La CNAV a mis en place avec certains pays des échanges de données d’état civil, afin que les pensionnés français y résidant n’aient plus à produire de certificat d’existence chaque année. C’est déjà le cas avec l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, l’Espagne et le Danemark. Des négociations sont en cours avec l’Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suisse. Un projet européen d’échanges dématérialisés de données (EESSI) est également en cours de mise en œuvre, auquel participe la CNAV. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si d’autres conventions prévoyant l’échange de données avaient été signées ou sont en cours de signature. Elle a également demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères où en était l’avancement du projet EESSI et si une plateforme d’échanges de données d’état civil hors Union européenne était envisagée. (voir la question ici)
Echanges de données d’état-civil entre la CNAV et les organismes de sécurité sociale étrangers
Publié le
jeudi 18 novembre 2021 •
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