Début 2021, l’administration fiscale italienne a commencé à appliquer le principe de la « taxation concurrente » permettant à l’Italie d’imposer – en sus de l’imposition française – les pensions d’origine française. Cette application – 32 ans après l’entrée en vigueur de la convention fiscale franco-italienne – a été faite de façon rétroactive sur les années comprises dans la limite de prescription. Le fisc italien a ainsi infligé aux pensionnés français de lourdes amendes pour non-déclaration des revenus ainsi que des redressements conséquents. Or le non-respect de ces dispositions n’est donc pas de leur fait, l’AdE n’ayant jamais auparavant indiqué une quelconque obligation déclarative sur ce type de revenus. Les sanctions appliquées paraissent à la fois disproportionnées et injustes. Evelyne Renaud-Garabedian a exhorté le ministre chargé des Comptes publics à ce que la France s’engage auprès de ces pensionnés et réclame à l’AdE un abandon des sanctions et redressements pour les années où la règle fiscale de taxation partagée n’était pas encore appliquée par l’Italie (voir la question ici).
Imposition subie en Italie par les retraités percevant une pension de sécurité sociale française
Publié le
jeudi 1 décembre 2022 •
Temps de lecture :
1 minute
Bonjour,
Je viens de lire votre lettre et j’aimerais juste faire la remarque suivante sur le comportement de l’agenzia delle intrate qui assure avoir averti au minimum le consulat en temps voulu de sa décision. Pour ma part, c’est ma femme qui est concernée et nous n’avons jamais eu le moindre courrier ou mail pour nous informer d’un changement aussi important alors que l’AIRE possède la liste de tous les travailleurs ou pensionnés qui ont la nationalité italienne qui résident en France (Il me semble que c’était le moins qu’ils puissent faire)
Il a fallu que nous venions nous installer en Italie pour que je m’intéresse à la question ( je n’avais aucune raison de le faire avant) et découvrir qu’en plus, ils appliquent des pénalités extravagantes pour des petits pensionnés. Autant dire que je suis très inquiet pour l’avenir, d’autant que le gouvernement français n’a pas l’air de trouver cela anormal. Dans la réponse à la question que Mme Renaud-Garabédiant avait posé au ministre des finances françaises me semble-t-il, il s’est contenté d’expliquer comment éviter la double imposition mais pas un mot sur les sanctions. Même résultat après la rencontre amicale France-Italie récente. France: 0 Italie 2 Il ne reste plus qu’à payer?