Par Belgin Ozdilmen, avocate et représentante ASFE-Turquie
En Turquie, le télétravail a pendant très longtemps été peu prisé par les employeurs et a vu son heure de gloire arriver, comme partout ailleurs dans le monde, avec la crise sanitaire de la Covid-19. Il s’est alors avéré nécessaire d’apporter des précisions à la législation existante en la matière qui s’est très rapidement révélée être insuffisante. C’est ainsi que le Règlement sur le Télétravail1 (en turc, « Uzaktan Çalışma Yönetmeliği » et ci-après, le « Règlement »), entré en vigueur le 10 mars 2021, a été pris afin d’essayer de combler ce vide.
Le télétravail est défini à l’article 14, alinéa 3 de la Loi sur le Travail numérotée 4857 (ci-après, le « Code du travail ») comme étant la relation de travail établie par écrit et reposant sur le principe d’exécution du travail par le salarié à son domicile ou en dehors de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication et ce, dans le cadre d’une organisation du travail mise en place par l’employeur.
Que prévoit le Règlement ?
Les modalités de mise en place du télétravail
– A l’initiative de l’employeur
Si l’employeur souhaite mettre en place le télétravail, il doit obtenir l’accord des salariés sauf en cas de force majeure. En effet, l’employeur peut imposer aux salariés le télétravail en cas de force majeure dans la mesure où il a une obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés.
– A l’initiative du salarié
Le salarié peut demander à son employeur de télétravailler. Il doit alors formuler sa demande par écrit qui sera examinée par l’employeur dans le respect de la procédure existant sur le lieu de travail en prenant, entre autres, en considération la nature du travail en question. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre au salarié. En cas de passage au télétravail, le salarié a toujours le droit de demander le retour à l’entreprise et donc la fin du télétravail.
– La mise en place contractuelle du télétravail
Le Règlement précise en son article 5 que le télétravail doit être mis en place par écrit, ce qui d’ailleurs été déjà prévu par le Code du travail. Les parties doivent convenir par écrit des conditions qui encadreront cette forme de travail. C’est ainsi que soit le contrat existant sera amendé soit un nouveau contrat sera rédigé entre les parties. Ce contrat de travail qui prévoit le travail à distance du salarié doit a minima contenir des dispositions relatives :
- à la description du travail à effectuer,
- à la forme d’exécution de ce travail,
- à la durée et au lieu d’exécution du travail,
- à la rémunération et aux conditions de paiement,
- au matériel et aux équipements mis à disposition par l’employeur pour l’exécution du travail et aux obligations relatives à leur protection,
- à la communication de l’employeur avec le salarié, et
- aux conditions générales et spécifiques de travail.
– L’organisation du lieu de travail
En cas de nécessité, l’organisation du lieu de travail doit être effectuée avant la date de début d’exécution des tâches du télétravailleur et les parties doivent déterminer d’un commun accord les conditions relatives à la prise en charge des frais résultant d’une telle organisation.
Les droits et obligations des parties au télétravail
– Mise à disposition et utilisation du matériel et des équipements de travail
Sauf disposition contraire du contrat de travail, l’employeur doit fournir au télétravailleur le matériel et les équipements de travail. Une liste faisant état du matériel et des équipements fournis et spécifiant leur valeur doit être établie lors de leur mise à disposition au télétravailleur. Ce document doit être signé en double exemplaire, l’un étant remis au salarié et l’autre conservé dans le dossier personnel de celui-ci.
– Prise en charge des coûts de production
Il n’existe aucune obligation pour l’employeur de prendre en charge les coûts découlant de l’exercice du télétravail. En effet, le Règlement prévoit que les conditions de prise en charge de tels coûts sont déterminées contractuellement. Les parties sont donc libres de fixer les conditions de prise en charge des coûts qui surviendront lors de la réalisation des tâches, objets du contrat de travail.
– La durée et les horaires de travail
La durée et les horaires de travail du télétravailleur doivent être déterminés dans le contrat de travail. En cas de passage au télétravail, il est possible de modifier les horaires de travail du salarié dans le respect des dispositions du Code du travail. De même, le salarié peut effectuer des heures supplémentaires de travail dès lors que l’employeur lui en fait la demande par écrit et que celui-ci accepte.
– La communication
La gestion de la communication et les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié en télétravail doivent être déterminés d’un commun accord.
– La protection des données
Le Règlement prévoit que dans le cadre du télétravail, l’étendue et la nature des données faisant l’objet d’une protection doivent être spécifiées dans le contrat de travail. L’employeur a également l’obligation d’informer le télétravailleur sur la réglementation relative à la protection des données qui concernent l’entreprise et les tâches qui seront exécutées ainsi que sur leur communication. Il doit également prendre des mesures pour assurer la protection de ces données.
– La santé et la sécurité au travail
Parallèlement à ce qui est prévu par la législation applicable en ce domaine, le Règlement rappelle l’obligation d’information de l’employeur vis-à-vis du salarié quant aux mesures prises pour assurer la santé et la sécurité au travail. Celui-ci doit également assurer la formation du salarié en ce domaine, la surveillance médicale et prendre des mesures de sécurité pour le matériel et les équipements de travail fournis.
Conclusion
Le constat immédiat qui peut être fait est l’insuffisance flagrante de ce Règlement qui garde le silence sur de nombreux sujets problématiques auxquels sont confrontés les employeurs et les télétravailleurs depuis le début de la crise pandémique. Par exemple, le Règlement aurait pu prévoir une indemnité d’occupation de domicile lorsque le télétravail est effectué à la demande de l’employeur.
1Publié dans le Journal Officiel de la République de Turquie numéroté 31419 et daté du 10 mars 2021
