La déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci s’est produit en France et dans 12 mois suivant le décès lorsque celui-ci s’est produit à l’étranger. Dans les deux cas, une déclaration hors délai donne lieu à une majoration de 10% à partir du treizième mois suivant le décès. Cela signifie que lorsque le défunt est décédé hors de France, les héritiers s’exposent à une majoration un mois après la fin du délai de déclaration tandis que pour un décès en France, la majoration ne sera appliquée que 7 mois après l’expiration du délai légal de dépôt de déclaration. Durant ces sept mois, des intérêts de retard, très faibles seront appliqués. Ainsi, un retard de déclaration n’est pas pareillement sanctionné si le décès a eu lieu en France ou non. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de l’Economie, des Finances et de la relance à ce que le retard de déclaration d’une succession en cas de décès à l’étranger soit d’abord sanctionné par des intérêts de retard durant les premiers mois. (voir la question ici)
Le vote dématérialisé a largement été plébiscité par nos ressortissants à l’étranger pour ce scrutin. En effet, 72,58% des votants se sont exprimés par voie électronique au premier tour et près de 77,7% au second. Pourtant, de nombreux électeurs n’ont pas pu voter par Internet en raison de multiples dysfonctionnements techniques : portail de vote […]
En déplacement en République démocratique du Congo (RDC) dans le cadre du groupe d’amitié Afrique de l’Ouest, Jean-Luc Ruelle a constaté qu’il n’existait pas, à ce jour, de convention fiscale entre la France et la RDC Ce sont pourtant près de 2255 Français – selon les chiffres du registre consulaire de 2023 – qui résident […]
La carte électorale prouvant l’inscription sur la liste électorale est délivrée partout en France métropolitaine et d’outre mer gratuitement au domicile des électeurs. Très utile lors des échéances électorales, elle renseigne l’identité complète de l’électeur, son numéro nationale d’électeur et également le lieu et le numéro du bureau de vote où il doit se présenter. […]