Prise en charge du handicap à l’étranger

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En application du principe de territorialité, les Français résidant à l’étranger ne peuvent bénéficier de toutes les prestations du système social français. Toutefois le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a développé un système d’aides sociales à destination des Français de l’étranger en situation de handicap, comparables à celles servies en France.

Les aides financières

Les Français résidant dans un des pays de l’Espace économique européen peuvent bénéficier des allocations prévues dans leur pays de résidence.

Hors Europe, l’aide sociale aux Français résidant hors du territoire national est dispensée par les postes consulaires, après avis du Conseil Consulaire, réuni en formation « protection et action sociale ». Les Conseils consulaires – constitués de vos élus de proximité : les Conseillers des Français de l’étranger – proposent l’attribution d’allocation d’aides. Ces demandes sont ensuite transmises à la Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (service des français à l’étranger – sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale) en fin d’année, avec leurs propositions budgétaires. Les décisions d’attribution sont prises après avis de la Commission nationale permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.

Allocation adulte handicapé (AAH)

Conditions :

Cette allocation est attribuée aux adultes d’au moins 20 ans, de nationalité française, titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité présentant un taux d’invalidité permanent égal ou supérieur à 80%, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France et disposant de revenus personnels inférieurs au « taux de base » des allocations ou inférieurs au double du taux si mariés, non séparés ou vivant maritalement.

N.B : Sur le territoire national, l’AAH est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80%, mais aussi à celles dont ce taux est compris entre 50% et 79% connaissant une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Or à l’étranger, seules les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80% peuvent y prétendre. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé si une extension de l’attribution de l’AAH était envisagée et le cas échéant si celle-ci pouvait avoir pour modèle le système actuellement appliqué en France. (voir la question ici)

Montant :

Le bénéficiaire perçoit mensuellement le « taux de base » des allocations qui est fixé, chaque année, en euros pour chaque poste, en fonction du niveau de vie local et de l’évolution du taux de change combiné à l’inflation constatée, après avis de la commission permanente de la protection sociale de Français de l’étranger.

L’allocation versée est par principe différentielle, les ressources personnelles éventuelles des bénéficiaires ainsi que les avantages dont ils pourraient bénéficier, venant en déduction du « taux de base » des allocations.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Conditions :

Cette allocation est accordée aux personnes (ou à l’organisme) qui assument la charge effective d’un enfant d’un adolescent  âgé de moins de 20 ans, titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou d’une attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, présentant un taux d’incapacité permanent d’au moins 50% et régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France. Cette allocation n’est pas soumise à condition de ressources de la part de la personne en charge de l’enfant

Montant :

Le montant de l’allocation mensuelle est le taux de base du poste, minoré de l’éventuelle aide du pays de résidence, de l’entreprise de la personne en charge, ou sous une autre forme de l’Etat français.

Une allocation complémentaire peut être attribuée aux adultes et enfants handicapés nécessitant le recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, à condition que la sous mention « besoin d’accompagnement » ou «cécité » soit indiquée sur la carte mobilité inclusion mention invalidité.

La carte de mobilité inclusion CMI

Depuis le 1 janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) a progressivement remplacé les cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité délivrées aux personnes en situation de handicap. La CMI peut porter une ou plusieurs des mentions en fonction de la situation et des besoins de la personne : CMI stationnement, CMI priorité, CMI invalidité.

La CMI n’est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement. L’attribution de la carte mobilité inclusion peut se faire pour une durée déterminée entre 1 et 10 ans selon la situation.

Les Français résidant hors de France doivent déposer leur demande de CMI auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur dernier lieu de résidence en France ou qui leur a précédemment servi une prestation ou auprès de la MDHP du département de leur choix via le poste diplomatique ou consulaire de la circonscription consulaire dont ils dépendent. Un certificat médical complété par l’un des médecins-conseils du Consulat général du pays de résidence est nécessaire à l’établissement d’un dossier de demande.

Afin de faciliter les démarches de reconnaissance d’invalidité ou de demande de CMI, Evelyne Renaud-Garabedian a proposé la mise en place d’un guichet unique dédié aux Français de l’étranger. Cela permettrait de pouvoir former les agents aux particularités des situations de handicap à l’étranger et de la continuité de la prise en charge lors d’une expatriation ou d’un retour.

Scolarisation des enfants en situation de handicap

Prise en charge des accompagnants d’élève en situation de handicap

En complément d’une bourse déjà accordée au titre des frais de scolarité, il existe un dispositif d’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il s’agit d’une aide spécifique destinée à couvrir tout ou partie du coût d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH),  recruté et rémunéré par la famille.

La demande pour un élève en situation de handicap  est étudiée par le poste diplomatique ou consulaire, sous réserve de produire une évaluation des besoins de compensation par une Maison départementale des  personnes  handicapées (MDPH).

Le niveau de couverture de la rémunération de l’accompagnant sera décidé par l’AEFE, en fonction des possibilités budgétaires, après examen de quatre documents :

  • conclusion d’une MDPH chargée d’évaluer les besoins de compensation,
  • projet personnalisé de scolarisation (PPS),
  • autorisation de présence d’un accompagnant dans l’établissement,
  • contrat de travail de droit local signé entre les parents et l’accompagnant.

Elargissement aux élèves non boursiers

A ce jour, seuls les élèves boursiers de l’AEFE reconnus handicapés peuvent solliciter une bourse spécifique couvrant tout ou partie du coût d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH). 

Cette condition exclut les élèves en situation de handicap non éligibles à la bourse AEFE mais dont les ressources familiales ne sont pas suffisantes pour la prise en charge de la rémunération d’un auxiliaire. Lors du projet de loi de finances pour 2021, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est dit favorable à un élargissement de la prise en charge aux non boursiers. Le Secrétaire en charge des Français à l’étranger a réaffirmé cet engagement lors de ses voeux en janvier dernier.

Evelyne Renaud-Garabedian a demandé des précisions sur les critères retenus pour l’attribution de cette aide ainsi que sur les démarches à réaliser pour l’obtenir.

Dans sa réponse, le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères indique que les modalités pratiques de cette prise en charge restent à définir avec l’AEFE. Le nombre d’élèves qui en bénéficieraient est encore en cours d’évaluation par les services de l’Agence. Les conditions pour l’octroi de cette aide pourraient être calquées sur celles nécessaires pour l’obtention d’une allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AEH), accordée à nos compatriotes installés à l’étranger.

Pour ne pas différer la mise en place effective du dispositif à l’ensemble des élèves français en situation de handicap, l’AEFE financera les besoins complémentaires pour payer les heures dues au titre des AESH sur les crédits reçus du programme 151, dans le cadre de l’aide à la scolarité. Le montant nécessaire sera ensuite inscrit en socle au titre du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) sur le programme 151 et les bourses octroyées à ce titre relèveront des conseils consulaires en formation « enseignement français à l’étranger – bourses scolaires ».

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Un commentaire

  1. Madame, Monsieur, bonjour

    J’ai lu avec intérêt votre article paru le 08 avril 2021 au sujet de la « Prise en charge du handicap à l’étranger » ainsi que la lettre de Mme Renaud-Garabedian, Sénateur des Français établis hors de France, adressée le 8 avril à M. Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, des Français de l’Etranger et de la Francophonie.

    Je me permets de vous contacter afin de vous exposer la situation complexe à laquelle je suis confrontée due à mon handicap et ma résidence à l’étranger. Je ne sais pas si mon cas retiendra votre attention mais peut-être pourrez-vous être de bons conseils.

    Mon mari et moi vivons à Ljubljana en Slovénie où nous tentons vainement de trouver une voie de sortie à notre situation inextricable qui trouve son origine principalement dans ma sclérose en plaques.
    Après plusieurs années d’effort, je n’ai pu obtenir une reconnaissance de mon handicap ni en Slovénie ni en France. Les autorités slovènes mettent en avant mon permis de résidence « temporaire » et la France (MDPH) de son côté considère que je n’ai pas le niveau de handicap requis (80 % !) pour prétendre à une aide et en conséquence me renvoie vers la Slovénie, mon pays de résidence. Cette situation me prive des 2 côtés d’une aide financière malgré une forte dégradation de mon état physique.
    Mon mari ayant pris sa retraite il y a quelques années pour faire face à la progression de mon handicap, nous nous heurtons actuellement à un revenu très insuffisant pour vivre dignement. De plus, il n’est pas aisé dans ma situation d’être réinsérée professionnellement du fait de mon handicap, de mon âge et de la non maitrise de la langue slovène. Enfin la crise du Covid s’ajoute à ces difficultés et il est clair que je ne suis pas prioritaire pour postuler à un emploi.
    Un retour en France n’est pas envisageable après toutes ces années à l’étranger et nos différentes tentatives dans le passé n’avaient pas rencontré un accueil très chaleureux voire même franchement négatif.
    En résumé, mes perspectives professionnelles en Slovénie sont très limitées et ce même en dépit de mes efforts. D’autre part, la France ne peut rien faire et ne reconnait pas mon handicap du fait de ma résidence à l’étranger.
    Je précise que l’Ambassade de France Ljubljana est au courant de nos difficultés et que leur Service Social a instruit mon dossier de demande d’AAH en 2020 qui a été refusé par la MDPH de Perpignan car je cite « votre taux d’incapacité est de 50 à moins de 80 % ». Sur conseil de l’Ambassade de France, j’ai engagé un recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) adressé par l’Ambassade de France à la MDPH de Perpignan début mars 2021. J’ai cependant peu d’espoir d’obtenir une position positive.
    Entre-temps, j’ai pu établir un contact avec un Euro Député slovène siégeant au Parlement Européen et en charge du handicap. Je lui ai expliqué les difficultés constantes auxquelles nous nous heurtons auprès des autorités slovènes qui refusent toute reconnaissance de mon handicap ainsi que toutes aides sociales. Il s’avère aussi que le fait de lier mon handicap au statut de résidence permanente est contraire à la législation Européenne ainsi que me l’a confirmé par écrit l’Euro Député slovène.
    En conséquence de quoi, nous nous trouvons actuellement dans une position étrange et inconfortable dans laquelle aucune des 2 parties respectives ne reconnait notre situation et refuse d’intervenir en notre faveur.
    Vous remerciant par avance pour votre écoute et vos suggestions.
    Meilleures salutations
    Isabelle Riquier
    Ljubljana
    Slovénie

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