En 2023, les propriétaires de biens immobiliers en France ont l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale tous leurs biens à usage d’habitation. L’ASFE vous détaille la démarche à accomplir.
Suppression de la taxe d’habitation
Depuis 2018, la taxe d’habitation (TH) est progressivement supprimée pour les résidences principales. En 2023, cette suppression concernera toutes ces résidences.
Toutefois, la TH reste applicable aux autres biens, notamment les résidences secondaires – statut qu’ont les biens immobiliers détenus par les Français résidant à l’étranger – et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il en va de même de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Pour identifier les locaux qui sont exonérés et ceux qui restent imposables, la loi de finances pour 2020 a prévu une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de logements.
Propriétaires concernés
Tout propriétaire d’un local affecté à l’habitation est soumis à cette nouvelle déclaration d’occupation et de loyer. Elle s’applique :
- aux personnes physiques
- aux personnes morales (SCI, bailleur social, etc.)
- aux propriétaires occupants
- aux propriétaires bailleurs, y compris lorsque le bien est géré par un tiers (agence immobilière, administrateur de biens)
- aux propriétaires résidant en France
- aux propriétaires vivant à l’étranger propriétaires de biens situés en France
Doivent également souscrire à cette déclaration les personnes titulaires de droits ayant la jouissance du bien tels que :
- les propriétaires indivis (en indivision)
- les usufruitiers (qui ont le droit d’occuper ou de louer le bien et d’en tirer un revenu).
En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire d’un logement n’est pas tenu d’effectuer une déclaration.
Dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI), la déclaration d’un seul associé suffit. De même, pour une indivision, la déclaration d’un seul coindivisaire suffit.
Biens immobiliers et locaux concernés
La déclaration d’occupation concerne les locaux d’habitation et leurs dépendances. Il s’agit :
- des logements : maisons et appartements
- de leurs dépendances : parking, place de stationnement, garage, cave.
N.B. : Les terrains nus n’entrent pas dans le champ de la déclaration d’occupation.
Les biens bâtis sont concernés, quelle que soit la nature de l’occupation :
- résidence principale
- résidence secondaire
- logement vacant
- bien occupé à titre gratuit
- bien loué nu, meublé, logement soumis à la loi de 1948, logement social, location saisonnière ou logement affecté à un usage professionnel
Si le logement est loué, il faut indiquer le type de location : location vide, meublée, saisonnière, à usage professionnel ou encore logement social. La mention du montant du loyer est facultative.
Calendrier
La déclaration doit impérativement être faite avant le 1er juillet 2023.
À partir de 2024, les contribuables seront seulement tenus de signaler les changements de situation, et ce avant le 1er juillet de chaque année.
En pratique
Cette déclaration est à réaliser en ligne, à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr via l’onglet “Biens immobiliers”
Dans cet espace, sont affichés tous les logements dont le contribuable est propriétaire. Il faudra alors indiqué le statut du bien : résidence principale, secondaire ou logement vacant.
Pour les logements que le propriétaire n’occupe pas lui-même (bien prêté ou loué), il faut renseigner aussi l’identité des occupants au 1er janvier 2023 ainsi que la période d’occupation.
Les données d’occupation déjà connues des services fiscaux sont pré-affichées.
Sanction en l’absence de déclaration
Une amende d’un montant de 150 euros par bien est prévue en cas :
- de non-respect de l’obligation déclarative (absence de déclaration de situation d’occupation)
- d’inexactitude
Aide
Les contribuables non connectés à Internet ou qui ne sont pas en mesure de déclarer en ligne ou qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration peuvent joindre :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
- le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».
Je suis gérant d’une SCI familiale. Cette SCI Poséde un bien constitué de deux appartements mis en location.
Je me suis connecté à l’espace Professionnel, service Gérer mes biens immobiliers puis Démarches et je suis bloqué Si j’appele au N° 0800 401 401 on me conseille d’avoir les réponses par smarphone, mais je n’en ai pas. J’attend votre aide
J’avais le meme problème et j’ai contacte le Centre des Finances publiques de notre region qui m’a envoyé un formulaire par mail que j’ai renvoyé par mail…
Bonjour, pouvez-vous m’envoyer une copie du formulaire que vous avez recu par email a mon adresse suivante : jeanf@heitz.us ?
Merci!
JFH
Bonjour,
Si vous avez recu le formulaire par email, pouvez-vous me le forwarder a mon adresse email: jeanf@heitz.us ?
Merci!
Jean-Francois Heitz
Pouvez vous m envoyer le formulaire que vous avez recu. ?
Merci
Yves.cassar@gmail.com
Pouvez vous m envoyer le formulaire
Yves.cassar@gmail.com
Bonjour
0 809 401 401 est non surtaxé, qurl que soit le pays d’appel et/ou l’opérateur ? Je vis en Espagne et j’ai un abonnement espagnol.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour Laurent,
A notre connaissance, il n’est surtout pas disponible depuis l’étranger.
Bonjour, j’ai une résidence secondaire en France, mais j’habite à l’étranger où j’ai mon domicile fiscal. Je n’ai jamais été domicilié fiscal en France et je n’ai donc pas d’espace personnel au site impots.gouv.fr.
Que dois-je faire?
Bonjour Gérald,
Je vous redirige vers le site internet des impôts : vous verrez les différentes procédures en fonction de votre situation afin de créer votre compte : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-et-je-dispose-dun-identifiant-comment-creer
Bonjour,
Auriez vous une idée du montant de la TH?
Merci
Francis Maubé
Bonjour Francis,
Elle est propre à la valeur locative du bien en question et à votre situation personnelle. Je vous joins le lien du Ministère sur le sujet : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-habitation
Bravo
Taxe d’habitation pour les français de l’étranger encore une discrimination pour laquelle nos élus ne se sont pas battus.
Moins on habite plus on taxe.
La maison de vacances familiales lieux de retrouvailles quand est loin taxé. Alors qu’on utilise moins les services locaux et municipaux on va payer pour les autres ceux qui utilisent au quotidien ce service. Ou son nos élus ?!
Pour délivrer une carte virale la CFE demande une adresse en France… aller hop … aller hop ça va doubler le coût de la CFE avec la taxe d’habitation. Quelle honte pour nos élus.
Garder un contact avec la France pour maintenir nos racines et entretenir le lien pour nous, nos enfants et petits-enfants passe par une résidence en France. En tant que français de l’étranger, cette résidence est considérée comme secondaire. En plus de la taxe foncière qui a nettement augmenté nous devons payer la taxe d’habitation, qui elle aussi a nettement augmenté. De plus les travaux que nous effectuons ne sont pas déductibles, ni en France, ni dans le pays ou nous habitons (j’habite en Allemagne). Nous donnons du travail aux entreprises locales et nous devrions donc avoir un retour correspondant. Nous sommes donc doublement taxés.
Est-ce que nos élus ont débattu de cette situation qui me semble anormale. Pourquoi les français de l’étranger ne peuvent-ils pas déclarer une résidence principale en France? Nos élus sont-ils au courant de cette situation et y ont-ils répondu?
Il semble que vous ayez encore de l’espoir dans notre representation…
L’histoire est toujours la meme et se répète à l’infini: ceux qui ne sont pas en situation de “gueuler” payent pour ceux qui passent leur temps à “gueuler”. C’est un moyen facile et efficace pour avoir du succès en politique.
Je suis tout a fait d’accord avec vous. Nos elus ne se battent pas pour cela. Ils ne sont pas battus non plus pour la residence de repli. C’est tres decevant. Nous les francais residents a l’etranger n’avons aucun droit en France, sauf celui de payer pour tout, la sante, la taxe fonciere, la taxe d’habitation ….
Pourquoi voudriez-vous qu’ils se battent pour nous ? Ces deux sénateurs sont rattachés au groupe LR au Sénat. Tous deux ont voté pour la réforme des retraites et ont par conséquent cautionné son durcissement encore plus droitier (votes publiés sur le site du Sénat) . Et comme les sénateurs sont élus au suffrage indirect, ils n’ont rien à craindre des vrais électeurs.
Tout à fait:
« Moins on habite plus on taxe.
La maison de vacances familiales lieux de retrouvailles quand est loin taxé. Alors qu’on utilise moins les services locaux et municipaux on va payer pour les autres ceux qui utilisent au quotidien ce service. Ou son nos élus ?!« !!!
Honte aux élus et honte à notre pays
C’est de l’extortion. Veut on nous obliger à vendre nos biens familiaux hérités qui participent au sentiment d’appartenance et concrétisent nos racines et notre lien à la soit-disant mère patrie. Je suis révoltée et impuissante!
Il faut bien que le gouvernement en place, qui a jeté l’argent par les fenêtres pendant la Covid et qui exonère les plus riches, fasse payer les classes moyennes pour renflouuer les caisses de l’État!
Je suis résident fiscal à l’étranger, en 2022 j’ai fait l’acquisition d’un bien immobilier en France. Est-ce-que je serai directement contacté par le Service des Impôts ? Merci
Bonjour MHP,
Comme mentionné dans l’article, il faut vous connecter à votre compte impots.gouv.fr via l’onglet “Biens immobiliers” et faire la déclaration.
Si vous n’avez pas de compte sur le site impots.gouv.fr il faut un créer un nouveau en utilisant votre ancien numéro fiscal si vous avez déjà travaillé en France. La réactivation peut se faire en remplissant un formulaire en ligne, mais il faut attendre plusieurs jours la réponse des impôts des non-résidents ou téléphoner directement au service des impôts des non-résidents, ils sont en général serviables et sont en courant des problèmes des non résidents (nous sommes toujours “hors case”).
Bjr, je suis fonctionnaire d’un institut de recherche français affecté à l’étranger. J’ai un bien immobilier en France qui est ma résidence principale quand je suis en France, Ce bien n’est pas loué pour différentes raisons. Sur la plateforme, mon bien apparait comme étant vacant. J’ai été affecté à l’étranger au 01/08/2021 et mon logement n’a pas été occupé depuis, sauf ponctuellement (vacances, missions). A partir de septembre 2023, il est possible que ma fille occupe l’appartement à titre gracieux pour ses études.
* cette déclaration concerne l’année 2022 ou 2023?
* Si ça concerne l’année 2022, je dois répondre “aucun changement”
* si ça concerne l’année 2023, dois-je attendre de connaître ce que fera ma fille pour répondre? si elle l’occupe, que dois-je répondre?
Merci pour les information déjà fournies ds votre lettre et vos réponses à mes questions.
Bonjour Paturel,
Cela a du sens si vous ne l’occupez pas actuellement. Cette déclaration supplémentaire concerne la situation de ce bien à la date de votre déclaration : à remplir impérativement avant le 1er juillet 2023. Si elle l’occupe avant cette date, vous noterez que votre logement est occupé à titre gratuit si c’est le cas.
Bonjour!
Ma mère m’a cédé devant notaire son domicile en France avant de rentrer en maison de retraite. Je suis résidente en Allemagne, j’y passe mes vacances, ne la loue pas. Ma mère est encore de ce monde. Suis-je officielement propriétaire et tenue de déclarer la résidence secondaire?
Merci d’avance pour les informations bienvenues.
Oui une fois encore les français de l’étranger qui conservent en France leur maison ou leur appartement pour les vacances, pour loger leurs enfants étudiants ou comme solution de repli en cas de problème ou de maladie, sont taxés. Nos députés n’ont pas obtenu que ce logement soit considéré comme une résidence principale sous une autre éventuelle appellation. Donc on va encore payer très cher pour les «vrais français »!!!De même qu’on ne peut pas déduire de nos déclarations de revenus les dons aux associations desquelles on reçoit des dizaines d’enveloppes dans nos boites aux lettres, de même que l’on ne peut pas déduire la femme de ménage que l’on embauche pendant nos séjours durant lesquels on s’occupe de nos petits enfants pendant que les parents travaillent.,.. La France néglige ses Français de l’Etranger, sauf pendant les campagnes électorales durant lesquelles elle sait nous trouver pour obtenir nos voix! Alors là on nous passe de la pommade ! Vous les français de l’Etranger qui faites rayonner à travers le monde l’image de la France ! (N’oubliez pas de payer tous vos impôts et taxes quand vous êtes au pays ! Surtout la taxe d’habitation ! )
Il est vrai que résider a l’étranger est considéré par nos élus comme un privilège . Au pire nous sommes relègués au rang de renégats. J’ai représenté la France durant 36 ans en aidant le pays dans lequel j’ai été envoyé par mon assiciation.
Grand merci à nos dirigeants.
Bonjour, je suis un peu dans le même cas, mes parents ont fait donation de leur maison à ma soeur et à moi, ils en sont les usufruitiers. Je suis résidente en Suisse, je me pose la même question que vous et suis preneuse d’informations !
Bonjour Sandrine,
Comme écrit dans l’article, en tant qu’usufruitiers, vos parents doivent faire cette déclaration sur leur espace personnel impôts.gouv.fr.
Hélas oui Madame .
Il faut t )aux impôts belges ( je paie mes impots ici une valeur locative du bien même si c’est inlouable
Si vous ne le faites pas, les impôts belges trouveront tout seuls comme des grands et vous aurez à payer des pénalités . C’est ce qui m’est arrivé au décès de ma mère pour mon tiers de maison du XVI° siècle . Ai donné un montant de 250 euros . Depuis mon frère m’a racheté ma part
Bonjour Catherine,
Si vous êtes officiellement propriétaire de la maison que possédait votre mère, et que vous résidez à l’étranger, alors oui, vous devez déclarer ce bien comme résidence secondaire en France.
« Toutefois, la TH reste applicable aux autres biens, notamment les résidences secondaires – statut qu’ont les biens immobiliers détenus par les Français résidant à l’étranger »
La phrase laisse entendre que les appartements loués sont considérés comme résidence secondaire si le propriétaire réside à l’étranger. Ce serait une incohérence… Pouvez-vous nous préciser ce point?
Bonjour Faucheux,
Si vous résidez à l’étranger, et que vous êtes propriétaire d’un bien en France, il est considéré comme une résidence secondaire, qu’il soit loué, vide ou vacant sauf SCI ou si vous n’en avez pas l’usufruit autre structure juridique.
Habitant en Allemagne ma seule propriété en tant que française à l’étranger se trouvant en France je trouve non justifié de payer une taxe d’habitation pour un appartement où je réside très peu!
Bonjour,
Lorsque le bien n’apparaît pas impossible de le rajouter, même en connaissant les références cadastrale et numéros de lots.
Encore un service public qui ne fonctionne pas et pourra en toute impunité vous coller une amende, ils sont fort nos énarques pour créer des lois punitives et ne pas savoir résoudre les problèmes. Ne parlons pas de nos élus qui votent ce type de loi, sans prendre de garantie sur l’efficacité du processus.
Bonjour Francis,
Avez-vous contacté les services pour faire remonter ce problème ?
Bien entendu, il n’y a pas de possibilité actuellement de télédéclarer, le problème semble venir du cadastre qui n’est pas à jour alors que l’acte remonte à mai 2006.
Etant residente aux Pays bas et payant mes impots aux Pays Bas dois-je malgre tout faire une declaration au fisque francais de mes biens immobiliers en France ou je ne suis pas enregistree??
Merci pour votre reponse
Bonjour Véronique,
Oui, vous êtes soumise à cette nouvelle obligation déclarative.
Etant fiscalisee aux pays bas mais ayant des biens immobiliers en France suis je obligee de faire une declaration au fisque Francais alors que je n y suis pas enregistree. Mes biens etant declares au fisque Hollandais. Merci pour votre reponse
Ma mère m’a cédé devant notaire son domicile en France avant de rentrer en maison de retraite. Je suis résidente en Allemagne, j’y passe mes vacances, ne la loue pas. Ma mère est encore de ce monde. Suis-je officielLement propriétaire et tenue de déclarer la résidence secondaire?
Merci d’avance pour les informations bienvenue
Bonjour Sylvie,
Si vous êtes officiellement propriétaire de son-ex domicile, alors oui, vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire en France.
J’habite dans un mobile home a l’étranger est-ce que c’est à déclarer comme une habitation merci pour votre réponse
Bonjour Frédérique,
Non, un mobil home n’est pas considéré comme un bâti.
Si la propriété est en bien partagé (résidence secondaire familiale) , est-ce qu’un seul 1 des propriétaires doit faire la declaration ou chacun?
Je suis résidente à l’étranger, mais les autres sont résidents a France.
En fait ça d’appliquer aussi a la maison principale de ma mère, dont la moitié est en usufruit, donc 1/6 legalement a moi.
N’ayant aucun revenu en France, je n’ai pas fait de déclaration d’impôt depuis 27 ans et j’ai pas de compte.
Bonjour Sandra,
C’est à un seul des co-propriétaires de faire la déclaration !
Bonjour. J’ai un appartement qui n’est pas loué et j’ai signé un compromis de vente en janvier 2023 la vente sera effectué avril 2023 . Je dois déclarer si je serai plus propriétaire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Madame Collot,
Je vous conseille de vérifier la date limite de déclaration : si vous n’êtes plus propriétaire à cette date, vous n’avez pas de déclaration à faire. Si c’est encore le cas car l’acte de vente final n’a pas été signé, vous devez le déclarer en votre nom.
Je suis propriétaire d’une modeste maison de campagne,dont le village se meurt je ne peux pas venir en France étant donné que je viens de subire 12 opérations ,je considère ma maison comme principale et non secondere ,je ne la loue pas que dois je faire ?
J’ai que des meubles de famillle rien de tout important?
Bonjour,
Si vous n’êtes pas résident en France, votre résidence en France est considérée comme secondaire.
Bonjour,
Je suis à peu près dans le même cas de figure que la question précédente.
Mes parents m’ont fait la donation d’une maison en France. Ma mère en a l’usufruit et y habite. Je n’ai donc aucun revenu de location de ce bien. Je suis résidente canadienne depuis plus de 10 ans. Est-ce que je dois produire quand même une déclaration de revenus ? Ma mère doit-elle également ajouter cette mention dans sa déclaration ?
Merci par avance de votre réponse !
Bonjour Nathalie,
Comme écrit dans l’article, en tant qu’usufruitière, votre mère doit faire cette déclaration sur son espace personnel impôts.gouv.fr.
Encore une mesure qui n’avantage pas les français qui travaillent et habitent à l’étranger, je n’ai plus trouvé de travail en France, je me suis donc expatrié. J’ai gardé mon logement en France avec tous mes meubles et mes affaires car c’est une logement de famille où on se retrouve 2 fois par an. J’y habite 4 semaines par an. J’ai aussi un logement que je loue. Ce n’est plus le locataire qui paye la taxe d’habitation mais le propriétaire. On se disait bien qu’il y avait anguilles sous roche avec la suppression de la taxe d’habitation.
Similaire au cas ci-dessus: J’habite en Allemagne, ma mère m’a légué un appartement (devant notaire). Je suis nu-propriétaire de son vivant. Elle, usufruitière loue cet appartement. Qui doit faire la déclaration ? Ma mère ou moi-même ?
Bonjour Dulac,
Comme mentionné dans l’article, c’est le propriétaire qui fait la déclaration !
La question de Dulac est pertinente. Dans le cas d’une nue-propriété, où la propriété est donc “démembré” en deux parties (un propriétaire légal ne pouvant jouir du bien, et un usufruitier “bénéficiaire” en ayant la pleine jouissance), il n’est pas évident de répondre à la question. Lorsque vous dites “c’est le propriétaire qui fait la déclaration”, cela n’est pas explicite dans le cas d’un démembrement, où les deux parties sont, à leur manière respective, “propriétaires”.
Bonjour Alex,
Comme mentionné dans l’article, c’est à l’usufruitier de faire la déclaration.
C‘est très frustrant de constater combien on nous complique le pied-à-terre que l‘on essaye de garder dans sa patrie et que l’on pense peut-être transmettre à ses enfants pour qu‘ils restent attachés à la France de façon très concrète par la terre. Porter la francophonie dans le monde passe par le patrimoine tant linguistique, culturel que plus concrètement par un point d’attache géographique comme une maison, un village, un quartier, etc..
Cela me désole car les résidences dites secondaires sont la plupart du temps des maisons de famille, ou des petits logements qui nous rattachent à la France et qui coûtent souvent beaucoup en entretien et rénovation et non des villas à Deauville ou sur la Côte d’Azur qui nous rapportent une fortune, comme dans le fantasme de politiques déconnectés de la réalité. Bannir la taxe d‘habitation pour les français de l‘étranger aurait été le signal d‘une reconnaissance envers ces derniers qui portent chaque jour la francophonie au-delà des frontières de l‘hexagone. Dommage….. Et très décevant de la part de nos élus… à quoi sert notre vote? À pas grand chose apparement…
bonjour
je suis résidente Fiscale Suisse
je possède plusieurs biens en france qui sont tous loués
dois-je également remplir ce document
PS: la France et son incoorigible éfficacité: vous envoyé un mail aux résidents hors de france avec un numéro de téléphone 0 809 401 401 applicable uniquement en France
Vive la france !!!!
Bonjour Stéphanie,
Oui, tout propriétaire d’un local affecté à l’habitation est soumis à cette nouvelle déclaration d’occupation et de loyer. Oui, le 0 809 401 401n n’est pas accessible à notre connaissance depuis l’étranger.
Bonjour. A peu pres la meme question que Catherine pource qui me concerne. J’habite aux Etats Unis depuis 30 ans, ma mere m’a laisse sa petite maison en nue-propriété il y a 20 ans. Elle en a l’usufruit mais vit fait depuis 7 ans dans un Ehpad en France et est mentalement incapable à 98 ans. . La maison est toujours meublee, mais en triste etat et abandonnée. Je ne paye aucun impot en France, n’y possedant rien. Suis je néanmoins la proprietaire de cette maison aux yeux de la loi? Ou puis-je me renseigner sur cette nouvelle taxe? Merci de m’éclairer, s’il vous plait.
Bonjour Isabelle,
Comme mentionné dans l’article, l’usufruitier doit faire la déclaration du bien qu’il occupe sur son compte impôts.gouv.fr
Je suis propriétaire d’ une maison et d’un appartement mais ils n’apparaissent pas dans mon espace “Biens Immobiliers”, que dois-je faire? La messagerie du site est en panne.
Bonjour Marie-Noelle,
Etes-vous nouvellement propriétaire ? Si c’est le cas, il est possible que votre bien ne s’affiche pas encore dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace Particulier. Il y a un délai entre la rédaction de l’acte notarié, sa publication auprès des services de la publicité foncière pour que vous soyez identifié comme propriétaire. Dans ce cas, vous n’avez pas démarche préalable à effectuer auprès de la DGFIP, votre espace personnel sera automatiquement mis à jour quand la publication de votre bien aura été effectuée.
Une résidence en France est essentielle pour garder un contact avec la France et maintenir le lien pour nous, nos enfants et nos petits-enfants. Résidents en Californie du Nord, nous avons gardé depuis notre départ un appartement à Paris ou nous passons trois mois par an; en plus, nos enfants et petits-enfants en profitent deux mois supplémentaires. L’année prochaine, une de nos petites filles viendra faire des études pour un semestre dans ce même appartement. Nous ne louons pas cet appartement, car dans le passé il avait été ‘squatté’ à deux reprises ; chaque fois, cela nous a couté 3 ans et plus de 3000 euros pour récupérer notre bien.
En dépit de tout cela, cette résidence est considérée comme une résidence secondaire. J’accepte en tant que propriétaire de payer sans rechigner la taxe foncière; par contre, en tant que résident a l’étranger, je paie une Taxe d’Habitation qui est aujourd’hui plus du double de ce que paie mon voisin dans un appartement identique … et dont la taxe sera annulée l’année prochaine. Cette taxe a été augmentée par deux fois de 30% ces trois dernières années pour ‘punir’ les propriétaires de résidence secondaires, et ce n’est pas fini.
Nos députés jamais vraiment essayé de créer une catégorie ‘résidence principale en France’ pour ces demeures qui sont vraiment nos racines dans notre pays.
Je suis copropriétaire d’un appartement avec ma mère qui y habite gratuitement. Est ce que je dois faire une déclaration? j’ai beaucoup de questions est-ce que qu’il y a moyen de communiquer confidenciellement?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Écrivez à contact@alliancesolidaire.org !
Etant fiscalisee en Allemagne mais ayant des biens immobiliers en France suis je obligee de faire une declaration au fisque Francais alors que je n y suis pas enregistree. Mes biens etant declares au fisque allemand. Merci pour votre reponse
Bonjour Sylvie,
Oui, tous les propriétaires sont tenus de faire cette déclaration aux services français.
Merci a l’ASFE pour les renseignements sur la nouvelle loi sur la taxe d’habitation.
J’ai quand meme une question; ayant un appartement en indivise avec mon frere, devons-nous tous les deux faire la declaration ou suffit-il que l’un de nous deux la fasse ?
Bonjour Sabine,
Seul l’un des deux peut le faire !
Je paie déjà la taxe d’habitation pour ma maison (résidence secondaire) dans la Manche, dois-je faire en plus cette déclaration?
Mireille Natanson Allemagne
Bonjour Mireille,
Tous les propriétaires doivent déclarer leur bien immobilier.
Bonjour, Je vais être nu propriétaire en indivision d’une maison comprenant 5 appartements mais je n’en tire aucun profit puisque une usufruitière occupe un des appartements et loue les autres à son seul profit! Dois-je néanmoins faire une quelconque déclaration ou est-ce à l’usufruitière de le faire?
Bonjour Hugues,
Comme mentionné dans l’article, l’usufruitier doit faire la déclaration de son bien auprès des services fiscaux.
Mes enfants sont propriétaires d une SCI qui ne paye pas d impôts. Ou se trouve donc le formulaire pour cette déclaration à faire puisqu ils ne sont pas inscrits aux impôts ?
Bonjour Vigne,
Même si vos enfants ne paient pas d’impôts sur leur SCI, ils en déclarent quand même les revenus ou l’absence de revenus. Ils trouveront la déclaration de leur bien sur leur espace impôts.gouv.fr
Bonjour, je vis et je travaille en Italie depuis 40 ans. Après le décès de mon père j’ai hérité un tiers en nue-propriété de la part de mon père (moitié de la maison où vit aujourd’hui ma mère) soit un sixième en nue-propriété de la maison dans son entier. Payant mes impôts en Italie, j’ai déclaré cette succession au fisc italien et j’ai payé des taxes en Italie sur cette propriété que je n’habite pas. Faut-il que je déclare aussi la propriété en France?
Bonjour Sylviane,
C’est à votre mère de faire la déclaration si elle en a l’usufruit !
Bonjour,
Je suis propriétaire d’appartements loués en France dans ma ville natale.
Si je comprend bien l’article, je vais donc devoir déclarer les locataires et les loyers respectifs, informations que je renseigne déjà dans la déclaration des revenus fonciers (fiche 2044).
Concernant la taxe d’habituation, qui est-ce qui devra la payer ? Le locataire occupant l’appartement ou le propriétaire résidant à l’étranger dans mon cas ?
Merci pour votre réponse