Obligation de fournir un certificat de nationalité française pour certaines démarches administratives

Sénat

Certains consulats demandent systématiquement pour la transcription d’un acte de naissance d’une personne majeure un certificat de nationalité (CNF). Or, celui ci n’est nécessaire que dans un nombre restreint de cas, notamment lorsque les parents n’étaient pas mariés à la naissance. Jean-Pierre Bansard a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères à ce que l’examen des demandes ne soit pas automatisé et que le CNF ne soit demandé que dans les cas limitatifs où la vérification de la nationalité reste indispensable. (voir la question ici)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *