Envois postaux et le respect des délais en matière de recours contentieux

Lors de recours contentieux électoraux par exemple, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat peuvent être amenés à demander aux partis des éclaircissements sur des points particuliers, la production de pièces complémentaires ou des mémoires en réponse. Or, dans le cas où des Français de l’étranger sont partie à une affaire, il n’est pas rare que le courrier parvienne à son destinataire postérieurement à la date à laquelle une réponse était requise, voire même après l’audience de jugement. Cette notification tardive ne permet pas le bon déroulement de l’instruction et nuit au contradictoire. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si d’autres moyens de notification pouvaient être envisagés lorsque le destinataire réside à l’étranger, notamment la notification par courriel ou bien l’acheminement postal par transporteur privé spécialisé dans l’envoi rapide. (voir la question ici)