Publié le
mercredi 15 décembre 2021 •
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Certains consulats demandent systématiquement pour la transcription d’un acte de naissance d’une personne majeure un certificat de nationalité (CNF). Or, celui ci n’est nécessaire que dans un nombre restreint de cas, notamment lorsque les parents n’étaient pas mariés à la naissance. Jean-Pierre Bansard a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères à ce que l’examen des demandes ne soit pas automatisé et que le CNF ne soit demandé que dans les cas limitatifs où la vérification de la nationalité reste indispensable. (voir la question ici)
