Le compte personnel de formation (CPF)

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En France, la formation des adultes est porté par le Compte personnel de formation (CPF) qui est un dispositif de financement public de formation continue.

Ouverture du CPF

L’article L5151-2 du code du travail indique qu’un « compte personnel d’activité est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans se trouvant dans l’une des situations suivantes » : 

1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ; 

2° Personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ; 

3° Personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 

4° Personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. 

Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d’activité est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 6222-1 du présent code. 

Les personnes âgées d’au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne mentionnés à l’article L. 5151-6.

Utilisation du CPF

C’est un compte individuel vous permettant de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de votre carrière. Il est attaché à la personne et non au contrat de travail. Les droits acquis, dans la limite du plafond de 5000 €, sont conservés en cas de cessation du contrat de travail.

Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.

Les formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) sont :

• une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;
• le bilan de compétences ;
• les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;
• la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Depuis le 1^er janvier 2019, le CPF est alimenté non plus en heures mais en euros. Si le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le titulaire du compte peut compléter lui-même son financement, soit par un apport personnel soit par un abondement de son employeur, de la région, de Pôle Emploi, d’un opérateur de compétence, etc…

Compte en ligne

Il est possible de consulter vos droits, de vous faire accompagner, de trouver une formation, de bénéficiaire d’aides au financement complémentaire via l’espace personnel du site : https://www.moncompteformation.gouv.fr

Vous pouvez vous connecter par France Connect ou en créant un compte en renseignant votre numéro de sécurité sociale.

Les droits dont vous êtes titulaires apparaîtront automatiquement.

Compte de formation et Français de l’étranger

Seules les personnes dont la situation professionnelle les rattache au droit français (mission de courte durée, détachement, parent en congé parental installé à l’étranger, dans le cadre de l’expatriation de leur conjoint) peuvent continuer à bénéficier de leur compte de formation lors de leur séjour à l’étranger.

Pour les autres situations, il faudra, a priori, attendre un retour en France, ou vous inscrire à la formation choisie avant de partir en expatriation pour utiliser le CPF. La loi n’étant pas précise au sujet des conditions d’utilisation du CPF, Jean-Pierre Bansard a interrogé la ministre du Travail sur la possibilité pour les Français de l’étranger ayant acquis des droits au titre du CPF avant leur départ de pouvoir les utiliser afin de faire une formation en France.

Les heures acquises avant un départ de France ne sont pas perdues et sont conservées sur le CPF lors du retour en France.

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