de leur maison à ma soeur et à moi, ils en sont les usufruitiers. Je suis résidente en Suisse, je me pose la même question que vous et suis preneuse d’informations !
Bonjour Sandrine,
Comme écrit dans l’article, en tant qu’usufruitiers, vos parents doivent faire cette déclaration sur leur espace personnel impôts.gouv.fr.
Hélas oui Madame .
Il faut t )aux impôts belges ( je paie mes impots ici une valeur locative du bien même si c’est inlouable
Si vous ne le faites pas, les impôts belges trouveront tout seuls comme des grands et vous aurez à payer des pénalités . C’est ce qui m’est arrivé au décès de ma mère pour mon tiers de maison du XVI° siècle . Ai donné un montant de 250 euros . Depuis mon frère m’a racheté ma part
Bonjour Catherine,
Si vous êtes officiellement propriétaire de la maison que possédait votre mère, et que vous résidez à l’étranger, alors oui, vous devez déclarer ce bien comme résidence secondaire en France.
« Toutefois, la TH reste applicable aux autres biens, notamment les résidences secondaires – statut qu’ont les biens immobiliers détenus par les Français résidant à l’étranger »
La phrase laisse entendre que les appartements loués sont considérés comme résidence secondaire si le propriétaire réside à l’étranger. Ce serait une incohérence… Pouvez-vous nous préciser ce point?
Bonjour, et bravo pour votre site très intéressant. Notre famille (résidents en Belgique) a depuis 35 ans une sci familliale pour une maison d’habitation non louée. Elle est utilisé exclusivement et toute l’année pour la famille. Mes frères et moi-même sont les associés , ma mère est usufruitière d’environ la moitié.
Vous mentionnez que pour une sci le bien n’est pas considéré comme résidence secondaire. Savez-vous où trouver cette information. J’ai lu qu’on doit s’enregister comme professionel et puis? pour la société c’est la résidence principale, pour les associés/usufruitier une occupation gratuite en résidence secondaire. Logiquement c’est le siège de la société donc résidence principale du propriétaire mais le but de cette déclaration est de déclarer « l’habitation » ce sont des personnes physiques qui « habitent » également . que faut-il déclarer pour une sci familliale merci encore!!!
Bonjour Aude,
Pour une SCI familiale, il faut déclarer vos biens depuis votre espace professionnel sur le site des impots.gouv.fr. La création de l’espace professionnel et son accès n’étant pas instantanés, attention à bien anticiper. Vous trouverez le pas à pas ici https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/gerer_mes_biens_immobiliers.pdf et la FAQ ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils
Si un locataire l’occupe, il faut le déclarer loué à titre principal en indiquant les coordonnées complètes du locataire !
Habitant en Allemagne ma seule propriété en tant que française à l’étranger se trouvant en France je trouve non justifié de payer une taxe d’habitation pour un appartement où je réside très peu!
Bonjour,
Lorsque le bien n’apparaît pas impossible de le rajouter, même en connaissant les références cadastrale et numéros de lots.
Encore un service public qui ne fonctionne pas et pourra en toute impunité vous coller une amende, ils sont fort nos énarques pour créer des lois punitives et ne pas savoir résoudre les problèmes. Ne parlons pas de nos élus qui votent ce type de loi, sans prendre de garantie sur l’efficacité du processus.
Bonjour Francis,
Avez-vous contacté les services pour faire remonter ce problème ?
Bien entendu, il n’y a pas de possibilité actuellement de télédéclarer, le problème semble venir du cadastre qui n’est pas à jour alors que l’acte remonte à mai 2006.
Etant residente aux Pays bas et payant mes impots aux Pays Bas dois-je malgre tout faire une declaration au fisque francais de mes biens immobiliers en France ou je ne suis pas enregistree??
Merci pour votre reponse
Bonjour Véronique,
Oui, vous êtes soumise à cette nouvelle obligation déclarative.
Etant fiscalisee aux pays bas mais ayant des biens immobiliers en France suis je obligee de faire une declaration au fisque Francais alors que je n y suis pas enregistree. Mes biens etant declares au fisque Hollandais. Merci pour votre reponse
cette déclaration concerne TOUS LES PROPRIETAIRES même étrangers ou à l’étranger : soit en RS (ie : résidence secondaire), soit vacante soit louée ou occupée à titre gratuit ; pour cela il faut avoir créé son espace fiscal (avec son n° fiscal (cf le dernier avis de taxe foncière français), demander au SIP NR un n° d’accès en ligne, mentionner un RFR nul (revenu fiscal de référence) et son email. Une fois cet espace ainsi créé, vous déclarez l’occupant au 01/01/2023 (sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr)
Ma mère m’a cédé devant notaire son domicile en France avant de rentrer en maison de retraite. Je suis résidente en Allemagne, j’y passe mes vacances, ne la loue pas. Ma mère est encore de ce monde. Suis-je officielLement propriétaire et tenue de déclarer la résidence secondaire?
Merci d’avance pour les informations bienvenue
Bonjour Sylvie,
Si vous êtes officiellement propriétaire de son-ex domicile, alors oui, vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire en France.
J’habite dans un mobile home a l’étranger est-ce que c’est à déclarer comme une habitation merci pour votre réponse
Bonjour Frédérique,
Non, un mobil home n’est pas considéré comme un bâti.
seul est à déclarer un immeuble en France !
Si la propriété est en bien partagé (résidence secondaire familiale) , est-ce qu’un seul 1 des propriétaires doit faire la declaration ou chacun?
Je suis résidente à l’étranger, mais les autres sont résidents a France.
En fait ça d’appliquer aussi a la maison principale de ma mère, dont la moitié est en usufruit, donc 1/6 legalement a moi.
N’ayant aucun revenu en France, je n’ai pas fait de déclaration d’impôt depuis 27 ans et j’ai pas de compte.
Bonjour Sandra,
C’est à un seul des co-propriétaires de faire la déclaration !
Bonjour. J’ai un appartement qui n’est pas loué et j’ai signé un compromis de vente en janvier 2023 la vente sera effectué avril 2023 . Je dois déclarer si je serai plus propriétaire ?
Je vous remercie de votre réponse.
oui vous devez déclarer l’occupant au 01/01/2023 cad vous en « résidence secondaire »
Je suis propriétaire d’une modeste maison de campagne,dont le village se meurt je ne peux pas venir en France étant donné que je viens de subire 12 opérations ,je considère ma maison comme principale et non secondere ,je ne la loue pas que dois je faire ?
J’ai que des meubles de famillle rien de tout important?
Bonjour,
Si vous n’êtes pas résident en France, votre résidence en France est considérée comme secondaire.
Bonjour,
Je suis à peu près dans le même cas de figure que la question précédente.
Mes parents m’ont fait la donation d’une maison en France. Ma mère en a l’usufruit et y habite. Je n’ai donc aucun revenu de location de ce bien. Je suis résidente canadienne depuis plus de 10 ans. Est-ce que je dois produire quand même une déclaration de revenus ? Ma mère doit-elle également ajouter cette mention dans sa déclaration ?
Merci par avance de votre réponse !
Bonjour Nathalie,
Comme écrit dans l’article, en tant qu’usufruitière, votre mère doit faire cette déclaration sur son espace personnel impôts.gouv.fr.
Encore une mesure qui n’avantage pas les français qui travaillent et habitent à l’étranger, je n’ai plus trouvé de travail en France, je me suis donc expatrié. J’ai gardé mon logement en France avec tous mes meubles et mes affaires car c’est une logement de famille où on se retrouve 2 fois par an. J’y habite 4 semaines par an. J’ai aussi un logement que je loue. Ce n’est plus le locataire qui paye la taxe d’habitation mais le propriétaire. On se disait bien qu’il y avait anguilles sous roche avec la suppression de la taxe d’habitation.
non vous devez le déclarer en résidence secondaire et le logement loué est aussi à déclarer pour l’IR et les PS (d’ailleurs ce loyer doit être déclaré comme revenu de source française au SIP NR ; donc vous devez déjà avoir un espace fiscal en ligne ce qui rend aisée ladite déclaration des occupants
J’occupe ma résidence secondaire du 15 juin au 30 septembre. Le reste de l’année elle n’est pas louée.
J’ai essayé de faire ma déclaration en ligne et quand j’arrive à la rubrique; date du début de l’occupation, on refuse la date du 15 juin et on me dit que la date ne doit pas être postérieure à la date de la déclaration.
C’est à n’y rien comprendre!
Similaire au cas ci-dessus: J’habite en Allemagne, ma mère m’a légué un appartement (devant notaire). Je suis nu-propriétaire de son vivant. Elle, usufruitière loue cet appartement. Qui doit faire la déclaration ? Ma mère ou moi-même ?
Bonjour Dulac,
Comme mentionné dans l’article, c’est le propriétaire qui fait la déclaration !
La question de Dulac est pertinente. Dans le cas d’une nue-propriété, où la propriété est donc « démembré » en deux parties (un propriétaire légal ne pouvant jouir du bien, et un usufruitier « bénéficiaire » en ayant la pleine jouissance), il n’est pas évident de répondre à la question. Lorsque vous dites « c’est le propriétaire qui fait la déclaration », cela n’est pas explicite dans le cas d’un démembrement, où les deux parties sont, à leur manière respective, « propriétaires ».
Bonjour Alex,
Comme mentionné dans l’article, c’est à l’usufruitier de faire la déclaration.
C‘est très frustrant de constater combien on nous complique le pied-à-terre que l‘on essaye de garder dans sa patrie et que l’on pense peut-être transmettre à ses enfants pour qu‘ils restent attachés à la France de façon très concrète par la terre. Porter la francophonie dans le monde passe par le patrimoine tant linguistique, culturel que plus concrètement par un point d’attache géographique comme une maison, un village, un quartier, etc..
Cela me désole car les résidences dites secondaires sont la plupart du temps des maisons de famille, ou des petits logements qui nous rattachent à la France et qui coûtent souvent beaucoup en entretien et rénovation et non des villas à Deauville ou sur la Côte d’Azur qui nous rapportent une fortune, comme dans le fantasme de politiques déconnectés de la réalité. Bannir la taxe d‘habitation pour les français de l‘étranger aurait été le signal d‘une reconnaissance envers ces derniers qui portent chaque jour la francophonie au-delà des frontières de l‘hexagone. Dommage….. Et très décevant de la part de nos élus… à quoi sert notre vote? À pas grand chose apparement…
bonjour
je suis résidente Fiscale Suisse
je possède plusieurs biens en france qui sont tous loués
dois-je également remplir ce document
PS: la France et son incoorigible éfficacité: vous envoyé un mail aux résidents hors de france avec un numéro de téléphone 0 809 401 401 applicable uniquement en France
Vive la france !!!!
Bonjour Stéphanie,
Oui, tout propriétaire d’un local affecté à l’habitation est soumis à cette nouvelle déclaration d’occupation et de loyer. Oui, le 0 809 401 401n n’est pas accessible à notre connaissance depuis l’étranger.
vous devez déclarer vos locataires comme vous devez déjà déposer une télédéclaration de vos revenus fonciers français !
Bonjour. A peu pres la meme question que Catherine pource qui me concerne. J’habite aux Etats Unis depuis 30 ans, ma mere m’a laisse sa petite maison en nue-propriété il y a 20 ans. Elle en a l’usufruit mais vit fait depuis 7 ans dans un Ehpad en France et est mentalement incapable à 98 ans. . La maison est toujours meublee, mais en triste etat et abandonnée. Je ne paye aucun impot en France, n’y possedant rien. Suis je néanmoins la proprietaire de cette maison aux yeux de la loi? Ou puis-je me renseigner sur cette nouvelle taxe? Merci de m’éclairer, s’il vous plait.
Bonjour Isabelle,
Comme mentionné dans l’article, l’usufruitier doit faire la déclaration du bien qu’il occupe sur son compte impôts.gouv.fr
Je suis propriétaire d’ une maison et d’un appartement mais ils n’apparaissent pas dans mon espace « Biens Immobiliers », que dois-je faire? La messagerie du site est en panne.
Bonjour Marie-Noelle,
Etes-vous nouvellement propriétaire ? Si c’est le cas, il est possible que votre bien ne s’affiche pas encore dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace Particulier. Il y a un délai entre la rédaction de l’acte notarié, sa publication auprès des services de la publicité foncière pour que vous soyez identifié comme propriétaire. Dans ce cas, vous n’avez pas démarche préalable à effectuer auprès de la DGFIP, votre espace personnel sera automatiquement mis à jour quand la publication de votre bien aura été effectuée.
Une résidence en France est essentielle pour garder un contact avec la France et maintenir le lien pour nous, nos enfants et nos petits-enfants. Résidents en Californie du Nord, nous avons gardé depuis notre départ un appartement à Paris ou nous passons trois mois par an; en plus, nos enfants et petits-enfants en profitent deux mois supplémentaires. L’année prochaine, une de nos petites filles viendra faire des études pour un semestre dans ce même appartement. Nous ne louons pas cet appartement, car dans le passé il avait été ‘squatté’ à deux reprises ; chaque fois, cela nous a couté 3 ans et plus de 3000 euros pour récupérer notre bien.
En dépit de tout cela, cette résidence est considérée comme une résidence secondaire. J’accepte en tant que propriétaire de payer sans rechigner la taxe foncière; par contre, en tant que résident a l’étranger, je paie une Taxe d’Habitation qui est aujourd’hui plus du double de ce que paie mon voisin dans un appartement identique … et dont la taxe sera annulée l’année prochaine. Cette taxe a été augmentée par deux fois de 30% ces trois dernières années pour ‘punir’ les propriétaires de résidence secondaires, et ce n’est pas fini.
Nos députés jamais vraiment essayé de créer une catégorie ‘résidence principale en France’ pour ces demeures qui sont vraiment nos racines dans notre pays.
logique d’être taxé en TH secondaire, la seule qui subsiste et dont vous confirmez l’occuper plusieurs mois par an !
Je suis copropriétaire d’un appartement avec ma mère qui y habite gratuitement. Est ce que je dois faire une déclaration? j’ai beaucoup de questions est-ce que qu’il y a moyen de communiquer confidenciellement?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Écrivez à contact@alliancesolidaire.org !
à vous de déclarer votre mère occupante à titre gratuit
Etant fiscalisee en Allemagne mais ayant des biens immobiliers en France suis je obligee de faire une declaration au fisque Francais alors que je n y suis pas enregistree. Mes biens etant declares au fisque allemand. Merci pour votre reponse
Bonjour Sylvie,
Oui, tous les propriétaires sont tenus de faire cette déclaration aux services français.
Merci a l’ASFE pour les renseignements sur la nouvelle loi sur la taxe d’habitation.
J’ai quand meme une question; ayant un appartement en indivise avec mon frere, devons-nous tous les deux faire la declaration ou suffit-il que l’un de nous deux la fasse ?
Bonjour Sabine,
Seul l’un des deux peut le faire !
Je paie déjà la taxe d’habitation pour ma maison (résidence secondaire) dans la Manche, dois-je faire en plus cette déclaration?
Mireille Natanson Allemagne
Bonjour Mireille,
Tous les propriétaires doivent déclarer leur bien immobilier.
Bonjour, Je vais être nu propriétaire en indivision d’une maison comprenant 5 appartements mais je n’en tire aucun profit puisque une usufruitière occupe un des appartements et loue les autres à son seul profit! Dois-je néanmoins faire une quelconque déclaration ou est-ce à l’usufruitière de le faire?
Bonjour Hugues,
Comme mentionné dans l’article, l’usufruitier doit faire la déclaration de son bien auprès des services fiscaux.
Mes enfants sont propriétaires d une SCI qui ne paye pas d impôts. Ou se trouve donc le formulaire pour cette déclaration à faire puisqu ils ne sont pas inscrits aux impôts ?
Bonjour Vigne,
Même si vos enfants ne paient pas d’impôts sur leur SCI, ils en déclarent quand même les revenus ou l’absence de revenus. La déclaration doit être faite depuis l’espace fiscal professionnel de la SCI après avoir d’abord adhéré au service « GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS » pour pouvoir » voir » le bien de la SCI et en déclarer les occupants (il suffit de mettre « propriétaire occupant » (cad la SCI).
Bonjour, je vis et je travaille en Italie depuis 40 ans. Après le décès de mon père j’ai hérité un tiers en nue-propriété de la part de mon père (moitié de la maison où vit aujourd’hui ma mère) soit un sixième en nue-propriété de la maison dans son entier. Payant mes impôts en Italie, j’ai déclaré cette succession au fisc italien et j’ai payé des taxes en Italie sur cette propriété que je n’habite pas. Faut-il que je déclare aussi la propriété en France?
Bonjour Sylviane,
C’est à votre mère de faire la déclaration si elle en a l’usufruit !
Bonjour,
Je suis propriétaire d’appartements loués en France dans ma ville natale.
Si je comprend bien l’article, je vais donc devoir déclarer les locataires et les loyers respectifs, informations que je renseigne déjà dans la déclaration des revenus fonciers (fiche 2044).
Concernant la taxe d’habituation, qui est-ce qui devra la payer ? Le locataire occupant l’appartement ou le propriétaire résidant à l’étranger dans mon cas ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Zach,
Cette obligation déclarative vous oblige de nouveau à déclarer vos bien immobiliers et les revenus que vous percevez s’ils sont loués. Concernant la taxe d’habitation, si vos biens loués sont la résidence principale de vos locataires au 1er Janvier 2023, ils n’auront logiquement pas de taxe d’habitation à régler s’ils occupent votre bien au titre de la résidence principale.
J’ai hérité de la vieille maison familiale en France et je réside en Suisse. Tout a été fait dans les « règles de l’art ». Je dois remplir sur mon espace impots.gouv.fr le questionnaire pour la maison et pour la grange non habitable (qualifiée de « garage » par les impôts français).
N’ayant pas de chauffage nous nous y rendons de mi-avril à fin octobre pour les week-ends et les vacances. Je suis seule propriétaire. Dois-je déclarer également mon époux ? et mes enfants majeurs qui viennent quelques week-ends sur l’année ?
Concernant la grange nous ne l’utilisons que pour stocker du matériel. sera-t-elle taxée ?
Bonjour Claudine,
Si vous êtes la seule propriétaire, vous êtes en charge de déclarer votre bien. A notre sens, une occupation ponctuelle pour les vacances par votre famille à titre gratuit, ne fait pas de votre bien, un bien occupé.
Pour plus de précisions sur le relevé des bâtiments, vous pouvez envoyer un message via la messagerie sécurisée disponible dans le portail impots.gouv.fr depuis votre espace particulier. Sélectionnez la rubrique «J’ai une question sur le service Biens immobiliers». puis le motif de contact « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier » ou « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mon bien immobilier ». Le message sera automatiquement dirigé vers le centre des Finances publiques du lieu de l’immeuble concerné.
Bonjour,
Avec mon frère, nous avons deux locations en indivision au même endroit, une est louée à l’année et l’autre en saisonnier. Il n’apparaît qu’une location sur la déclaration de bien immobilier de chacun d’entre nous. Est-ce normal et comment ont-ils choisi que la location à l’année était sur la déclaration de mon frère et la saisonnière sur la mienne?
Merci
Bonjour Mg,
Vous pouvez sur votre espace personnel ou professionnel modifier les données d’occupation connues qui sont pré-affichées. Il vous appartient de les compléter ou de les modifier s’il y a lieu. Vous pouvez leur écrire via la messagerie sécurisée sur votre espace si vous le souhaitez pour avoir plus d’informations.
Bon nous venons en 1mars 2023 de vendre notre bien de la sci faut-il que je fasse la déclaration au impôt ????
Bonjour Thumerelle,
Si votre bien apparait toujours dans votre espace personnel, je vous laisse vous référer à la FAQ à la fin de l’article, ci-après pour compléter correctement votre déclaration en détails : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1
oui car au 1/1/2023 la SCI en était encore propriétaire !
Bonjour,
Nous sommes résident belges et propriétaire en indivision avec nos enfants d’une seconde résidence en France. Elle est occupée par notre famille pendant les vacances été comme hiver. Pour compenser les charges et impots, nous avons remis ente les mains d’une agence immobilière la gestion locative pendant l’hiver, comment remplir la déclaration d’occupation et comment déclarer les revenus éventuels que l’on retire Merci de votre réponse.
Bonjour Casteau,
La déclaration s’effectue en ligne à partir de votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Si vous êtes un particulier, connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers. Si vous êtes un professionnel, rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers
Je vous laisse voir chaque point précis de vos questions dans la FAQ et le « pas à pas » à la fin de l’article juste ici : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1
Avec mon frère et ma soeur nous avons en indivision une maison occupée à titre gratuit par mon frère. QUI DOIT FAIRE LA D2CLARATION DE BIEN IMMOBILIER
Bonjour Andree,
En cas de démembrement, seul l’usufruitier pourra déclarer la situation d’occupation et de
loyers. En tant que nu-propriétaires, vous pourrez visualiser votre bien immobilier depuis votre espace en ligne mais ne pourrez pas déclarer l’occupation du bien, contrairement à votre frère, l’usufruitier;
l’un ou l’autre suffit comme déclarant en cas d’indivision en mettant votre frère occupant à titre gratuit
Bonjour
J’ai un bien immobilier en indivision avec mon compagnon (qui constitue notre logement principal).
Lorsque je vais sur l’espace en ligne du site « impôts.gouv » de mon compagnon (puisque nous faisons une déclaration d’impôts commune depuis 18 ans), je ne trouve pas notre maison d’habitation.
Que dois je faire ? car il n’y a pas de possibilité d’indiquer le bien en question.
Sur son espace, il est indiqué « aucun bien n’a été trouvé ».
Quant à moi, j’ai bien un numéro fiscal mais je n’ai pas d’accès en ligne car je passe toujours par le compte de mon compagnon.
Comment faire pour rectifier la situation ?
Merci pour vos retour.
Cordialement
Bonjour Sapet,
Il vous faut passer par votre compte impôts.gouv.fr en demandant de l’aide pour l’activer : votre bien doit apparaitre sur ce compte s’il ne figure pas sur celui de votre compagnon.
De plus, sur le compte de votre compagnon, il peut envoyer un courriel à l’administration fiscale, via son espace personnel. Contrairement à la déclaration de revenus classique, vous ne pouvez pas corriger directement en ligne votre déclaration de biens immobiliers.
déclaration commune depuis 18 ans? il y a 18 ans impossible de faire une déclaration commune de revenus ! Vous devez créer votre espace fiscal (avec le n° d’accès en ligne indiqué sur la télédéclaration 2023 et le RFR 2021 + votre email) ; vous pourrez ainsi « voir » votre bien et vous déclarer tous les 2 occupants principaux
Bonjour,
Est-ce que cette obligation de déclaration ne concerne que les biens immobiliers situés en France ou doit-on déclarer également les biens immobiliers qu’on possède dans d’autres pays ?
Dans mon cas, la déclaration pré-remplie sur mon espace particulier de impots.gouv.fr mentionne ma maison en France ainsi que la maison de ma mère qui en a l’usufruit mais ne mentionne pas l’appartement dont je suis propriétaire en Belgique . Etant non-résident, l’adresse de cet appartement est celle qui est enregistrée comme ma résidence principale par le service des impôts en France.
Dois-je déclarer cet appartement sur impots.gouv.fr?
Merci d’avance pour vos clarifications.
Bonjour Maurice,
Non, il ne s’agit que des biens immobiliers détenus sur le sol Français.
Deux questions: 1. que veut dire SCI ? 2. Je suis propriétaire d’un appartement, dans une co-propriété ,que j’occupe l’été, et que je loue à des étudiants de mon université. pendant l’année scolaire. Les occupants ne sont pas permanents et changent chaque année. Pourriez-vous me donner des conseils sur ce que je dois déclarer?
Je vous remerci d’avance pour votre aide.
Bonjour Sylvie,
SCI : veut dire Société Civile Immobilière. Nous vous conseillons plutôt de ne pas déclarer en résidence secondaire car vous ne l’occupez que peu mais plutôt en location bien nu ou meublé selon le bail que vous avez rédigé. Vous pouvez demander plus d’informations aux services des impôts par le biais de votre messagerie sécurisée sur votre compte impôts.gouv.fr.
vous devez indiquer l’occupant au 01/01/2023 et le nouveau si nouvel occupant depuis cette date
Nous habitons en Belgique et payons chaque année, en ligne, nos taxes foncière et d’habitation facilement pour notre résidence secondaire située en Occitanie, dans l’Hérault. Pour payer en ligne pas besoin de passer par un espace personnel, il faut juste encoder le n° fiscal repris sur l’invitation à payer les taxes.
Nous avons reçu un courrier postal le 8 juin nous apprenant cette démarche de déclaration mais impossible de créer notre espace personnel sur le site internet de impots.gouv.fr (nous y avons passé plusieurs heures, en vain), Pour la création d’un espace personnel du site, il « faut prouver son identité » en fournissant des documents (acte de naissance, copie du livret de famille, etc). Nous n’arrivons pas plus loin dans la procédure de création de l’espace personnel.
Par téléphone on va de choix multiple en choix multiple et personne de concret au bout du fil pour nous aider.
Ne peut-on pas avoir un formulaire de déclaration téléchargeable pour le remplir et le renvoyer par la poste ?
Merci de votre aide.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison dans le Nord , et pour des raisons professionnelles, je suis locataire dans un appartement en Haute Savoie ,je considère ma maison comme principale ou secondaire ,je ne la loue pas que dois je faire ?
Bonjour Correia,
Est considérée comme résidence principale le logement que vous occupez plus de 6 mois par an. L’appartement que vous louez est donc votre résidence principale et la maison que vous possédez est considérée comme votre résidence secondaire. Vous devez donc la déclarer dans vos impôts en tant que telle.
L’équipe ASFE