Lors de la pandémie de Covid-19, les autorités compétentes de la France et de la Belgique ont conclu un accord permettant de conserver pour les travailleurs frontaliers l’imposition dans le pays habituel de travail et ce malgré l’exercice de l’activité professionnelle depuis l’autre pays où se situe le domicile du travailleur. Cet accord a pris fin pour les employés du secteur privé le 30 juin 2022 et est applicable pour les fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2022. Le télétravail étant amené à se généraliser, Evelyne Renaud- Garabedian a demandé au ministre de l’Economie et des Finances si un dialogue avait été initié avec l’administration fiscale belge pour mettre en place un accord pérenne sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers entre la France et la Belgique et plus généralement avec l’ensemble des pays frontaliers. (voir question ici)
Fin de l’application de l’accord sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers entre la France et la Belgique
Publié le
jeudi 17 novembre 2022 •
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Bonjour,
Nous sommes plusieurs frontaliers à travailler en Belgique. Nos employeurs ont mis en place un régime de télétravail structurel (2 jours par semaine). Nous avons du refuser la signature de l’avenant à notre contrat de travail sous peine de perdre le régime frontalier.
Un accord est-il prévu entre la France et la Belgique pour éviter une discrimination entre les travailleurs.
je vous remercie