Jeudi 21 octobre, le Sénat a adopté une proposition de loi de la Sénatrice Valérie Létard créant une aide financière universelle d’urgence à destination des victimes de violences conjugales.
Difficultés à quitter le domicile conjugal
Les réunions préparatoires à cette proposition de loi ont mis en lumière que le principal frein au départ du domicile pour les victimes de violences est le manque de ressources et la dépendance économique au conjoint violent. Certaines victimes sont sans emploi, d’autres n’ont pas accès à leur rémunération car celle-ci est versée sur un compte commun géré par l’auteur des violences.
L’accès aux aides financières telles que par exemple, le RSA et ses droits connexes ou l’AAH, lorsqu’elles y sont éligibles, à une formation rémunérée ou à un logement n’est pas immédiat. Beaucoup de victimes de violences sont contraintes de retrouver le foyer conjugal très peu de temps après l’avoir quitté.
Avance sous forme de prêt
La proposition de loi votée par le Sénat prévoit de faciliter l’autonomie financière des victimes en créant une avance « universelle » à taux zéro, de la part de la Caisse d’allocation familiale (CAF) pour les victimes de violences conjugales.
Elle serait débloquée en 48 heures par toute victime ayant déposé une plainte ou fait une demande d’ordonnance de protection, ou à la suite d’un signalement au procureur de la République. Cette demande permettrait également d’enclencher l’accompagnement de la victime par les services sociaux.
Ce « prêt sur l’honneur » d’un montant équivalent au RSA pourrait être versée pendant un à trois mois, selon la situation.
Remboursement
Le remboursement du prêt par le bénéficiaire pourrait être différé et étalé dans le temps avec de petites mensualités, afin de ne pas générer un surendettement pour l’intéressé. Le remboursement pourrait aussi s’opérer par des retenues sur les prestations sociales par ailleurs versées par les Caf.
Le texte met également en place un mécanisme de subrogation des Caf dans les droits des victimes de se constituer partie civile pour demander, en leur nom, la réparation du préjudice subi.
Ce dispositif permettrait que des condamnations au titre des dommages et intérêts soient prononcés à l’encontre du conjoint violent. La Caf pourrait alors récupérer la somme avancée à la victime sur ces dommages et intérêts.
Avance non ouverte aux Français de l’étranger
La Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian avait déposé un amendement étendant cette avance universelle aux personnes françaises victimes de violences conjugales à l’étranger. Celles-ci peuvent encore davantage se trouver en situation d’isolement et de dépendance financière, éloignées de leur cercle familial et amical et sans structure d’accueil. Leur retour en France accompagnés de leurs enfants est pour beaucoup impossible à financer.
Contre toute attente, cet amendement a été déclaré irrecevable financièrement par l’administration du Sénat. L’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.«
Le services du Sénat ont ainsi indiqué que l’amendement de la Sénatrice étendant l’aide universelle d’urgence accordée par les caisses d’allocations familiales aux victimes de violences conjugales aux personnes expatriées qui ne sont juridiquement plus rattachées à une desdites caisses créait une charge au sens de l’article 40 de la Constitution.
Or, rien dans le texte présenté n’indique que la victime de violences conjugales doit être rattaché à une CAF au préalable pour bénéficier de l’avance universelle. Cette assertion va même dans le sens contraire des auteurs du texte qui souhaitent que cette aide soit ouverte à tous, indépendamment de la situation de la victime.
On peut également objecter que l’extension de l’avance ne constitue pas en soi une charge puisqu’il s’agit bien là d’un prêt remboursable par le bénéficiaire ou par l’auteur des violences et non d’une aide définitive.
Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, où l’irrecevabilité des amendements est moins stricte qu’au Sénat.
