L’arrêté du 6 juillet 2021 a mis fin à la gratuité des tests virologiques pour les personnes ne résidant pas en France. Toutefois, une instruction de la direction générale de la Santé précise que les Français résidant à l’étranger doivent être assimilés à des assurés sociaux de l’assurance maladie française, et que par conséquent les tests antigéniques et PCR réalisés en France continuaient d’être pris en charge à 100% et ce sans avance de frais, quelle que soit « l’indication ou la raison de ce test ». Or, de nombreux Français de l’étranger de passage en France ont été contraints de payer leur test, que cela soit en laboratoire ou en pharmacie, ces derniers n’étant pas informés des dispositions réglementaires en vigueur. Dans ces cas-ci et pour les tests réalisés avant la publication de ladite instruction, le site de l’Assurance maladie a indiqué que les personnes concernées pouvaient demander le remboursement du test de dépistage. Or un des justificatifs à fournir est un scan de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) excluant ainsi les personnes résidant hors de l’Union européenne. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé qu’une information claire soit communiquée rapidement aux établissements de santé pratiquant le dépistage. Elle a souhaité également l’ouverture au remboursement des tests des personnes qui ne sont pas affiliées dans un pays de l’Union européenne et ne possèdent par conséquent pas de carte européenne d’assurance maladie. Enfin, elle a souhaité s’assurer de la fiabilité de la plateforme privée utilisée par l’Assurance maladie pour recueillir les justificatifs (voir la question ici)
Le 5 décembre 2024, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. L’équipe de l’ASFE revient sur la réponse apportée le 30 janvier 2025 par le ministre. Remboursement anticipé dans certaines situations Les sommes placées dans les plans d’épargne […]
Dans un rapport publié en octobre 2024, la Cour des comptes souligne que le processus d’instruction des aides sociales à destination des Français de l’étranger est perfectible. La Cour note en effet qu’aucun des dossiers d’aides sociales examinés en administration centrale n’est réellement complet. Elle constate également que le formalisme lors de la tenue des […]
Dans une publication sur les services consulaires rendus aux Français à l’étranger publiée en octobre 2024, la Cour des comptes relève des fraudes concernant les aides sociales délivrées par les consulats, celle délivrée par les organismes sociaux en France et les aides à la scolarité. Ces fraudes pénalisent les bénéficiaires et les personnes ayant réellement […]