Le registre des procurations sur lequel apparaissent les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a établi la procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration est consultable par tout électeur. Dans le cas d’un collège électoral restreint, cette publicité du registre peut à la fois entraver la liberté de vote et son caractère secret. Il n’est pas rare que des personnes ayant établi une procuration fassent l’objet de pression de la part de tiers pour modifier leur procuration et donc leur vote. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de l’Intérieur si, pour un collège électoral peu nombreux, il serait possible de masquer le nom du mandataire, afin que les électeurs puissent exprimer des choix libres et secrets. (voir la question ici)
Mise à disposition du registre des procurations
Publié le
mercredi 15 décembre 2021 •
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