La France a délégué l’activité du recueil des demandes de visas à des prestataires extérieurs dans de nombreux postes. Lors de la passation du marché, ces sociétés se sont engagées sur la protection des données personnelles. Ainsi la suppression des données personnelles des requérants doit être faite dans le système d’information des prestataires 30 jours après la remise du document de voyage au demandeur. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères des précisions sur les clauses des contrats avec ces sociétés concernant la protection des données personnelles. Elle l’a interrogé sur les contrôles effectués pour s’assurer du respect de ces clauses et a souhaité savoir si des défaillances ou un non-respect de ces exigences avait déjà été constatés. (voir la question ici)
Protection des données personnelles des demandeurs de visa auprès des prestataires de services extérieurs
Publié le
jeudi 30 septembre 2021 •
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