Précisions sur le dispositif d’aide exceptionnelle destiné aux Français de l’étranger

Le dispositif de secours occasionnel de solidarité (SOS) destiné aux Français de l’étranger a été reconduit pour le premier semestre 2021. Le secrétaire d’Etat en charge des Français de l’étranger a indiqué que celui-ci serait prorogé le temps nécessaire.

Face à la disparité des critères d’éligibilité, des démarches et du traitement des dossiers, Evelyne Renaud-Garabedian avait demandé par deux fois des précisions sur ce dispositif au ministre de l’Europe et des affaires qui a répondu cette semaine.

Critères d’attribution

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a indiqué que la campagne 2021 du SOS mettait l’accent sur le critère de précarité, cumulé avec celui de perte ou diminution de revenus. Une personne qui aurait subi une perte de revenu substantielle, mais dont la situation financière reste confortable, n’est donc pas éligible à ce dispositif.

L’appréciation du seuil de précarité a été laissé à chaque consulat selon la situation du pays. Ceux-ci se sont dotés d’outils techniques élaborés par leurs soins pour déterminer ce seuil. Ainsi, certains ont opté pour la définition d’un plafond, tout en continuant à examiner les situations au cas par cas et se laissant suffisamment de souplesse pour répondre à des besoins particuliers.

Justificatifs à fournir

Liberté a été laissée aux postes pour choisir les justificatifs à présenter pour permettre une adaptation à la situation locale. La grande majorité des postes exige la présentation d’au moins deux relevés bancaires, à même d’attester la perte de revenus. Certains consulats demandent d’autres justificatifs en fonction des habitudes administratives du pays ou de la situation du demandeur (attestation de perte d’emploi affectant le demandeur ou son conjoint, attestation de suspension de versement de salaires, etc.).

Traitement des demandes

Le Ministère précise que le SOS peut être attribué à un demandeur n’ayant pas lui-même subi de perte de revenus (par exemple, un allocataire bénéficiant d’une aide, constante par définition, du consulat), mais dont le conjoint a perdu son emploi, situation affectant fortement le budget du foyer.

Un versement de l’aide rétroactivement est possible quand le retard dans la transmission des justificatifs est dû à des problèmes techniques et non à la négligence du demandeur. Ainsi, une demande présentée en janvier, mais qui n’a pu être validée qu’en février parce que l’employeur du demandeur n’est pas parvenu à établir l’attestation de perte d’emploi à temps, sera ainsi validée à la réception de la pièce manquante, avec effet rétroactif au mois du dépôt de demande.

Alors que de nombreux refus d’aides ont été constatés, le Ministère indique qu’aucune instruction n’a été donnée de limiter le nombre d’aides attribuées. En cas de rejet de demande, un recours gracieux auprès des services en poste ou en administration centrale, ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif sont possibles.