Fermeture des comptes bancaires en France

En mai dernier, Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le ministre de l’Economie, des finances et de la relance sur la fermeture soudaine et sans motif de comptes bancaires en France, de personnes fiscalement domiciliées au Liban.

Dans sa récente réponse, le ministère a apporté des éléments pouvant s’appliquer aux fermetures de comptes bancaires que connaissent les Français de l’étranger, quels que soient les pays.

Un contrat révocable

Le Gouvernement rappelle que dans le cadre d’une relation entre une banque et son client, en dehors d’une procédure de droit au compte, une banque peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement, en vertu du principe de liberté contractuelle. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ce délai de préavis doit donner au client le temps suffisant pour ouvrir un autre compte et effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours.

Des fermetures discriminatoires

La réponse ministérielle précise que même si en vertu du principe de liberté contractuelle une banque peut clôturer un compte bancaire, cette liberté ne peut méconnaitre les limites posées par la loi en matière de discrimination, et notamment les articles L. 225-1 et L. 225-2 du code pénal. L’article L. 225-2 du code pénal précité précise que le fait de refuser la fourniture d’un bien ou d’un service en raison notamment de la nationalité ou de la localisation géographique constitue une discrimination. L’attention des établissements bancaires est ainsi régulièrement attirée sur l’importance du respect de la réglementation en matière de pratiques discriminatoires et des sanctions qui y sont associées en cas de non-respect.

Dans le cas de fermetures abusives de comptes bancaires, les client concernés peuvent dans un premier temps saisir le service relations clientèle de la banque pour faire part du litige, et si celui-ci s’avérait persistant, ils auraient la possibilité dans un second temps de se rapprocher du médiateur désigné par leur établissement bancaire. Les coordonnées de ces services figurent sur les sites internet des banques.
En cas de soupçon de discrimination, plusieurs possibilités sont offertes aux personnes qui s’estiment victimes de telles pratiques, il est possible de saisir le Défenseur des droits de la République française (https://www.defenseurdesdroits.fr) et si nécessaire d’effectuer un signalement.

Par ailleurs, la jurisprudence a développé une acception large des faits relevant des pratiques discriminatoires. Cette interprétation, alliée aux aménagements de la charge de la preuve tels qu’ils résultent de la loi, sont protecteurs pour les victimes, qui demeurent libres d’ester en justice contre leur établissement bancaire si elles estiment que la clôture du compte est constitutive d’une pratique discriminatoire. 

La procédure de droit au compte

En cas de refus d’une demande d’ouverture d’un compte ou d’une clôture de compte par une banque, le souscripteur a la possibilité de saisir la Banque de France pour que celle-ci exige d’un établissement bancaire l’ouverture d’un compte de dépôt. La banque désignée doit alors fournir gratuitement des « services bancaires de base », en application de l’article D. 312-5 du code monétaire et financier.

Ces services comprennent : l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; un changement d’adresse par an ; la domiciliation de virements bancaires ; l’encaissement de chèques et de virements bancaires, sans limitation de leur nombre ; les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou virement bancaire SEPA (pouvant être réalisé aux guichets ou à distance), sans limitation de leur nombre ; les dépôts et retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’organisme teneur de compte ; une carte de paiement permettant notamment le paiement d’opérations sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne et des moyens d’information du client (délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte, des moyens de consultation à distance du solde du compte), deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Aux termes de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par l’arrêté ministériel du 16 septembre 2020, les établissements de crédit sont tenus de proposer à leurs clients bénéficiaires des « services bancaires de base » un entretien annuel avec un conseiller afin d’évaluer si, compte tenu de l’évolution de leur situation personnelle et de leurs besoins, une autre offre de produits et services bancaires serait plus adaptée. Le client peut demander à cette occasion de bénéficier d’autres services que ceux inclus dans les « services bancaires de base » ; dans ce cas sa renonciation expresse au bénéfice de ces services gratuits est recueillie.

7 commentaires

  1. Par rapport au réponse du ministère d’économie ; il y a deux imprécisions très importantes:
    1) on parle des solutions face aux discriminations pour le fait de clôtures des comptes, mais aucun moment sur les conséquences de clôtures des comptes pour discrimination política; bien que la France est un pays démocratique.
    Je vivais ma retraite à Cuba, la Banque Populaire de Romilly sur Seine, en février 2020 a pris la décision de clôturer mon compte à cause du blocus américain à Cuba. M’a donné 2 mois pour ouvrir un compte dans un banque cubain afin de pouvoir recevoir ma pension retraite y sur le solde de mon crédit (2300€) a préféré le déclarer en perte pour éviter de payer une amende aux Etats Unies superior aux 100 mile euros.
    Mais, le fait d’ouvrir un compte à Cuba, la banque populaire savait que mon compte ne recevra plus revenus ; dont ils ont maintenu mon crédit sans clôturer mon compte et ont commencé à me débiter des agios (pénalités) pour manque de paiement du crédit. Procédure que a été contesté par mail. C’est en novembre/2020 qu’ils ont décidé finir la relation bancaire avec moi, donc clôture de compte et envoyé mon dossier aux services contentieux pour les agios impayés.
    C’est incroyable que cet banque française en territoire français, se laisse manipuler por un gouvernement d’un pays étranger et en appui à sa politique génocide connue internationalement.
    La France a laissé d’être un pays libre, soveraine, démocratique et des droits; je ne crois pas un chose pareille. Si c’est le cas, est dégoûtant et une manque de respect au mémoire d’eux qui ont donné sa vie pour la France.

    2) sur l’intervention de la Banque de France en choisissant un banque pour la re- ouverture de compte elle a omis (peut-être non autorise) faire des opérations en pays hors la Unión Européen. Donc, elle sort du contexte de la discrimination signalé dans cet affaire.

  2. Bonjour, lorsque j’étais en France, avant de partir à l’étranger, j’avais un compte au crédit agricole. Il y a toujours eu provision: un compte chèque et le livret A. Je suis parti en le gardant avec suffisamment de fonds pour pallier aux retraits automatiques, taxes foncières ou autres. J’ai reçu un formulaire me demandant quel était mon pays fiscal avec des renseignements précis. J’ai toujours ce compte, je communique souvent avec mon conseiller local ou si je dois effectuer des virements, l’entente est cordiale et je n’ai jamais eu de problème. Cela fait 42 ans que je suis au Canada et bien établi.
    Pour info, je suis le correspondant de l’Association de Soutien de l’Armée Française pour le Canada.
    À bientôt.

    1. bonjour,

      merci de me donner les coordonnees de votre banquier…on m’a refuse l’ouverture de compte (je suis depuis 25 ans a Varsovie…) parce que je ne paye pas d’impots en France ! Il y a des gens que l’on a envie d’inviter a “un diner des…..” .

      Bonne chance !

      Wojtek

      1. Il y a des agences du Crédit Agricole un peu partout en France, à vous de choisir celle qui vous intéresse. Avez-vous fait tout ce qui est nécessaire avant de partir ? Un solde de tout compte avec les impôts (de sorte que vous ne leur devez rien). Une façon de partir l’esprit tranquille.
        Je suppose que n’importe qui peut avoir un compte de banque dans le pays de son choix. J’en ai eu dans plusieurs pays, ouvert et fermé, sans aucun souci.

  3. Bonjour,
    cela faisait 20 ans que j’avais un compte a la Bred/Banque Populaire, je n’ai jamais eu de problmes de découvert, pas mal d’epargne, lorsque je suis parti a l’étranger pour travailler et rejoindre mes enfants pendant un an tout allait bien et du jour au lendemain ils m’ont fermé mon compte et lorsque j’ai telephoné pour savoir pourquoi aucune réponse de leur part sauf qu’ils ont dit m’avoir envoyé un courrier a mon ancien adresse alors qu’is étaient au courant de mon départ et de ma nouvelle adresse, honte a cette banque dont je ne fais pas la pub,un vrai dégout des banques françaises!!!!

    1. Et voila le meme sentiment de l’ignorance et du minimalisme des banquiers francais que j’ai. Deja La Douce et Belle France commence a etre tres en retard par rapport au nombreux pays en terme de la digitization and numbering…j’utilise l’anglais car je ne suis meme pas sur que ces termes sont comprehensibles par un Francais moyen…?

      La honte comment a evolue la relation Banquier-Client en France. En Espagne ou au Portugal il suffit de donner l’ordre d’ouverture de compte avec 2 justificatifs et c’est fait. L’histoire des chequiers…?! mais qui en Europe fais encore des ” petits cheques” en papier ?

      Et on a CONCORDE ou ARIANE ou meilleures armes du monde …..

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *