La France a délégué l’activité du recueil des demandes de visas à des prestataires extérieurs dans de nombreux postes. Lors de la passation du marché, ces sociétés se sont engagées sur la protection des données personnelles. Ainsi la suppression des données personnelles des requérants doit être faite dans le système d’information des prestataires 30 jours après la remise du document de voyage au demandeur. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères des précisions sur les clauses des contrats avec ces sociétés concernant la protection des données personnelles. Elle l’a interrogé sur les contrôles effectués pour s’assurer du respect de ces clauses et a souhaité savoir si des défaillances ou un non-respect de ces exigences avait déjà été constatés. (voir la question ici)
Les élèves de nationalité française ayant suivi leur scolarité dans un système étranger rencontrent des difficultés pour intégrer l’enseignement supérieur en France. La plateforme Parcoursup ne permet pas de prendre en compte des systèmes de notation différents, ni le bilinguisme de ces candidats, ni de valoriser leur expérience internationale. Sophie Briante Guillemont a demandé un […]
Les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et la Suisse ont mis en place différents mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d’indemnisation chômage. Pour bénéficier de la continuité des droits sociaux, il est nécessaire de fournir au service national pour l’emploi du nouveau pays de résidence des formulaires […]
Depuis quelques années, la situation financière de la CFE ne cesse de se dégrader, mettant en jeu sa pérennité. Cet état financier des plus fragiles a conduit à missionner l’IGAS et l’IGF afin de mener un audit de la Caisse, interroger la pertinence de son modèle actuel et proposer des évolutions dans la politique tarifaire […]