Faire reconnaître son handicap en France passe par la demande d’une carte mobilité inclusion (CMI) et cette attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée est obligatoire pour pouvoir demander l’allocation adulte handicapé et l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé. Les formulaires de demande de CMI ou d’attestation requièrent néanmoins un numéro de sécurité sociale (NIR) que beaucoup de Français de l’étranger, n’étant pas nés en France ou n’y ayant jamais résidé, ne possèdent pas. Votre Sénatrice a entendu s’assurer que les demandes de CMI et d’attestation envoyées aux MDPH par les Français de l’étranger dépourvus de NIR étaient traitées dans les mêmes délais que celles comportant ce numéro et a suggéré l’ajout d’une case dans les formulaires concernés indiquant que le demandeur ne possède pas de NIR. (voir la question ici)
Annoncé lors du XIXe Sommet international de la Francophonie, le 5 octobre dernier à Paris, le programme international mobilité employabilité francophone (PIMEF) s’adressera aux étudiants et chercheurs des 1 100 universités et centres de recherche, membres de l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Il vise à renforcer la coopération académique et les échanges universitaires entre […]
Le calcul pour l’attribution des bourses scolaires AEFE ne prend pas en considération la situation particulière de certaines familles ou la composition précise du foyer. Ainsi, la présence d’une personne âgée ou d’un parent en perte d’autonomie qui cohabite avec la famille boursière et dont elle est à charge n’est pas prise en compte. L’appréciation […]
La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale, actant un changement d’approche dans le calcul de l’impôt et de l’élimination de la double imposition. Cette nouvelle méthode a provoqué une aggravation de la charge fiscale pour les quelques 115 000 frontaliers résidant en France et percevant […]