Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (2021)

Chaque année, le rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France fait un état des lieux de la population française installée à l’étranger ; études quantitatives, mouvements enregistrés, etc. C’est également l’occasion de faire un bilan de l’action des administrations françaises dans les domaines concernant directement les Français de l’étranger. Rédigé à l’été 2021, il fait état pour la première fois de données résultant de la crise sanitaire. L’ASFE vous propose une synthèse de ce rapport synthétisant les informations qui ont retenu notre attention. 

Quelques chiffres 

• La population Française inscrite au registre mondial des Français établis hors de France est en baisse 5,1% par rapport à 2020. Soit 1 695 638 personnes, ce qui confirme la tendance constatée depuis 2018. Cette diminution ne traduit cependant pas la hausse globale du nombre d’inscrits (+12% en 10 ans) à l’approche d’élections nationales ou du fait des différentes situations qu’a occasionné la pandémie de Covid-19. Pour rappel, l’inscription n’est pas obligatoire mais facilite la diffusion des mesures de sécurité. Mais aussi de communication pour les autorités consulaires à tous les ressortissants. 
• On estime qu’environ 3,4 millions de Français résident à l’étranger, installés pour plus de 40% en Suisse, aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Belgique et en Allemagne. En ajoutant les ressortissants français présents au Canada, en Espagne, au Maroc, en Israël et en Italie, ce chiffre est porté à 60% des Français hors de France.
• Au 1er Juin 2020, la France dispose de 501 agences consulaires présentes dans 98 pays à travers le monde. 

Enseignement Français à l’étranger

Un réseau résilient en croissance

Constitué de 540 établissements répartis dans 138 pays dans le monde, le réseau d’enseignement Français à l’étranger est le premier réseau d’écoles à rattachement national au monde. Accueillant plus de 370 000 élèves à la rentrée 2020, la crise sanitaire a entraîné la mise en place et l’adaptation de l’enseignement à distance pour assurer la continuité pédagogique puisqu’au plus fort de la crise, ce sont près de 520 établissements qui étaient fermés. 

Les familles dont les enfants sont scolarisés dans ces établissements ont également été touchées de plein fouet par les conséquences économiques de la crise, induisant des difficultés budgétaires pour les établissements. 

Un plan de sauvegarde de 150 millions d’euros a ainsi été mis en place l’été dernier par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour aider à la fois les familles et les établissements à surmonter la crise sanitaire. Il a été consacré à l’augmentation du budget des bourses scolaires (50 millions d’euros), à une subvention à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) destinées aux familles étrangères en difficulté (50 millions d’euros) et à une avance France Trésor aux établissements pour combler leur trésorerie de 50 millions d’euros. 

Le nombre d’élèves scolarisés a seulement baissé de 0,2% en 2020 en dépit du contexte et grâce à l’homologation de 23 établissements supplémentaires soit près de 9000 élèves. Cette hausse s’inscrit dans l’objectif de multiplier par deux le nombre d’enfants scolarisés au sein du réseau français d’ici 2030. 

Un nouveau dispositif issu de la loi de finances initiale pour 2021 vient permettre à l’Etat de se porter garant pour les prêts immobiliers des établissements et leur développement, en remplacement de l’ANEFE. 

Au-delà du réseau francophone, le fort dynamisme de l’enseignement bilingue francophone se confirme avec plus de 456 filières implantées dans 60 pays contre 393 en 2018 dans 58 pays. Le LabelFranceEducation accordé par le gouvernement et géré par l’AEFE est synonyme de réussite même s’il a été ralenti dans son développement par la crise. Les commissions liées à la labellisation ont ainsi adapté leur réunions et leurs délais au contexte sanitaire. 

Pour accompagner l’essor et l’intérêt grandissant de ces parcours, leur action est soutenue par la programmation annuelle des postes diplomatiques. L’élaboration de ce programme doit remplir trois objectifs différents : la professionnalisation des enseignants, la mise à disposition de ressources pédagogiques numériques et le renforcement de l’environnement francophone. Les formations des enseignants dans le cadre de l’université BELC se sont déroulées à distance, et les rencontres entre élèves ont été annulées. 

Le soutien au dispositif FLAM

Le programme « Français Langue Maternelle » confié à AEFE depuis 2009 qui a pour but de permettre à des enfants français habitant à l’étranger d’apprendre le français dans le cadre d‘activités extrascolaires. Pour mener à bien le déroulement de ce programme, une campagne est menée chaque année par l’AEFE avec la supervision du MEAE pour l’attribution de 250 000 euros de subventions versées aux associations pour démarrer, aider aux échanges inter-associatifs et aux rencontres régionales, ou accompagner un projet spécifique.

Au cours de l’année 2020, un soutien exceptionnel de 500 000 euros a été accordé par le MEAE lors de deux campagnes différentes pour accompagner les associations les plus en difficulté.

Plus de 84 associations réparties dans 25 pays accueillant près de 7 000 enfants ont été aidées au cours de l’année 2020. 

Les bourses scolaires 

En 2020 (rythme nord pour l’année 2020-2021 et rythme sud) on comptait plus de 15 346 familles boursières dont 25% ont vu leur quotité théorique modifiée. Les procédures ont été ajustées pour renforcer le dialogue et la transparence des processus : les membres du Conseil Consulaire des Bourses sont désormais systématiquement informés du résultat de l’instruction des dossiers. Il leur ait donné la possibilité de proposer des dossiers qui avaient été ajournés et rejetés par le poste. Plus de 89 millions d’euros ont été versés aux familles boursières au titre de l’année 2020 permettant à 24 781 enfants d’être scolarisée au sein du réseau d’enseignement français. Le nombre de boursiers est en hausse du fait de l’augmentation du taux de recevabilité mais le nombre de demandes a diminué : 30 459 dossiers déposés en 2020 contre 29 601 en 2019. 

Aide à la scolarité

L’inclusion des enfants handicapés a été renforcé par la mise en place de l’aide à la scolarisation des enfants en situation de handicap (ASESH) destinée à couvrir la rémunération de l’accompagnant de l’élève en situation de handicap pour les familles ayant fait une demande de bourse. 

Protection et action sociale

Dépenses engagées

Pour l’année 2020, 20 329 734 euros ont été engagés pour l’assistance aux Français de l’étranger en difficulté. Ils ont été répartis entre l’aide sociale (CCPAS), les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), les centres médico-sociaux (CMS) et le Soutien au tissus associatif des Français de l’étranger (STAFE). 

Un dispositif exceptionnel d’aide sociale liée à la crise du Covid-19 «  le secours occasionnel de solidarité » (SOS) a permis aux Français les plus en difficulté, de palier la diminution des ressources de leur foyer. D’abord non cumulable et à versement unique, il a vu ses modalités d’attribution assouplies au vu de l’ampleur et de la durée de la crise sanitaire.  

Entre 2019 et 2020 les crédits de ce poste ont été multipliés par 10 : les modalités du dispositif reconduit pour 2022 sont disponibles auprès des consulats. 

Le nombre d’allocataires (4 041) est en hausse de 1,6% pour l’année 2020.

Les allocations temporaires ont aussi vu leur montant augmenté de 97 % en raison toujours, des conséquences économiques du Covid-19 et lorsque le SOS n’était pas suffisant.

La campagne du STAFE de 2020 a été reportée à 2021 en raison des restrictions liées aux rassemblements et aux organisations pour un montant de 2 millions d’euros. 

Le redéploiement de ces crédits a notamment bénéficié pour partie aux OLES, donc aux associations, dans le cadre d’une aide exceptionnelle aux associations de bienfaisance pour un montant de 2 186 000 euros au titre de l’année 2020 répartis entre 108 organismes.

9 centres médico-sociaux (Pékin, Tananarive, Moroni, Bamako, Brazzaville, N’Djamena, Ouagadougou, Niamey et Yaoundé) ont bénéficié de près de 192 000 euros de crédits en 2020.

Assistance et covid rapatriement

32 avances remboursables à des Français solvables et 19 transferts vers la France de fonds par voie de chancellerie ont été accordés via les postes consulaires. Près de 850 situations individuelles on été traitées en lien avec les postes consulaires, les familles, les organismes bancaires, les assurances et dans les cas les plus graves, l’organisation de rapatriements.

Le budget 2020 s’élevait à 553 704 euros pour les rapatriements contre 499 185 en 2019 sachant que pendant quelques mois, aucun rapatriement n’a pu être organisé au plus fort de la crise en raison des restrictions de déplacements.

Sécurité des Français de l’étranger

Au delà des dispositifs de veille et d’informations habituels pour les Français de l’étranger, cette année a été marquée par la gestion du Covid-19 par les autorités consulaires au delà de leurs missions habituelles. 

L’inquiétude et le besoin constant d’informations à jour est visible notamment en examinant le nombre de visites de la page des « Conseils aux voyageurs » sur le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : plus 244 % de consultations qu’en 2019. 

De son côté, le dispositif Ariane qui permet d’être contacté en cas de crise dans le pays par les autorités consulaires, a enregistré 380 000 nouvelles inscriptions en 2020.

Le Centre de crise et de soutien (CDCS) a mis en place une nouvelle approche de la gestion de crise à la suite des enseignements tirés de la crise du Covid-19. Il propose désormais un soutien sur mesure aux postes diplomatiques qui en font la demande. 

Gestion de l’épidémie de COVID-19

Plus de 240 000 Français bloqués à cause du Covid-19 ont pu bénéficier de l’un des 3000 vols pour rentrer en France en bénéficiant de l’appui du réseau consulaire français. De plus, 47 vols spéciaux ont été affrétés par le MEAE et 16 vols militaires dans les cas où les liaisons aériennes avaient été coupées.

L’Etat a également aidé plus de 2000 ressortissants de 26 pays différents, tout comme ses alliés qui ont rapatrié plus de 1654 français dans le cadre du programme de coopération des missions de protection civiles (MPCU) par la Commission européenne.

Un plan Santé a été mis en oeuvre dès avril 2020 par le CDCS en lien avec la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire auprès de 92 pays à travers le monde. Il s’agissait d’aide à l’approvisionnement en matériel médical dans des pays peu équipés face au Covid-19, de mise en place de télémédecine, de télésuivi, ou d’envoi de médicaments d’usage.

Le plan Santé a aussi permis de renforcer les capacités de prise en charge locale de l’épidémie par l’envoi de médicaments, d’oxygène et d’équipements de protection dans plus de 80 postes. 

Il a aussi appuyé financièrement les centres Médico-Sociaux à travers le monde pour qu’ils puissent subvenir à l’afflux et aux problématiques qu’ils rencontraient localement.

Enfin dans les cas le plus graves, des évacuations sanitaires ont été effectuées de manière inédite : 36 opérations ont eu lieu en 2020 transportant 43 patients vers la France.  

Le soutien aux entreprises françaises à l’étranger, à l’attractivité économique et à la mobilité

Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : coordinateur de la diplomatie économique

La diplomatie économique est devenue l’un des enjeux majeurs du MEAE lui consacrant un réseau dédié et des opérateurs comme Business France ou Atout France. En 2020, Atout France a bénéficié d’un nouveau contrat d’Objectifs et de Performance qui détermine sa stratégie pour 2022 et comprend une nouvelle campagne de communication dans 10 pays cibles. 

Business France a continué d’organiser les évènements « Ambition .. » initiés avec le continent africain « Ambition Afrique » en 2018. Forts de leur succès, ces lieux de rencontres en B2B et d’échanges avec des partenaires autour de tables rondes envisagent des versions hybrides (en présentiel et en distanciel) pour poursuivre les échanges. D’autres événements sectoriels et régionaux ont été soutenus comme l’Alliance pour l’Entreprenariat en Afrique ou le Nouveau Sommet Afrique France en Octobre 2021.

Les services de coopération et d’action culturelle, les services économiques des postes consulaires en lien avec l’Agence Française pour le Développement (AFD) et Business France ont permis une action coordonnée et une diplomatie économique influente pour soutenir la politique commerciale extérieure française et entretenir les relations bilatérales déterminantes en temps de crise. 

La Direction de la diplomatie économique (DDE) participe aussi à l’aide à la décision lorsqu’elle est sollicitée par les entreprises en s’appuyant sur l’expertise de son réseau et en promouvant l’offre française par l’intermédiaire des postes diplomatiques. A l’inverse, elle permet les investissements étrangers en France : la France est la première destination de projets industriels depuis une quinzaine d’années et celle qui a créé le plus d’emplois en 2020. Les axes prioritaires en 2020 étaient de soutenir le tourisme et l’attractivité économique. La DDE a aussi contribué à l’Exposition Universelle de Dubaï qui se tient depuis Octobre 2021 et prépare la présence française l’Exposition Universelle d’Osaka-Kansaï de 2025. 

Elle soutient aussi la Team France Invest et le Mission French Tech pour le dynamisme et l’attractivité des entreprises et de starts up françaises. Une stratégie pour attirer les talents Tech internationaux en France a été lancée en 2021 avec une simplification des procédures d’entrée sur le territoire et la création d’un accompagnement sur mesure à distance et en France.

Mobilisation pour les exportateurs dans le cadre du plan France relance

Le « volet export » du plan de Relance France s’est doté de 247 millions d’euros pour accompagner la filière export en coopération avec la Team France Export et des Conseils stratégiques en Filière (CSF) du Conseil national de l’industrie. Le dispositif est constitué du chèque relance export, du chèque Volontariat International en Entreprise (VIE) et de l’Assurance Prospection Accompagnement (APA).

Le soutien au dispositif du VIE qui a fêté ses 20 ans en 2020, s’est matérialisé par un « chèque relance » entre 5000 et 10 000 euros pour soutenir les entreprises ayant recruté des VIE dans le cadre de formation courtes ou de quartiers ciblés. 

L’APA est un nouvel outil qui a pour but l’amélioration de la réussite de la prospection des petites entreprises exportatrices par le biais d’un accompagnement de la team France Export. Il permet l’avance au profit des entreprises de 70% des financements au lieu de 50%. Plus de 1120 entreprises avaient bénéficié de ce dispositif à la fin de l’été 2021. 

Le chèque-relance export prend lui en charge la moitié des dépenses d’une inscription à un événement ou un salon international ou à la prospection individuelle. Près de 10 millions d’aides avaient été distribuées pour plus de 5686 chèques à l’été dernier dont 95% à des PME/ETI.

EFE, organisme de soutien et d’informations aux Entrepreneurs Français de l’Etranger a aussi été créée en 2021 et est présent dans plus d’une soixantaine de pays pour débuter. 

Si les secteurs du tourisme et de l’aéronautique Français ont été très touchés par la crise sanitaire, les exportations avaient retrouvé 98% de leur niveau moyen de 2019 au premier semestre 2021. Autre signe encourageant pour le commerce extérieur de la France, les entreprises à l’exportation continuent de voir leur nombre augmenter : 132 000 en 2021 contre 128 000 en 2019 et 2020. 

Concernant les grands contrats et les contrats prioritaires, un travail conjoint de la direction de la Diplomatie économique et de la direction générale du Trésor a permis la création d’une plateforme informatique partagée pour appuyer et soutenir politiquement les entreprises engagées dans ces négociations. 

Quelques résultats pour 2020 d’entreprises françaises à l’exportation :

• Airbus Défence & Space : contrat de 300 millions d’euros
• Keolis en partenariat avec Mitsubishi : exploitation et maintenance du réseau de transport urbain de Dubaï pour les 9 années à venir à hauteur de 1,2 milliards d’euros.
• Alstom : confirmation de la commande de 130 locomotives de fret pour l’Ukraine pour 880 millions d’euros
• Egis : construction de l’autoroute centrale du Pérou pour environ 200 millions d’euros

La France maintient son attractivité en dépit de la crise : elle conserve la 1ère place européenne pour les investissements internationaux et la mise en place de forum comme « Choose France » contribue à attirer les dirigeants étrangers.  

Informations des publics français 

L’un des défis de ces dernières années restent la communication et l’information aux publics français dans un contexte mondial déstabilisé. L’effort s’est porté sur l’optimisation des communications sur les réseaux sociaux : le MEAE a reçu plus de 14 000 messages en 2020 par cet intermédiaire.

L’accent a été mis sur l’action consulaire et la mise en avant de ses différentes missions pour une meilleure connaissance de ses services par les usagers.

En dépit de l’impossibilité de rendez-vous dans les locaux des postes consulaires, le soucis de conserver une proximité et un lien avec les ressortissants a été au coeur des procédures de réorganisation des postes avec une plus grande disponibilité digitale. Les demandes d’information concernant le « retour en France » sont depuis 2016 réduites grâce à un simulateur en ligne.

COOPÉRATION INTERNATIONALE : JUSTICE, FISCALITÉ ET SOCIAL

Conventions fiscales

Quelques nouveautés concernant l’entrée en vigueur de conventions fiscales entre la France et des pays tiers. L’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale signé en 2019 a été transmis à l’Assemblée National en Avril 2021. 

La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg est entrée en vigueur depuis le 18 février 2021.

L‘accord entre la France et Monaco relatif aux legs et aux dons aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé est entré en vigueur le 1er Aout 2021.

D’autres textes sont en cours de négociation avec l’Angola, la Belgique, Chypre, la Corée du Sud, le Danemark, Djibouti, la Finlande, la Grèce, l’Inde, l’Irlande, le Maroc, la Moldavie, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Zambie. 

Conventions de sécurité sociale

 Celles-ci ont pour but d’éviter les doubles cotisations et d’assurer le maintien de l’affiliation des travailleurs au régime de sécurité sociale d’origine dans le cadre d’un détachement, de coordonner les régimes de sécurité sociale, d’exporter les pensions ou d’éviter la perte de l’assurance vieillesse. 

Au delà des 73 pays déjà signataires d’accord de sécurité sociale avec la France, on peut y ajouter bientôt la Chine, la Serbie, le personnel d’ITER et de l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne. 

La Colombie, le Sénégal ou encore la Turquie sont en cours de finalisation. 

D’autres accords sont en cours de négociation ou d’approbation : on peut relever un accord de sécurité civile entre les 20 états membres de la Caricom et l’Agence caribéenne pour la gestion des situations d’urgence en cas de catastrophe ou encore avec la Mongolie. 

Les accords d’échanges de jeunes ou de jeunes professionnels (18-35 ans) sont nombreux : Russie, Ukraine, Egypte, Algérie, Corée du Sud, Kenya ou Chine tout comme les programmes bilatéraux « vacances-travail » qui sont au nombre de 19, auxquels devraient bientôt s’ajouter la Malaisie et l’Équateur. 

De nouveaux actes ont vu le jour suite à la procédure de révision du dispositif français d’échange des permis de conduire hors de l’Espace Economique Européen. Aux 113 pays membres de cet accord s’ajoutent le Qatar, la Chine. Enfin, des négociations sont en cours avec le Chili et les états américains de Virginie Occidentale et le District de Columbia. 

Entraide judiciaire

Singapour et le Vietnam ont signé de nouveaux accords qui permettront une coopération judiciaire efficace : l’accord franco-vietnamien est en vigueur depuis le 1er Mai 2020. D’autres devraient se formaliser bientôt : Algérie, Burkina Faso, Cambodge, Comores, Costa-Rica, Hong-Kong, Liban, Mali, Niger, Nigéria, Brésil, Sénégal et Surinam

Protection des droits des personnes

Les difficultés de mener à bien les missions consulaires courantes se sont ressenties dans le cadre de la protection des personnes, cette dernière étant encadrée par le principe de la souveraineté nationale et la non-intervention dans les procédures judiciaires.

Le bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF) a traité en 2020, 1473 dossiers concernant la protection de l’enfant au centre de conflits familiaux : droits de visite et d’hébergements (237), mineurs en danger (537), mariages forcés (45), déplacements illicites d’enfants (475) et violences conjugales (182).

On note que le nombre de cas de violences faites aux femmes, principalement dans le cadre des violences conjugales a augmenté de manière importante avec la crise sanitaire. L’aide et la suspension des liaisons aériennes en 2020 ont eu un impact la qualité et les modalités de prises en charge des ressortissants.

Enfin, la protection consulaire a aussi vu son exercice réduit : les visites dans les lieux de détention étant suspendues, les services juridiques nationaux ralentis ou à l’arrêt, ont conduit à maintenir un lien et un appui à nos ressortissants détenus par courrier quand cela était possible. Pour l’année 2020, 2168 ressortissants Français sont détenus dans le monde : 61% en Europe (probablement sous évalué en raison de la proximité avec la France), 11% en Afrique du Nord, 8% en Asie et en Océanie, 6% en Amérique du Nord et 4 % dans le reste du monde.

15 Français sont condamnés à la peine de mort, en contradiction avec l’engagement ferme de la France pour l’abolition universelle de la peine de mort dans le monde.

Mission de l’adoption internationale

La pandémie a eu un impact sur l’adoption internationale : 244 procédures ont été menées à leur terme en 2020, retardant ou allongeant les procédures quand elles n’étaient pas subitement closes. Entre 2001 et 2020 c’est 45 494 enfants nés à l’étranger qui ont été adoptés en France. 

La Mission de l’adoption internationale (MIA) au MEAE en coopération avec d’autres pays européens et le Vietnam ont pu réunir 36 familles européennes en octobre 2020 en dépit de la pandémie. De plus, en juin 2020, 17 autres enfants adoptés en Haitï sont arrivés sur le sol français grâce à un vol humanitaire de la Direction générale pour la protection civile, l’aide du programme de la Commission européenne « Echo », au travail du personnel des postes consulaires et aux autorités compétentes du pays. 

Administration des Français de l’étranger

Répertoire électoral unique (REU)

En 2019, une réforme d’ampleur concernant la gestion des listes électorales et la création d’un répertoire électoral unique (REU) a été mise en œuvre. Jusqu’au 31 mars 2019, un électeur français établi hors de France constituait un cas particulier et dérogatoire, puisqu’il avait la possibilité d’être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) et sur une liste électorale communale. Depuis cette date, la double inscription est prohibée. L’inscription sur une liste électorale entraine automatiquement la radiation de la liste électorale précédente.

Envoi postal sécurisé

En 2020, les postes consulaires ont délivré plus de 170 635 passeports et 72 314 cartes d’identité nationale. La crise a entrainé une adaptation des procédures et la mise en place de plans de continuité d’activité (PCA) dans le cadre de délivrance en urgence de laissez-passer ou de passeports temporaires pour ceux dont la situation nécessitait un retour immédiat en France. 

Des mesures de modernisation ont aussi été mises en place avec pour près de 75 points de dispositifs mobiles permettant le recueil lors de tournées consulaires des demandes de titres d’identité. Ces derniers peuvent aussi être remis par des consuls honoraires ou bien dans le cadre d’un envoi postal sécurisé, au domicile de l’usager pour la trentaine de pays éligibles conformément au décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports et à l’arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l’envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires.

Les pays où ce service est accessible sont : les Etats membres de l’Union européenne, Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Emirats arabes unis, Etats-Unis, Indonésie, Israël et Territoires palestiniens, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Philippines, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Suiss, Taïwan, Thaïlande et Vietnam.

Certificats de vie

Concernant les certificats de vie, en mars 2020, il a été décidé de reporter sine die les campagnes de contrôle prévues pour le printemps 2020, la prolongation des délais pour l’envoi des certificats jusqu’au mois de juillet de la même année.

Elections

L’année 2020 a vu trois scrutins reportés : les élections des Conseillers des Français de l’étranger, les élections des Sénateurs des Français de l’étranger et l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. 

Etat civil et nationalité

Le plan de Continuité de l’Activité (PCA) a aussi été mis en place pour le Service central d’état civil (SCEC) dans la délivrance ou la copie d’actes d’état civil, les transcriptions d’actes, les vérifications d’état civil ou la délivrance ou modification des livrets de famille. En 2020, 2 038 647 documents ou actes ont été délivrés contre 2 446 897 en 2019.

La dématérialisation se poursuit avec la création du Registre de l’Etat Civil Electronique ou RECE (qui vise à terme à mettre en place la délivrance d’actes papiers par des exemplaires numériques) ou encore celle des demandes d’acquisition de la nationalité française. Il est d’ores et déjà possible aux Français hors de France de faire la demande d’extrait ou la copie d’acte d’état civil et dans les prochains mois la possibilité de créer des actes authentiques en ligne.

La SCEC a commencé à mettre en place une procédure pilote en ligne concernant l’acquisition de la nationalité française dans les villes de Nanterre, Créteil, Toulouse, Nantes, Rennes et Clermont-Ferrand.

Le rapport dans son entier est consultable ici