Faire reconnaître son handicap en France passe par la demande d’une carte mobilité inclusion (CMI) et cette attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée est obligatoire pour pouvoir demander l’allocation adulte handicapé et l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé. Les formulaires de demande de CMI ou d’attestation requièrent néanmoins un numéro de sécurité sociale (NIR) que beaucoup de Français de l’étranger, n’étant pas nés en France ou n’y ayant jamais résidé, ne possèdent pas. Votre Sénatrice a entendu s’assurer que les demandes de CMI et d’attestation envoyées aux MDPH par les Français de l’étranger dépourvus de NIR étaient traitées dans les mêmes délais que celles comportant ce numéro et a suggéré l’ajout d’une case dans les formulaires concernés indiquant que le demandeur ne possède pas de NIR. (voir la question ici)
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) prévoit la possibilité de porter plainte en ligne auprès d’un agent via un système de visioconférence lorsque cela concerne les atteintes aux personnes ou aux biens, et ce également pour les Français résidant hors de France. Expérimenté depuis le printemps dernier dans le département […]
Un outil numérique nommé “e-DEM” dédié aux assurés a été développé par la CPAM afin de dématérialiser les démarches administratives et adresser plus rapidement les documents en ligne, notamment ceux relatif à une (ré)affiliation. Ce service est uniquement effectif pour les CPAM du Hainaut, de Haute-Savoie, des Hauts-de-Seine, de Loire, de Loire-Atlantique, du Val d’Oise, […]
Les élèves français résidant à l’étranger et suivant des cours via le CNED peuvent bénéficier de bourses dans deux situations : soit ils sont scolarisés dans un établissement homologué qui n’offre pas leur niveau d’études en présentiel et suivent donc les cours du CNED soit, ils résident trop loin d’un établissement français. En réalité, les […]