Dans le cadre d’une entente internationale, les étudiants Français inscrits dans une université québécoise s’acquittaient des mêmes frais de scolarité que les étudiants québécois.
Or depuis 2015, le Québec a mis fin à cet avantage alors que les étudiants québécois continuent de jouir des mêmes droits de scolarité que les étudiants français pour leur inscription dans un établissement d’enseignement supérieur français. Votre Sénatrice, Mme Renaud-Garabedian, avait alors interrogé la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur cette situation. Elle a souhaité savoir si une révision de l’accord franco-québécois de 2015 concernant les frais de scolarité était prévue afin que les étudiants bénéficient réciproquement de droits identiques en France comme au Québec et voici la réponse obtenue.
Rappel de l’Entente franco-québécoise en matière de mobilité étudiante
L’accord, signé le 6 mars 2015, est entré en vigueur à la rentrée de septembre 2015. Ce dernier prévoit, pour les étudiants français de premier cycle, des frais de scolarité similaires à ceux appliqués aux étudiants canadiens situés hors du Québec (Art.3 de l’Entente). A l’inverse, les étudiants français inscrits aux cycles supérieurs continuent de s’acquitter des frais d’inscription au tarif inférieur « québécois » (Art.4).
Un alignement des tarifs scolaires qui s’applique essentiellement sur les étudiants de premier cycle
Les étudiants bénéficiant de programmes d’échanges universitaires franco-québécois ne sont pas concernés par les termes de l’accord puisqu’ils s’acquittent des frais d’inscription dans leur établissement universitaire d’origine. Pour les étudiants québécois en séjour sur le territoire français, ils s’acquittent des mêmes frais de scolarité que les étudiants français (Art.5).
La différence des frais de scolarité des deux pays s’appliquent donc essentiellement sur les étudiants français de premier cycle. Cette décision a peu d’influence sur l’effectif total d’étudiants français au Québec puisqu’il continue à augmenter considérablement : 16 082 étudiants français étaient recensés à l’automne 2019 contre 14 797 à l’automne 2015.
Néanmoins, il est important de souligner qu’une étude menée en 2017 montre une augmentation de nouvelles inscriptions dans le cadre d’accords d’ententes et de programmes d’échange entre universités françaises et québécoises, notamment lorsque les frais d’inscription ne sont pas appliqués, et une forte diminution du nombre d’inscrits dans des programmes « hors ententes » (-80% entre 2015 et 2017).
L’Entente franco-québécoise est arrivée à échéance en 2020, cependant les négociations pour son renouvellement sont attendues pour cet automne. Dans un contexte de crise sanitaire où le nombre des étudiants français au Québec a drastiquement diminué (-20%), les frais de mobilité des étudiants français en premier cycle au Québec sera un sujet abordé lors des négociations.
Tout accord doit être équitable. Il faut comprendre que le Québec ne fonctionne qu’en terme monétaire.
Il est donc utopique de penser que l’intérêt de la France est le même que celui du Québec dans ces échanges.
Le Québec a bien plus besoin de l’argent européen que l’inverse.
Il est donc totalement anormal que le privilège de l’un ne soit pas équivalent au privilège de l’autre.
N’oublions pas non plus que les universités françaises sont largement sous-financées et qu’à moyen voire court terme, le système va à sa perte.
Je vais donc jusqu’à affirmer que la France ne peut s’offrir ce luxe.
Nous sommes dans une économie de marché et la France peut se « vendre » à prix qui resterait raisonnable tout en restant juste.