Faire reconnaître son handicap en France passe par la demande d’une carte mobilité inclusion (CMI) et cette attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée est obligatoire pour pouvoir demander l’allocation adulte handicapé et l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé. Les formulaires de demande de CMI ou d’attestation requièrent néanmoins un numéro de sécurité sociale (NIR) que beaucoup de Français de l’étranger, n’étant pas nés en France ou n’y ayant jamais résidé, ne possèdent pas. Votre Sénatrice a entendu s’assurer que les demandes de CMI et d’attestation envoyées aux MDPH par les Français de l’étranger dépourvus de NIR étaient traitées dans les mêmes délais que celles comportant ce numéro et a suggéré l’ajout d’une case dans les formulaires concernés indiquant que le demandeur ne possède pas de NIR. (voir la question ici)
Le vote dématérialisé a largement été plébiscité par nos ressortissants à l’étranger pour ce scrutin. En effet, 72,58% des votants se sont exprimés par voie électronique au premier tour et près de 77,7% au second. Pourtant, de nombreux électeurs n’ont pas pu voter par Internet en raison de multiples dysfonctionnements techniques : portail de vote […]
En déplacement en République démocratique du Congo (RDC) dans le cadre du groupe d’amitié Afrique de l’Ouest, Jean-Luc Ruelle a constaté qu’il n’existait pas, à ce jour, de convention fiscale entre la France et la RDC Ce sont pourtant près de 2255 Français – selon les chiffres du registre consulaire de 2023 – qui résident […]
La carte électorale prouvant l’inscription sur la liste électorale est délivrée partout en France métropolitaine et d’outre mer gratuitement au domicile des électeurs. Très utile lors des échéances électorales, elle renseigne l’identité complète de l’électeur, son numéro nationale d’électeur et également le lieu et le numéro du bureau de vote où il doit se présenter. […]