Conditions d’échange de permis de conduire

Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères si les accords bilatéraux portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire pouvaient également s’appliquer aux détenteurs de permis couverts par un de ces accords et résidant en France depuis plus d’un an à la date de l’entrée en vigueur de l’accord, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. (voir la question ici)