En application du principe de territorialité, les Français résidant à l’étranger ne peuvent bénéficier de toutes les prestations du système social français. Toutefois, un budget dédié au sein du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères permet le versement d’aides sociales directes, notamment pour les personnes en situation de handicap. Bien qu’elles portent le même nom que les allocations servies en France, ces aides n’atteignent pas les mêmes montants et ne dépendent pas des mêmes lignes budgétaires. L’ASFE vous détaille l’ensemble de ces aides.
Les aides financières régulières
Lieu de résidence
L’allocation adulte handicapé ne peut être servie à un résident français d’un pays de l’Espace économique européen. L’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé, peut, elle , être octroyée à un jeune Français résidant dans un pays de l’EEE.
Hors Europe, l’aide sociale aux Français résidant hors du territoire national est dispensée par les postes consulaires, après avis du Conseil Consulaire, réuni en formation « protection et action sociale ». Les Conseils consulaires – constitués de vos élus de proximité : les Conseillers des Français de l’étranger – proposent l’attribution d’allocation d’aides. Ces demandes sont ensuite transmises à la Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (service des français à l’étranger – sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale) en fin d’année, avec leurs propositions budgétaires. Les décisions d’attribution sont prises après avis de la Commission nationale permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.
Allocation adulte handicapé (AAH)
Conditions :
Cette allocation est attribuée aux adultes d’au moins 20 ans, de nationalité française, titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité présentant un taux d’invalidité permanent égal ou supérieur à 80%, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France et disposant de revenus personnels inférieurs au « taux de base » des allocations ou inférieurs au double du taux si mariés, non séparés ou vivant maritalement.
N.B : Sur le territoire national, l’AAH est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80%, mais aussi à celles dont ce taux est compris entre 50% et 79% connaissant une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Or à l’étranger, seules les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80% peuvent y prétendre. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé si une extension de l’attribution de l’AAH était envisagée et le cas échéant si celle-ci pouvait avoir pour modèle le système actuellement appliqué en France. (voir la question ici)
Montant :
Le bénéficiaire perçoit mensuellement le « taux de base » des allocations qui est fixé, chaque année, en euros pour chaque poste, en fonction du niveau de vie local et de l’évolution du taux de change combiné à l’inflation constatée, après avis de la commission permanente de la protection sociale de Français de l’étranger.
L’allocation versée est par principe différentielle, les ressources personnelles éventuelles des bénéficiaires ainsi que les avantages dont ils pourraient bénéficier, venant en déduction du « taux de base » des allocations.
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Conditions :
Cette allocation est accordée aux personnes (ou à l’organisme) qui assument la charge effective d’un enfant d’un adolescent âgé de moins de 20 ans, titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou d’une attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, présentant un taux d’incapacité permanent d’au moins 50% et régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France. Cette allocation n’est pas soumise à condition de ressources de la part de la personne en charge de l’enfant
Montant :
Le montant de l’allocation mensuelle est le taux de base du poste, minoré de l’éventuelle aide du pays de résidence, de l’entreprise de la personne en charge, ou sous une autre forme de l’Etat français.
Une allocation complémentaire peut être attribuée aux adultes et enfants handicapés nécessitant le recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, à condition que la sous mention « besoin d’accompagnement » ou «cécité » soit indiquée sur la carte mobilité inclusion mention invalidité.
La carte de mobilité inclusion CMI
Depuis le 1 janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) a progressivement remplacé les cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité délivrées aux personnes en situation de handicap. La CMI peut porter une ou plusieurs des mentions en fonction de la situation et des besoins de la personne : CMI stationnement, CMI priorité, CMI invalidité.
La CMI n’est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement. L’attribution de la carte mobilité inclusion peut se faire pour une durée déterminée entre 1 et 10 ans selon la situation.
Les Français résidant hors de France doivent déposer leur demande de CMI auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur dernier lieu de résidence en France ou qui leur a précédemment servi une prestation ou auprès de la MDHP du département de leur choix via le poste diplomatique ou consulaire de la circonscription consulaire dont ils dépendent. Un certificat médical complété par l’un des médecins-conseils du Consulat général du pays de résidence est nécessaire à l’établissement d’un dossier de demande.
Afin de faciliter les démarches de reconnaissance d’invalidité ou de demande de CMI, Evelyne Renaud-Garabedian a proposé la mise en place d’un guichet unique dédié aux Français de l’étranger. Cela permettrait de pouvoir former les agents aux particularités des situations de handicap à l’étranger et de la continuité de la prise en charge lors d’une expatriation ou d’un retour.
Scolarisation des enfants en situation de handicap
Prise en charge des accompagnants d’élève en situation de handicap
En complément d’une bourse déjà accordée au titre des frais de scolarité, il existe un dispositif d’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il s’agit d’une aide spécifique destinée à couvrir tout ou partie du coût d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), recruté et rémunéré par la famille.
La demande pour un élève en situation de handicap est étudiée par le poste diplomatique ou consulaire, sous réserve de produire une évaluation des besoins de compensation par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le niveau de couverture de la rémunération de l’accompagnant sera décidé par l’AEFE, en fonction des possibilités budgétaires, après examen de quatre documents :
- conclusion d’une MDPH chargée d’évaluer les besoins de compensation,
- projet personnalisé de scolarisation (PPS),
- autorisation de présence d’un accompagnant dans l’établissement,
- contrat de travail de droit local signé entre les parents et l’accompagnant.
Ce dispositif était autrefois uniquement destinée aux élèves déjà boursiers de l’AEFE. Les élèves en situation de handicap non éligibles à la bourse AEFE mais dont les ressources familiales ne sont pas suffisantes pour la prise en charge de la rémunération d’un auxiliaire. Retrouvez ici notre article détaillé pour l’accompagnement à la scolarité d’élèves en situation de handicap
Exceptions
L’article R245-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit 3 exceptions permettant aux personnes en situation de handicap de continuer à bénéficier des allocations versées au titre de leur handicap aux mêmes conditions qu’en France et ce même après leur départ du territoire :
- une poursuite d’études
- l’apprentissage d’une langue étrangère
- le suivi d’une formation professionnelle.
Dans une question écrite, Jean-Pierre Bansard a demandé des détails quant à ces trois exceptions notamment les niveaux d’enseignement concernés ainsi que les établissements où l’enseignement ou la formation doit avoir lieu. Il a également souhaité connaitre les démarches que les Français de l’étranger doivent engager pour assurer la continuité du versement de ces prestations ainsi que les pièces à fournir.
Madame, Monsieur, bonjour
J’ai lu avec intérêt votre article paru le 08 avril 2021 au sujet de la « Prise en charge du handicap à l’étranger » ainsi que la lettre de Mme Renaud-Garabedian, Sénateur des Français établis hors de France, adressée le 8 avril à M. Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, des Français de l’Etranger et de la Francophonie.
Je me permets de vous contacter afin de vous exposer la situation complexe à laquelle je suis confrontée due à mon handicap et ma résidence à l’étranger. Je ne sais pas si mon cas retiendra votre attention mais peut-être pourrez-vous être de bons conseils.
Mon mari et moi vivons à Ljubljana en Slovénie où nous tentons vainement de trouver une voie de sortie à notre situation inextricable qui trouve son origine principalement dans ma sclérose en plaques.
Après plusieurs années d’effort, je n’ai pu obtenir une reconnaissance de mon handicap ni en Slovénie ni en France. Les autorités slovènes mettent en avant mon permis de résidence « temporaire » et la France (MDPH) de son côté considère que je n’ai pas le niveau de handicap requis (80 % !) pour prétendre à une aide et en conséquence me renvoie vers la Slovénie, mon pays de résidence. Cette situation me prive des 2 côtés d’une aide financière malgré une forte dégradation de mon état physique.
Mon mari ayant pris sa retraite il y a quelques années pour faire face à la progression de mon handicap, nous nous heurtons actuellement à un revenu très insuffisant pour vivre dignement. De plus, il n’est pas aisé dans ma situation d’être réinsérée professionnellement du fait de mon handicap, de mon âge et de la non maitrise de la langue slovène. Enfin la crise du Covid s’ajoute à ces difficultés et il est clair que je ne suis pas prioritaire pour postuler à un emploi.
Un retour en France n’est pas envisageable après toutes ces années à l’étranger et nos différentes tentatives dans le passé n’avaient pas rencontré un accueil très chaleureux voire même franchement négatif.
En résumé, mes perspectives professionnelles en Slovénie sont très limitées et ce même en dépit de mes efforts. D’autre part, la France ne peut rien faire et ne reconnait pas mon handicap du fait de ma résidence à l’étranger.
Je précise que l’Ambassade de France Ljubljana est au courant de nos difficultés et que leur Service Social a instruit mon dossier de demande d’AAH en 2020 qui a été refusé par la MDPH de Perpignan car je cite « votre taux d’incapacité est de 50 à moins de 80 % ». Sur conseil de l’Ambassade de France, j’ai engagé un recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) adressé par l’Ambassade de France à la MDPH de Perpignan début mars 2021. J’ai cependant peu d’espoir d’obtenir une position positive.
Entre-temps, j’ai pu établir un contact avec un Euro Député slovène siégeant au Parlement Européen et en charge du handicap. Je lui ai expliqué les difficultés constantes auxquelles nous nous heurtons auprès des autorités slovènes qui refusent toute reconnaissance de mon handicap ainsi que toutes aides sociales. Il s’avère aussi que le fait de lier mon handicap au statut de résidence permanente est contraire à la législation Européenne ainsi que me l’a confirmé par écrit l’Euro Député slovène.
En conséquence de quoi, nous nous trouvons actuellement dans une position étrange et inconfortable dans laquelle aucune des 2 parties respectives ne reconnait notre situation et refuse d’intervenir en notre faveur.
Vous remerciant par avance pour votre écoute et vos suggestions.
Meilleures salutations
Isabelle Riquier
Ljubljana
Slovénie
Bonjour
Mon neveu Elyas Chaabouni âgé de 37 ans, est handicapé moteur, il réside en Tunisie, les soins qu’il y reçoit ne sont ni adéquats ni suffisants, il a besoin de venir en France pour être prix en charge médicalement de manière efficace et énergique donnant des résultats tangible sur sa santé. Je vous prie par conséquent de m’indiquer s’il existe un organisme ou une association française spécialisé dans la prise en charge des personnes handicapées à l’étranger afin de les accueillir et les veiller à leur rétablissement en France.
Dans l’attente de votre salutaire réponse, veuillez agréer Madame, Monsieur l’expression de mon respect.
M. Kamel Chaabouni
kamelchaabouni@yahoo.fr
Bonjour,
AU moment de son arrivée en France, il faudra vous orienter dès que possible vers une MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Cette dernière, rattachée à votre département de résidence en France, vous indiquera les démarches à effectuer. https://mdphenligne.cnsa.fr/
Bonjour je suis content de votre intuitions je vous souhaite
Bon vents que vous puisse aide les personnes vivant avec
Handicapé merci à la prochaine j’espèreent de vous lire bientôt
Bonjour,
Bénéficiant de l’AAH pour mon autonomie, et ayant plusieurs fois tenté l’expérience de vie ailleurs, j’aimerais connaître avec précision les détails et les démarches à suivre pour résider Outre Mer, en Europe, et principalement Hors-Europe ; pour mon projet de déménagement.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Clément,
Comme expliqué dans l’article, l’allocation adulte handicapé ne peut être donnée à un résident français d’un pays de l’Espace économique européen. Hors Europe, l’aide sociale aux Français résidant hors du territoire national est dispensée par les postes consulaires, après avis du Conseil Consulaire, réuni en formation « protection et action sociale ». Pour l’Outre-mer, les DROM-COM suivants relèvent de la législation française : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon. Votre question est trop large pour obtenir une réponse plus précise.
Merci à vous, je vais en parler avec les administrations.
Pour l’avoir déjà suggéré, je vois que cela reste assez complexe et délicat en pratique, peut être pas impossible pour autant.
Bonjour ,
le dossier mdph de mon enfant de 6 ans vient d’etre accepter avec la mention » un accompagnant d’eleve en situation de handicap » , nous sommes en france mais nous souhaitons partir a marrakech rentree 2024-2025 pour commencer une nouvelle vie et projet . Est il possible de beneficier des aides accordé a l’etranger ? ou une partie ? juste un an ?
Nous avons prevu de la scolariser dans une ecole aefe ou osui.
Quels sont les demarches ?
Est ce trop tard ?
Cordialement Fabien
Bonjour Fabien,
Il est possible de demander une bourse scolaire pour l’année 2024-2025 lors de la deuxième campagne annuelle. Celle-ci démarre généralement en juin et s’achève fin août début septembre. Nous vous conseillons de suivre attentivement le calendrier sur cette page : https://ma.consulfrance.org/-Bourses-scolaires-996-