L’épargne salariale (PEE, PER, PERCO…), mise en place au sein de certaines entreprises permet aux salariés de se constituer un capital en profitant d’une fiscalité avantageuse. Les sommes épargnées ne sont pas disponibles immédiatement. Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipée de cette épargne. Un certain nombre d’événements personnels et familiaux, professionnels ou liés à des aléas de la vie ont été prévus par le législateur afin de bénéficier d’un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l’épargne salariale. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité s’assurer que les établissements financiers qui gèrent les produits d’épargne salariale reconnaissent bien des événements qui se sont produits ou se dérouleront à l’étranger permettent bien une sortie anticipée des sommes épargnées, notamment l’acquisition d’une résidence principale à l’étranger. (voir la question ici)
Cas de déblocage anticipé
Publié le
mercredi 16 février 2022 •
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