Situation de double imposition des fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l’Etat français

Les fonctionnaires franco-belges exerçant en Belgique pour le compte de l’Etat français sont actuellement imposés en France. Or dans un récent arrêt, la Cour de cassation du royaume de Belgique a estimé que l’accord en vigueur est « dépourvu de force obligatoire et que les tribunaux ne peuvent l’appliquer ». Les autorités fiscales belges ont donc commencé à imposer – en sus de l’imposition française – les fonctionnaires possédant la double nationalité. Cette double imposition s’avère dramatique pour nombre de familles. Jean-Pierre Bansard a souhaité savoir si un dialogue avait été initié avec l’administration fiscale belge pour clarifier cette situation fiscale nouvelle (voir la question ici)

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