Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Depuis 9h22 ce mercredi 3 novembre, les femmes «travaillent gratuitement». L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est en moyenne de 16,5% en 2021, un pourcentage en hausse depuis 2018. Un proposition de loi adoptée la semaine dernière par le Sénat vise à atteindre une vraie égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en imposant par exemple un quota de femmes parmi les cadres dirigeants d’entreprises. Retour sur les dispositions phares de cette proposition.

Quotas de femmes

La proposition de loi poursuit l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants des entreprises. Elle prévoit ainsi que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les cadres membres de leurs instances dirigeantes. Elle impose une proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi ces postes de 30 % d’ici 2027 et de 40 % d’ici 2030.

Les entreprises auront encore deux ans, à compter de 2030, pour se mettre en conformité avec leurs obligations. En cas de non respect de ces quotas, l’employeur encourt une pénalité financière s’élevant au maximum à 1 % de la masse salariale. 

Le texte prévoit que les écarts de représentation par entreprise seront publiés sur le site du ministère du travail.

Entrepreneuriat des femmes

Le texte souhaite encourager l’entrepreneuriat des femmes en introduisant des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises menée par Bpifrance. Les actions de soutien de Bpifrance doivent être menées en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires de ces actions.

La proposition de loi fixe un quota minimale de 30 % de membres de chaque sexe au sein des comités d’investissement de Bpifrance afin de lutter contre les biais de sélection.

Par ailleurs, le texte conditionne les financements en prêts ou en fonds propres de Bpifrance pour les entreprises de plus de cinquante salariés au respect de l’obligation de publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle.

Autonomie financière

Le texte autorise, même en cas de détention d’un compte joint, l’exercice du “droit au compte”, afin de permettre à des femmes victimes de violences conjugales de s’extraire de l’emprise financière de leur conjoint.

Par ailleurs, la proposition de loi impose l’obligation de versement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le bénéficiaire est le détenteur ou le co-détenteur, du salaire, d’une part, et, d’autre part, d’une liste de prestations sociales individuelles : allocation d’aide au retour à l’emploi, indemnités journalières de la sécurité sociale, pensions de retraite, etc.

Conciliation vie familiale et vie professionnelle

Le Sénat a adopté une amendement visant à sécuriser l’accès au télétravail pour les femmes enceintes. Elles pourront, à leur demande, bénéficier de douze semaines de télétravail avant le début de leur congé de maternité.

Egalité des chances dans le système éducatif

Le texte impose aux établissements de l’enseignement supérieur de publier des indicateurs sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour chacune de leurs formations. 

La parité des jurys de concours et de sélection devient également obligatoire.

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