Lors du passage au prélèvement à la source en 2019, un crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine a été mis en place. Ce crédit d’impôt annulant les contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) s’est appliqué, selon une interprétation de la doctrine fiscale, aux seuls revenus du patrimoine soumis à la CSG. Or, cette même année, les non-résidents français affiliés à un régime européen d’assurance maladie ont été exonérés de CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine et n’ont pu bénéficier du crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux. Ils ont ainsi dû s’acquitter du prélèvement de solidarité de 7,5%, ce qui n’a pas été le cas des résidents fiscaux français. Votre Sénatrice a demandé au Gouvernement s’il comptait reconnaître et revenir sur cette discrimination. (voir la question ici)
Les étrangers sollicitant un visa court séjour auprès d’un consulat doivent fournir un certain nombre de documents dont une une attestation d’accueil. Celle-ci doit être sollicitée par l’hébergeant auprès de la mairie de sa ville de résidence qui doit présenter, lui aussi, de justificatifs liés à son identité, son domicile, ses ressources. Une fois validée, […]
La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a indiqué que 20% des rendez-vous pris auprès des services consulaires n’étaient pas honorés. Cette réalité constitue un facteur majeur de désorganisation pour les agents consulaires. La demande étant déjà forte et les créneaux limités, le manquement à ces rendez-vous retarde la disponibilité des […]
Les postes consulaires procèdent de façon périodique à un contrôle des revenus des bénéficiaires de la catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), dispositif permettant la prise en charge partielle des cotisations pour les Français de l’étranger précaires. Cette vérification a été faites en 2023. Les bénéficiaires n’ayant pas répondu à ce […]