Début 2021, l’administration fiscale italienne a commencé à appliquer le principe de la « taxation concurrente » permettant à l’Italie d’imposer – en sus de l’imposition française – les pensions d’origine française. Cette application – 32 ans après l’entrée en vigueur de la convention fiscale franco-italienne – a été faite de façon rétroactive sur les années comprises dans la limite de prescription. Le fisc italien a ainsi infligé aux pensionnés français de lourdes amendes pour non-déclaration des revenus ainsi que des redressements conséquents. Or le non-respect de ces dispositions n’est donc pas de leur fait, l’AdE n’ayant jamais auparavant indiqué une quelconque obligation déclarative sur ce type de revenus. Les sanctions appliquées paraissent à la fois disproportionnées et injustes. Evelyne Renaud-Garabedian a exhorté le ministre chargé des Comptes publics à ce que la France s’engage auprès de ces pensionnés et réclame à l’AdE un abandon des sanctions et redressements pour les années où la règle fiscale de taxation partagée n’était pas encore appliquée par l’Italie (voir la question ici).
Imposition subie en Italie par les retraités percevant une pension de sécurité sociale française
Publié le
jeudi 1 décembre 2022 •
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